Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) : TR/2026-7

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7

Enregistrement
TR/2026-7 Le 8 avril 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan)

C.P. 2026-295 Le 30 mars 2026

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)^{référence c} du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence d} par certains ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :

• a) la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêts public antérieures – Augmentation additionnelle du plafond de demandes, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 octobre 2023;
• b) la Politique d’intérêt public temporaire pour les familles élargies d’anciens conseillers linguistiques et culturels – Prorogation, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 11 septembre 2023;
• c) la politique d’intérêt public temporaire établie en vertu de l’article 25.2^{référence e} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence f} et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 3 mars 2025.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, estimant que l’intérêt public le justifie, a pris le Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) [le Décret de remise], en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

L’objectif du Décret de remise est de remettre les frais pour l’acquisition du statut de résident permanent (frais relatifs au droit de résidence permanente) qui ont été annulés pour certains ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été ou sera approuvée au titre des politiques d’intérêt public suivantes :

• Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêts public antérieures – Augmentation additionnelle du plafond de demandes signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 octobre 2023;
• Politique d’intérêt public temporaire pour les familles élargies d’anciens conseillers linguistiques et culturels – Prorogation signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 11 septembre 2023;
• Politique d’intérêt public temporaire publiée au titre de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 3 mars 2025.

Contexte

Le gouvernement du Canada a jugé qu’il était dans l’intérêt public de réinstaller les ressortissants afghans et les membres de leur famille qui risquaient d’être ciblés par les talibans après la chute de Kaboul en août 2021. Dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada d’accueillir au moins 40 000 Afghans vulnérables au Canada avant la fin de 2023, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place bon nombre de mesures et programmes spéciaux pour aider les Afghans en danger.

Dans le cadre de ces mesures, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu les frais relatifs au droit de résidence permanente des ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été ou sera approuvée conformément aux politiques d’intérêt public signées par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 octobre 2023, le 11 septembre 2023 et le 3 mars 2025. Compte tenu de la situation en Afghanistan, ces mesures ont été jugées dans l’intérêt public, puisque ces coûts auraient imposé un fardeau financier supplémentaire à ces personnes. Même si la non-perception des frais relatifs au droit de résidence permanente est conforme à d’autres mesures semblables mises en place pour les ressortissants afghans, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas le pouvoir légal de remettre ces frais dans des situations d’urgence ou de crise, et les frais sont toujours payables au titre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. La remise de ces frais nécessite un décret.

Répercussions

La remise des frais découlant de la non-perception des frais relatifs au droit de résidence permanente des ressortissants afghans admissibles dont la demande a été ou sera approuvée au titre des politiques d’intérêt public entraîne des recettes cédées pour le gouvernement du Canada, puisque ces frais n’ont pas été ou ne seront pas perçus. Le montant total des recettes cédées découlant de la remise des frais payés ou à payer pourrait atteindre 73 175 $.

Tableau 1 : Frais relatifs au droit de résidence permanente non perçus de ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été ou sera approuvée au titre de la Politique d’intérêt public temporaire concernant la délivrance de visas de résident permanent aux membres de la famille de ressortissants afghans qui sont venus au Canada dans le cadre de politiques d’intérêts public antérieures – Augmentation additionnelle du plafond de demandes

Frais levés /Service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Frais relatifs au droit de résidence permanente (exercice 2025-2026)	575 $	2	1 150 $
Frais relatifs au droit de résidence permanente (exercice 2026-2027)	600 $	65	39 000 $
TOTAL			40 150 $

Tableau 2 : Frais relatifs au droit de résidence permanente non perçus de ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été approuvée au titre de la Politique d’intérêt public temporaire pour les familles élargies d’anciens conseillers linguistiques et culturels – Prorogation

Frais levés / Service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Frais relatifs au droit de résidence permanente (exercice 2025-2026)	575 $	47	27 025 $

Tableau 3 : Frais relatifs au droit de résidence permanente non perçus de ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été ou sera approuvée au titre de la politique d’intérêt public signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 3 mars 2025

Frais levés /Service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Frais relatifs au droit de résidence permanente (exercice 2026-2027)	600 $	10	6 000 $

Répercussions sur la reddition de comptes

Toutes les remises associées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais d’IRCC et les comptes publics d’IRCC.

Personne-ressource

Bruce Scoffield
Directeur général
Direction générale de la coordination des interventions en cas de crises internationales
Secteur des affaires internationales et de la réponse aux crises
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Bruce.Scoffield@cic.gc.ca