Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026) : TR/2026-13
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7
Enregistrement
TR/2026-13 Le 8 avril 2026
TARIF DES DOUANES
C.P. 2026-302 Le 30 mars 2026
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026), ci-après.
Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026)
DĂ©finitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret :
- annexe
- L’annexe du présent décret, qui figure dans la version du présent décret pris par le gouverneur en conseil, mais qui, pour des raisons de confidentialité, n’est pas publiée. (schedule)
- importateur
- Personne ayant un numéro d’entreprise qui figure à la colonne 1 de l’annexe. (importer)
Remise
2 (1) Remise est accordée à l’importateur des surtaxes payées ou à payer aux termes du paragraphe 2(2) du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025).
Nombre de véhicules automobiles
(2) La remise est accordée à l’égard du nombre de véhicules automobiles figurant à la colonne 2 de l’annexe qui correspond au numéro d’entreprise de l’importateur qui demande la remise.
Conditions
3 La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) le véhicule automobile est importé au plus tôt le 9 avril 2026 et au plus tard le 8 avril 2027;
- b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation;
- c) l’importateur fournit au ministre et au ministre de l’Industrie, sur demande de l’un d’eux, tout renseignement relatif à l’importation au Canada de véhicules automobiles fabriqués aux États-Unis et à la vente de ces véhicules au Canada;
- d) l’importateur fournit également au ministre et au ministre de l’Industrie, sur demande de l’un d’eux, tout renseignement relatif à la fabrication de véhicules automobiles au Canada et aux marchandises originaires du Canada utilisées dans la fabrication de ceux-ci;
- e) s’agissant d’un importateur qui a réduit ou interrompu la fabrication de véhicules automobiles au Canada en raison d’un réoutillage de ses installations, il reprend la fabrication au Canada selon les exigences imposées par le ministre et le ministre de l’Industrie;
- f) s’agissant d’un importateur qui n’est pas un fabriquant de véhicules automobiles au Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il commence la fabrication de marchandises au Canada selon les exigences imposées par le ministre et le ministre de l’Industrie;
- g) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard de ce véhicule automobile.
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le 15 avril 2025, le gouvernement a Ă©tabli un cadre de remise pour fournir aux constructeurs automobiles admissibles un allègement des contre-mesures tarifaires sur les vĂ©hicules, sous rĂ©serve du maintien de la production et de l’investissement au Canada. La remise s’appliquait aux vĂ©hicules conformes Ă l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) qui ont Ă©tĂ© importĂ©s Ă compter du 9 avril 2025 et au plus tard le 8 avril 2026. Le DĂ©cret de remise de la surtaxe des États-Unis (vĂ©hicules automobiles, 2026) prolongera la remise accordĂ©e aux constructeurs automobiles admissibles pour une annĂ©e supplĂ©mentaire, du 9 avril 2026 au 8 avril 2027.
Contexte
En 2024, le Canada a exporté pour 44,4 milliards de dollars de véhicules finis aux États-Unis, tandis qu’il en a importé pour 35,6 milliards de dollars. L’industrie automobile est un grand employeur au Canada, représentant plus de 125 000 emplois directs et 425 000 emplois indirects partout au pays. Le Canada est le plus grand marché international pour l’industrie automobile américaine; plus de 40 % des véhicules vendus au Canada sont assemblés aux États-Unis, et 13 % des véhicules importés aux États-Unis sont construits au Canada, dont environ la moitié de la valeur correspond à des pièces américaines.
Le 3 avril 2025, des droits de douane américains de 25 % sont entrés en vigueur pour toutes les importations de véhicules de passagers et de camions légers. Dans le cas du Canada, les droits de douane ne s’appliquent pas au contenu américain des véhicules conformes à l’ACEUM. Le 9 avril 2025, le Canada a répondu avec des contre-mesures tarifaires réciproques de 25 % sur les importations de véhicules de passagers et de camions légers des États-Unis, en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) :
- Pour les véhicules automobiles américains qui ne sont pas conformes à l’ACEUM, les droits de douane sont calculés sur la valeur en douane des produits importés, déterminée aux termes des articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. Ces contre-mesures tarifaires s’appliquent en plus de tout droit de douane applicable imposé en vertu du Tarif des douanes.
- Dans le cas des véhicules automobiles américains conformes à l’ACEUM, les contre-mesures tarifaires ne s’appliquent pas à la partie de la valeur en douane des pièces utilisées dans la production du véhicule qui proviennent elles-mêmes du Canada ou du Mexique, conformément au règlement susmentionné. La valeur du contenu canadien et mexicain dans un véhicule automobile américain est présumée être de 15 %, à moins que l’importateur fournisse la preuve d’une proportion plus élevée.
Le 15 avril 2025, le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) est entré en vigueur, établissant un cadre pour fournir un allègement des contre-mesures tarifaires de 25 % du Canada sur les véhicules de passagers et les camions légers américains. Plus précisément, le cadre permet aux assembleurs d’automobiles d’importer un certain nombre de véhicules conformes à l’ACEUM des États-Unis en franchise de contre-mesures tarifaires canadiennes. Cette exonération est subordonnée au maintien des niveaux de production au Canada par les constructeurs automobiles. La remise était aussi fournie à condition que, lorsque les entreprises réduisent ou suspendent leur producteur pendant qu’elles réorganisent leurs usines, la production reprenne dans les délais établis.
Objectif
L’objectif est de prolonger l’exonération des contre-mesures tarifaires canadiennes sur les véhicules de passagers et les camions légers pour les constructeurs automobiles admissibles, compte tenu du caractère intégré de l’industrie automobile nord-américaine, tout en favorisant le maintien de la production automobile et des investissements au Canada.
