Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie : DORS/2026-30

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 5

Enregistrement
DORS/2026-30 Le 19 fĂ©vrier 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-139 Le 19 fĂ©vrier 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale,

Ă€ ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires Ă©trangères et en vertu de l’alinĂ©a 4(1)a)rĂ©fĂ©rence a et des paragraphes 4(1.1)rĂ©fĂ©rence b, (2)rĂ©fĂ©rence c et (3) de la Loi sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales rĂ©fĂ©rence d, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modifications

1 La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

2 La partie 2 de l’annexe 1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :

3 Le passage de l’article 333 de l’annexe 1.1 du mĂŞme règlement figurant dans la colonne intitulĂ©e « Date de construction Â» est remplacĂ© par ce qui suit :
Article Date de construction
333 2009
4 Le passage de l’article 336 de l’annexe 1.1 du mĂŞme règlement figurant dans la colonne intitulĂ©e « Date de construction Â» est remplacĂ© par ce qui suit :
Article Date de construction
336 2000
5 Le passage de l’article 343 de l’annexe 1.1 du mĂŞme règlement figurant dans la colonne intitulĂ©e « Date de construction Â» est remplacĂ© par ce qui suit :
Article Date de construction
343 2006
6 Le passage de l’article 353 de l’annexe 1.1 du mĂŞme règlement figurant dans la colonne intitulĂ©e « Date de construction Â» est remplacĂ© par ce qui suit :
Article Date de construction
353 2006
7 Le passage des articles 362 et 363 de l’annexe 1.1 du mĂŞme règlement figurant dans la colonne intitulĂ©e « Date de construction Â» est remplacĂ© par ce qui suit :
Article Date de construction
362 2003
363 2007
8 Le passage de l’article 370 de l’annexe 1.1 du mĂŞme règlement figurant dans la colonne intitulĂ©e « Date de construction Â» est remplacĂ© par ce qui suit :
Article Date de construction
370 2000
9 Le passage de l’article 384 de l’annexe 1.1 du mĂŞme règlement figurant dans la colonne intitulĂ©e « Date de construction Â» est remplacĂ© par ce qui suit :
Article Date de construction
384 2005
10 L’annexe 1.1 du mĂŞme règlement est modifiĂ©e par adjonction, selon l’ordre numĂ©rique, de ce qui suit :
Article Numéro OMI Nom du navire Type Date de construction
411 9435337 Akhty Transporteur de produits chimiques 2008
412 9327360 Aria Transporteur de produits chimiques 2006
413 9377042 Armada Explorer Transporteur de produits chimiques 2006
414 9282493 Asteri Pétrolier 2005
415 9387255 Azure Pétrolier 2008
416 9621560 Bavly Tansporteur de produits pétroliers 2013
417 9266865 Bivola Pétrolier 2004
418 9273442 Blue Ember Tansporteur de produits pétroliers 2004
419 9389679 Bullar Pétrolier 2008
420 9436020 Centurion I Pétrolier 2010
421 9259745 Eternal Peace Pétrolier 2004
422 9408530 Evita Pétrolier 2008
423 9459242 Feliks Tansporteur de produits pétroliers 2010
424 9224441 Firn Pétrolier 2002
425 9395379 Fortis Pétrolier 2008
426 9326718 Fulger Pétrolier 2007
427 9257802 Furia Pétrolier 2002
428 9537109 Gazpromneft Zuid East Tansporteur de produits pétroliers 2012
429 9185528 Gelor Pétrolier 2000
430 9430210 Gogland Transporteur de produits chimiques 2018
431 9255684 Golden Eagle Pétrolier 2004
432 9261619 Hannah Pétrolier 2003
433 9056571 Immanuel Tansporteur de produits pétroliers 1995
434 9435375 Irtysh River Tansporteur de produits pétroliers 2009
435 9876359 Ivan Aivazovsky Tansporteur de produits pétroliers 2025
