Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et dix-huit autres espèces sauvages) : DORS/2026-37

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 5

Enregistrement
DORS/2026-37 Le 26 février 2026

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2026-162 Le 26 février 2026

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et dix-huit autres espèces sauvages), ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et dix-huit autres espèces sauvages)

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril^{référence a} est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Reptiles Â», de ce qui suit :

• Couleuvre à nez mince du Pacifique (Pituophis catenifer catenifer)
  Gophersnake, Pacific
• Iguane pygmée à cornes courtes (Phrynosoma douglasii)
  Lizard, Pygmy Short-horned
• Tortue de l’Ouest (Actinemys marmorata)
  Turtle, Pacific Pond

2 La partie 1 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Reptiles Â», de ce qui suit :

• Couleuvre gaufre du Pacifique (Pituophis catenifer catenifer)
  Gophersnake, Pacific
• Lézard à petites cornes mineur (Phrynosoma douglasii)
  Lizard, Pygmy Short-horned
• Tortue de l’Ouest (Actinemys marmorata)
  Turtle, Northwestern Pond

3 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux Â», de ce qui suit :

Pic à tête blanche (Picoides albolarvatus)
Woodpecker, White-headed

4 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux Â», de ce qui suit :

Pic à tête blanche (Dryobates albolarvatus)
Woodpecker, White-headed

5 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Amphibiens Â», de ce qui suit :

Grenouille léopard (Lithobates pipiens) population des Rocheuses
Frog, Northern Leopard Rocky Mountain population

6 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Amphibiens Â», de ce qui suit :

Grenouille léopard du Nord (Lithobates pipiens) population des Rocheuses
Frog, Northern Leopard Rocky Mountain population

7 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Reptiles Â», de ce qui suit :

• Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population carolinienne
  Foxsnake, Eastern Carolinian population
• Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
  Foxsnake, Eastern Great Lakes / St. Lawrence population
• Scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus) population carolinienne
  Skink, Five-lined Carolinian population

8 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Reptiles Â», de ce qui suit :

Scinque pentaligne commun (Plestiodon fasciatus) population carolinienne
Skink, Common Five-lined Carolinian population

9 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Arthropodes Â», de ce qui suit :

• Gomphe ventru (Gomphus ventricosus)
  Clubtail, Skillet
• Noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne)
  Moth, Dusky Dune

10 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Mammifères Â», de ce qui suit :

Martre d’Amérique (Martes americana atrata) population de Terre-Neuve
Marten, American Newfoundland population

11 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Amphibiens Â», de ce qui suit :

Crapaud du Grand Bassin (Spea intermontana)
Spadefoot, Great Basin

12 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Amphibiens Â», de ce qui suit :

Crapaud pied-bêche du Grand Bassin (Spea intermontana)
Spadefoot, Great Basin

13 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Reptiles Â», de ce qui suit :

Couleuvre à nez plat (Heterodon platirhinos)
Snake, Eastern Hog-nosed

14 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Reptiles Â», de ce qui suit :

• Couleuvre à groin de l’Est (Heterodon platirhinos)
  Snake, Eastern Hog-nosed
• Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population carolinienne
  Foxsnake, Eastern Carolinian population
• Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
  Foxsnake, Eastern Great Lakes / St. Lawrence population

15 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Arthropodes Â», de ce qui suit :

Noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne)
Moth, Dusky Dune

16 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Plantes Â», de ce qui suit :

• Gentiane de Victorin (Gentianopsis virgata ssp. victorinii)
  Gentian, Victorin’s
• Halimolobos mince (Halimolobos virgata)
  Mouse-ear-cress, Slender
• Isopyre à feuilles biternées (Enemion biternatum)
  Rue-anemone, False

17 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Plantes Â», de ce qui suit :

Arabette mince (Crucihimalaya virgata)
Mouse-ear-cress, Slender

18 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Mammifères Â», de ce qui suit :

Martre d’Amérique (Martes americana atrata) population de Terre-Neuve
Marten, American Newfoundland population

19 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Amphibiens Â», de ce qui suit :

Grenouille léopard (Lithobates pipiens) populations des Prairies et de l’ouest de la zone boréale
Frog, Northern Leopard Western Boreal/Prairie populations

20 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Amphibiens Â», de ce qui suit :

Grenouille léopard du Nord (Lithobates pipiens) populations des Prairies et de l’ouest de la zone boréale
Frog, Northern Leopard Western Boreal / Prairie populations

21 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Reptiles Â», de ce qui suit :

Scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Skink, Five-lined Great Lakes/St. Lawrence population

22 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Reptiles Â», de ce qui suit :

Scinque pentaligne commun (Plestiodon fasciatus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Skink, Common Five-lined Great Lakes / St. Lawrence population

23 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Mollusques Â», de ce qui suit :

Vertigo à crêtes fines (Nearctula sp.)
Vertigo, Threaded

24 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Mollusques Â», de ce qui suit :

Vertigo à crêtes fines (Vertigo rowellii)
Vertigo, Threaded

25 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Arthropodes Â», de ce qui suit :

Gomphe ventru (Gomphurus ventricosus)
Clubtail, Skillet

26 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Plantes Â», de ce qui suit :

• Gentiane de Victorin (Gentianopsis virgata ssp. victorinii)
  Gentian, Victorin’s
• Isopyre à feuilles biternées (Enemion biternatum)
  Rue-anemone, Eastern False

Entrée en vigueur

27 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En 2022, le ministre de l’Environnement (le ministre) a reçu trois évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada^{référence 1} (COSEPAC) à propos de sept espèces, dont la martre d’Amérique (population de Terre-Neuve). La réception de ces évaluations, effectuées en mai 2021, en décembre 2021 et en mai 2022, déclenche un processus réglementaire en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et dix-huit autres espèces sauvages) [le Décret] reclassifiera 6 espèces, renommera 12 espèces, et reclassifiera et renommera 1 espèce afin qu’elles correspondent à la désignation ou au nom présenté par le COSEPAC.

Contexte

La conservation des espèces sauvages au Canada est une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement; au niveau fédéral, cette responsabilité est énoncée dans la LEP, qui reflète l’engagement du Canada à soutenir la biodiversité.

La LEP vise à prévenir la disparition, de la planète^{référence 2} ou du pays seulement^{référence 3}, des espèces sauvages; à permettre le rétablissement de celles qui sont inscrites comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées; à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. La mise en Å“uvre de la LEP est une responsabilité partagée entre le ministère de l’Environnement (le Ministère), le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Parcs Canada (PC).

