Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2026-40
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 5
Enregistrement
DORS/2026-40 Le 26 février 2026
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2026-165 Le 26 février 2026
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des paragraphes 5(1) et 140(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modifications
1 Le paragraphe 253(2) de la version française du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Avis de saisie au propriétaire légitime
(2) Dans le cas où le saisi n’est pas le propriétaire légitime de l’objet, l’agent prend les mesures raisonnables pour retracer le propriétaire légitime et pour l’aviser par écrit de la saisie et lui en indiquer les motifs. Si l’avis est envoyé par courrier, il est réputé donné le septième jour suivant sa mise à la poste.
2 L’alinéa 255(3)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (b) they exercised reasonable care to satisfy themselves that the person to whom they gave possession of the thing was not likely to fraudulently or improperly use it.
3 Le paragraphe 258(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Remise ou disposition de documents
(3) Tout document qui n’est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est retenu tant et aussi longtemps qu’il est nécessaire en vue de l’application des lois du Canada, après quoi soit le document est remis à l’autorité l’ayant délivré, soit il en est disposé conformément aux lois du Canada.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le 19 août 2024, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a cerné des problèmes dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) et a recommandé que le Règlement soit modifié afin de résoudre ces problèmes.
Objectif
Les modifications ont les objectifs suivants :
- corriger les divergences entre les versions française et anglaise;
- préciser une disposition réglementaire.
Description et justification
Correction des divergences entre les versions française et anglaise
Le paragraphe 253(2) de la version française est modifié de « prend toutes les mesures raisonnables » à « prend les mesures raisonnables », afin de correspondre à la version anglaise qui dit « make reasonable efforts ».
L’alinéa 255(3)b) de la version anglaise est modifié de « exercise all reasonable care » à « exercise reasonable care », afin de correspondre à la version française qui dit « les précautions voulues ».
Préciser une disposition réglementaire
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a également souligné un manque de clarté dans le paragraphe 258(3) du Règlement, lequel fait remarquer que, en ce qui concerne l’élimination d’un document saisi qui n’est pas restitué à son propriétaire légitime après la période de conservation requise, « soit il est remis à l’autorité l’ayant délivré, soit il en est disposé conformément aux lois du Canada ». Le Comité a proposé que « will » soit remplacé par « shall » dans la version anglaise, afin de mieux indiquer qu’il s’agit d’une obligation.
Pour résoudre ce problème, le paragraphe 258(3) est modifié afin de remplacer le mot « will » par le mot « shall ».
Le paragraphe 258(3) de la version française est aussi modifié pour ajouter le mot « de » avant le mot « l’application » tel qu’identifié par les réviseurs du ministère de la Justice du Canada comme une erreur grammaticale, car ce mot manquait dans le texte actuel.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles ne changent en rien le fardeau ou les coûts administratifs imposés aux entreprises.
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications au Règlement entreront en vigueur à la date de leur enregistrement.
Personne-ressource
Christy Hitchcock
Directrice par intérim
Division des politiques de facilitation et d’application de la loi sur l’immigration
Agence des services frontaliers du Canada
TĂ©lĂ©phone : 343‑550‑3334
Courriel : IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca