Décret fixant au 1er janvier 2027 la date d’entrée en vigueur des articles 141 et 142 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 : TR/2026-6

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7

Enregistrement
TR/2026-6 Le 8 avril 2026

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2021

Décret fixant au 1^er janvier 2027 la date d’entrée en vigueur des articles 141 et 142 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021

C.P. 2026-275 Le 30 mars 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 150(2) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, chapitre 23 des Lois du Canada (2021), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2027 la date d’entrée en vigueur des articles 141 et 142 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Approbation de la Banque du Canada à titre d’entité désignée en vertu du paragraphe 10.3(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et entrée en vigueur des articles 141 et 142 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021.

Entité désignée

En vertu du paragraphe 10.3(1) de la LNPP, le Décret autorise le ministre des Finances à désigner la Banque du Canada à titre d’entité qui administrera les actifs de pension d’une personne introuvable. Le Décret entre en vigueur à sa date de prise.

Modifications législatives

En vertu du paragraphe 150(2) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, le présent décret fait entrer en vigueur les articles 141 et 142 de cette loi en date du 1^er janvier 2027.

L’article 141 énonce ce qui suit :

• une précision selon laquelle le ministre des Finances, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut désigner une entité chargée de recevoir et de détenir les actifs du régime de pension liés aux droits à pension, plutôt que les droits à pension, pour les personnes introuvables;
• les transferts des soldes de pension non réclamés à l’entité désignée ne peuvent pas se concrétiser sans l’autorisation du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF);
• le transfert à l’entité désignée des actifs de pension (y compris une part de tout surplus du régime) destinés à la personne introuvable satisfait à l’obligation du régime de verser des prestations de pension à cette personne;
• les personnes visées par le règlement peuvent faire une réclamation pour le paiement d’une somme forfaitaire auprès de l’entité désignée en ce qui a trait aux actifs de pension transférés à cette entité désignée;
• les administrateurs de régimes doivent divulguer les renseignements prévus par règlement à l’entité désignée;
• l’entité désignée doit publier les renseignements prévus par règlement à l’égard des soldes de pension non réclamés qu’elle détient.

L’article 142 énonce ce qui suit :

• le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil concernant l’entité désignée et l’administration des actifs de pension non réclamés, y compris le transfert, la détention et le décaissement.

Objectif

L’autorisation du ministre de désigner la Banque du Canada et l’entrée en vigueur de ces articles permettent au gouvernement de passer à la prochaine étape pour mettre en œuvre le cadre des soldes de pension non réclamés des personnes introuvables.

Contexte

En vertu de la LNPP, les administrateurs de régime ont l’obligation fiduciaire de veiller à ce que chaque bénéficiaire du régime reçoive les prestations de retraite auxquelles il a droit. Un solde de pension non réclamé découle du fait qu’une prestation de pension est censée être payée selon les modalités du régime ou de la loi, mais que la personne qui y a droit ne l’a pas réclamée et est introuvable. Les soldes de pension non réclamés peuvent ainsi demeurer des passifs du régime indéfiniment. Cela peut empêcher la liquidation complète des régimes qui ont fait l’objet d’une cessation et peut amener le régime à engager des dépenses administratives continuelles. De plus, dans les cas où le régime a fait l’objet d’une cessation, ou si l’administrateur du régime n’existe plus, les propriétaires de soldes de pension non réclamés peuvent éprouver des difficultés à retrouver leur fonds de pension.

Des modifications à la LNPP pour traiter la question des soldes de pension non réclamés ont été initialement apportés en 2010, mais le cadre n’a pas été mis en pratique à l’époque. À la suite de consultations en 2018, des modifications législatives supplémentaires visant à clarifier les dispositions existantes de la LNPP ont été introduites dans la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021.

Pour faciliter la réclamation des soldes de pension non réclamés et aider les individus à identifier leurs fonds, les modifications législatives permettent de préciser qui est un demandeur éligible dans la réglementation, exigent que l’administrateur du régime fournisse les informations prescrites à l’entité désignée, et permettent à l’entité désignée de publier les informations prescrites dans une base de données publique. Les modifications à la LNPP autorisent également le gouverneur en conseil à édicter des règlements relatifs au cadre et à permettre au ministre des Finances de désigner une entité chargée d’administrer les actifs non réclamés.

Comme pour les pensions non réclamées, certains produits financiers peuvent être considérés comme non réclamés, comme les comptes bancaires qui n’ont pas été utilisés depuis un certain temps et qui sont transférés au programme de dépôts non réclamés de la Banque du Canada. Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement a annoncé qu’il élargissait la portée du programme existant pour inclure les soldes de pension non réclamés provenant des régimes de retraite réglementés au niveau fédéral ayant fait l’objet d’une cessation, afin d’aider davantage de Canadiens à retrouver leur argent perdu ou oublié.

La désignation de la Banque du Canada comme entité chargée d’administrer les actifs de pension non réclamés des régimes réglementés au niveau fédéral supprimés et les modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) permettront de mettre en œuvre le cadre.

Le BSIF est responsable de la supervision des régimes de retraite réglementés au niveau fédéral en vertu de la LNPP. En vertu des modifications législatives, le BSIF devra approuver le transfert des actifs non réclamés à la Banque du Canada.

Répercussions

Entité désignée

L’autorité de désigner la Banque du Canada promulguée par ce décret permet à la Banque du Canada, après désignation par le ministre des Finances, prévue en 2026, de recevoir, détenir et décaisser les actifs de pension non réclamés des personnes introuvables. Comme les Canadiens savent déjà qu’il faut s’adresser à la Banque du Canada pour obtenir d’autres montants non réclamés, l’ajout des soldes de pension non réclamés à la plateforme de la Banque du Canada permettra un meilleur accès à la recherche au moyen d’un outil familier. Bien que la Banque du Canada soit indépendante du gouvernement, le ministre des Finances est responsable de sa surveillance par des mises à jour régulières et ponctuelles de la Banque du Canada et par toute mise à jour fournie à son conseil d’administration.

Modifications législatives

Le Décret met en vigueur l’autorité d’établir des règlements concernant le cadre des soldes de retraite non réclamés. Une fois que le ministre des Finances aura désigné la Banque du Canada comme entité chargée d’administrer le cadre des soldes de pension non réclamés et que les règlements seront en vigueur, le cadre sera opérationnel pour permettre aux régimes de retraite ayant fait l’objet d’une cessation de transférer les soldes non réclamés à compter du 1^er janvier 2027. Le cadre permettra aux régimes de retraite réglementés au niveau fédéral ayant fait l’objet d’une cessation de transférer les actifs de pension des personnes ne pouvant être localisées à la Banque du Canada, permettant ainsi la fermeture complète des régimes et facilitant la recherche de fonds pour les Canadiens ayant des pensions fédérales perdues ou oubliées. Le surintendant des institutions financières supervisera le cadre en autorisant le transfert des soldes de pension non réclamés à la Banque du Canada.

Consultation

De juin à août 2018, le ministère des Finances a mené une consultation publique d’une période de 60 jours pour recueillir les points de vue des Canadiens sur les propositions concernant le cadre global des soldes de pension non réclamés. Le Ministère a reçu des observations écrites de plus de 20 groupes d’intervenants, y compris des promoteurs de régime, des groupes syndicaux, des retraités et des experts de l’industrie des pensions. Il y avait un large appui parmi les groupes d’intervenants et aucune préoccupation majeure n’a été soulevée au sujet du cadre proposé. Des intervenants ont suggéré que la Banque du Canada soit l’entité désignée.

Les modifications connexes au RNPP ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 juillet 2023, suivie d’une période de commentaires de 30 jours. Le Ministère a reçu des commentaires sur les modifications proposées de la part de 10 intervenants des associations de l’industrie des pensions, des promoteurs de régimes de pension, des administrateurs de régimes de pension et des groupes syndicaux, qui étaient tous en faveur du cadre proposé.

Personne-ressource

Kathleen Wrye
Directrice
Politique des pensions
Division des crimes financiers et de la sécurité
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 13^e Ã©tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5