436 9313498 Jacklyn Pétrolier 2008
437 9402732 Jewel 1 Pétrolier 2008
438 9281009 Ji Hang Pétrolier 2004
439 9397535 Jupiter Transporteur de produits chimiques 2009
440 9236004 Kairos Pétrolier 2002
441 9585924 Kaluga Transporteur de produits chimiques 2021
442 9372559 Kapitan Gotsky Pétrolier 2008
443 9260275 Katran Transporteur de produits chimiques 2004
444 9333682 Kirill Lavrov Pétrolier 2010
445 9299161 Kord Atlantic Transporteur de produits chimiques 2004
446 9749154 Kupava Transporteur de produits chimiques 2017
447 9189146 Kylo Pétrolier 2001
448 9255672 Lebre Pétrolier 2004
449 9385831 Leruo Transporteur de produits pétroliers 2010
450 9294331 Lily Pétrolier 2005
451 9384069 Lion I Pétrolier 2009
452 9292838 Listiga Transporteur de produits pétroliers 2005
453 9247443 Magnus Pétrolier 2003
454 9424651 Manta Transporteur de produits pétroliers 2009
455 9323974 Marble Pétrolier 2006
456 9247376 Mariel Pétrolier 2002
457 9585912 Marlin Transporteur de produits chimiques 2020
458 9315745 Marquise Transporteur de produits chimiques 2006
459 9384992 06-mars Pétrolier 2007
460 9590137 Megion Transporteur de produits pétroliers 2011
461 9837547 Mikhail Lazarev Pétrolier 2019
462 9333670 Mikhail Ulyanov Pétrolier 2010
463 9389095 Minion Pétrolier 2009
464 9299771 Mires Pétrolier 2005
465 9296810 Missoni Pétrolier 2005
466 9297553 Monte 1 Pétrolier 2006
467 9113276 MT Konstantinovsk Transporteur de produits pétroliers 1994
468 9167930 Murmansk Transporteur de produits pétroliers 1998
469 9292577 Nexus Transporteur de produits pétroliers 2005
470 9942392 Nikolay Anishchenkov Cargo classique 2023
471 8821761 Nimbus SPB Transporteur de produits pétroliers 1991
472 9151890 Odin Transporteur de produits chimiques 1998
473 9142916 Okean Transporteur de produits pétroliers 1996
474 9286463 Olanga Transporteur de produits pétroliers 2004
475 9418509 Omsk Transporteur de produits pétroliers 2008
476 9236640 Onyx Transporteur de produits chimiques 2003
477 9286023 Opal Pétrolier 2004
478 9314820 Osar Transporteur de produits chimiques 2006
479 9224805 Oxis Pétrolier 2001
480 9329667 Pacific Transporteur de produits chimiques 2008
481 8700096 Partizansk Transporteur de produits pétroliers 1988
482 9276028 Pegasus Transporteur de produits chimiques 2004
483 9630028 Perle Méthanier 2014
484 9276561 Petra Pétrolier 2004
485 9266877 Pierre Pétrolier 2004
486 9236743 Primorye Transporteur de produits pétroliers 2001
487 9329655 Proxima Transporteur de produits chimiques 2008
488 9384095 Ragnar Transporteur de produits chimiques 2008
489 9206671 Rangler Pétrolier 2001
490 9306562 Rhein Pétrolier 2005
491 9650016 RN Sakhalin Transporteur de produits pétroliers 2018
492 9308857 Rymo Pétrolier 2006
493 9286281 Samadha Pétrolier 2004
494 9315654 Sea Honor Pétrolier 2005
495 9321172 Sea Owl I Pétrolier 2007
496 9266750 Seahorse Pétrolier 2004
497 9308950 Seasons I Pétrolier 2006
498 9752084 Shturman Albanov Pétrolier 2016
499 9759939 Shturman Koshelev Pétrolier 2017
500 9752096 Shturman Malygin Pétrolier 2016
501 9752101 Shturman Ovtsyn Pétrolier 2016
502 9759927 Shturman Shcherbinin Pétrolier 2017
503 9759915 Shturman Skuratov Pétrolier 2017
504 9309576 Silver Transporteur de produits chimiques 2005
505 9389100 Smyrtos Pétrolier 2009
506 9211999 Sofia Pétrolier 2000
507 9409259 Spirit 2 Pétrolier 2008
508 9386536 Spring Fortune Pétrolier 2009
509 9434890 Vokki Pétrolier 2010
510 9377779 Vozrozhdeniye Pétrolier 2007

