Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier : DORS/2026-34

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 5

Enregistrement
DORS/2026-34 Le 24 février 2026

TARIF DES DOUANES

C.P. 2026-145 Le 24 février 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, ci-après.

Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier

Remise : santé publique, sécurité publique et sécurité nationale

1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises importées pour être utilisées par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé, de santé publique, de sécurité publique, de défense nationale ou de sécurité nationale :

• a) tout organisme public de recherche en santé ou tout organisme de recherche clinique en santé;
• b) tout organisme qui produit ou entrepose des contre-mesures médicales, y compris des produits pharmaceutiques ou des instruments médicaux;
• c) tout bureau d’un responsable de la santé publique au sens du paragraphe C.10.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues;
• d) tout organisme qui fournit des services d’ambulance ou d’autres services d’intervention d’urgence;
• e) tout service de lutte contre les incendies;
• f) tout organisme chargé de l’application de la loi;
• g) tout service correctionnel fédéral ou provincial;
• h) le ministère de la Défense nationale;
• i) les Forces canadiennes;
• j) le Service canadien du renseignement de sécurité.

Remise : soins de santé

2 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises importées pour être utilisées, selon le cas :

• a) dans la prestation de services de soins médicalement nécessaires, notamment des services fournis dans l’un des endroits suivants :
  • (i) un hôpital,
  • (ii) une clinique de soins de santé ou une clinique dentaire,
  • (iii) un laboratoire médical, dentaire ou diagnostique,
  • (iv) un établissement de soins de longue durée;
• b) par l’une des entités ci-après à des fins de soins de santé ou de santé publique :
  • (i) toute entité qui fournit des produits ou services liés au sang, aux cellules, aux tissus ou aux organes en vue de soins médicalement nécessaires,
  • (ii) toute autorité sanitaire fédérale, provinciale, locale ou autochtone.

Remise : marchandises visées à l’annexe

3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises visées à la colonne 2 de l’annexe et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 1.

Remise : tours pour éoliennes

4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des tours pour éoliennes commerciales, ou des tronçons de telles tours, qui sont classés dans le numéro tarifaire 7308.20.00 et qui, selon le cas :

• a) sont importés pour être installés dans un projet énergétique extracôtier;
• b) sont visés par un bon de commande, signé avant le 26 décembre 2025 par le promoteur d’un projet énergétique au Canada, qui précise le prix et la quantité des tours ou des tronçons.

Conditions

5 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
• b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(Article 3)