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et dix-huit autres espèces sauvages) répond aux évaluations de la situation terminées du COSEPAC pour les sept espèces suivantes en modifiant la Liste des espèces en péril (la liste) :

• La martre d’Amérique (Martes americana atrata) population de Terre-Neuve est actuellement inscrite comme menacée, mais a été réévaluée comme préoccupante; il s’agit d’un mammifère présent à Terre-Neuve.
• La noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne) est actuellement inscrite comme en voie de disparition, mais a été réévaluée comme menacée; elle est présente en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan.
• La couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population carolinienne est actuellement inscrite comme en voie de disparition, mais a été réévaluée comme menacée; elle est présente dans le sud-ouest de l’Ontario.
• La couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent est actuellement inscrite comme en voie de disparition, mais a été réévaluée comme menacée; elle est présente le long de la côte est de la baie Georgienne, en Ontario.
• L’isopyre à feuilles biternées (Enemion biternatum) est actuellement inscrite comme menacée, mais a été réévaluée comme préoccupante; elle est présente en Ontario. Le nom de l’espèce sera également modifié pour correspondre à celui de l’évaluation.
• La gentiane de Victorin (Gentianopsis virgata ssp. victorinii) est actuellement inscrite comme menacée, mais a été réévaluée comme préoccupante; il s’agit d’une plante annuelle ou bisannuelle endémique dans l’estuaire du Saint-Laurent, dans le sud du Québec, où elle pousse exclusivement dans les marais littoraux d’eau douce, sur les deux rives du cours inférieur du fleuve Saint-Laurent au Québec.
• Le gomphe ventru (Gomphurus ventricosus) est une espèce actuellement inscrite comme en voie de disparition, mais a été réévaluée comme préoccupante; l’espèce est présente dans 13 sous-populations très dispersées dans le sud de l’Ontario (rivière Saugeen), dans le sud du Québec (rivières Batiscan, Bécancour, Nicolet, Nicolet-Sud-Ouest, Sainte-Anne, Godefroy, Saint-François, Chaudière et Chicot), au Nouveau-Brunswick (rivière Saint-Jean, Salmon River et Canaan River), et d’autres sous-populations historiques au Québec, en Nouvelle-Écosse et en Ontario.

De plus, le Décret renomme 12 autres espèces sans changer leur désignation pour correspondre à la nomenclature scientifique et aux noms communs les plus à jour utilisés dans les évaluations du COSEPAC.

Une description de chaque espèce, dont son aire de répartition et les menaces qui pèsent sur elle, se trouve dans le Registre public des espèces en péril, dans le document intitulé Consultation : modification de la liste des espèces terrestres de la Loi sur les espèces en péril, résumé : décembre 2022. Des renseignements supplémentaires sur ces espèces se trouvent également dans les rapports de situation du COSEPAC.

Protections et mesures générales en vertu de la LEP

Lorsqu’une espèce terrestre, telle que celles comprises dans le Décret, figure à l’annexe 1 de la LEP comme disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, les interdictions générales prévues aux articles 32 et 33 de la LEP s’appliquent automatiquement sur le territoire domanial des provinces et sur le territoire domanial fédéral sous l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ou de Parcs Canada dans les territoires^{référence 4}. Selon ces interdictions, le fait de tuer un individu d’une espèce inscrite, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ou de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu d’une espèce inscrite, une partie de cet individu ou un produit qui en provient, constitue une infraction. Il est également interdit d’endommager ou de détruire une résidence (par exemple un nid ou une tanière) de l’espèce. Les interdictions générales ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes.

Ailleurs que sur le territoire domanial, les interdictions générales s’appliquent à toutes les espèces aquatiques et à toutes les espèces d’oiseaux migrateurs menacées et en voie de disparition. Pour toutes les autres espèces terrestres menacées ou en voie de disparition, les interdictions générales ne s’appliquent que si un décret est pris par le gouverneur en conseil. Si le ministre est d’avis que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement l’espèce ou les résidences de ses individus, il recommande la prise d’un tel décret. Le gouverneur en conseil prend la décision finale quant à savoir si un décret est en vigueur sur le territoire non domanial.

L’inscription des espèces sauvages en vertu de la LEP comme étant en voie de disparition, menacées ou disparues du pays déclenche une série d’obligations pour le gouvernement, y compris l’élaboration d’un programme de rétablissement et de plans d’action. Le programme de rétablissement doit déterminer, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce, ainsi que les mesures de protection à prendre pour cet habitat sur le territoire domanial. Dans le cas de l’inscription d’une espèce sauvage à titre d’espèce préoccupante en vertu de la LEP, un plan de gestion décrivant les mesures de conservation de l’espèce est nécessaire.

Objectif

Le Décret a pour objectif de garantir que les diverses mesures appropriées de protection et de rétablissement des espèces en péril prévues par la LEP s’appliquent ou sont appliquées de façon appropriée aux espèces visées par le Décret et de mettre à jour les noms des espèces afin qu’ils s’harmonisent avec les nomenclatures scientifique et commune les plus à jour utilisées dans les évaluations du COSEPAC.

Description

Le Décret modifie l’annexe 1 de la LEP en reclassifiant et/ou en renommant 19 espèces figurant sur la liste.

Tableau 1 : Modifications à l’annexe 1 de la LEP

Nom de l’espèce	Statut au titre duquel l’espèce est actuellement protégée par la LEP	Modification
Noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne)	En voie de disparition	Menacée
Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population carolinienne	En voie de disparition	Menacée
Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent	En voie de disparition	Menacée
Martre d’Amérique (Martes americana atrata) population de Terre-Neuve	Menacée	Préoccupante
Gomphe ventru (Gomphurus ventricosus)	En voie de disparition	Préoccupante
Gentiane de Victorin (Gentianopsis virgata ssp. victorinii)	Menacée	Préoccupante
Isopyre à feuilles biternées (Enemion biternatum)	Menacée	Préoccupante Changer le nom commun (en anglais seulement)
Couleuvre à nez plat (Heterodon platirhinos)	Menacée	Renommer; conserver la désignation Menacée Changer le nom commun (en français seulement)
Scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus) population carolinienne	En voie de disparition	Renommer; conserver la désignation En voie de disparition Changer le nom commun (en français et en anglais)
Scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent	Préoccupante	Renommer; conserver la désignation Préoccupante Changer le nom commun (en français et en anglais)
Crapaud du Grand Bassin (Spea intermontana)	Menacée	Renommer; conserver la désignation Menacée Changer le nom commun (en français seulement)
Grenouille léopard (Lithobates pipiens) population des Rocheuses	En voie de disparition	Renommer; conserver la désignation En voie de disparition Changer le nom commun (en français seulement)
Grenouille léopard (Lithobates pipiens) populations des Prairies et de l’ouest de la zone boréale	Préoccupante	Renommer; conserver la désignation Préoccupante Changer le nom commun (en français seulement)
Couleuvre à nez mince du Pacifique (Pituophis catenifer catenifer)	Disparue du pays	Renommer; conserver la désignation Disparue du pays Changer le nom commun (en français seulement)
Tortue de l’Ouest (Actinemys marmorata)	Disparue du pays	Renommer; conserver la désignation Disparue du pays Changer le nom commun (en anglais seulement)
Iguane pygmée à cornes courtes (Phrynosoma douglasii)	Disparue du pays	Renommer; conserver la désignation Disparue du pays Changer le nom commun (en français seulement)
Halimolobos mince (Halimolobos virgata)	Menacée	Renommer; conserver la désignation Menacée Changer le nom commun (en français seulement) et le nom scientifique
Vertigo à crêtes fines (Vertigo rowellii)	Préoccupante	Renommer; conserver la désignation Préoccupante Changer le nom scientifique
Pic à tête blanche (Picoides albolarvatus)	En voie de disparition	Renommer; conserver la désignation En voie de disparition Changer le nom scientifique

