Décret de remise no 2 des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de statut de résident permanent (considérations d’ordre humanitaire) : TR/2026-11

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7

Enregistrement
TR/2026-11 Le 8 avril 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2026-299 Le 30 mars 2026

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certains frais est déraisonnable, prend le Décret de remise n^o 2 des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de statut de résident permanent (considérations d’ordre humanitaire), ci-après.

Décret de remise n^o 2 des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de statut de résident permanent (considérations d’ordre humanitaire)

Définition de demandeur principal

1 Dans le présent décret, demandeur principal s’entend de l’étranger qui a présenté, dans le cadre d’une politique d’intérêt public, une demande de statut de résident permanent, laquelle, le cas échéant, vise, en plus de lui-même, tout membre de sa famille qui l’accompagne.

Remise

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est accordée au demandeur principal ou au membre de sa famille remise des frais payés ou à payer en application de l’article 307 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen d’une demande qu’il a faite au titre du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conditions

(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) le demandeur principal a présenté une demande de statut de résident permanent dans le cadre de l’une des politiques suivantes :
  • (i) la Politique d’intérêt public temporaire pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 4 juillet 2019,
  • (ii) la Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire facilitant davantage l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT), signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 24 mai 2021,
  • (iii) la Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT), signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 22 décembre 2022,
  • (iv) la Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) – Prorogation, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 18 décembre 2023,
  • (v) la Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) – Deuxième prorogation, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 juin 2024,
  • (vi) la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains étrangers sélectionnés par le Québec qui travaillent dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID-19, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 23 novembre 2020,
  • (vii) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente pour certains demandeurs d’asile qui travaillent dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID-19, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 23 novembre 2020;
• b) le demandeur principal ou, le cas échéant, le membre de sa famille, n’a pas satisfait aux conditions énoncées dans la politique d’intérêt public dans le cadre de laquelle la demande a été présentée;
• c) le demandeur principal ou, le cas échéant, le membre de sa famille, a fait une demande au titre du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de la dette est déraisonnable, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a pris le Décret de remise n^o 2 des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de statut de résident permanent (considérations d’ordre humanitaire) [le décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

L’objectif du décret de remise est de remettre les dettes impayées résultant de la non-perception des frais de traitement de la demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH) pour les demandeurs principaux admissibles et les membres de leur famille qui les accompagnent et dont la demande a été jugée inadmissible au titre de l’une des politiques d’intérêt public suivantes :

1. Les politiques d’intérêt public relatives aux anges gardiens (entre le 14 décembre 2020 et le 31 août 2021)^{référence 1};
2. Les politiques d’intérêt public relatives aux travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) (entre le 2 janvier 2020 et le 21 décembre 2024)^{référence 2}.

Contexte

Politiques d’intérêt public relatives aux anges gardiens

Les deux politiques d’intérêt public temporaires relatives aux anges gardiens ont été élaborées pour faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains demandeurs d’asile qui ont travaillé dans le secteur de la santé pendant la pandémie de COVID-19, ainsi qu’aux membres de leur famille les accompagnant. Les politiques d’intérêt public ciblaient les demandeurs d’asile déboutés et ceux dont la demande était en instance qui occupaient une profession désignée dans le cadre de laquelle ils offraient des soins directs aux patients dans un hôpital, un centre de soins de longue durée ou un foyer avec services public ou privé, ou pour une organisation/agence afin d’offrir des soins dans des maisons privées. De plus, reconnaissant que certains de ces demandeurs d’asile ont contracté la COVID-19 et en sont décédés, les époux et conjoints de fait de ces personnes qui se trouvaient déjà au Canada pouvaient également présenter une demande de résidence permanente au titre de ces politiques d’intérêt public.

Certaines personnes qui ont présenté une demande au titre de ces politiques d’intérêt public ont demandé que des considérations d’ordre humanitaire soient prises en compte si leur demande au titre de la politique d’intérêt public n’était pas acceptée. Par conséquent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a converti certaines de ces demandes présentées au titre d’une politique d’intérêt public en demandes CH. Dans ces cas, IRCC a traité les demandes CH sans exiger une demande CH distincte et sans percevoir des frais de traitement de la demande de résidence permanente distincts. Toutefois, puisque deux décisions visant à déterminer l’admissibilité ont été prises au titre de ces demandes, IRCC aurait dû percevoir un deuxième frais de traitement.

Politiques d’intérêt public relatives aux travailleurs de la construction sans statut dans la RGT

Les politiques d’intérêt public relatives aux travailleurs de la construction sans statut dans la RGT visaient à régulariser le statut d’immigration des personnes travaillant dans l’industrie de la construction dans la RGT sans autorisation de travail légale, en reconnaissance de leur contribution à l’économie canadienne en comblant des besoins du marché du travail à l’échelle régionale, ainsi qu’à remédier à la situation de vulnérabilité de ces travailleurs sans statut d’immigration.