Marchandises

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Coonne 2 Marchandise
1	3925.20.00	Portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils
2	7308.10.00	Sections de pont, ondulées, de nuance 60 et 70, à haute résistance et faiblement alliées, formables (HSLAS-F), conformes à la spécification ASTM A1018, d’une épaisseur de 9,5 mm, 11,1 mm ou 12,7 mm
3	7308.30.00.28	Portes à rideaux industrielle à commande motorisée (réducteur), de spécification ASTM 653, avec revêtement de zinc galvanisé ou d’alliage zinc-fer (galvanisé recuit) par procédé de galvanisation à chaud, avec finition en acier galvanisé sur les lames et le capot
4	7308.90.00	a) Adaptateurs pour barrières de passage à niveau, en aciers, sensibles à la sécurité, d’une longueur assemblée de 32 pouces, d’une largeur assemblée de 12 pouces, d’une hauteur assemblée de 7 pouces; b) Systèmes d’écrans anti-éblouissement, tôles d’acier de calibre 25, de nuances AISI 1008 ou 1010, galvanisées par immersion à chaud selon la norme ASTM A653 avec une désignation de revêtement G90 et revêtues par poudrage, fournis avec de la quincaillerie de fixation de 0,75 pouce, des ancrages d’expansion pour béton, et des plaques d’assemblage en acier de nuance 4140/42 d’une épaisseur de 0,375 pouce, l’ensemble de la quincaillerie étant galvanisé
5	7308.90.00.95	Grilles, diffuseurs d’air ou canalisation en fonte, en fer ou en acier
6	7308.90.00.99	a) Assemblages de tiges tendeurs pour systèmes de glissières à câbles, en aciers, comprenant une tige filetée et un écrou, d’un diamètre de 1 pouce, d’une longueur de 7,87 pouces, galvanisés; b) Séparateurs de câbles pour systèmes de barrières à câbles, en aciers, d’une longueur de 0,15 m, galvanisés; c) Manchons de recouvrement pour poteaux de systèmes de retenue à câbles, en aciers, d’une largeur de 0,15 m, d’une longueur de 0,2 m, galvanisés à chaud; d) Couvercles antipoussière pour poteaux de systèmes de retenue par câbles, en aciers, d’un diamètre de 180 mm, d’une profondeur de 50 mm, galvanisés; e) Montants de barrières-câbles, en aciers au carbone, d’une hauteur nominale de 5,7 pieds, d’une longueur de 1,52 m, de calibre 10 (10-gauge), galvanisés; f) Poteaux courts pour systèmes de barrières à câbles, en aciers au carbone, d’une longueur de 1,2 m, galvanisés; g) Courroies de fixation pour systèmes de glissières à câbles, en aciers, d’une épaisseur de 6 mm, galvanisées; h) Capuchons de poteaux pour systèmes de barrières à câbles, en aciers, estampés, d’une hauteur nominale de 7,7 pieds, d’une largeur de 0,15 m, d’une longueur de 0,15 m, galvanisés à chaud; i) Rondelles, en aciers au carbone, d’un diamètre intérieur de 0,31 pouce, avec un revêtement de zinc; j) Rondelles, en aciers trempés, de type ASTM F436, d’un diamètre de 0,75 pouce; k) Écrous hexagonaux, en aciers, de type ASTM A194 2H, d’un diamètre de 0,75 pouce; l) Boulons hexagonaux, en aciers, de type ASTM A307, d’un diamètre de 0,31 pouce, d’une longueur de 1,75 pouce; m) Boulons hexagonaux structuraux, en aciers, conformes à la norme ASTM A325, d’un diamètre de 0,75 pouce, d’une longueur de 4,50 pouces; n) Brides de poteau, en aciers, d’une épaisseur de 6 mm, d’une longueur de 0,2 m, galvanisées; o) Boulons crochet, en aciers, avec partie filetée et extrémité formée en crochet, d’un diamètre de 0,31 pouce, d’une longueur de 1,75 pouce, pour utilisation avec les assemblages de poteaux de systèmes de retenue par câbles; p) Blocs de décalage ou blocs maîtres de glissière de sécurité, en polyéthylène haute densité (PEHD), d’une épaisseur de 4 pouces, d’une hauteur de 7,5 pouces, d’une longueur de 14 pouces; q) Boulons de verrouillage de câble, en aciers, à tête de verrouillage pour la retenue du câble, d’un diamètre de 0,31 pouce, pour utilisation dans les assemblages de barrières à câbles; r) Poteaux inférieurs pour système de retenue par câbles, en aciers galvanisés, d’une longueur de 84 pouces, destinés à être utilisés dans des systèmes de barrières routières; s) Capuchons de poteaux, en aciers, estampés, galvanisés, d’une largeur de 150 mm, d’une longueur de 150 mm; t) Rondelles, en aciers trempés, de type ASTM F436, d’un diamètre de 1 pouce; u) Panneaux rétroréfléchissants, en aciers, d’une largeur de 5 pouces, d’une longueur de 24 pouces, galvanisés ou revêtus; v) Assemblages de goujons de câble, en aciers, d’un diamètre de 25 mm; w) Poteaux terminaux, en aciers, pour systèmes de barrières de niveau d’essai TL-4, d’une longueur de 71,62 pouces, galvanisés; x) Manchons battus, en aciers, d’une épaisseur