11 L’article 2 de l’annexe 3 du mĂŞme règlement est abrogĂ©.

12 Le passage de l’article 1 de l’annexe 10.01 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
Article

Colonne 3

Prix plafond (en dollars américains par baril)

1 44.10 $

Antériorité de la prise d’effet

13 Pour l’application de l’alinĂ©a 11(2)a) de la Loi sur les textes rĂ©glementaires, le prĂ©sent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Disposition transitoire

14 L’article 1 de l’annexe 10.01 du Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie, dans sa version antĂ©rieure Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent règlement, continue de s’appliquer — pour une pĂ©riode de quarante-cinq jours suivant cette date — Ă  l’égard des marchandises chargĂ©es sur un navire avant cette date.

Entrée en vigueur

15 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine constitue une violation du droit international et a bouleversé l’architecture de sécurité européenne. Bien que les sanctions internationales aient constitué un moyen efficace d’entraver les efforts de guerre de la Russie, pour maintenir la pression, le Canada et ses partenaires doivent adapter continuellement leurs régimes de sanctions afin de contrer les tentatives de contournement de la Russie.

Contexte

L’invasion Ă  grande Ă©chelle de l’Ukraine par la Russie le 24 fĂ©vrier 2022 constitue une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international. Plus de quatre ans plus tard, la guerre se poursuit, tout comme les agressions et les atrocitĂ©s.

Pour alimenter le conflit, la Russie a restructurĂ© son Ă©conomie autour des dĂ©penses militaires et de l’autosuffisance dans des secteurs stratĂ©giques. En mai 2025, le prĂ©sident Poutine a prĂ©sentĂ© un plan visant Ă  moderniser l’armĂ©e russe au moyen de technologies axĂ©es sur l’intelligence artificielle (IA), de partenariats Ă©trangers et d’une production nationale accrue en vue de renforcer les capacitĂ©s dans les domaines de l’énergie, de la technologie et des finances.

La stratégie de la Russie en matière d’IA, qui est pilotée par des sociétés d’État et appuyée par le milieu universitaire, l’industrie et certains partenaires internationaux, est au cœur de cette démarche. La Russie exerce une surveillance rigoureuse et centralisée de son industrie de l’IA à l’aide d’une orientation et d’un contrôle étatiques solides à l’égard des instituts de recherche, des bureaux de conception et des entreprises de production scientifique, ainsi que de la collaboration et de l’intégration entre l’État et l’industrie. Cette approche tire parti des programmes gouvernementaux et du secteur de la technologie pour accélérer l’innovation et la production militaires, tant par rapport aux capacités conventionnelles que dans les secteurs hybrides, en vue de leur utilisation dans la guerre d’agression non provoquée et injustifiable contre l’Ukraine.

Les activités de la Russie dans ce domaine dépendent de l’accès aux composants et aux réseaux financiers qui font l’objet de restrictions. Le contournement des sanctions demeure une préoccupation majeure, car les importateurs russes ont recours à des intermédiaires de pays tiers et à des réseaux complexes de transbordement pour obtenir des marchandises essentielles, une situation qui exige une vigilance constante dans l’application de la loi et une étroite coordination internationale. Les flux financiers contribuent également à alimenter la guerre. La Russie transfère des fonds à l’étranger afin d’obtenir des armes et reçoit les recettes tirées de l’énergie par le biais de banques intermédiaires et de la cryptomonnaie.

MalgrĂ© les sanctions, les revenus provenant du pĂ©trole et du gaz reprĂ©sentaient environ 25 % des recettes fĂ©dĂ©rales totales de la Russie en 2025. Pour contourner les restrictions, la Russie compte sur une « flotte fantĂ´me Â» composĂ©e principalement de pĂ©troliers qui dĂ©sactivent leurs dispositifs de localisation, dissimulent leur vĂ©ritable propriĂ©taire, fournissent de faux renseignements sur leur cargaison et effectuent des transferts clandestins dans les zones franches. Compte tenu de l’importance des revenus pĂ©troliers et gaziers pour l’économie et l’effort de guerre de la Russie, le Canada et les membres de la Coalition pour le plafonnement des prix du pĂ©trole ont cherchĂ© Ă  limiter l’accès de la Russie aux revenus du secteur de l’énergie par diverses mesures.