La reclassification dans une catégorie à moindre risque (menacée) de la noctuelle sombre des dunes, de la couleuvre fauve de l’Est (population carolinienne) et de la couleuvre fauve de l’Est (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) n’a pas d’incidence à l’égard des interdictions générales énoncées aux articles 32 et 33 de la LEP, qui continueront de s’appliquer. Des programmes de rétablissement visant ces trois espèces sont déjà en place et ils se poursuivront, et l’obligation d’élaborer des plans d’action^{référence 5} pour ces espèces sera maintenue. Le Décret n’instaurera pas de nouvelles protections pour ces espèces.

En ce qui concerne la martre d’Amérique (population de Terre-Neuve), l’isopyre à feuilles biternées, la gentiane de Victorin et le gomphe ventru, leur reclassification dans une catégorie de moindre risque (préoccupante) signifie que les interdictions énoncées aux articles 32 et 33 de la LEP, de même que les exigences en matière de planification du rétablissement, ne s’appliqueront plus. Un plan de gestion comportant des mesures de conservation de l’espèce doit cependant être élaboré.

Par suite de ces changements, les sept espèces qui passent à une catégorie de moindre risque bénéficient de protections juridiques adaptées à leur profil de risque, ce qui permettrait de réaffecter des ressources à d’autres espèces vulnérables, comme il se doit.

Diverses modifications mineures sont apportées à l’annexe 1 de la LEP pour 13 espèces. Ces modifications mettent à jour les noms des espèces conformément à ceux utilisés par le COSEPAC et corrigent les divergences entre les noms français et anglais de ces espèces. Pour 12 de ces espèces, seuls le nom scientifique ou le nom commun (ou les deux) sont modifiés, sans changement de leur statut de conservation. Pour 1 espèce, le changement de nom est accompagné d’un changement de statut de conservation.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 16 décembre 2022, le Ministère a publié dans le Registre public des espèces en péril les énoncés de réaction du ministre concernant les sept espèces que l’on propose de reclassifier à la baisse, ouvrant ainsi des consultations. Les documents suivants ont été publiés pour soutenir les consultations :

• Consultation : modification de la liste des espèces terrestres de la Loi sur les espèces en péril - décembre 2022 (document de consultation);
• Partie 2 : La liste des espèces admissibles à une modification de l’annexe 1 : décembre 2022;
• Consultation : modification de la liste des espèces terrestres de la Loi sur les espèces en péril, résumé : décembre 2022 (description des espèces);
• Questionnaire sur l’inscription : Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres.

Les sept espèces qui seront reclassifiées dans une catégorie à moindre risque dans le cadre du présent décret ont fait l’objet d’un processus de consultation, tel que décrit dans le document de consultation, avec les partenaires et groupes publics et autochtones du 16 décembre 2022 au 31 mai 2023. Le Ministère n’a entrepris aucune consultation sur les espèces qui ne seront que renommées, puisque les modifications en question sont de nature administrative et que le statut de conservation de ces espèces au titre de la LEP resterait inchangé.

Le Ministère a envoyé un courriel à 3 280 personnes et organisations abonnées au Bulletin électronique du Registre public des espèces en péril. Le courriel les invitait à faire part de leurs commentaires sur les modifications à la liste à la suite des évaluations des sept espèces terrestres par le COSEPAC et fournissait des liens vers des renseignements pertinents, notamment les processus d’inscription et de consultation à cet égard.

Des employés régionaux du Ministère ont aussi consulté directement plus de 2 500 personnes-ressources de peuples et d’organisations autochtones, du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux et territoriaux, d’administrations municipales, de l’industrie et d’organisations non gouvernementales et parmi les utilisateurs de ressources et les propriétaires fonciers. Certaines personnes-ressources ont reçu un courriel d’avis régionalisé qui présentait les espèces de leur région visées par un éventuel changement de statut. D’autres personnes-ressources possédant des terres ou des intérêts fonciers à l’intérieur de l’aire de répartition des espèces ont reçu une trousse de documents de consultation contenant des copies du document de consultation mentionné précédemment ou des liens vers celui-ci, ainsi que des fiches de renseignements sur les espèces qui seront inscrites ou reclassifiées. Ces documents présentaient des renseignements sur les espèces, notamment la justification de leur désignation, une description biologique et des renseignements sur leur emplacement, ainsi qu’un aperçu du processus d’inscription à la LEP.

En ce qui a trait aux collectivités autochtones, le Ministère a communiqué avec 984 personnes-ressources dans 239 groupes autochtones touchés. Le Ministère a consulté les collectivités et les organisations autochtones, dont les réserves des Premières Nations ou les territoires traditionnels autochtones chevauchent les aires de répartition des espèces. Le Ministère a envoyé à ces partenaires autochtones des courriels et, dans certains cas, des copies papier des documents de consultation, qui indiquaient les modifications à la Liste des espèces en péril et invitaient les destinataires à faire part de leurs commentaires. Lorsque les ressources le permettaient, des employés des régions ont effectué des suivis téléphoniques ou ont envoyé des courriels de rappel avant l’échéance des consultations.

De façon générale, les consultations préalables à la réglementation n’ont révélé que des préoccupations minimes à l’égard du Décret. Dix-huit répondants ont présenté 21 commentaires au cours de la consultation. Certains répondants ont formulé des commentaires sur plusieurs espèces en même temps. Parmi les participants figuraient :

• 10 Premières Nations et groupes et associations autochtones;
• 4 organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE);
• 4 gouvernements provinciaux et territoriaux.

Sur les 10 Premières Nations, les groupes autochtones et les associations autochtones qui ont fourni des commentaires, 1 a appuyé la proposition, 1 s’est opposé à celle-ci et 8 ont formulé des commentaires généraux axés sur l’évaluation plutôt que sur la proposition elle-même, soit une déclaration d’intérêt pour la mise en Å“uvre de consultations significatives^{référence 6} et une demande d’être informé du processus et du rapport final^{référence 7}. Le commentaire en opposition portait précisément sur la reclassification de la catégorie d’espèce en voie de disparition à la catégorie d’espèce préoccupante du gomphe ventru, et mentionnait des données insuffisantes et peu fiables dans l’évaluation du COSEPAC. On demandait également dans ce commentaire que le rapport soit retourné au COSEPAC pour une évaluation appropriée de l’espèce. Ces commentaires sont abordés en détail dans l’Évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) dans la section sur la mobilisation des Autochtones.