de paroi de 0,19 pouce et d’une longueur de 30,75 pouces, avec une finition galvanisée; y) Angles de base pour ancrage de câble, en aciers, d’une épaisseur de 12 mm, d’une largeur de 150 mm, d’une longueur de 150 mm, avec une finition galvanisée; z) Supports de poteaux pour système de retenue par câbles, en aciers, d’une épaisseur de 6 mm; z.1) Poteaux d’alignement pour terminal de contrôle de câbles, en aciers, galvanisés; z.2) Poteaux de retenue de câbles, en aciers, galvanisés, d’une longueur de 0,61 m, fournis sous forme d’ensemble de poteau de dégagement supérieur; z.3) Terminaisons d’extrémité pour systèmes de glissières de sécurité routière, en aciers, conformes aux critères de performance du niveau d’essai MASH 3, comprenant des poteaux, de la quincaillerie de déclenchement et des composants d’ancrage; z.4) Écrous hexagonaux, en aciers au carbone, conformes à la norme ASTM A563, d’un diamètre de 0,31 pouce; z.5) Écrous hexagonaux, en aciers, conformes à la norme ASTM A194 2H, d’un diamètre de 1,0 pouce; z.6) Panneaux métalliques isolés, constitués de deux parements en aciers profilés liés à une âme rigide en mousse de polyisocyanurate, d’une largeur de 40 pouces, d’une épaisseur de 3,0 pouces ou de 4,5 pouces, d’une longueur d’au moins 96 pouces mais n’excédant pas 374 pouces, avec un revêtement en fluorure de polyvinylidène (PVDF) sur le parement extérieur et un revêtement en polyester sur le parement intérieur; z.7) Panneaux structuraux isolés, constitués d’une âme en laine minérale liée à des parements en aciers de calibres 22, 24 ou 26, d’une largeur de 42 pouces ou de 43 pouces, d’une longueur d’au moins 8 pieds mais n’excédant pas 48 pieds, d’une épaisseur de 3 pouces ou d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 8 pouces
7	7312.10.00	Système de suspension par câbles et mécanismes de préhension conçus pour fonctionner ensemble afin de soutenir les installations de conduits CVC, avec câbles comportant un filament rouge tissé, conforme aux normes SMACNA, testé sismiquement conformément aux directives du code ICC AC284
8	7312.10.00.22	Fil d’acier profilé sur mesure utilisé pour la fabrication de masses d’équilibrage pour roues automobiles (conçues pour adhérer à l’intérieur de la roue à l’aide d’un ruban adhésif double face en mousse), en acier à faible teneur en carbone de nuance 1006, de dimensions 0,120 × 0,598 × 0,690 pouces, fourni sous forme de bobine
9	7312.10.00.22	Fil d’acier profilé sur mesure utilisé pour la fabrication de masses d’équilibrage pour roues automobiles (conçues pour adhérer à l’intérieur de la roue à l’aide d’un ruban adhésif double face en mousse), en acier à faible teneur en carbone de nuance 1006, de dimensions 0,120 × 0,498 × 0,787 pouces, fourni sous forme de bobine
10	7314.20.00	Murs de sécurité modulaires en treillis métallique soudé en acier, avec poteaux en tube d’acier et portes à charnières, finition thermolaquée
11	7317.00.00	Clous en fer ou en acier, certifiés pour la fabrication industrielle d’acier et de métal, d’un diamètre d’au moins 4 mm mais n’excédant pas 1 pouce, avec ou sans revêtement
12	7318.11.00	Boulons de voie ferrée, en aciers au carbone traités thermiquement, avec écrous correspondants en aciers au carbone non traité, d’un diamètre de 1 pouce ou de 1,125 pouce
13	7318.15.00	a) Fixations métalliques soudées (" goujons de soudure "), forgées à froid ou à chaud, filetées ou non filetées, avec ou sans tête, taraudées, avec ou sans collerette, avec ou sans bride, d’un diamètre d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 32 mm; b) Fixations isolantes et broches de soudage pour l’installation d’isolants de gaines CVC
14	7318.15.00.42	a) Boulons de blindage, en aciers au carbone ou en aciers alliés, forgés, trempés et revenus, à tête ovale, avec un collet ovale (anti-rotation), avec un filetage UNC-2A, d’un diamètre nominal d’au moins 1,5 pouce mais n’excédant pas 2 pouces, d’une longueur sous tête d’au moins 7 pouces mais n’excédant pas 45 pouces; b) Boulons hexagonaux filetés, en aciers inoxydables, de nuance 316L, d’un diamètre nominal de 0,375 pouce ou de 0,5 pouce, d’une longueur de 3,25 pouces, de 3,5 pouces ou de 5,5 pouces, avec des pas de filetage de 13 ou de 16 filets par pouce