Certaines personnes qui ont présenté une demande au titre de ces politiques d’intérêt public ont demandé que des considérations d’ordre humanitaire soient prises en compte si leur demande au titre de la politique d’intérêt public n’était pas acceptée. Par conséquent, IRCC a converti certaines de ces demandes présentées au titre d’une politique d’intérêt public en demandes CH. Dans ces cas, même si une deuxième demande était créée dans le système pour les demandes CH, IRCC les a traitées sans percevoir des frais de traitement de la demande de résidence permanente distincts. Toutefois, puisque deux décisions visant à déterminer l’admissibilité ont été prises au titre de ces demandes, IRCC aurait dû percevoir un deuxième frais de traitement.

Non-perception des frais

La collecte de ces frais est jugée déraisonnable, car les demandeurs n’ont pas été avisés dès le départ qu’ils devaient payer des frais additionnels et, pour certains, cela pourrait être un lourd fardeau. De plus, lorsque les demandes sont fermées, il n’est plus pratique de demander le paiement de frais.

La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas levé les frais de traitement d’une demande CH dans les politiques d’intérêt public; par conséquent, les frais sont toujours payables au titre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. La remise de ces frais nécessite un décret en conseil.

Répercussions

La remise des frais découlant de la non-perception des nouveaux frais de traitement de la demande de résidence permanente pour les demandeurs admissibles dont les demandes au titre des politiques d’intérêt public relatives aux anges gardiens ou des politiques d’intérêt public relatives aux travailleurs de la construction sans statut dans la RGT ont été converties en demandes CH entraîne des recettes cédées pour le gouvernement du Canada, puisque ces frais ne seront pas perçus.

Politiques d’intérêt public relatives aux anges gardiens

Alors que les demandes continuent d’être traitées, 66 personnes en tout devraient voir leur demande présentée au titre d’une politique d’intérêt public convertie en demande CH, pour laquelle les nouveaux frais de traitement de la demande de résidence permanente doivent être remis. Le montant total des recettes cédées découlant de la remise des frais payés ou à payer pourrait atteindre 29 150 $.

Tableau 1 : Volume réel des frais de traitement de la demande de résidence permanente non perçus pour les demandeurs dont la demande au titre de l’une des politiques d’intérêt public relatives aux anges gardiens a été convertie en demande pour considérations d’ordre humanitaire et traitée au plus tard le 1^er novembre 2025

Frais levés / Service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Frais de traitement de la demande de résidence permanente (RP) [demandeur principal ou époux ou conjoint de fait)	635 $	34	21 590 $
Frais de traitement de la demande de RP (enfant à charge)	175 $	24	4 200 $
TOTAL	S.O.	58	25 790 $

Tableau 2 : Volume prévu des frais de traitement de la demande de résidence permanente non perçus pour les demandeurs dont la demande au titre de l’une des politiques d’intérêt public relatives aux anges gardiens a été convertie en demande pour considérations d’ordre humanitaire et traitée le 2 novembre 2025 ou après

Frais levés / Service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Frais de traitement de la demande de RP (demandeur principal ou époux ou conjoint de fait)	660 $	4	2 640 $
Frais de traitement de la demande de RP (enfant à charge)	180 $	4	720
TOTAL	S.O.	8	3 360 $

Politiques d’intérêt public relatives aux travailleurs de la construction sans statut dans la RGT

Alors que les demandes continuent d’être traitées, 22 personnes en tout devraient voir leur demande présentée au titre d’une politique d’intérêt public convertie en demande CH, pour laquelle de nouveaux frais de traitement de la demande de résidence permanente doivent être remis. Le montant total des recettes cédées découlant de la remise des frais payés ou à payer pourrait atteindre 10 970 $.

Tableau 3 : Volume réel des frais de traitement de la demande de résidence permanente non perçus pour les demandeurs dont la demande au titre de l’une des politiques d’intérêt public relatives aux travailleurs de la construction sans statut dans la RGT a été convertie en demande pour considérations d’ordre humanitaire et traitée au plus tard le 1^er novembre 2025

Frais levés / Service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Frais de traitement de la demande de RP (demandeur principal ou époux ou conjoint de fait)	635 $	7	4 445 $
Frais de traitement de la demande de RP (enfant à charge)	175 $	3	525 $
TOTAL	S.O.	10	4 970 $

Tableau 4 : Volume prévu des frais de traitement de la demande de résidence permanente non perçus pour les demandeurs dont la demande au titre de l’une des politiques d’intérêt public relatives aux travailleurs de la construction sans statut dans la RGT a été convertie en demande pour considérations d’ordre humanitaire et traitée le 2 novembre 2025 ou après

Frais levés / Service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Frais de traitement de la demande de RP (demandeur principal ou époux ou conjoint de fait)	660 $	8	5 280 $
Frais de traitement de la demande de RP (enfant à charge)	180 $	4	720 $
TOTAL	S.O.	12	6 000 $

Répercussions sur la reddition de comptes

Toutes les remises associées au décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais d’IRCC et les comptes publics d’IRCC.

Personne-ressource

Julie Clark
Directrice générale par intérim
Réinstallation et immigration familiale et humanitaire
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Julie.Clark@cic.gc.ca