Réponse internationale

Le Canada et ses partenaires, dont le G7, ont maintenu une pression coordonnée sur la Russie en imposant des sanctions globales ciblant son secteur de l’énergie, ses réseaux financiers, sa logistique maritime et sa base industrielle de défense. Ces mesures visent à affaiblir la machine de guerre et les capacités de financement de la Russie.

Une vaste coalition de pays appuyant l’Ukraine — en grande partie coordonnĂ©e par les pays du G7 — continue d’apporter son aide dans plusieurs domaines, soit la sĂ©curitĂ© Ă©nergĂ©tique, la sĂ»retĂ© nuclĂ©aire, la sĂ©curitĂ© alimentaire, l’aide humanitaire, la lutte contre la dĂ©sinformation russe, l’imposition de sanctions et de mesures Ă©conomiques, la saisie et la confiscation de biens, l’aide militaire, les initiatives de reddition de comptes, le rĂ©tablissement socio-Ă©conomique et la reconstruction. Les rĂ©gimes de sanctions sont rĂ©gulièrement mis Ă  jour dans le but d’accroĂ®tre la pression et d’éliminer les Ă©chappatoires exploitĂ©es par la Russie et les facilitateurs des pays tiers.

Les rĂ©centes sanctions tĂ©moignent de la dĂ©termination sans faille de la communautĂ© internationale. Le 15 octobre 2025, le Royaume-Uni a annoncĂ© des mesures Ă©conomiques ciblant des entreprises du secteur de l’énergie (dont Lukoil et Rosneft, dĂ©jĂ  sanctionnĂ©es par le Canada), la base industrielle de dĂ©fense de la Russie et des individus contournant les sanctions. Le 22 octobre 2025, les États-Unis ont Ă©galement sanctionnĂ© Rosneft et Lukoil ainsi que 35 de leurs filiales, et resserrĂ© les contrĂ´les Ă  l’exportation. Le 23 octobre 2025, l’Union europĂ©enne (UE) a imposĂ© des sanctions conformes Ă  ces prioritĂ©s et ajoutĂ© des individus liĂ©s Ă  l’enlèvement d’enfants ukrainiens. Plus rĂ©cemment, le 4 dĂ©cembre 2025, le Royaume-Uni a annoncĂ© des mesures ciblant les ressources militaires russes, notamment l’imposition de sanctions Ă  la direction principale de l’état-major gĂ©nĂ©ral des forces armĂ©es de la FĂ©dĂ©ration de Russie (GRU) Ă  la suite d’actes odieux commis par celle-ci en sol britannique et des opĂ©rations de guerre hybride en cours.

Afin de limiter les revenus provenant du pĂ©trole et du gaz de la Russie qui sont essentiels Ă  l’économie et Ă  l’effort de guerre, le Canada a abaissĂ© le plafond du prix du pĂ©trole brut russe de 60 $ US Ă  47,60 $ US le baril Ă  compter du 28 aoĂ»t 2025, en collaboration avec ses partenaires, notamment l’Australie, l’UE, le Japon, la Nouvelle-ZĂ©lande et le Royaume-Uni. Le 15 janvier 2026, l’UE et le Royaume-Uni ont encore abaissĂ© le plafond du prix du pĂ©trole brut russe Ă  44,10 $ US le baril.

Réponse du Canada

En réponse à la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie, le Canada a imposé des sanctions importantes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces mesures interdisent les transactions avec des individus, des entités et des navires inscrits en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie) et constituent un moyen efficace de bloquer les actifs et de limiter les transactions, ainsi que les échanges de biens et de services.

Depuis 2014, le Canada a sanctionnĂ© plus de 3 300 individus et entitĂ©s en Russie, au BĂ©larus, en Ukraine et en Moldova, et inscrit plus de 400 navires sur la liste. Les restrictions visent les secteurs des finances, du commerce et des transports, y compris les rĂ©seaux russes opĂ©rant dans des pays tiers. Le Canada participe Ă©galement Ă  l’interdiction d’importer des diamants dĂ©crĂ©tĂ©e par le G7 ainsi qu’aux efforts visant Ă  utiliser les produits des actifs souverains russes pour soutenir l’Ukraine.