15	7318.15.00.45	a) Goujon à double extrémité de norme M8, d’un pas de filetage de 1,25 mm et d’une longueur de 37 mm, avec entraînement externe à 6 lobes et pointe de tête de 17,5 mm, avec traitement acide et revêtement de zinc ou de nickel; b) Goujons à double extrémité, de norme M8, d’un pas de filetage de 1,25 mm et d’une longueur de 25 mm, avec une tête bombée à collet dentelé, de nuance 10.9, avec revêtement de zinc; c) Goujons à double extrémité, de norme M6, d’un pas de filetage de 1 mm, avec une tête bombée à collet dentelé, de nuance 10.9, avec revêtement de zinc; d) Goujons de soudure par projection de norme M8, d’une longueur de 30 mm, avec revêtement de zinc; e) Goujons, ronds internes, de norme M6, d’un diamètre de tête de 18,75 mm, en fil machine d’un diamètre de 0,305 pouce, avec revêtement lisse; f) Goujons de norme M6, d’un pas de filetage de 1,5 mm et d’une longueur de 25 mm, d’un diamètre de tête de 23,75 mm, en fil machine d’un diamètre de 0,345 pouce; g) Goujons de norme M6, d’un pas de filetage de 1 mm et d’une longueur de 21 mm, d’un diamètre de tête de 18,97 mm, en fil machine d’un diamètre de 0,305 pouce; h) Goujons de norme M6, d’un pas de filetage de 1 mm et d’une longueur de 20 mm, d’un diamètre de tête de 18,97 mm, en fil machine d’un diamètre de 0,305 pouce
16	7318.15.00.49	a) Boulons à tête à collerette, autotaraudeurs, de norme M10, d’un pas de filetage de 1,5 mm et d’une longueur de 30 mm, conformes à la norme GM6202M, avec un traitement de surface formant le filetage; b) Boulons à douille, de norme M12, d’un pas de filetage de 1,75 mm et d’une longueur de 120 mm, de qualité 8.8, avec un traitement de surface anticorrosion, conformes aux spécifications automobiles; c) Goupilles de serrage, en acier de nuance SAE 10B21 ou 10B22, d’un diamètre de 6 mm et d’une longueur de 12,5 mm, avec revêtement zingué pour protection contre la corrosion; d) Boulons à tête hexagonale à collerette, de norme M12, d’un pas de filetage de 1,75 mm et d’une longueur de 80 mm, de classe de qualité 10, avec un revêtement de surface anticorrosion de type aluminium-organique; e) Boulons à tête hexagonale à collerette, de norme M12, d’une longueur de 120 mm, de classe de qualité 10, avec revêtement de surface anticorrosion de type aluminium-organique
17	7318.16.00.90	a) Écrous hexagonaux, de type à soudure par bossages, de norme M12, d’un pas de filetage de 1,25 mm, en aciers de qualité 8, avec surface brute et traitement inhibiteur de rouille; b) Goujons de soudure, de norme M6, d’un pas de filetage de 1  mm et d’une longueur de 16 mm, de specification GMW25M (8.8), avec une teneur maximale en carbone de 0,26 %, non revêtus; c) Goujons, de type à soudure par bossage, de norme M6, d’un pas de filetage de 1 mm et d’une longueur de 25 mm, de specification GMW25M; d) Goujons, de norme M6, d’un pas de filetage de 1 mm et d’une longueur de 20 mm, de classe de qualité 8.8; e) Écrous hexagonaux soudés, de norme M8, d’un pas de filetage de 1,25 mm, d’un diamètre de tête de 22,5 mm, en fil machine de 0,59 pouce; f) Écrous d’ancrage filetés, en fer ou en aciers, d’un diamètre nominal de 35 mm ou de 46 mm
18	7318.19.00.00	Barres filetées, en aciers, de nuance 150, de type ASTM A722, d’un diamètre nominal de 1,375 pouce ou de 1,75 pouce, d’une longueur de 16,8 pieds, de 17 pieds, de 20,62 pieds ou de 22,5 pieds
19	7318.21.00	Rondelles ou rondelles de retenue utilisées conjointement avec des " goujons de soudure " ou des " broches soudées ", d’un diamètre intérieur d’au moins 1,6 mm mais n’excédant pas 6 mm
20	7318.22.00.00	Rondelles non filetées, en aciers inoxydables, de nuance 316 L, de dimension nominale de 0,375 pouce ou de 0,5 pouce
21	7326.11.00	a) Boulets de broyage semi-autogène pour broyeurs, en aciers contenant 0,6 % de carbone, forgés ou estampés, d’un diamètre de 5 pouces; b) Boules de broyage, en aciers, forgées ou estampées, traitées thermiquement, d’un diamètre de 3,5 pouces
22	7326.90.90	a) Colliers de serrage pour tuyaux, de type à bande unique, en aciers, de nuance 51CrV4, de type SAE J404 6150M, d’une épaisseur d’au moins 0,98 mm mais n’excédant pas 1,08 mm, d’une largeur de 15 mm, d’une taille nominale de 16 mm ou 17 mm, d’un diamètre fermé de 14,9 mm ou 15,6 mm, d’un diamètre entièrement ouvert de 17,5 mm ou 18,5 mm, d’une force de serrage de 145 mm ou 195 mm, avec un revêtement époxy à base de zinc sans chrome; b) Colliers de serrage en aciers avec clips de retrait en plastique, de type à double bande, de nuance 51CrV4, de type SAE J404 6150M et le clip de retrait de nuance PA55 Type 6.6, d’une épaisseur d’au moins 0,98 mm mais n’excédant pas 1,08 mm, d’une largeur de 10 mm ou 15 mm, de dimensions nominales de 16 mm ou 17 mm, avec un revêtement époxy au zinc sans chrome; c) Bobines en aciers, laminées à froid, de nuances CQ1008 ou CQ1010, fabriquées avec