Deux ONGE ont appuyé la proposition, en particulier la reclassification dans une catégorie de moindre risque (menacée) de la noctuelle sombre des dunes. Une ONGE était neutre, tandis qu’une autre s’est opposée à la reclassification de cette espèce, prétendant que cela pourrait diminuer les efforts visant à protéger l’espèce et son habitat, les dunes. L’ONGE en opposition a affirmé qu’il n’y avait pas assez de données quantitatives pour évaluer l’abondance ou les tendances de la population et que la reclassification à la baisse de l’espèce est inappropriée, compte tenu des menaces continues qui pèsent sur elle. L’ONGE a souligné qu’il ne reste qu’un petit nombre de populations géographiquement isolées, et que la perte d’habitat devrait se poursuivre. Selon elle, le maintien du statut d’espèce en voie de disparition de la noctuelle sombre des dunes encouragerait la prise de mesures plus robustes en vue de maintenir la stabilité de la population et la viabilité de l’habitat. À cet égard, la reclassification à la baisse dans la catégorie menacée ne modifie pas ses protections en vertu de la LEP, car les espèces inscrites comme étant en voie de disparition ou menacées ont le même niveau de protection juridique.

En ce qui concerne les préoccupations soulevées par une Première nation et une ONGE au sujet des évaluations du COSEPAC, le Ministère recommande de prendre des décisions en fonction des meilleurs renseignements scientifiques disponibles au moment de l’évaluation du COSEPAC.

Tableau 2 : Commentaires reçus sur les évaluations de la situation des espèces

Espèce	Pour	Contre	Non indiqué / commentaire général
Martre d’Amérique, population de Terre-Neuve	0	0	0
Isopyre à feuilles biternées	1	0	0
Gentiane de Victorin	0	0	0
Gomphe ventru	3	2	0
Noctuelle sombre des dunes	2	1	0
Couleuvre fauve de l’Est, population des Grands Lacs et du Saint-Laurent	1	0	1
Couleuvre fauve de l’Est, population carolinienne	1	0	0
Toutes les espèces	1	0	8
Total	9	3	9

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada, y compris les droits liés aux activités, aux pratiques et aux traditions qui font partie intégrante de leurs cultures distinctives. Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en Å“uvre des traités modernes, le Ministère a effectué une évaluation des répercussions des traités modernes sur le Décret.

Entre décembre 2022 et octobre 2023, le Ministère a consulté les communautés et organisations autochtones à propos des sept espèces évaluées par le COSEPAC, afin de déterminer si le Décret pourrait nuire à leurs intérêts ou à leurs activités. Des courriels ont été envoyés aux communautés autochtones pour les informer des modifications à la Liste des espèces en péril et les inviter à faire part de leurs commentaires. Les ressources consultées comprenaient 984 personnes appartenant à 239 groupes autochtones touchés.

Des employés des régions ont également mené des consultations en suivant une procédure établie et approuvée. La prise de contact (au moyen de courriels, d’appels téléphoniques, de réunions en personne, etc.) a été effectuée de la manière indiquée par les partenaires autochtones et auprès des personnes-ressources désignées par les groupes autochtones. Les communautés et les organisations autochtones consultées par le Ministère ont été déterminées en examinant les zones de chevauchement entre les aires de répartition des espèces et les réserves des Premières Nations ou les territoires traditionnels autochtones. Des courriels et, parfois, des copies papier des documents de consultation ont été envoyés à ces partenaires autochtones afin de présenter les modifications à la liste et de les inviter à faire part de leurs commentaires à cet égard. Lorsque les ressources le permettaient, les employés des régions ont effectué un suivi au moyen d’appels téléphoniques ou de courriels de rappel avant l’échéance des consultations. Des prolongations ont été accordées lorsque des partenaires autochtones ont demandé plus de temps pour formuler des commentaires. Dans certains cas, des réunions communautaires ont eu lieu pour permettre au personnel du Ministère de fournir un contexte plus précis sur le processus d’inscription et les espèces incluses dans le Décret.

Dix Premières Nations ou groupes et organisations autochtones ont répondu. Leur rétroaction comprenait notamment des commentaires généraux sur les évaluations du COSEPAC, des déclarations d’intérêt pour les futurs processus relatifs aux espèces en péril, des confirmations de réception et l’expression de préoccupations concernant leur capacité administrative. Un commentaire en opposition portait précisément sur la reclassification, de la catégorie d’espèce en voie de disparition à la catégorie d’espèce préoccupante, du gomphe ventru, et mentionnait des données insuffisantes et peu fiables dans l’évaluation du COSEPAC. Selon le programme de rétablissement sur le gomphe ventru, les progrès réalisés pour atteindre les objectifs en matière de population et de répartition doivent être évalués au moyen de deux indicateurs : 1) Â« aucune réduction observée, inférée ou présumée du nombre total d’individus matures Â»; et 2) Â« aucun déclin observé ou projeté de l’aire de répartition de l’espèce, de son habitat occupé et/ou de la qualité de cet habitat Â». La Première Nation a souligné qu’un seul indicateur a été atteint (c’est-à-dire aucun déclin observé ou projeté de la zone d’occurrence et de la zone d’occupation), de sorte que la reclassification dans une catégorie de moindre risque selon un seul indicateur n’est pas justifiée et devrait être renvoyée au COSEPAC pour une réévaluation. À ce sujet, le Ministère recommande que les décisions entourant l’inscription soient fondées sur la meilleure information scientifique disponible au moment de l’évaluation par le COSEPAC.

Aucune préoccupation n’a été soulevée quant à l’application du Décret sur le territoire domanial, y compris les réserves des Premières Nations.

Le Ministère a entrepris des consultations avec les deux Premières Nations signataires de traités modernes, dont les territoires chevauchent les aires de répartition des espèces touchées. Le Ministère a consulté les populations de la Première Nation des Dakota de Whitecap et de la Nation des Dakota de Sioux Valley et a fourni des documents de consultation en inuktitut, le cas échéant. Ces collectivités ont été contactées directement, principalement par courriel, et de la correspondance supplémentaire a été envoyée par courrier dans de nombreux cas. Malgré ces efforts, le Ministère n’a reçu aucun réponse ou commentaire des signataires de traités modernes.

Le Ministère ne s’attend pas à ce que le Décret touche les communautés autochtones ou donne lieu à de nouvelles interdictions. Les interdictions générales prévues aux articles 32 et 33 de la LEP continueront de s’appliquer sur le territoire domanial pour les trois espèces qui sont reclassées dans la catégorie des espèces menacées. Toutefois, pour les quatre espèces qui passeront dans la catégorie des espèces préoccupantes, ces interdictions ne s’appliqueront plus.