De plus, le Canada a pris des mesures contre les institutions financières étrangères qui facilitaient intentionnellement les paiements transfrontaliers et continue de restreindre le rôle que jouent les banques russes en tant qu’intermédiaires.

En vertu du Règlement visant la Russie, le Canada interdit l’importation de pétrole brut, de produits pétroliers raffinés et d’hydrocarbures gazeux russes, ainsi que l’exportation de marchandises liées à l’exploration et à la production pétrolières en Russie. Le Canada restreint également les services liés au transport maritime de pétrole vendu à un prix supérieur au plafond et interdit de façon générale les services soutenant les secteurs de l’énergie, de la fabrication et des transports de la Russie.

Dans le but de renforcer l’application de la loi, le Canada interdit aux navires liés à la Russie d’entrer dans les eaux canadiennes depuis 2022, incluant notamment des modifications au Règlement visant la Russie en 2025, ajoutant une annexe concernant les navires qui auraient transporté des marchandises pour la Russie, et des dispositions interdisant les services financiers ou autres liés à ces navires. Sous la présidence canadienne du G7, les membres participants du G7 ont lancé un groupe de travail sur la flotte fantôme, dont font également partie les membres du Groupe des huit pays nordiques et baltes (NB8) comprenant le Danemark, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège et la Suède, afin d’améliorer la surveillance, la détection et la coordination en vue de perturber et de dissuader les activités illégales, non sécuritaires et dangereuses pour l’environnement des navires de la flotte fantôme.

De plus, pendant sa prĂ©sidence du G7 en 2025, le Canada a continuĂ© de diriger les efforts visant Ă  coordonner les sanctions, Ă  renforcer l’application de la loi et Ă  promouvoir des mesures qui limitent la capacitĂ© de la Russie Ă  financer sa guerre. Le 1er octobre 2025, les ministres des Finances du G7 ont convenu de prendre des mesures audacieuses pour augmenter les coĂ»ts Ă©conomiques des efforts de guerre de la Russie en imposant des mesures restrictives aux secteurs clĂ©s et aux partisans de l’économie russe, tels que l’énergie, les finances, la base industrielle militaire et les zones Ă©conomiques spĂ©ciales, ainsi qu’aux facilitateurs et aux profiteurs. Cela aura pour effet de couper l’accès aux fonds qui soutiennent l’agression militaire de la Russie et aura des rĂ©percussions importantes sur ceux qui enfreignent ces mesures restrictives. Les ministres des Finances du G7 ont Ă©galement convenu que le moment Ă©tait venu de maximiser la pression sur les exportations de pĂ©trole de la Russie, lesquelles constituent une source importante de revenus. Le Canada est et demeure rĂ©solu Ă  soutenir la souverainetĂ©, l’intĂ©gritĂ© territoriale et l’indĂ©pendance de l’Ukraine, de mĂŞme que les efforts qu’elle dĂ©ploie en vue de parvenir Ă  une paix juste et durable.

Objectif

  1. Dégrader les capacités militaires conventionnelles et hybrides utilisées par la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine.
  2. Accroître davantage les pénalités économiques imposées à la Russie dans le cadre de sa guerre contre l’Ukraine en ciblant ses revenus énergétiques et ses soutiens financiers.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures Ă©conomiques spĂ©ciales visant la Russie (les modifications) a pour but ce qui suit :

Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions sur les biens des individus et entités figurant sur la liste (personnes), de conclure des transactions avec eux, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de toute autre manière, à moins d’y être explicitement autorisé par un permis accordé à titre exceptionnel ou par une exception prévue dans le Règlement visant la Russie. Les individus inscrits sur la liste sont également interdits de territoire au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Au titre du Règlement visant la Russie, les personnes inscrites peuvent demander au ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de l’annexe des personnes désignées. En pareil cas, le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer leur nom. Des renseignements sur la procédure de demande de radiation sont accessibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les intervenants concernés, notamment les représentants d’organisations de la société civile, de communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires, afin de discuter de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

Les nouvelles sanctions ne font pas l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, et une consultation publique aurait été inappropriée pour ces modifications. La publication du nom des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner une fuite d’actifs et un contournement de sanctions avant l’entrée en vigueur des modifications, ce qui pourrait compromettre les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations découlant des traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications par rapport aux traités modernes en vigueur, l’évaluation n’a permis de relever aucune obligation découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

L’imposition de sanctions à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale de promouvoir la paix et la sécurité, et de faire respecter les normes et les lois internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies, la LMES et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments dans les modifications, il s’avère que la LMES est l’instrument de choix.