une conception à huit nervures, d’un diamètre de flasque de 8 pouces et de 10 pouces, d’un diamètre de tambour de 4,5 pouces, d’une largeur d’enroulement de 6 pouces, d’un alésage de 1,25 pouce, peintes; d) Ébauches de lames de scie en aciers forgés, avec revêtement; e) Accouplements à rupture, usinés à partir de barres rondes en aciers alliés ETD 4142, forgés à chaud, de type ASTM A29/A29M-20, galvanisés après usinage selon la norme ASTM A153 et fournis avec de la quincaillerie galvanisée selon la norme ASTM A653; f) Accouplements à rupture, en aciers alliés, forgés à chaud, de nuance ETD 4142, galvanisés selon la norme ASTM A513, avec quincaillerie; g) Systèmes d’ancrage femelles pour le béton, comprenant un assemblage soudé par pincement constitué d’une rondelle en aciers inoxydables, de nuance 304, d’un ressort en acier de nuance 1080 d’un diamètre de 0,4375 pouce, d’une douille filetée intérieurement en aciers inoxydables de nuance 304 avec un diamètre de 0,625 pouce et un filetage de 11 filets par pouce, et d’une tige en aciers au carbone de nuance 1045 d’un diamètre de 0,4375 pouce; h) Ensembles de charnières en aciers, avec des plaques de charnière de nuance 4140/42, galvanisées selon la norme ASTM A153, et fournis avec de la quincaillerie de fixation galvanisée
23	7326.90.90.90	a) Fixations métalliques à souder, " goujons de soudure ", en aciers doux ou inoxydables, forgées à froid ou à chaud, filetées ou non, avec ou sans tête, taraudées, avec ou sans collerette, à bride ou sans bride, d’un diamètre d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 32 mm; b) Assemblages de marches, en aciers, dotés d’un mécanisme de fonctionnement standard et d’un ensemble d’interrupteurs d’alimentation, avec une extension de marche de 25,5 pouces, d’une capacité de charge de 300 livres; c) Virole cylindrique en aciers inoxydables, en tôle d’aciers inoxydables de calibre 10, conforme à la norme SA240-304, d’un diamètre extérieur de 38 pouces, d’une longueur de 82 pouces, avec une finition intérieure de type 2B et une finition extérieure de grain 180, soudé sur deux côtés, enveloppé de polychlorure de vinyle sur deux côtés; d) Têtes d’ancrage en aciers pour la post-tension, de type EN ISO 683-1 ou EN ISO 683-2, pour des torons de dimensions 19-0.6, 27-0.6 et 31-0.6, destinées au coulis intermédiaire, comprenant des ancrages multipoints galvanisés avec deux orifices NPT de 0,75 pouce ainsi que des composants d’ancrage et d’injection de coulis connexes; e) Capuchons de coulis pour des torons de dimensions 19-0.6, 27-0.6, 31-0.6, 1,375 pouce et 1,75 pouce, de type EN 10130, comprenant des raccords de tuyauterie en aciers inoxydables et des vannes à bille; f) Coins en trois pièces, en fer ou en acier, de type EN 10277, d’un diamètre nominal de 0,62 pouce; g) Accouplements, de type ASTM C1277 ou CSA B602, avec manchon en néoprène et enveloppe et colliers en aciers inoxydables, d’un diamètre d’au moins 1,5 pouce mais n’excédant pas 15 pouces
24	8302.41.90.20	Quincaillerie de fenêtres
25	8302.41.90.39	Quincaillerie pour portes, autres que les portes de garage
26	8302.41.90.41	Montures, tringles ou pôles pour draperies
27	8302.41.90.49	Accessoires de draperies
28	8302.41.90.90	Garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, autres que la quincaillerie pour fenêtres, la quincaillerie pour portes et les accessoires de draperies
29	9401.71.10.10	Chaises rembourrées, autres que celles avec bâti en acier
30	9401.71.10.90	Sièges rembourrés, autres que les chaises, avec bâti en métal pour usages domestiques
31	9401.71.90	Sièges rembourrés, pour usages non domestiques, avec bâti en métal autre qu’en acier
32	9401.79.10	Sièges non rembourrés pour usages domestiques
33	9401.79.90	Sièges avec bâti en métal, non rembourrés, pour usages non domestiques
34	9403.10.00.91	Bureaux
35	9403.10.00.92	Tables, à l’exclusion des tables à tracer
36	9403.10.00.99	Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux, autres que les classeurs, les bureaux et les tables
37	9403.99.00	Parties de meubles
38	9405.99.00	Parties de luminaires et d’appareils d’éclairage
39	9406.90.11	Silos pour ensiler le fourrage, non assemblés ou incomplets, en matières plastiques renforcées de fibres de verre, devant servir à la fabrication de silos
40	9406.90.19	Silos pour ensiler le fourrage, à l’exclusion de ceux en acier
41	9406.90.20	Structures gonflables
42	9406.90.90.10	Constructions préfabriquées en aluminium
43	9406.90.90.90	Constructions préfabriquées autres que celles en acier ou avec bâti en acier