De plus, le Décret ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits de récolte, car les espèces en question ne sont ni activement ni couramment récoltées, et ne sont pas connues pour être utilisées par les peuples autochtones à des fins culturelles. Aucune préoccupation concernant ces aspects n’a été soulevée lors des consultations.

Le Décret ne devrait pas non plus avoir une incidence directe ou indirecte sur les droits des peuples autochtones. Il respecte les obligations du gouvernement fédéral au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, des traités modernes et des engagements en matière de droits de la personne, telles que définies par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Choix de l’instrument

La LEP précise qu’après avoir reçu une évaluation du COSEPAC sur la situation d’une espèce sauvage, le gouverneur en conseil peut procéder à l’examen de l’évaluation et peut, à la recommandation du ministre compétent :

1. accepter l’évaluation et modifier (soit ajouter l’espèce ou la reclasser dans une catégorie de risque plus élevé ou moins élevé) l’annexe 1 de la LEP;
2. décider de ne pas modifier l’annexe 1 de la LEP;
3. renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

La LEP précise également que, si le gouverneur en conseil n’a pas pris l’une des mesures ci-dessus dans les neuf mois suivant la réception d’une évaluation faite par le COSEPAC, le ministre doit, par décret, modifier la liste conformément à l’évaluation du COSEPAC. Le délai de neuf mois commence lorsque le gouverneur en conseil reçoit l’évaluation du COSEPAC.

La protection des espèces en péril est une responsabilité que partagent le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit respecter ses responsabilités en matière de protection des espèces sur le territoire domanial, ou partout au Canada en ce qui concerne les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques.

Bien que la LEP comprend des articles qui appuient les approches d’intendance volontaire en matière de conservation, en collaboration avec tout autres gouvernement, organisation ou personne au Canada, et qui peuvent permettre d’obtenir des résultats positifs concernant une espèce, ces approches ne constituent pas une solution de rechange aux dispositions de la LEP en ce qui concerne une décision du gouverneur en conseil ou un décret ministériel.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette analyse présente les répercussions différentielles du Décret, définies comme étant la différence entre les répercussions du scénario de référence et celles du scénario réglementaire, dans lequel le Décret est mis en Å“uvre au cours de la même période. Le scénario de référence comprend les activités en cours sur le territoire domanial où se trouve une espèce et tient compte de tous les changements prévus au cours des 10 prochaines années qui surviendront sans l’adoption du Décret.

Une période d’analyse de 10 ans a été retenue, car le statut d’une espèce doit être réévalué par le COSEPAC tous les 10 ans, après quoi une nouvelle décision pourrait être prise sur le statut de l’espèce. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans l’analyse sont en dollars constants de 2023, actualisés à un taux de 3 %^{référence 8} pour la période de 2025 à 2034.

Dans l’ensemble, le Ministère s’attend à ce que le Décret n’entraîne aucun nouveau coût pour la société canadienne; il pourrait même permettre d’éviter les coûts d’activités d’application de la loi qui ne seraient plus requises par suite de la reclassification à la baisse d’espèces. Les coûts liés au Décret pour le gouvernement du Canada devraient être faibles. Ces coûts concernent principalement la mise à jour de programmes de rétablissement et l’élaboration de plans d’action, de plans de gestion et de rapports de mise en œuvre.

Avantages

Le Décret permettra d’aligner la désignation de 7 espèces à l’annexe 1 de la LEP sur les résultats des récentes évaluations du COSEPAC : 3 espèces sont reclassifiées à la baisse comme espèces menacées, et 4, comme espèces préoccupantes. Le Décret permettra également de mettre à jour le nom de 13 espèces, y compris 1 espèce qui sera également reclassifiée. En vertu de la LEP, les espèces classifiées comme espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays bénéficient de l’élaboration et de la mise en Å“uvre de programmes de rétablissement et de plans d’action. Ces documents de rétablissement déterminent les principales menaces pesant sur la survie de ces espèces et, dans la mesure du possible, l’habitat nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. Les espèces inscrites comme étant préoccupantes bénéficient de la création d’un plan de gestion, qui favorise la coordination des activités de conservation entre les organismes gouvernementaux, les groupes autochtones et les autres intervenants qui participent à la gestion et à la protection des habitats naturels partout au Canada. Cette approche axée sur les caractéristiques biologiques et les menaces déterminées maximise les probabilités de conservation et permet d’éviter des mesures futures coûteuses.

La reclassification à la baisse d’espèces comme la noctuelle sombre des dunes et les deux populations de couleuvres fauves de l’Est pourrait indiquer que la stabilité de leurs populations s’est améliorée, mais plusieurs des modifications donnant lieu à la reclassification à la baisse d’espèces comme la martre d’Amérique (population de Terre-Neuve) et le gomphe ventru sont le fruit d’une interprétation évolutive des données scientifiques disponibles. La reclassification à la baisse permet de réévaluer les ressources en fonction des espèces nécessitant une attention immédiate.

Bien qu’elle ne découlerait pas du présent décret, la protection continue de ces espèces au titre de la LEP offre des avantages pour la population canadienne. Aux fins de contexte uniquement et selon le cadre de la valeur économique totale, l’analyse a permis de constater que l’existence continue de ces espèces permettrait de maintenir les avantages qu’elles procurent, comme leur valeur culturelle pour les peuples autochtones, leur valeur scientifique, leur valeur de recherche et leur valeur d’existence. Par exemple, la noctuelle sombre des dunes fait partie des écosystèmes canadiens qui sont importants pour les peuples autochtones, qui reconnaissent l’interdépendance de toutes les espèces au sein des écosystèmes^{référence 9}. La noctuelle sombre des dunes fait également partie d’une communauté hautement spécialisée d’espèces qui vivent dans les dunes, une communauté qui ne se trouve que dans des dunes actives isolées très éloignées les unes des autres. Les recherches sur ce papillon de nuit peuvent aider les scientifiques à comprendre les effets de la perte d’habitat, des changements climatiques et des espèces envahissantes sur les milieux dunaires. Elles peuvent également contribuer à la connaissance plus générale de la biodiversité des papillons de nuit et de leur rôle dans les écosystèmes^{référence 10}.

Les deux populations de couleuvres fauves de l’Est visées dans le Décret peuvent fournir des indications sur la conservation des espèces de reptiles en milieu fragmenté. Les recherches sur les populations de cette espèce peuvent aider les scientifiques à comprendre les effets de l’urbanisation et de la perte d’habitat sur les populations de serpents, et orienter les stratégies de conservation visant à protéger leurs habitats essentiels. De plus, dans de nombreuses cultures autochtones, les serpents peuvent avoir diverses significations. Ils sont considérés comme des allégories, des dieux ou des esprits qui symbolisent la catastrophe liée au Grand Serpent et à l’Inondation (Great Serpent and the Flood), ou encore comme des symboles de création et de renouvellement^{référence 11}. La couleuvre fauve de l’Est est également importante dans les enseignements sur les écosystèmes et l’environnement, et est régulièrement mise en vedette dans les programmes d’éducation et de sensibilisation visant à encourager une plus grande acceptation des serpents indigènes^{référence 12}.

