Décret fixant au 1er avril 2026 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 : TR/2026-4

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 5

Enregistrement
TR/2026-4 Le 11 mars 2026

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2023

Décret fixant au 1^er avril 2026 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023

C.P. 2026-178 Le 26 février 2026

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 679(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023, chapitre 26 des Lois du Canada (2023), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er avril 2026 la date d’entrée en vigueur des articles 634 et 643 à 645, des paragraphes 647(2), 649(1) et 651(1), des articles 652 et 653, des paragraphes 655(1) et (2), des articles 656 à 662, des paragraphes 663(1) et (3), des articles 668, 671, 673, 675 et 676 et du paragraphe 678(1) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 1^er avril 2026 la date d’entrée en vigueur des articles 634 et 643 à 645, des paragraphes 647(2), 649(1) et 651(1), des articles 652 et 653, des paragraphes 655(1) et (2), des articles 656 à 662, des paragraphes 663(1) et (3), des articles 668, 671, 673, 675 et 676 et du paragraphe 678(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2023 (LEB 2023) conformément au paragraphe 679(1) de cette loi. Ces dispositions modifient la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS), ainsi que la Loi sur les Cours fédérales, la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs, la Loi de l’impôt sur le revenu, et la Loi sur l’assurance-emploi.

Objectif

Le Décret mettra en vigueur des modifications qui prescrivent que tous les nouveaux appels de premier palier des décisions de l’assurance-emploi (AE) prises en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi doivent être entendus par le Conseil d’appel en assurance-emploi (Conseil d’appel) au lieu de la section de l’AE de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Le Décret mettra également en vigueur les modifications corrélatives nécessaires au remplacement de la section de l’AE de la division générale du TSS par le Conseil d’appel.

Contexte

En août 2019, le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) a annoncé une série de réformes afin de rendre le processus de recours en matière d’AE mieux adapté aux besoins des Canadiens. Ceci comprenait la création du Conseil d’appel chargé d’entendre et de trancher les appels du premier palier (ou initial) en matière d’AE, en remplacement de la section de l’AE de la division générale du TSS.

Les modifications législatives à la LMEDS visant à permettre la création du Conseil d’appel ont été introduites dans le budget de 2022. Cependant, elles ont été mises de côté par la suite pour poursuivre les consultations auprès des intervenants. Les modifications législatives ont été réintroduites dans le cadre de la LEB 2023 le 28 mars 2023, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Les modifications ont été élaborées sur la base d’un rapport fourni par un tiers intitulé Examen du Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour Emploi et Développement social Canada (publié en 2018), ainsi que d’après les commentaires des intervenants, y compris des groupes de travailleurs et d’employeurs.

Les articles 633, 654 et 664 à 667 de la LEB 2023 sont entrés en vigueur quand cette loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Ces dispositions ont modifié la LMEDS afin d’établir le Conseil d’appel en tant que système d’appel tripartite (composé de trois décideurs), semblable à celui qui existait pour les appels en matière d’AE avant la création du TSS. L’article 654 confère à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (organisation représentant les employeurs, les travailleurs et le gouvernement du Canada, qui est responsable de la supervision du programme de l’AE) le pouvoir de prendre des règlements concernant le Conseil d’appel, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil.

L’article 634 modifie la LMEDS afin de préciser les aspects procéduraux des appels de premier palier présentés au Conseil d’appel, notamment l’obligation de déposer un appel dans un délai de 30 jours suivant la réception de la décision. Les modifications permettent également au Conseil d’appel d’accorder un délai supplémentaire pour le dépôt d’un appel, sans toutefois excéder un an à compter de la réception de la décision. En vertu des nouvelles dispositions, le Conseil d’appel est tenu de statuer par écrit et de motiver ses décisions, sans toutefois pouvoir se prononcer sur des questions de droit constitutionnel. Le chef principal du Conseil d’appel peut prolonger le délai imparti au Conseil d’appel pour rendre une décision dans un cas particulier. Les parties peuvent se faire rembourser les frais engagés pour assister aux audiences du Conseil d’appel, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du chef principal et des exigences prévues par règlement. Les audiences doivent se tenir en personne et dans la région de l’appelant, sauf disposition contraire prévue par règlement. Les nouvelles dispositions prévoient que l’ensemble ou une partie d’une audience puisse se dérouler à huis clos, et que les parties puissent être représentées par la personne de leur choix. Les questions relatives aux rémunérations assurables et aux heures assurables soulevées en appel doivent être transmises à l’Agence du revenu du Canada. En vertu des nouvelles dispositions de la LMEDS, un appel peut être considéré comme ayant fait l’objet d’un désistement lorsque le Conseil d’appel n’est pas parvenu à communiquer avec l’appelant ou que l’appelant a omis de répondre au Conseil d’appel lorsqu’il lui a été demandé de le faire. Enfin, le Conseil d’appel peut rouvrir un appel ayant fait l’objet d’un désistement à la demande d’un appelant si le Conseil d’appel n’a pas respecté un principe de justice naturelle ou que le désistement résultait de circonstances échappant au contrôle de l’appelant.

Les articles 643 à 645, les paragraphes 647(2) et 649(1), ainsi que l’article 653 modifient la LMEDS afin de prévoir que les décisions rendues par le Conseil d’appel puissent faire l’objet d’un appel devant la division d’appel du TSS, et supprime l’exigence de demander la permission d’en appeler dans ces cas et pour les affaires déjà en cours devant la division générale de l’AE du TSS. Cela permettra à un plus grand nombre d’appelants de voir leur cas entendu par la division d’appel. Les modifications précisent également que la division d’appel du TSS ne peut entendre l’appel d’une décision du Conseil d’appel que pour des motifs bien définis : lorsque le Conseil d’appel n’a pas respecté un principe de justice naturelle, qu’il a fait une erreur de droit ou qu’il a rendu une conclusion de fait de manière arbitraire ou déraisonnable, ou encore lorsqu’une question de droit constitutionnel demeure à trancher. Les modifications prévoient en outre que, dans les cas soulevant une question de droit constitutionnel, la division d’appel du TSS peut entendre de nouveaux éléments de preuve relatifs à cette question. Une modification prévoit également que le Conseil d’appel échange des renseignements avec la division d’appel du TSS.

Le paragraphe 651(1), l’article 652, les paragraphes 655(1) et (2), les articles 656 à 662 ainsi que les paragraphes 663(1) et (3) de la LEB 2023 modifient la LMEDS, la Loi sur les Cours fédérales, la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs, la Loi de l’impôt sur le revenu, et la Loi sur l’assurance-emploi, afin de remplacer les mentions de la section de l’AE de la division générale du TSS par celles du Conseil d’appel, ou d’ajouter les renvois aux nouvelles dispositions relatives au Conseil d’appel.

Les articles 668, 671, 673, 675 et 676 ainsi que le paragraphe 678(1) de la LEB 2023 établissent les dispositions transitoires relatives à l’élimination de l’exigence de la demande de permission de faire appel, ainsi qu’à la transition de la section de l’AE de la division générale du TSS vers le Conseil d’appel.

Afin de mettre pleinement en Å“uvre les modifications législatives, il a été nécessaire d’adopter un règlement précisant la gouvernance, l’administration et le fonctionnement du Conseil d’appel. Le nouveau Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi a été publié le 26 mars 2025 dans la Partie II de la Gazette du Canada et entrera en vigueur à la même date que le présent décret. Ce règlement a aussi été publié sur le site Web de la législation (Justice).

Répercussions

Les modifications exigent que les appels de premier palier relatifs aux décisions en matière d’AE soient présentés au Conseil d’appel et entendus par celui-ci. Les appels en matière d’AE qui ont été déposés auprès de la section de l’AE de la division générale du TSS avant l’entrée en vigueur du présent décret demeureront sous la responsabilité de cette division jusqu’à ce qu’une décision soit rendue ou que cette division soit dissoute. Les appels devant la division générale de l’AE du TSS qui sont encore en cours au moment de la dissolution de la division, le cas échéant, seront transférés au Conseil d’appel.

Le Conseil d’appel apportera un soutien aux clients vulnérables et répondra aux préoccupations des intervenants en introduisant un modèle équitable et transparent, centré sur le client, et qui minimise la complexité pour mieux répondre aux besoins des clients. L’objectif est de rendre le processus d’appel plus adapté aux besoins des utilisateurs en revenant à un système d’appel composé de trois décideurs avec des audiences régionales, contrairement au modèle actuel d’un seul décideur dans un lieu centralisé, qui peut souvent se trouver dans un lieu éloigné de celui de l’appelant et loin de sa réalité professionnelle et personnelle. Le retour à un organisme décisionnel composé de trois décideurs vise à rétablir l’équilibre des pouvoirs afin d’améliorer l’équité et l’accès, notamment en offrant aux appelants la possibilité d’avoir des audiences en personne dans leur région. Ces changements répondent aux besoins des Canadiens en améliorant la prestation de services de haute qualité, adaptés et efficaces.

Consultation

En 2017, le TSS a fait l’objet d’un examen par un tiers incluant des consultations publiques, dont six groupes de discussion en personne et deux groupes virtuels avec des représentants d’organisations communautaires, juridiques et syndicales ainsi que des appelants et des observateurs d’EDSC. Plus de 900 réponses à des sondages et plus de 30 observations écrites ont été reçues de la part d’appelants, de représentants, de membres du Conseil arbitral, d’anciens membres et de membres actuels du TSS, de membres du Bureau du commissaire des tribunaux de révision, ainsi que de membres de la Commission d’appel des pensions et des employés du Conseil arbitral et du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

D’autres consultations auprès des intervenants de l’AE ont été organisées au cours de l’été 2022, ce qui incluait des tables rondes avec des représentants syndicaux, des groupes d’employeurs, des cliniques juridiques ainsi qu’un sondage en ligne qui était ouvert au public. Au total, 40 intervenants ont participé aux tables rondes et 400 personnes ont rempli le sondage en ligne sur le processus d’appel en matière d’AE.

Les intervenants qui ont participé aux consultations se sont montrés très favorables aux changements au processus d’appel de l’AE, dont le retour à un organisme décisionnel composé de trois personnes pour les appels, la possibilité pour les appelants d’assister aux audiences en personne et la tenue d’audiences dans la région de l’appelant.

Personne-ressource

Robert Lalonde
Directeur
Direction des paiements individuels et des services sur demande
Direction générale de stratégie des services intégrés et des opérations
Courriel : EIBOA.AppealSupport-CAAE.SupportAppel@canada.gc.ca