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 25 % sur certains produits dérivés de l’acier; celle-ci est entrée en vigueur le 26 décembre 2025. Le gouvernement a indiqué qu’il examinerait les demandes de remise liées à ces produits.

Contexte

En juin 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane mondiaux de 50 % sur les importations d’acier et de produits dérivés de l’acier conformément à l’article 232 de la loi américaine Trade Expansion Act of 1962, ce qui représente une hausse par rapport au taux de 25 % en vigueur depuis mars 2025. De plus, en raison de ces mesures commerciales restrictives et de l’expansion continue de la liste des produits dérivés assujettis aux droits de douane américains, les pays partout dans le monde cherchent d’autres marchés d’exportation pour leurs produits dérivés d’acier. Le Canada est exposé de façon unique aux risques associés au détournement commercial, étant donné l’intégration des marchés d’acier du Canada et des États-Unis. Ce détournement des flux commerciaux s’inscrit dans un contexte de surcapacité mondiale dans l’industrie sidérurgique, qui a des répercussions négatives tant sur les producteurs d’acier primaires que sur ceux de produits dérivés de l’acier. Les importations de produits dérivés d’acier, souvent composés d’acier primaire et fabriqués dans des conditions non conformes aux règles du marché, font concurrence aux produits dérivés de l’acier fabriqués au Canada et réduisent la demande en acier produit dans le pays.

Le 26 décembre 2025, le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 25 % sur la valeur totale de certains produits dérivés de l’acier importés de tous les pays. La surtaxe est appliquée en fonction d’une liste de numéros tarifaires à huit chiffres. Cette mesure a été mise en Å“uvre dans le cadre du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier et a été instaurée en réponse aux préoccupations liées au détournement des flux commerciaux et aux pratiques commerciales déloyales, ainsi que pour soutenir les industries à l’échelle nationale.

Lorsque le gouvernement a annoncé les détails de la surtaxe, il a également annoncé que les demandes de remise seraient examinées au cas par cas pour traiter les situations pour lesquelles les produits ne peuvent être achetés sur le marché intérieur ou dans d’autres circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives graves sur l’économie canadienne. L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.

À ce jour, les demandes de remise présentées par les intervenants ont fait état de préoccupations selon lesquelles les surtaxes applicables aux tours pour éoliennes importées pour être installées à l’est de la frontière entre l’Ontario et le Manitoba auraient des répercussions négatives à court terme sur les projets de parcs éoliens, en particulier ceux pour lesquels des contrats d’approvisionnement d’électricité à prix fixe ont été conclus et qui ne peuvent répercuter le coût des droits de douane. Les intervenants ont également souligné l’importance d’accorder des remises en temps opportun aux secteurs comme la santé publique, les soins de santé, la sécurité publique et la sécurité nationale afin de veiller à ce que la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ne soient pas compromises. Des demandes de remise cherchent à obtenir une exonération pour des marchandises qui ne sont pas des produits de l’acier, mais qui sont classées sous le même numéro tarifaire que les produits de l’acier et donc assujetties à des surtaxes. Par exemple, le numéro tarifaire 9406.90.90 s’applique à divers types de bâtiments préfabriqués, y compris ceux en aluminium ou en plastique, en plus de ceux en acier. En outre, certaines demandes de remise concernent des produits dont l’offre a été jugée insuffisante et qui ont fait l’objet d’une exonération dans le cadre du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025). Toutefois, le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) prévoit uniquement une remise pour les produits importés des États-Unis. L’extension de la remise à d’autres sources d’importation permettra aux entreprises canadiennes qui dépendent des importations de biens non produits au Canada pour soutenir leurs activités au Canada de bénéficier immédiatement d’une exonération de la surtaxe.

Objectif

Le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier (le décret de remise) prévoit une remise générale pour plusieurs catégories de produits afin de remédier aux situations où les produits ne peuvent être achetés sur le marché intérieur ou à d’autres circonstances exceptionnelles qui pourraient avoir de graves répercussions négatives sur l’économie canadienne.

La remise s’étend à tous les produits importés par des entités canadiennes chargées de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique ou de la sécurité nationale énumérées dans le Décret, ou pour leur compte, quelle que soit l’identité de l’importateur. La remise des surtaxes est également accordée aux tours pour éoliennes commerciales et aux tronçons de ces tours pour lesquelles un bon de commande a été signé avant le 26 décembre 2025 (c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la surtaxe), ainsi qu’aux tours pour éoliennes importées au Canada en vue d’être installées dans le cadre d’un projet d’énergie éolienne extracôtière. De plus, la remise s’applique aux produits classés sous un numéro tarifaire figurant aux annexes du Décret et répondant aux descriptions associées à ce numéro tarifaire.

