Décret de remise no 1 des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de statut de résident permanent (considérations d’ordre humanitaire) : TR/2026-10
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7
Enregistrement
TR/2026-10 Le 8 avril 2026
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2026-298 Le 30 mars 2026
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certains frais est déraisonnable, prend le Décret de remise no 1 des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de statut de résident permanent (considérations d’ordre humanitaire), ci-après.
Décret de remise no 1 des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de statut de résident permanent (considérations d’ordre humanitaire)
DĂ©finition de demandeur principal
1 Dans le présent décret, demandeur principal s’entend de l’étranger qui a présenté, dans le cadre d’une politique d’intérêt public, une demande de statut de résident permanent ou de visa de résident permanent, laquelle, le cas échéant, vise, en plus de lui-même, tout membre de sa famille qui l’accompagne.
Remise
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est accordée au demandeur principal ou au membre de sa famille remise des frais payés ou à payer en application de l’article 307 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen d’une demande qu’il a faite au titre du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Conditions
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) le demandeur principal a présenté une demande de statut de résident permanent ou de visa de résident permanent qui a été traitée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :
- (i) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail canadienne dans une profession jugée essentielle, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 12 avril 2021,
- (ii) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 12 avril 2021,
- (iii) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression française qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail canadienne dans une profession jugée essentielle, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 12 avril 2021,
- (iv) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression française qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 12 avril 2021,
- (v) la Politique d’intérêt public temporaire sur la délivrance de visas de résident permanent aux étrangers qui ont vu leur demande refusée dans le cadre de la « voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente », signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 21 avril 2022,
- (vi) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et qui ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien et présenté une demande après l’atteinte du plafond de demandes, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 juin 2021,
- (vii) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers se trouvant au Canada, hors Québec, ayant utilisé un format non électronique pour présenter leur demande dans le cadre du programme Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, et dont la demande a été reçue une fois le plafond de demandes atteint, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 9 août 2021;
- b) le demandeur principal ou, le cas échéant, le membre de sa famille, n’a pas satisfait aux conditions énoncées dans la politique d’intérêt public dans le cadre de laquelle la demande a été traitée;
- c) le demandeur principal ou, le cas échéant, le membre de sa famille, a fait une demande au titre du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de certains frais est déraisonnable, a pris le Décret de remise no 1 des frais payés ou à payer pour l’examen d’une demande de statut de résident permanent (considérations d’ordre humanitaire) [le Décret de remise].
Objectif
L’objectif du Décret de remise est la remise des créances actives découlant du non-recouvrement des frais de traitement associés aux demandes de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH).
Contexte
Le 6 mai 2021, en raison de la fermeture des frontières pendant la pandémie, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente (Voie d’accès de la RT à la RP) de durée limitée pour aider les résidents temporaires qui se trouvaient déjà au Canada et qui y travaillaient à l’appui de la reprise économique, à demeurer au pays. Cette mesure spéciale devait prendre fin à l’atteinte des plafonds ou le 5 novembre 2021, selon la première de ces éventualités. Les demandeurs qui présentaient une demande dans le cadre de la Voie d’accès de la RT à la RP devaient alors payer des frais liés à la demande de résidence permanente pour que leur demande soit examinée.
Parmi les personnes qui ont présenté une demande dans le cadre de la Voie d’accès de la RT à la RP entre le 6 mai et le 5 novembre 2021, certaines ne répondaient pas aux exigences de la politique d’intérêt public et ont demandé la prise en compte de considérations d’ordre humanitaire pour être dispensées de ces exigences. Les frais de demande payés par les personnes qui ne satisfaisaient pas aux exigences relatives à la Voie d’accès de la RT à la RP auraient dû être considérés comme « dépensés » lorsqu’il a été déterminé que ces personnes n’étaient pas admissibles à la politique d’intérêt public.
IRCC a traité les demandes CH comme des demandes de résidence permanente pour considération d’ordre humanitaire sans exiger une demande CH distincte et sans percevoir des frais de traitement des demandes de résidence permanente distincts. Dans le cadre de la Voie d’accès de la RT à la RP, il n’y a eu aucune dispense de frais liés aux demandes de résidence permanente. Cependant, comme une demande de résidence permanente CH distincte assortie des frais de traitement connexes, lesquels sont perçus en vertu de l’article 307 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, est requise pour qu’une demande CH soit prise en considération dans ce scénario, une mesure de remise est nécessaire pour remettre les frais qui n’ont pas été recouvrés.
Le recouvrement de la créance est considéré comme déraisonnable étant donné que bon nombre de ces demandes sont maintenant fermées et que le fardeau administratif pourrait l’emporter sur le recouvrement potentiel.
La ministre d’IRCC n’a pas accordé de dispense des frais de traitement de la demande CH dans le cadre de la politique d’intérêt public, de sorte que ces frais sont toujours légalement payables en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Par conséquent, leur remise nécessite un décret.
RĂ©percussions
La remise des droits découlant du non-recouvrement des frais de traitement des demandes CH entraîne des pertes de recettes pour le gouvernement du Canada, puisque ces frais ne seront pas perçus.
| Dispense des frais/service fourni | Frais | Nombre de demandes | Recettes perdues |
|---|---|---|---|
| Frais de traitement, demande CH (demandeur principal) | 550 $ | 120 | 66 000 $ |
| Frais de traitement, demande CH (Ă©poux ou conjoint de fait) | 550 $ | 53 | 29 150 $ |
| Frais de traitement, demande CH (enfant) | 150 $ | 85 | 12 750 $ |
| TOTAL | S. O. | S. O. | 107 900 $ |
Reddition de comptes
Toutes les remises liées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais et dans les comptes publics d’IRCC.
Personne-ressource
James McNamee
Directeur principal
Immigration Ă©conomique permanente
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6