Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable : DORS/2026-24

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 4

Enregistrement
DORS/2026-24 Le 13 février 2026

LOI FÉDÉRALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

C.P. 2026-132 Le 13 février 2026

Sur recommandation du premier ministre, du ministre de la Justice, du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, du président du Conseil privé du Roi pour le Canada, du ministre du Patrimoine canadien, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la ministre de l’Industrie, du ministre des Transports, du ministre de la Défense nationale, de la ministre de l’Emploi et du Développement social, du ministre des Finances, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, du leader du gouvernement à la Chambre des communes, du ministre des Ressources naturelles, du président du Conseil du Trésor, de la ministre de la Santé, de la ministre des Anciens Combattants et de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12.3b)^{référence a} de la Loi fédérale sur le développement durable^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable, ci-après.

Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable

Modification

1 Les articles 2 et 3 de l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable ^{référence b} sont remplacés par ce qui suit :

2 Tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exclusion des secteurs suivants :

• Administration du pipe-line du Nord
  Northern Pipeline Agency
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
  Financial Consumer Agency of Canada
• Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
  Office of the Correctional Investigator of Canada
• Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
  Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
• Bureau du commissaire au renseignement
  Office of the Intelligence Commissioner
• Bureau du directeur des poursuites pénales
  Office of the Director of Public Prosecutions
• Bureau du directeur général des élections
  Office of the Chief Electoral Officer
• Bureau du secrétaire du gouverneur général
  Office of the Governor General’s Secretary
• Bureau du vérificateur général
  Office of the Auditor General
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
  Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
• Centre de la sécurité des télécommunications
  Communications Security Establishment
• Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
• Comité externe d’examen des griefs militaires
  Military Grievances External Review Committee
• Commissariat à l’intégrité du secteur public
  Office of the Public Sector Integrity Commissioner
• Commissariat au lobbying
  Office of the Commissioner of Lobbying
• Commissariat aux langues officielles
  Office of the Commissioner of Official Languages
• Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
  Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
• Commission canadienne des grains
  Canadian Grain Commission
• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
  Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  Immigration and Refugee Board
• Commission des débats des chefs
  Leaders’ Debates Commission
• Commission des libérations conditionnelles du Canada
  Parole Board of Canada
• Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
  Military Police Complaints Commission
• Commission du droit d’auteur
  Copyright Board
• Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  Patented Medicine Prices Review Board
• Conseil national des produits agricoles
  National Farm Products Council
• Office des transports du Canada
  Canadian Transportation Agency
• Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprême
  Registrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court Act
• Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
  National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  Canadian Intergovernmental Conference Secretariat
• Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
  Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians
• Service administratif des tribunaux judiciaires
  Courts Administration Service
• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
  Administrative Tribunals Support Service of Canada
• Service canadien du renseignement de sécurité
  Canadian Security Intelligence Service
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  Veterans Review and Appeal Board

3 Toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exclusion des personnes morales suivantes :

• Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
• Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  Canadian Centre for Occupational Health and Safety
• Commission de l’assurance-emploi du Canada
  Canada Employment Insurance Commission
• Commission des champs de bataille nationaux
  The National Battlefields Commission
• Commission du droit du Canada
  Law Commission of Canada
• Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
  Canadian Accessibility Standards Development Organization

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) vise à accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable fondé sur trois piliers (environnemental, social et économique) et à établir le cadre juridique pour l’élaboration et la mise en Å“uvre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). L’annexe de la Loi énonce les entités fédérales désignées qui sont assujetties à son application et à ses exigences en matière de rapports. Une modification législative apportée à la Loi en 2020 a fait passer le nombre d’entités désignées de 28 à 99 (puis à 100 en 2024) en vue de permettre une approche pangouvernementale pour l’élaboration et de la mise en Å“uvre de la SFDD. Cependant, à la suite de la mise en Å“uvre de ces modifications législatives, certaines organisations fédérales dont le mandat n’est pas lié aux trois piliers du développement durable ont dû assumer une charge de travail excessive en matière de rapports, indépendamment de la mesure dans laquelle ces entités peuvent contribuer à la SFDD. Le Décret modifiant l’annexe de la Loi fédérale sur le développement durable (le Décret) exclut de la Loi 41 entités désignées (39 petites entités et 2 entités dont le mandat est lié à la sécurité) et cherche un équilibre entre l’approche pangouvernementale visée et les considérations pragmatiques liées à la charge de travail en matière de rapports.

Contexte

Adoptée en 2008, la Loi décrit un processus visant à accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable par l’élaboration et le dépôt d’une stratégie fédérale tous les trois ans, ainsi que l’élaboration et le dépôt de stratégies ministérielles et de rapports annuels qui font progresser la stratégie fédérale.