Description

Conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier prévoit une exonération des surtaxes payées ou à payer sur les importants de certains produits, et ce, en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier.

Le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier prévoit une exonération des surtaxes des produits suivants :

• les tours pour éoliennes pour lesquelles un bon de commande a été signé avant l’entrée en vigueur de la surtaxe le 26 décembre 2025;
• les tours pour éoliennes importées au Canada afin d’être installées dans le cadre de projets d’énergie éolienne extracôtière;
• les produits importés par des entités publiques ou privées canadiennes des secteurs de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, ou pour leur compte;
• les produits pour lesquels une remise est nécessaire afin de concentrer les surtaxes sur les produits de l’acier fabriqués à l’échelle nationale;
• les produits dont l’offre a été jugée insuffisante.

La remise est accordée aux produits énumérés dans l’annexe du Décret afin d’exonérer les produits dont l’offre est insuffisante ou les marchandises qui ne sont pas des produits de l’acier, mais qui sont classées sous le même numéro tarifaire que les produits de l’acier et donc assujetties à des surtaxes. Par exemple, comme la surtaxe s’applique généralement aux bâtiments préfabriqués, y compris ceux fabriqués à partir de matériaux autres que l’acier, les intervenants ont demandé une remise sur les bâtiments préfabriqués à partir de matériaux tels que l’aluminium ou le plastique.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Du 22 mars au 21 avril 2025, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques sur d’éventuelles mesures commerciales visant à se protéger contre la menace de détournement de produits de l’acier provenant de pays tiers sur le marché canadien. Ces consultations n’étaient pas propres aux produits dérivés de l’acier ou à toute mesure particulière. Le ministère des Finances (le Ministère) a reçu près de 80 mémoires provenant de la part de divers intervenants, y compris des entreprises, des associations de l’industrie, des syndicats et des gouvernements provinciaux. Les producteurs sidérurgiques et certains producteurs des produits dérivés de l’acier ont exprimé leur appui à l’égard de mesures commerciales protectrices, alors que certaines entreprises qui exercent leurs activités en aval ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’approvisionnement de certaines matières premières et leur incidence sur les coûts qui pourraient toucher leur compétitivité. Certains gouvernements provinciaux et d’autres mémoires ont soulevé des enjeux régionaux, soulignant que les mesures commerciales pourraient limiter l’approvisionnement en produits de l’acier entraînant une hausse des prix et des retards de projets pour les provinces éloignées des aciéries canadiennes du centre du Canada, étant donné que les coûts d’expédition de certains produits peuvent être excessifs.

Le 19 juin 2025, le gouvernement a mis sur pied un comité gouvernemental et industriel sur la surveillance du commerce de l’acier, qui est chargé de surveiller de près les tendances commerciales et les tendances du marché pour soutenir les processus décisionnels du gouvernement. La surtaxe sur les produits dérivés de l’acier et la portée des produits ont été établies conformément aux commentaires reçus des fabricants canadiens de ces produits, dans le cadre des consultations liées au détournement commercial de l’acier, des travaux du comité, ou des mémoires envoyés par les intervenants de manière proactive au gouvernement en dehors des processus de consultation officiels. En particulier, les intervenants ont fait remarquer qu’il était urgent que le gouvernement prenne des mesures afin de faire face à ses pertes d’accès aux marchés aux États-Unis et au détournement commercial des produits étrangers sur le marché canadien en raison des droits de douane américains. Les producteurs sidérurgiques canadiens soutiennent la surtaxe sur certains produits dérivés de l’acier, étant donné l’utilisation de l’acier canadien par les fabricants canadiens des produits dérivés de l’acier.

Le 12 décembre 2025, le gouvernement a publié les détails concernant la surtaxe sur les produits dérivés de l’acier et a annoncé que les demandes de remise des droits de douane sur les produits dérivés de l’acier seraient examinées au cas par cas pour traiter les situations pour lesquelles les produits ne pouvaient être achetés sur le marché intérieur ou dans d’autres circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives graves sur l’économie canadienne. Depuis, le Ministère a reçu un certain nombre de demandes de la part d’entreprises qui souhaitent obtenir une exonération des surtaxes.

Dans le cadre du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), les producteurs canadiens ont été consultés sur les conditions d’approvisionnement au Canada en ce qui a trait aux produits dont l’offre est jugée insuffisante. Leurs opinions ont influencé les décisions relatives à la pénurie prises en ce qui concerne la remise des surtaxes pour les produits en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis et du Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, étant donné que la portée des produits bénéficiant d’une remise en cas de pénurie est identique.

