Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel : DORS/2026-44
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 6
Enregistrement
DORS/2026-44 Le 9 mars 2026
CODE CRIMINEL
En vertu de l’alinéa 204(9)d)référence a du Code criminel référence b, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.
Ottawa, le 3 mars 2026
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Heath MacDonald
Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Modifications
1 L’alinéa 1d) de l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel référence 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- Apomorphine (Apomorphine)
| 2 | Drogue | Seuil quantitatif dans l’urine | Seuil quantitatif dans le sang |
|---|---|---|---|
| Acide salicylique (Salicylic acid) | 750 µg/mL | 6,5 µg/mL | |
| Arsenic (Arsenic) | 300 ng/mL | 15 ng/mL | |
| Cobalt (Cobalt) | 100 ng/mL | 25 ng/mL | |
| Furosémide (Furosemide) | s.o. | 85 ng/mL (seulement les chevaux inscrits sur une liste IHPE) |
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les drogues et les mĂ©dicaments administrĂ©s aux chevaux de course peuvent influer sur le rĂ©sultat d’une course de pari mutuel. Les mĂ©dicaments vĂ©tĂ©rinaires approuvĂ©s pour la vente au Canada peuvent ĂŞtre administrĂ©s Ă un cheval; toutefois, Ă l’exception de quelques produits — comme les vitamines et certains agents antiparasitaires et antimicrobiens — ils ne doivent pas ĂŞtre prĂ©sents dans son organisme au moment de la course.
Contexte
Le Règlement, établi conformément à l’article 204 du Code criminel, protège l’intégrité du pari mutuel sur les courses de chevaux et comprend une annexe dans laquelle figurent les substances interdites qui ne doivent pas être présentes dans l’organisme d’un cheval au moment d’une course. Il est essentiel de tenir à jour une liste des drogues interdites pour s’assurer que le résultat des courses n’est pas influencé de manière inappropriée par l’administration non autorisée de drogues et de médicaments aux chevaux de course.
Objectif
L’objectif est de modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel afin d’assurer une protection efficace contre l’utilisation de drogues ou de médicaments susceptibles d’influencer le résultat d’une course de pari mutuel.
Description
Les présentes modifications visent à ajouter l’apomorphine, un agoniste de la dopamine qui peut affecter de nombreuses fonctions physiques et mentales, à l’alinéa 1d) de l’annexe des drogues interdites du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement). Elles visent également à ajouter un seuil quantitatif régissant la quantité d’arsenic autorisée dans les échantillons de sang équin à l’article 2 de l’annexe. De plus, les modifications visent à clarifier la section relative aux seuils quantitatifs de l’annexe en précisant que les limites indiquées s’appliquent au sang ou à l’urine, selon le cas.
Élaboration de la réglementation
Consultation
L’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM) consulte son Comité consultatif des drogues, composé de vétérinaires, de pharmacologues et de chimistes de l’industrie, lorsqu’elle propose d’ajouter un médicament à l’annexe du Règlement. Le Comité est favorable à ces modifications.
Les ajouts à l’annexe sont considérés comme des modifications courantes et non controversées s’il y a des raisons de croire que l’administration des médicaments visés peut influencer la performance d’un cheval de course.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Les présentes modifications sont de nature administrative et n’ont pas d’incidence directe ou indirecte sur les communautés autochtones ou sur les obligations relatives aux traités modernes.
Choix de l’instrument
Il n’y a pas d’autres solutions appropriées.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les présentes modifications auront une incidence positive, car l’interdiction des drogues pouvant influer sur la performance des chevaux continuera de protéger les parieurs, l’intégrité de l’industrie des courses de chevaux et la crédibilité du Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM.
Ces modifications réglementaires n’entraînent pas de répercussions environnementales ou de coûts importants.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront aucune répercussion sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y a pas de changement progressif lié au fardeau administratif pour les entreprises et qu’aucun titre réglementaire n’est abrogé ou ajouté.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ces modifications à l’annexe des drogues interdites sont conformes à la réglementation des administrations nord-américaines en matière de courses de chevaux.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, les présentes modifications ont été exemptées de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale et économique stratégique, car il s’agit d’une procédure courante ou administrative peu susceptible d’entraîner des effets environnementaux ou économiques importants.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion sur les questions relatives au sexe ou à d’autres facteurs d’identité n’a été relevée pour ces modifications.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les renseignements sur les ajouts à l’annexe sont fournis à tous les secteurs de l’industrie afin que les responsables sachent quelles sont les substances à éviter lorsqu’ils traitent des chevaux qui doivent participer à une course.
La conformité au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM est assurée par l’analyse d’échantillons d’urine ou de sang prélevés sur les chevaux de course après la course. Les résultats positifs sont signalés aux régies des courses provinciales pour qu’elles prennent les mesures appropriées en vertu de leurs règles de course.
Ces modifications n’augmenteront pas les exigences actuelles relatives aux activités de conformité et d’application de la loi.
Les organismes de réglementation provinciaux et les autres intervenants seront informés par courriel et par les médias de l’industrie.
Personne-ressource
Michael Ryan
Gestionnaire
Recherche et analyse
Agence canadienne de pari mutuel
Agriculture et Agroalimentaire Canada
C.P. 5904, PDF Merivale
Ottawa (Ontario)
K2C 3X7
TĂ©lĂ©phone : 613‑949‑0718
TĂ©lĂ©copieur : 613‑949‑1538
Courriel : aafc.cpmawebacpm.aac@agr.gc.ca