La Loi vise à définir un cadre juridique pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une SFDD qui accroît la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortit ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement, favorise la coordination des moyens d’action dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et respecte les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens.

Bien que la Loi concerne de nombreuses entités fédérales, elle établit le ministre de l’Environnement (le ministre) et le ministère de l’Environnement (le Ministère) en tant que dirigeants et coordonnateurs de l’élaboration et de la mise en œuvre de la SFDD.

L’annexe de la Loi désigne les entités fédérales assujetties à son application, y compris aux exigences en matière de rapports. Au moment de la sanction royale en 2008, les entités assujetties à la Loi étaient celles nommées à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques (21 entités à l’époque) et celles nommées à l’annexe de la Loi (7 entités à l’époque). En 2020, les modifications législatives apportées à la Loi sont entrées en vigueur et ont notamment augmenté le nombre d’entités désignées énoncées à l’annexe comme suit :

• Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• Tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• Toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
• La Commission de la capitale nationale;
• Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Cette modification, parallèlement à la création de l’Agence canadienne de l’eau en 2024, a fait passer le nombre d’entités désignées assujetties à la Loi de 28 à 100, ce qui a permis d’adopter une approche pangouvernementale pour l’élaboration et de la mise en Å“uvre de la SFDD.

Les entités désignées sont assujetties à de nombreuses exigences en matière de rapports au titre de la Loi. Dans l’année suivant le dépôt au Parlement d’une nouvelle SFDD, chaque entité désignée est tenue d’élaborer une Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD), qu’elle doit ensuite déposer au Parlement. Chaque SMDD doit inclure des objectifs et des plans propres à l’entité qui visent à faire progresser la SFDD tout en tenant compte des politiques et des directives applicables du Secrétariat du Conseil du Trésor. Une fois que la SMDD est déposée, chaque entité désignée doit préparer (et déposer) deux rapports d’étape annuels.

La première SFDD à la suite de l’entrée en vigueur de la liste élargie d’entités désignées a été déposée en 2022 et les SMDD de toutes les entités désignées ont été déposées en novembre 2023. Grâce à l’élaboration et au dépôt des SMDD, il est devenu évident qu’une charge de travail importante en matière de rapports avait été imposée à certaines entités qui, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur mandat, n’étaient pas bien placées pour contribuer à la SFDD de manière significative. Ã€ cette fin, le Ministère a entrepris avec les intervenants internes un processus visant à identifier 41 organisations fédérales qui n’ont pas de mandat lié au développement durable afin de les retirer de l’annexe de la Loi. Cela comprend 39 petites organisations fédérales et 2 organisations fédérales liées à la sécurité qui sont de plus grande envergure, mais dont le mandat et les activités de base ne font pas progresser la SFDD. Comme il reste 59 entités désignées dans l’annexe de la Loi, le Décret assure encore une approche pangouvernementale sur le développement durable en mettant l’accent sur les entités fédérales les mieux placées pour prendre des engagements dans leur SMDD qui contribuent de façon significative à la SFDD.

Objectif

L’objectif du Décret est de réduire la charge de travail en matière de rapports des petits organismes fédéraux et des organisations fédérales liées à la sécurité qui n’ont pas de mandat lié au développement durable. À ce titre, le Décret permet au gouvernement fédéral de se concentrer sur les organisations qui peuvent apporter par leur SMDD des contributions significatives qui font progresser la SFDD selon une approche pangouvernementale équilibrée qui renforce l’objet de la Loi.

Description

Le Décret modifie l’annexe de la Loi pour exempter, par nom, 41 entités de la Loi et ses exigences en matière de rapports :

Les 41 entités exemptées sont les suivantes :

• Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
• Commission de l’assurance-emploi du Canada
• Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité
• Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
• Commission canadienne des grains
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
• Service canadien du renseignement de sécurité
• Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
• Office des transports du Canada
• Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
• Centre de la sécurité des télécommunications
• Commission du droit d’auteur
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Agence de la consommation en matière financière du Canada
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Commission de l’immigration et du statut de réfugié
• Commission du droit du Canada
• Commission des débats des chefs
• Comité externe d’examen des griefs militaires
• Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
• Commission des champs de bataille nationaux
• Conseil national des produits agricoles
• Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
• Administration du pipe-line du Nord
• Bureau du vérificateur général
• Bureau du directeur général des élections
• Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
• Commissariat au lobbying
• Commissariat aux langues officielles
• Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
• Bureau du directeur des poursuites pénales
• Bureau du secrétaire du gouverneur général
• Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
• Bureau du commissaire au renseignement
• Commissariat à l’intégrité du secteur public
• Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
• Registraire de la Cour suprême du Canada
• Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
• Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
• Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Décret est de nature administrative et vise à réduire la charge de travail en matière de rapports des petits organismes et des organisations liées à la sécurité qui n’ont pas de mandat lié au développement durable. Par conséquent, le Ministère n’a pas mené de consultations à l’extérieur du gouvernement. De plus, bien que la société civile et les particuliers sont susceptibles d’utiliser la SFDD et les rapports d’étape connexes, ils ne sont pas susceptibles d’utiliser les SMDD des entités individuelles (en particulier celles qui ne sont pas liées aux trois piliers du développement durable). En conséquence, le Ministère n’a pas sollicité de commentaires du public sur le Décret. Le Décret est exempté de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour les mêmes raisons.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Le Décret est de nature administrative et n’a aucune incidence sur les peuples autochtones ni sur les droits ou obligations découlant des traités modernes. Par conséquent, le Ministère n’a pas entrepris d’activités de mobilisation ou de consultation avec les peuples autochtones.

Choix de l’instrument

À l’exception d’une modification législative, le Décret est le seul instrument disponible pour exempter les entités désignées de la Loi et de ses exigences en matière de rapports. Le Ministère a envisagé trois options pour définir la portée de l’exemption. L’option 1 consistait à exempter seulement les micro-organisations, définies comme celles employant moins de 150 Ã©quivalents temps plein (ETP), dont le mandat n’est pas lié au développement durable. L’option 2 consistait à exempter les petites organisations, définies comme celles qui fonctionnent dans le cadre d’un budget annuel maximal de 300 millions de dollars, dont le mandat n’est pas lié au développement durable. L’option 3 consistait à exempter les petites organisations, de même que les organisations liées à la sécurité dont les mandats ne correspondent à aucune dimension du développement durable et dont les activités de base ne font pas progresser la SFDD. Compte tenu de l’objectif d’établir un équilibre entre une approche pangouvernementale et les considérations pragmatiques liées à la charge de travail en matière de rapports, l’option 3 a été choisie de façon à exclure 41 entités désignées de l’annexe de la Loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Décret est de nature administrative et n’entraîne pas de coûts opérationnels supplémentaires. L’exemption de 41 entités fédérales de la Loi et de ses exigences en matière de rapports n’a pas d’incidences environnementales, sociales ou économiques négatives, car ces entités n’exercent pas d’activités liées à l’un des trois piliers du développement durable. Le Décret n’a pas d’incidences négatives sur la capacité du gouvernement fédéral de s’acquitter de ses obligations en vertu de la Loi, y compris l’obligation de déposer périodiquement des SFDD au Parlement. Même si le gouvernement ne recevra plus de SMDD des 41 entités, l’information contenue dans ces stratégies ne contribue pas de façon significative à la SFDD et, dans certains cas, elle est déjà rapportée dans le cadre d’autres mécanismes. Il est attendu que ces entités respectent leurs engagements dans le cadre de leurs activités courantes (par exemple les achats écologiques) ou d’autres rapports, même si elles ne sont pas tenues d’établir une SMDD. Il est possible que certains engagements pris par ces organisations dans le cadre de la SMDD ne soient pas respectés, mais les répercussions potentielles (coûts ou avantages) de leur non-respect devraient être négligeables.

Le Décret a pour avantage de réduire la charge de travail en matière de rapports de 41 petites entités fédérales qui n’ont pas de mandat qui les positionne de façon à contribuer de façon significative au processus de la SFDD. L’exemption de 39 petites organisations et de deux organisations liées à la sécurité des exigences de la Loi permettrait à ces entités de gagner du temps et de simplifier le processus de la SFDD/SMDD.

Lentille des petites entreprises

L’analyse réalisée selon la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que le Décret n’a pas d’incidence sur les entreprises (y compris les petites entreprises).

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car le Décret n’a pas d’incidence sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret n’a aucune incidence sur la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation avec d’autres administrations au Canada ou à l’étranger, et n’offre aucune possibilité à cet égard.

Obligations internationales

Bien que la mise en Å“uvre de la Loi appuie les obligations du Canada en vertu des Objectifs de développement durable des Nations Unies et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 connexe, le Décret n’a aucune incidence sur la capacité de s’acquitter de ces obligations.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, le Décret est exempté de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale et économique stratégique, car il n’a aucune incidence sur l’environnement ou sur l’économie.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion dans le cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus n’a été déterminée pour le Décret.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Personnes-ressources

Emmanuel Mongin
Directeur
Division des politiques de développement durable
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph 
Gatineau (Québec)
J8Y 3Z5
Courriel : SDO-BDD@ec.gc.ca

Matthew Watkinson
Directeur exécutif
Division de l’analyse réglementaire et de la valuation
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph 
Gatineau (Québec)
J8Y 3Z5
Courriel : darv-ravd@ec.gc.ca