Le présent décret de remise porte principalement sur les grandes catégories d’exonération qui représentent une grande partie des demandes. Cela permettra au gouvernement de continuer à examiner en priorité les autres demandes de remise reçues des intervenants en vue d’accorder d’autres remises lorsque les circonstances le justifient. Le gouvernement reste également ouvert aux commentaires des intervenants concernant les ajouts ou les modifications à apporter à la portée du décret de remise, et d’autres remises horizontales pourraient être accordées lorsqu’elles sont justifiées.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

À la suite de l’évaluation des répercussions relatives aux traités modernes, aucune incidence négative sur les droits autochtones ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevée dans le décret de remise.

Choix de l’instrument

L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Il s’agit d’un mécanisme d’exonération au profit des industries et des entités canadiennes touchées par la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier. En l’absence de remise, les entreprises canadiennes qui utilisent ces marchandises devraient payer la surtaxe et ces coûts pourraient en fin de compte être répercutés sur les consommateurs canadiens ou les producteurs en aval. Dans certains cas, des coûts supplémentaires pourraient compromettre la faisabilité économique ou retarder considérablement des projets qui seraient autrement avantageux pour le Canada.

La remise sur les produits importés à des fins d’utilisation dans les secteurs de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique et de la sécurité nationale permettra d’accorder une exonération de la surtaxe en temps opportun afin de garantir que la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ne sont pas compromises. La remise sur les tours pour éoliennes dont le bon de commande a été signé avant le 26 décembre 2025 s’appliquera aux situations où il existe déjà des accords contractuels pour l’approvisionnement en tours pour éoliennes avant l’entrée en vigueur de la surtaxe. La remise des marchandises figurant à l’annexe 1 permettra aux entreprises canadiennes qui dépendent des importations de ces produits pour soutenir leurs activités au Canada de bénéficier d’une exonération immédiate de la surtaxe. Elle permettra également de concentrer davantage les surtaxes sur les produits de l’acier fabriqués dans le pays, tandis que le gouvernement continue de traiter les demandes de remise propres aux entreprises.

Les coûts administratifs que devraient payer les entreprises canadiennes pour demander la remise des surtaxes devraient être limités. En ce qui concerne les demandes de remboursement (c’est-à-dire pour les produits importés avant l’entrée en vigueur du présent décret), les importateurs doivent présenter des formulaires à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour demander des remboursements de la surtaxe payée sur les importations, accompagnés de documents à l’appui établissant que les produits importés ont droit à une remise. Le fardeau administratif serait limité, car chaque entreprise ne devrait présenter que quelques demandes de remboursement couvrant chacune des opérations antérieures. Par conséquent, les coûts administratifs pour l’ASFC devraient également être limités.

Pour les importations faites après la date d’entrée en vigueur du présent décret de remise, des demandes de remise peuvent être présentées pour chaque importation applicable dans le cadre du processus d’observation des exigences existantes de documentation douanière. L’importateur devra inclure un code supplémentaire sur son document d’importation habituel. Dans tous les cas, l’importateur doit tenir des registres à l’appui de son importation (par exemple en ce qui concerne le classement tarifaire, le droit à une préférence tarifaire et le droit à la remise). Les coûts supplémentaires liés au traitement des demandes seraient minimes tant pour les entreprises demandant une remise que pour le gouvernement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le décret de remise aura une incidence sur les petites entreprises. Certains importateurs répondent à la définition de « petite entreprise Â» figurant dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, et le processus de demande de remise des droits payés répond à la définition de « fardeau administratif Â» énoncée dans la Politique. Aucune souplesse supplémentaire n’est nécessaire pour les petites entreprises qui demandent une remise, car tous les importateurs admissibles possèdent déjà les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bénéficieront des fonds remis.

Règle du « un pour un Â»

Le présent décret de remise porte sur l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un Â». L’obligation pour les importateurs canadiens de présenter des demandes de remise répond à la définition du fardeau administratif des entreprises de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, les droits de douane sont considérés comme de l’« impôt Â» aux fins de la règle du « un pour un Â» et ont été exemptés de l’exigence de compensation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique ne s’impose pas.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion fondée sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été cernée en ce qui a trait à ce décret de remise.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu du décret de remise et veillera à ce qu’elles soient conformes à ses modalités dans le cours normal de son application des lois et des règlements liés aux douanes et aux droits de douane. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis à profit pour veiller à ce que les coûts puissent être gérés dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement effectué en vertu du décret de remise sera administré par l’ASFC. Selon les volumes et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.

Personne-ressource

Marie-Hélène Cantin
Directrice
Règles du commerce international
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Marie-Helene.Cantin@fin.gc.ca