Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs : TR/2026-5

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7

Enregistrement
TR/2026-5 Le 8 avril 2026

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs

C.P. 2026-268 Le 25 mars 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère des Transports et qui est connu sous le nom de Direction générale des services des aéronefs.

Cette mesure prend effet le 1^er avril 2026.