Les sanctions prévues par la LMES sont imposées par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Le Règlement est donc le seul instrument juridique disponible pour apporter les modifications. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les présentes modifications permettront de renforcer les mesures économiques actuelles contre la Russie, de limiter la capacité de la Russie à fournir un financement et des ressources pour sa guerre injustifiée en Ukraine, ainsi que de décourager les individus et les entités de contribuer directement ou indirectement aux efforts de guerre de la Russie.

La gestion et l’application de ces nouvelles interdictions entraîneront un coût marginal minime pour le gouvernement du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) devront assumer de faibles coûts pour garantir que leurs systèmes pertinents comprennent les personnes et les navires désignés dans le cadre de la présente modification.

Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de se conformer aux sanctions. Pour ce faire, elles devront ajouter les individus, les entitĂ©s et les navires nouvellement dĂ©signĂ©s Ă  leurs systèmes de surveillance existants, ce qui entraĂ®nera un coĂ»t de mise en conformitĂ© minime. Depuis aoĂ»t 2024, les institutions financières doivent dĂ©clarer au Centre d’analyse des opĂ©rations et dĂ©clarations financières du Canada (CANAFE) les transactions soupçonnĂ©es d’être liĂ©es au contournement de sanctions. Les institutions financières sont Ă©galement assujetties Ă  d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la dĂ©claration de la propriĂ©tĂ© des biens immobiliers, de l’exportation et de l’importation des marchandises et d’autres activitĂ©s liĂ©es aux entitĂ©s et aux individus sanctionnĂ©s.

Les sanctions visant des personnes en particulier ont moins de répercussions sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques traditionnelles à grande échelle. Selon une première analyse des informations de source ouverte disponibles et des consultations menées au sein du gouvernement du Canada, il est estimé que la plupart des entités et des individus visés dans les modifications ont des liens limités avec le Canada et n’entretiennent pas de relations d’affaires importantes pour l’économie canadienne. Toutefois, les informations disponibles donnent à penser que certaines personnes dont l’inscription sur la liste est proposée pourraient avoir des liens avec le Canada, ce qui pourrait avoir des répercussions sur certaines entreprises. Les répercussions potentielles pourraient inclure des délocalisations d’entreprises, des pertes d’emplois, une réduction des recettes fiscales et des dépenses, une contraction des activités, une baisse des revenus et la vente d’actifs.

Les modifications liĂ©es Ă  l’inscription des navires ne devraient avoir aucune autre rĂ©percussion sur le Canada. Depuis 2022, le Règlement visant la Russie empĂŞche certains navires d’accoster au Canada ou d’y transiter. Cette disposition s’applique Ă  tous les navires immatriculĂ©s en Russie ou utilisĂ©s, louĂ©s ou affrĂ©tĂ©s, en tout ou en partie, par la Russie, par une personne en Russie ou par une personne inscrite sur la liste, ou en leur nom ou Ă  leur profit. Bien que les modifications n’introduisent aucune nouvelle interdiction, l’inscription de 100 navires dĂ©signĂ©s facilitera l’application de l’interdiction gĂ©nĂ©rale d’accostage et de passage au Canada. En l’absence de l’inscription Ă  l’annexe 1.1 du nom des navires, les autoritĂ©s chargĂ©es de l’application de la loi doivent dĂ©terminer au cas par cas si un navire est soumis Ă  l’interdiction gĂ©nĂ©rale. L’annexe 1.1 Ă©tablit un statut prĂ©dĂ©fini pour une catĂ©gorie de navires qui peut servir Ă  les dĂ©tecter afin de leur interdire l’accostage et le passage.

Toutes les entreprises canadiennes fournissant des services liĂ©s aux navires (par exemple assurance, services techniques, approvisionnement des navires) devront vĂ©rifier l’annexe 1.1 pour s’assurer qu’elles ne fournissent aucun service liĂ© Ă  un navire inscrit sur la liste. Aucune donnĂ©e n’est disponible pour vĂ©rifier si des entreprises canadiennes fournissent actuellement des services liĂ©s aux navires figurant sur la liste. Toutefois, Affaires mondiales Canada (AMC) en a dĂ©duit que ce cas Ă©tait très improbable, car il n’existe aucune trace de l’entrĂ©e au Canada de ces navires, et qu’aucun d’eux n’est dĂ©tenu, gĂ©rĂ©, exploitĂ© ou assurĂ© par des sociĂ©tĂ©s canadiennes.

Selon une analyse des informations de source ouverte disponibles et des consultations menées au sein du gouvernement du Canada, il est estimé que la baisse du plafond du prix du pétrole brut ne devrait pas entraîner de hausse importante des prix du pétrole brut. Étant donné que le Canada interdit déjà l’importation directe de pétrole et de produits pétroliers russes, il est peu probable que la baisse du plafond du prix du pétrole brut ait une incidence directe sur le Canada ou les entreprises canadiennes. Le pétrole canadien est principalement exporté vers les États-Unis. Les exportations canadiennes de pétrole acheminées par le pipeline Trans Mountain sont destinées à des marchés qui importent également du pétrole russe. Toutefois, étant donné que le Canada et la Russie exportent des qualités de brut différentes, qui ne sont pas directement en concurrence, il est peu probable que des changements dans les flux de pétrole russe aient une incidence directe sur les entreprises canadiennes. Affaires mondiales Canada ne dispose pas de données permettant de déterminer si des entreprises canadiennes fournissent actuellement des services d’assurance maritime ou des services financiers aux navires-citernes qui transportent du pétrole russe dont le prix dépasse le nouveau plafond. Toutefois, compte tenu des sanctions imposées par le Canada sur les transactions de pétrole russe, il est très peu probable que des entreprises canadiennes fournissent actuellement de tels services.

Les exportations russes par voie maritime reprĂ©sentent environ 9 % de l’approvisionnement mondial, ce qui est considĂ©rable. Les marchĂ©s mondiaux du pĂ©trole et l’économie canadienne pourraient ĂŞtre touchĂ©s si un volume important d’exportations de pĂ©trole russe par voie maritime Ă©tait retirĂ© du marchĂ©. Toutefois, les rapports de l’Agence internationale de l’énergie montrent que le marchĂ© est bien approvisionnĂ©, en raison d’une faible croissance de la demande et d’une augmentation de l’offre de la part des fournisseurs membres et non membres de l’Organisation des pays exportateurs de pĂ©trole (OPEP). Compte tenu de l’état actuel du marchĂ©, il est peu probable que ces mesures aient une incidence notable sur le marchĂ© mondial du pĂ©trole.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications visant à désigner de nouveaux individus et de nouvelles entités ne créent aucune exigence de conformité ni aucun fardeau administratif pour les petites entreprises du Canada. En outre, étant donné que le Canada interdit déjà l’importation de pétrole et de produits pétroliers russes, il est peu probable que les entreprises canadiennes fournissent des services liés au transport du pétrole russe.

Les entreprises canadiennes peuvent demander un permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales) qui leur permettrait d’effectuer une activité particulière avec une personne désignée. Ces permis sont octroyés de manière exceptionnelle. Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande découlant de l’inscription de ces personnes ou de ces navires, car aucune transaction commerciale importante pour les petites entreprises canadiennes n’a été détectée.

Les petites entreprises canadiennes sont assujetties à une obligation de divulgation prévue par le Règlement visant la Russie, ce qui constitue une exigence de conformité directe. Toutefois, les individus, les entités et les navires nouvellement inscrits n’ont aucun lien légitime connu avec les petites entreprises canadiennes. Par ailleurs, il est très peu probable que celles-ci fournissent actuellement des services liés au transport du pétrole russe, puisqu’il n’existe aucune trace de l’entrée de ces pétroliers au Canada et qu’il n’y a pas de données disponibles pour vérifier l’existence de liens avec les petites entreprises canadiennes. Pour toutes ces raisons, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune divulgation résultant des modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a aucune augmentation du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises. La procĂ©dure de dĂ©livrance de permis pour les entreprises correspond Ă  la dĂ©finition de « fardeau administratif Â» de la Loi sur la rĂ©duction de la paperasse. Comme des permis peuvent ĂŞtre accordĂ©s Ă  titre exceptionnel en vertu du DĂ©cret sur des autorisations par permis (mesures Ă©conomiques spĂ©ciales), il est possible que certaines entreprises qui font actuellement affaire avec les entitĂ©s nouvellement inscrites sur la liste demandent des permis afin de poursuivre ces activitĂ©s.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que les modifications ne soient pas liées à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, elles s’harmonisent avec les mesures prises par les partenaires du Canada. Les pays et administrations qui ont sanctionné des individus, des entités et des navires en raison de la violation par la Russie de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que des atteintes graves et systématiques aux droits de la personne par la Russie sont l’Australie, les États-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Suisse et l’UE.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte pour élaborer les modifications.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a permis de conclure qu’il était peu probable que les modifications entraînent des incidences différentielles en fonction de facteurs d’identité comme le genre, la race, l’origine ethnique, la sexualité, la religion, etc.

Le sujet des sanctions économiques a déjà été analysé en ce qui concerne les effets sur le genre et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des individus et des entités dans des États étrangers, les sanctions prévues par la LMES peuvent néanmoins avoir une incidence involontaire sur certains groupes et personnes vulnérables. Les sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur la Russie dans son ensemble, mais plutôt sur des individus soupçonnés de mener des activités qui soutiennent, facilitent ou financent, directement ou indirectement, une violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ou y contribuent. Par conséquent, il est peu probable que ces sanctions aient des répercussions importantes sur les groupes vulnérables, par rapport aux sanctions économiques traditionnelles de grande ampleur visant un État. Dans la mesure où les sanctions limitent la capacité de la Russie à faire la guerre, les personnes et les groupes vulnérables à la discrimination fondée sur le genre devraient bénéficier de ces mesures.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur Ă  la date de leur enregistrement. Les modifications prĂ©voient une pĂ©riode de non-application de 45 jours pour la rĂ©vision du plafond du prix du pĂ©trole concernant les services rendus en lien avec des marchandises ayant Ă©tĂ© chargĂ©es Ă  bord d’un navire et dĂ©chargĂ©es au port de destination dans les 45 jours suivant la date d’enregistrement des modifications.

Du fait de leur dĂ©signation dans le Règlement visant la Russie et en application de l’alinĂ©a 35.1b) de la LIPR, les individus dĂ©signĂ©s seraient interdits de territoire au Canada.

Le nom des entités et des individus inscrits sera accessible en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et sera ajouté à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Cette mesure aidera les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger à respecter les modifications.

Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux d’Affaires mondiales Canada, Ă  l’étranger et au pays, continue d’aider ses clients Ă  comprendre les règlements canadiens sur les sanctions, et notamment l’incidence de ces règlements sur les activitĂ©s auxquelles les Canadiens peuvent participer. En outre, Affaires mondiales Canada intensifie ses efforts de sensibilisation partout au pays dans le cadre de prĂ©sentations et d’autres Ă©vĂ©nements — notamment destinĂ©s aux entreprises, au milieu universitaire et aux gouvernements des provinces et territoires — afin de mieux faire connaĂ®tre les sanctions prises par le Canada et d’en renforcer le respect.

Les interdictions d’entrée ou de transit des navires au Canada sont appliquées dans le cadre d’un processus multiministériel auquel participent Transports Canada, la Garde côtière canadienne, l’ASFC, la GRC et autres. Ces partenaires ont été consultés lors de l’élaboration des modifications.

Au titre de la LMES, les agents de la GRC et de l’ASFC peuvent appliquer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont confĂ©rĂ©s par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 Ă  490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

ConformĂ©ment Ă  l’article 8 de la LMES, toute personne qui contrevient sciemment ou omet de se conformer au Règlement visant la Russie est passible, sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux; ou encore par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
TĂ©lĂ©phone (sans frais) : 1‑833‑352‑0769
TĂ©lĂ©phone (local) : 343‑203‑3975
TĂ©lĂ©copieur : 613‑995‑9085
Courriel : sanctions@international.gc.ca