De façon générale, la prévention de l’extinction d’une espèce contribue à la biodiversité globale, dont le maintien est essentiel à la santé des écosystèmes ainsi qu’à la santé, à la prospérité et au bien-être des humains. Le simple fait de savoir qu’une espèce existe aujourd’hui et qu’elle continuera d’exister à l’avenir est une source de bien-être pour de nombreuses personnes. Des études indiquent que la société accorde une valeur considérable à la protection et à la conservation de la biodiversité, notamment les espèces en péril^{référence 13,référence 14}. La valeur d’assurer l’existence continue de ces espèces se reflète également dans la volonté de la société d’investir dans la biodiversité et de lui donner la priorité, volonté qui témoigne d’un engagement collectif à l’égard de la gérance de l’environnement et de l’équité intergénérationnelle.

L’étude de McCune et coll. (2017) semble notamment indiquer que 89 % des répondants d’un sondage mené auprès de 1 000 Canadiens sont engagés à l’égard de la conservation des espèces en général, et que la majorité appuie la conservation des espèces en voie de disparition, et ce, même si l’exigence subséquente de limiter les activités humaines est explicitement mentionnée^{référence 15}. De plus, une recherche réalisée au Québec sur la volonté de payer pour les programmes de rétablissement d’espèces a permis de constater que les personnes sont prêtes à appuyer le rétablissement des espèces sauvages et à verser un montant annuel allant de 12 $ pour les programmes ciblant des insectes, des poissons et des mollusques à 160 $ pour les programmes ciblant de grands mammifères^{référence 16}.

Coûts évités

Coûts d’application de la loi

Le Décret devrait permettre au gouvernement du Canada d’éviter des coûts. Il n’y a aucun changement concernant les efforts d’application de la loi relatifs à la protection des espèces inscrites à la LEP qui sont reclassifiées à la hausse, passant de « menacées Â» à « en voie de disparition Â». De plus, les coûts de l’application de la loi liés à la vérification de la conformité aux interdictions générales prévues par la LEP — au moyen d’analyses du renseignement, d’inspections, d’enquêtes et de prise de mesures en vue de traiter toutes les infractions à la LEP — ne seront plus requis pour les espèces reclassifiées à la baisse comme espèces préoccupantes. Bien que les coûts évités attribuables au Décret ne peuvent pas être quantifiés, les activités d’application de la loi continueraient d’être axées sur les espèces visées par la LEP qui sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, lesquelles sont exposées davantage aux menaces résultant des activités humaines.

Coûts liés à la délivrance de permis

En ce qui concerne les espèces reclassifiées comme espèces préoccupantes, les interdictions générales prévues par la LEP ne s’appliqueront plus et les activités qui concernent ces espèces ne nécessiteront plus de permis. Une analyse des demandes de permis visant les quatre espèces en question n’a permis de repérer aucune demande de permis ou de renouvellement de permis à venir. Par conséquent, étant donné qu’il n’y a pas de demande de permis pertinente actuellement ou à venir, le Décret n’entraînera pas d’économies en lien avec ces espèces.

Coûts

Cette analyse tient compte des répercussions différentielles qui devraient découler de ce qui suit : l’élaboration et la mise à jour de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion; le respect des interdictions générales, y compris les demandes de permis; dans la mesure du possible, le respect de tout décret futur de protection de l’habitat essentiel sur les terres gérées par le gouvernement fédéral. Les coûts liés aux espèces visées par le Décret sont organisés par type de modification, puisqu’on prévoit des répercussions semblables pour chaque groupe d’espèces^{référence 17}.

Espèces reclassifiées à la baisse comme espèces menacées

La noctuelle sombre des dunes et les deux populations de couleuvres fauves de l’Est sont reclassifiées à la baisse comme espèces menacées à l’annexe 1 de la LEP. Au titre des articles 32 et 33 de la LEP, les espèces en voie de disparition et les espèces menacées bénéficient de protections identiques. En outre, les exigences relatives à l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action et à la désignation de l’habitat essentiel seront les mêmes pour ces deux catégories d’espèces^{référence 18}. Comme il n’y aurait pas de changement quant aux interdictions générales visant ces espèces, aucune répercussion différentielle sur les peuples autochtones et les intervenants au Canada ne devrait découler du Décret.

Le gouvernement du Canada devrait assumer des coûts supplémentaires liés à la mise à jour des programmes de rétablissement et des plans d’action pour chacune de ces trois espèces. Comme les deux populations de couleuvres fauves de l’Est étaient auparavant traitées dans le même document (pour le programme de rétablissement), on suppose que les mises à jour des documents sur cette espèce comprendront seulement un programme de rétablissement. Bien que chaque population ait été incluse dans des plans d’action visant des espèces multiples dans le parc national du Canada, le Ministère suppose que les coûts de ces mises à jour ne dépasseront pas le coût d’un nouveau plan d’action spécifique à chaque espèce qui inclurait les deux populations. Les coûts que devra assumer le gouvernement du Canada sont estimés à environ 469 000 dollars (non actualisés).

Espèces reclassifiées à la baisse comme espèces préoccupantes

La martre d’Amérique, l’isopyre à feuilles biternées, la gentiane de Victorin et le gomphe ventru sont reclassifiés à la baisse comme espèces préoccupantes; par conséquent, les interdictions générales prévues par la LEP ne s’appliquent plus à ces espèces. Aucun coût supplémentaire pour les peuples autochtones et les intervenants au Canada ne devrait donc découler du Décret.

Les coûts supplémentaires que devra assumer le gouvernement du Canada se limitent à ceux liés à l’élaboration de plans de gestion pour chaque espèce, puisqu’il n’y aurait pas de permis supplémentaire à examiner et que les activités d’application de la loi ne sont plus requises. Les coûts liés à l’élaboration de plans de gestion devraient toutefois être réduits en raison des travaux d’élaboration existants sur les programmes de rétablissement qui ne sont plus nécessaires. Les coûts totaux liés aux plans de gestion sont estimés à environ 145 000 dollars (non actualisés).

Espèces renommées

Le Décret permettra de mettre à jour le nom scientifique ou le nom commun (ou les deux) de 12 espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP, sans modifier leur statut de conservation. De plus, le nom commun de l’isopyre à feuilles biternées (qui passe du statut d’espèce menacée au statut d’espèce préoccupante) sera également mis à jour. Le gouvernement devra assumer des coûts ponctuels minimes pour la mise à jour requise de documents liés à la gestion ou au rétablissement de ces espèces. Ces coûts comprennent des frais de traduction, de publication et de main-d’œuvre, lesquels peuvent varier considérablement selon l’ampleur des modifications requises pour chaque espèce. Les coûts totaux que devrait assumer le gouvernement pour mettre à jour ces documents se situeraient entre 24 000 et 87 000 dollars (non actualisés), ce qui reflète la variabilité du nombre de documents qui pourraient nécessiter une mise à jour plus importante.