Description
Le Décret prolonge le cadre de remise des droits de douane sur les véhicules automobiles pour une deuxième année, permettant ainsi aux constructeurs automobiles admissibles d’importer un nombre déterminé de véhicules conformes à l’ACEUM sans avoir à payer les contre-mesures tarifaires canadiennes, à condition qu’ils maintiennent leur production et leurs investissements au Canada. Le nombre de véhicules admissibles à la remise dépend du maintien par les constructeurs automobiles de certains niveaux de production au Canada pendant la période allant du 9 avril 2026 au 8 avril 2027, ainsi que de la réalisation des investissements annoncés.
Afin de protéger les renseignements commerciaux confidentiels qui peuvent avoir une incidence sur la compétitivité, les constructeurs admissibles et le nombre d’importations en franchise de douane alloué à chacun d’eux ne sont pas publiés.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le 4 mars 2025, le Canada a annoncé une période de consultation publique concernant l’application possible de contre-mesures tarifaires sur une vaste gamme d’importations en provenance des États-Unis, y compris les importations de véhicules. Du 4 mars au 2 avril 2025, la période de consultation publique du Canada a entraîné de nombreux commentaires et une vaste rétroaction de la part des intervenants, avec près de 7 000 observations écrites.
À propos des véhicules automobiles assujettis au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), le gouvernement a reçu 131 mémoires, la plupart d’importateurs et de détaillants de véhicules préoccupés par la capacité financière des consommateurs et la viabilité de leurs entreprises en raison des contre-mesures tarifaires sur les véhicules américains qu’ils vendent. D’autres groupes ont exprimé le besoin d’avoir une réponse forte en représailles contre les mesures tarifaires américaines.
Au cours de la première année d’application des mesures d’allègement prévues par le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025), le gouvernement a entretenu des contacts réguliers avec chaque constructeur afin de mieux cerner la production nationale, les pressions auxquelles le secteur est confronté, ainsi que les projets d’avenir susceptibles d’avoir une incidence sur l’empreinte industrielle canadienne.
Le gouvernement a également lancé des consultations publiques sur la manière dont le cadre de remise fiscale applicable au secteur automobile pourrait être utilisé de manière plus stratégique pour renforcer la production nationale, attirer de nouveaux investissements et améliorer la compétitivité à long terme du secteur automobile canadien. Les commentaires peuvent être soumis jusqu’au 13 avril 2026. Les résultats de ces consultations pourraient servir de base à de futures modifications du cadre de remise fiscale.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
À la suite de l’évaluation des répercussions relatives aux traités modernes, aucune incidence négative sur les droits autochtones ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevée dans le Décret.
Choix de l’instrument
L’article 115 du Tarif des douanes autorise la gouverneure en conseil à remettre les droits sur recommandation du ministre des Finances. Un décret de remise en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié, car il a été créé pour accorder la remise des droits, y compris les surtaxes.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le cadre de remise des droits d’importation sur les véhicules automobiles a été conçu de manière à ce que le nombre de véhicules admissibles à la remise puisse être ajusté en fonction du niveau de production canadienne. En trouvant un juste équilibre entre la pénalisation d’une baisse de production et la récompense des bons résultats au Canada, ce cadre de remise constitue une mesure incitative importante visant à encourager les entreprises à maintenir leur base de production au Canada dans un contexte commercial en mutation.
Le renouvellement du cadre de remise continuera à contribuer à alléger une partie du fardeau financier que représentent les contre-mesures tarifaires imposées par le Canada pour les producteurs admissibles, en permettant à un certain volume de véhicules conformes à l’ACEUM d’entrer au Canada en franchise de droits. Le maintien de la remise sur un volume déterminé d’importations contribuera également à répondre aux préoccupations concernant la disponibilité et l’accessibilité financière des véhicules.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a déterminé que la mesure n’imposerait pas d’obligations administratives ou de conformité aux petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
Le présent décret porte sur l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ».
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Canada continue de collaborer avec les États-Unis pour évaluer ses objectifs derrière les droits de douane et plaider en faveur d’un arrangement ou d’une résolution qui maintient le libre-échange sur le continent nord-américain. À cet égard, le 18 septembre 2025, le Canada et le Mexique ont lancé un nouveau Partenariat stratégique global dans le but de consolider les liens bilatéraux et de favoriser les avancements dans les domaines stratégiques. De façon plus générale, le Canada consulte et coopère avec les partenaires commerciaux des États-Unis touchés par les mesures tarifaires américaines.
Le Canada continue de poursuivre sa stratégie de diversification commerciale pour promouvoir de nouveaux investissements et la croissance de l’économie canadienne. En novembre 2025, le gouvernement a déposé des avis d’intention pour amorcer des négociations avec les Philippines, les Émirats arabes unis, la Thaïlande et l’Inde. Le Canada a aussi récemment conclu des consultations publiques sur la reprise des négociations relatives à l’accord de libre-échange entre le Canada et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique ne s’impose pas.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion fondée sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été cernée relativement à ce décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Dans le cas des entreprises qui reçoivent une remise dans ce cadre, afin d’être admissibles à une remise, tous les véhicules doivent être conformes à l’ACEUM et être importés entre le 9 avril 2026 et le 8 avril 2027, et la demande de remise doit être soumise dans les deux années suivant la date de l’importation.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026) et veillera à ce qu’elles soient conformes à ses modalités dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liés aux douanes et aux tarifs. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis à profit pour s’assurer que les coûts peuvent être gérés dans les limites des ressources existantes. Les remboursements accordés en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026) seront administrés par l’ASFC. Selon les volumes et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.
Personne-ressource
Mike Mosier
Directeur principal
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca