Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages) : TR/2026-3
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 5
Enregistrement
TR/2026-3 Le 11 mars 2026
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages)
C.P. 2026-161 Le 26 février 2026
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en périlréférence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement aux espèces sauvages mentionnées à l’annexe ci-après.
ANNEXE
Espèces menacées
Arthropodes
Noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne)
Moth, Dusky Dune
Reptiles
- Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population carolinienne
Foxsnake, Eastern Carolinian population - Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent
Foxsnake, Eastern Great Lakes / St. Lawrence population
Espèces préoccupantes
Arthropodes
Gomphe ventru (Gomphurus ventricosus)
Clubtail, Skillet
Mammifères
Martre d’Amérique (Martes americana atrata) population de Terre-Neuve
Marten, American Newfoundland population
Plantes
- Gentiane de Victorin (Gentianopsis virgata ssp. victorinii)
Gentian, Victorin’s - Isopyre à feuilles biternées (Enemion biternatum)
Rue-anemone, Eastern False
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages) accuse réception par la gouverneure en conseil (GEC) des évaluations de la situation de sept espèces sauvages (inscrites à l’annexe 1) effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) au titre de l’alinéa 15(1)a) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et conformément au paragraphe 23(1) de cette loi.
Objectif
L’objectif du présent décret est d’accuser officiellement réception de l’avis du COSEPAC par la GEC et de lancer le délai de neuf mois prévu au paragraphe 27(1.1) de la LEP afin que la GEC décide d’ajouter l’espèce mentionnée dans le rapport du COSEPAC à la Liste des espèces en péril (la Liste), de ne pas ajouter cette espèce à la Liste ou de renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou demander un examen plus approfondi.
Contexte
Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique des espèces sauvages en péril au Canada, reposant sur des données scientifiques solides et officielles. Le COSEPAC fournit au ministre de l’Environnement (le ministre) des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.
Le COSEPAC a terminé d’évaluer sept espèces conformément au paragraphe 23(1) de la LEP. Voir l’annexe 1 pour obtenir les recommandations relatives aux évaluations du COSEPAC.
Répercussions
La réception des évaluations du COSEPAC déclenche un délai de neuf mois au cours duquel la GEC doit prendre une décision concernant l’avis du COSEPAC.
En réponse à ces évaluations, le ministre recommandera à la GEC de modifier la Liste conformément aux recommandations du COSEPAC concernant les désignations du statut des espèces visées. S’il est approuvé, le Décret sera publié en même temps que le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Conformément au paragraphe 27(1.1) de la LEP et après réception de la recommandation du ministre, la GEC peut : a) accepter l’évaluation et modifier la Liste en conséquence (en retirant, en reclassant ou en restructurant les espèces); b) décider de ne pas modifier la Liste; c) renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir de plus amples renseignements ou demander un examen plus approfondi.
Si la GEC ne rend pas de décision dans les neuf mois suivant la publication du présent décret, le ministre doit, par décret, modifier la Liste conformément à la recommandation du COSEPAC concernant la désignation de l’espèce, et ce, en vertu du paragraphe 27(3) de la LEP.
Personne-ressource
Paula Brand
Directrice
Politique sur la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca
Annexe 1
| Nom de l’espèce | Situation actuelle selon la LEP | Évaluation par le COSEPAC |
|---|---|---|
| Martre d’Amérique (Martes americana atrata) population de Terre-Neuve | Menacée | Préoccupante |
| Isopyre à feuilles biternées (Enemion biternatum) | Menacée | Préoccupante |
| Gentiane de Victorin (Gentianopsis virgata ssp. victorinii) | Menacée | Préoccupante |
| Gomphe ventru (Gomphurus ventricosus) | En voie de disparition | Préoccupante |
| Noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne) | En voie de disparition | Menacée |
| Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population des Grands Lacs et du Saint-Laurent | En voie de disparition | Menacée |
| Couleuvre fauve de l’Est (Pantherophis vulpinus) population carolinienne | En voie de disparition | Menacée |