Coûts d’application de la loi

Le Ministère s’attend à ce que le Décret n’entraîne aucun coût supplémentaire lié à l’application de la loi pour le gouvernement du Canada, car le niveau de protection des espèces qui sont déjà inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme espèces en voie de disparition ou espèces menacées resterait le même. De plus, selon la LEP, les espèces reclassifiées à la baisse comme espèces préoccupantes ne bénéficient plus des protections prévues par les interdictions générales.

Coûts liés à la délivrance de permis

Une analyse des demandes de permis visant la noctuelle sombre des dunes et les deux populations de couleuvres fauves de l’Est, qui sont reclassifiées comme espèces menacées dans le Décret, n’a permis de repérer aucune demande de permis à venir ou récurrente (par exemple annuelle).

Résumé des avantages et des coûts

Le Décret devrait permettre de maintenir les mesures de protection appropriées et de faciliter les activités favorisant le rétablissement des espèces inscrites et, ainsi, devrait contribuer aux avantages que ces espèces procurent à la société canadienne.

Dans l’ensemble, le Ministère s’attend à ce que le Décret n’entraîne aucun nouveau coût pour la société canadienne; il pourrait même permettre d’éviter les coûts des activités d’application de la loi qui ne seraient plus requises par suite de la reclassification à la baisse d’espèces. Les coûts liés au Décret pour le gouvernement du Canada se situeraient entre 637 000 et 700 000 dollars (non actualisés). Ces coûts concernent la mise à jour de programmes de rétablissement, de plans d’action, de plans de gestion et de rapports de mise en Å“uvre, et reflètent la variabilité du nombre de documents qui pourraient nécessiter une mise à jour. En outre, le gouvernement éviterait les coûts des activités d’application de la loi qui ne seraient plus requises pour les espèces reclassifiées à la baisse comme espèces préoccupantes, bien que ces coûts évités ne puissent pas être quantifiés à l’heure actuelle.

Le coût net global du Décret se situerait entre 576 000 et 639 000 $ (dollars canadiens de 2023 actualisés à un taux de 3 %) pour la période d’analyse de 10 ans.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n’aura pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y aura pas de répercussions sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En tant qu’organisme de réglementation fédéral, le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans la désignation des espèces en péril au Canada. Toutefois, la protection des espèces sauvages est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l’exception du gouvernement du Québec, ont signé, en 1996, l’Accord pour la protection des espèces en péril, s’engageant ainsi à assurer la protection et le rétablissement des espèces en péril. Même si le Québec n’est pas partie de l’Accord, il maintient ses propres engagements à l’égard de la protection des espèces sauvages et de la biodiversité par l’intermédiaire de lois et de programmes provinciaux.

Au cours des consultations, un gouvernement provincial a exprimé son appui à la reclassification de la noctuelle sombre des dunes. Un gouvernement provincial s’est opposé à l’application de la Loi sur les espèces en péril concernant le gomphe ventru, car la province dispose des outils juridiques nécessaires pour assurer la protection de l’espèce et de son habitat, soulignant également que l’inscription des espèces en vertu de la LEP pourrait avoir des répercussions socioéconomiques dans cette province.

À cet égard, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, le Ministère a entrepris une analyse coûts-avantages du Décret. Cette analyse est présentée en détail dans la section « Analyse de la réglementation Â».

Le seul gouvernement territorial qui a formulé un commentaire a exprimé une position neutre.

Certaines des espèces visées par le Décret sont actuellement désignées au titre de lois provinciales, comme l’indique le tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 : Désignations provinciales et territoriales des espèces visées par le Décret

Nom commun de l’espèce	Aire de répartition	Modification à l’annexe 1 de la LEP	Lois et désignations provinciales ou territoriales
Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population carolinienne	Ont.	De « en voie de disparition à « menacée Â» (reclassification à la baisse)	Ont. – Statut d’espèce menacée au titre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent	Ont.	De « en voie de disparition Â» à « menacée Â» (reclassification à la baisse)	Ont. – Statut d’espèce menacée au titre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Couleuvre à nez mince du Pacifique (Pituophis catenifer catenifer)	C.-B.	Disparue du pays (changement de nom seulement)	Aucune
Couleuvre à nez plat (Heterodon platirhinos)	Ont.	Menacée (changement de nom seulement)	Ont. – Statut d’espèce menacée au titre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario
Crapaud du Grand Bassin (Spea intermontana)	C.-B.	Menacée (changement de nom seulement)	Aucune
Gentiane de Victorin (Gentianopsis virgata ssp. Victorinii)	Qc	De « menacée Â» à « préoccupante Â» (reclassification à la baisse)	Aucune
Gomphe ventru (Gomphurus ventricosus)	Ont., Qc, N.B., N.É.	De « en voie de disparition Â» à « préoccupante Â» (reclassification à la baisse)	Ont. – Statut d’espèce menacée au titre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition N.-B. – Statut d’espèce en voie de disparition au titre de la Loi sur les espèces en péril du Nouveau-Brunswick
Grenouille léopard (Lithobates pipiens) populations des Prairies et de l’ouest de la zone boréale	Alb., Man., T.N.O., Sask.	Préoccupante (changement de nom seulement)	Alb. – Statut d’espèce menacée au titre du Wildlife Act de l’Alberta T.N.-O. – Statut d’espèce menacée au titre de la Loi sur les espèces en péril (TNO) du territoire
Grenouille léopard (Lithobates pipiens) population des Rocheuses	C.-B.	En voie de disparition (changement de nom seulement)	Aucune
Halimolobos mince (Halimolobos virgata)	Alb., Sask.	Menacée (changement de nom seulement)	Alb. – Statut d’espèce en voie de disparition au titre du Wildlife Act de la province Sask. – Statut d’espèce menacée au titre du Wild Species at Risk Regulations
Iguane pygmée à cornes courtes (Phrynosoma douglasii)	C.-B.	Disparue du pays (changement de nom seulement)	Aucune
Isopyre à feuilles biternées (Enemion biternatum)	Ont.	De « menacée Â» à « préoccupante Â» (reclassification à la baisse et changement de nom)	Ont. – Statut d’espèce préoccupante au titre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Martre d’Amérique (Martes americana atrata) population de Terre-Neuve	T.-N.-L.	De « menacée Â» à « préoccupante Â» (reclassification à la baisse)	T.-N.-L. – Statut d’espèce menacée au titre de l’Endangered Species Act de la province
Noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne)	Alb., Man., Sask.	De « en voie de disparition Â» à menacée Â» (reclassification à la baisse)	Man. – Statut d’espèce en voie de disparition au titre de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition du Manitoba
Pic à tête blanche (Picoides albolarvatus)	C.-B.	En voie de disparition (changement de nom seulement)	Aucune
Scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus) population carolinienne	Ont.	En voie de disparition (changement de nom seulement)	Ont. – Statut d’espèce préoccupante au titre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Scinque pentaligne (Plestiodon fasciatus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent	Ont.	Préoccupante (changement de nom seulement)	Ont. – Statut d’espèce préoccupante au titre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Tortue de l’Ouest (Actinemys marmorata)	C.-B.	Disparue du pays (changement de nom seulement)	Aucune
Vertigo à crêtes fines (Vertigo rowellii)	C.-B.	Préoccupante (changement de nom seulement)	Aucune

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une évaluation complète du projet de décret selon l’Optique de climat, de nature et d’économie (OCNE) a été effectuée. L’évaluation selon l’OCNE a conclu que le Décret aura des effets positifs sur les espèces qui demeurent inscrites et sur leurs écosystèmes respectifs. Plus précisément, elle a démontré que la protection continue de ces espèces sauvages en péril contribuerait à la biodiversité nationale et protégerait la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes.

Le Décret appuiera l’objectif 15 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026, « Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne Â», ainsi que la priorité du gouvernement du Canada, énoncée dans la SFDD, qui consiste à améliorer la mise en Å“uvre de la Loi sur les espèces en péril. Il contribuera également à l’atteinte de l’objectif de développement durable (ODD) 15 du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, « Vie terrestre Â», qui vise à enrayer la perte de biodiversité, à protéger la biodiversité et les habitats naturels en empêchant la disparition des espèces menacées.

En favorisant la conservation de la biodiversité et le maintien d’écosystèmes en santé, le Décret contribuera aussi indirectement à l’objectif 13 de la SFDD, « Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts Â» (ainsi qu’à l’ODD 13 connexe, « Lutte contre les changements climatiques Â»). Enfin, en garantissant que des protections appropriées, étayées par des évaluations scientifiques, s’appliqueront aux espèces qui restent sur la liste, le Décret viendra appuyer le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (décembre 2022) et l’un de ses objectifs principaux, soit « Utiliser et gérer durablement la biodiversité et valoriser, préserver et renforcer les contributions de la nature à l’homme, y compris les fonctions et services écosystémiques, et rétablir ceux qui sont actuellement en déclin Â».

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour le Décret afin de déterminer si des caractéristiques comme le sexe, le genre, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, le revenu, le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la langue, le statut de minorité visible, le handicap ou la religion influencent la façon dont une personne est touchée par le Décret. Les résultats de l’analyse indiquent que le Décret ne devrait pas avoir pas d’effets négatifs sur la population canadienne, y compris les peuples autochtones. L’ACS+ a également tenu compte des obstacles auxquels ont pu faire face les peuples autochtones lors des consultations concernant le présent décret.

Les communautés autochtones ont pu se heurter à des obstacles au moment de participer au processus de consultation concernant le Décret. Elles doivent souvent répondre à de multiples demandes de consultation sur de nombreux projets et peuvent ne pas disposer de suffisamment de temps et de ressources humaines et financières pour faire part de leurs commentaires. Dans la région du Nord, les documents de consultation ont été fournis en inuktitut, et, lorsque les partenaires autochtones ont demandé une prolongation du délai pour faire part de leurs commentaires, elle a été accordée.

La région de résidence était le principal facteur déterminant la façon dont une personne sera touchée par le Décret. Au cours du processus de consultation concernant le présent décret, certaines régions du Ministère ont tenu des ateliers, auxquels ont participé des communautés et des organisations autochtones, où des discussions ont eu lieu sur le processus d’inscription, les possibles modifications et les espèces visées présentes dans la région.

Le Ministère s’efforce de veiller à ce que les personnes ayant des connaissances ou une formation scientifiques limitées soient au courant du Décret en leur fournissant des documents faciles à comprendre et rédigés en langage simple, notamment des documents de promotion de la conformité, et en organisant des activités visant à diffuser des renseignements sur le Décret, le cas échéant.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Décret entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Pour mettre en Å“uvre le Décret, les procédures et l’information sont mises à jour, et des mesures de surveillance et d’application sont mises en place. Ceci est expliqué en détail dans la section « Conformité et application Â».

Conformité et application

Le Ministère est responsable de la promotion de la conformité et de l’application du décret. Le Ministère mène des activités de promotion de la conformité afin de mieux faire connaître la protection des espèces inscrites. Le Ministère continue de travailler avec tous les intervenants et partenaires provinciaux à la conservation et à la protection des espèces inscrites et collabore régulièrement avec des groupes locaux de gérance de l’habitat pour mieux faire connaître les espèces et contribuer à leur protection.

ECCC et Parcs Canada collaboreront avec les gestionnaires des terres et les employés des parcs nationaux, des réserves de parc national, des lieux historiques nationaux ou des réserves nationales de faune là où se trouvent les espèces, afin de les sensibiliser à l’existence de celles-ci et de discuter des changements qui résulteraient du reclassement de certaines d’entre elles dans une catégorie de risque inférieur.

La LEP prévoit des sanctions en cas d’infraction à la Loi, notamment des amendes ou des peines d’emprisonnement ainsi que la saisie et la confiscation des biens saisis ou du produit de leur aliénation. Un accord sur des mesures de rechange peut aussi être conclu avec un contrevenant présumé dans certaines conditions. La LEP prévoit également des inspections et des opérations de fouille et de saisie par les agents d’application de la loi qu’elle désigne. Les infractions et les peines sont établies dans la LEP^{référence 19}.

Permis délivrés au titre de la LEP et normes de service

Aux termes de l’article 73 de la LEP, le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. L’article 74 de la LEP permet au ministre compétent de délivrer des permis en application d’une autre loi fédérale (par exemple la Loi sur les parcs nationaux du Canada), lesquels auront le même effet que ceux délivrés au titre de l’article 73. La LEP définit les conditions et les facteurs que le ministre doit prendre en compte avant de délivrer un permis.

L’article 3 du Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite impose au gouvernement du Canada une norme de service de 90 jours pour la délivrance ou le refus de permis au titre de l’article 73 de la LEP. Ce délai de 90 jours peut être suspendu dans certaines situations et ne pas s’appliquer dans certaines circonstances, par exemple dans le cas d’un permis délivré au titre d’une autre loi fédérale. Les délais prévus dans les normes de service contribuent à la cohérence, à la prévisibilité et à la transparence du processus de délivrance de permis en fournissant aux demandeurs des normes de service claires et mesurables. Le Ministère mesure chaque année le rendement de ses services, et les renseignements sur celui-ci sont publiés sur le site Web du Ministère au plus tard le 1^er juin suivant l’exercice financier en question.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice
Division des politiques sur les espèces en péril
Direction de la gestion de la faune, Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca