Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie : DORS/2026-23

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 4

Enregistrement
DORS/2026-23 Le 13 février 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-130 Le 13 février 2026

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} et des paragraphes 4(1.1)^{référence b}, (2)^{référence c} et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

Modifications

1 Les définitions de articles de luxe et personne désignée, à l’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie ^{référence 1}, sont abrogées.

2 (1) L’alinéa 2a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) tout cadre supérieur de la Syrie telle qu’elle était constituée de mars 2011 à décembre 2024 et dirigée par Bashar al-Assad;

(2) Les alinéas 2c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• c) l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a), b), d) ou e) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par cette personne;
• d) la personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité de la Syrie;
• e) la personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Syrie ou favorisent de telles violations.

3 (1) L’alinéa 3a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par celle-ci;

(2) Les alinéas 3d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
• d.1) de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à une personne dont le nom figure sur la liste ou, au bénéfice de cette dernière, à une personne à l’étranger qui n’est pas un Canadien;
• e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne dont le nom figure sur la liste ou au bénéfice de celle-ci.

4 Les alinéas 3.1a) à g) du même règlement sont abrogés.

5 (1) L’alinéa 3.2b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;

(2) L’alinéa 3.2d) du même règlement est abrogé.

(3) L’alinéa 3.2k) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• k) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne dont le nom figure sur la liste, à la date où son nom est ajouté à cette liste.

6 L’article 3.3 du même règlement est abrogé.

7 (1) L’alinéa 3.4(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) d’importer, d’acheter, d’acquérir, de transporter ou d’envoyer des armes chimiques ainsi que de l’équipement, des marchandises et des technologies connexes de la Syrie, où qu’ils soient, qu’ils soient détenus par la Syrie ou une personne s’y trouvant ou détenus en leur nom;

(2) Les paragraphes 3.4(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque le Directeur général de l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques a reconnu la nécessité pour tout membre de l’Organisation d’acquérir, de contrôler, de transporter, de transférer et de détruire des armes chimiques en vue de faciliter l’élimination du programme d’armes chimiques de la Syrie.

8 Le passage de l’article 5 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

5 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par celle-ci :

9 Le paragraphe 6(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Toute personne au Canada, tout Canadien à l’étranger et toute entité visée à l’article 5 sont tenus de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

• a) le fait qu’ils ont des motifs de croire que des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par celle-ci;
• b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause de tels biens.

10 L’intertitre précédant l’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demandes

11 Le paragraphe 7(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 (1) Toute personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.

12 L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne dont le nom figure sur la liste peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste en application de l’article 2.

(2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne dont le nom figure sur la liste, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

13 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 Â», à l’annexe 1 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(article 2 et paragraphes 7(1) et (2))

14 Les articles 8, 9, 16, 18, 20, 22, 23, 26, 30, 32 à 42, 44, 45, 48 et 49 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.

15 La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

• 235 Sayf Boulad Abu Bakr, né en 1987/1988
• 236 Mohammad Hussein Al-Jasim, né en 1985
• 237 Ghaith Suleiman Dalla, né le 31 juillet 1971
• 238 Miqdad Fatiha, né le 19 juin 1989
• 239 Mudalal Khoury, né le 18 juin 1957
• 240 Imad Khoury, né le 3 octobre 1964

16 L’article 82 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.

Antériorité de la prise d’effet

17 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

18 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En 2011, le Canada a imposé des sanctions contre la Syrie en réponse à la répression violente, par le régime Assad, des manifestations pacifiques en faveur de la démocratie — ces mesures de répression ayant fait un grand nombre de victimes, engendré des déplacements et provoqué une crise internationale. Après la chute du régime et la fin de la guerre civile syrienne en décembre 2024, les dirigeants du G7, y compris le Canada, se sont engagés à soutenir un processus de transition en Syrie pouvant mener à une gouvernance crédible, inclusive et non sectaire. Depuis, le Canada continue d’affecter des fonds dédiés à l’aide humanitaire, a assoupli certaines sanctions au moyen d’un permis général temporaire pour favoriser les transactions et les activités humanitaires en Syrie, et a nommé un ambassadeur non-résident en Syrie. Le Canada a également réaffirmé son engagement à soutenir une transition politique pacifique et inclusive dirigée par les Syriens et reflétant la diversité ethnique et religieuse du pays. Le Canada a également condamné la violence sectaire et a plaidé en faveur de la protection des civils, du respect de la dignité et des droits de la personne de tous les Syriens, de l’obligation, pour les auteurs d’actes de violence, de rendre compte de leurs actes, ainsi que de la désescalade et de la réconciliation nationale. Le Canada souhaite donc modifier et assouplir son régime de sanctions pour tenir compte des changements politiques importants survenus en Syrie.

Contexte

Les manifestations en faveur de la démocratie en Syrie organisées dans le cadre du « printemps arabe Â» de 2011 ont été violemment réprimées par le régime Assad, ce qui a donné lieu à un grand nombre de morts et de blessés civils, à des déplacements internes et transfrontaliers généralisés, ainsi qu’à des incursions militaires syriennes dans les pays voisins. Le Canada a jugé que ces actions constituaient une grave violation de la paix et de la sécurité internationales et avaient provoqué une crise humanitaire régionale sans précédent.

Le Canada a donc adopté, en mai 2011, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (le Règlement visant la Syrie), imposant des sanctions à la Syrie pour condamner les actions du régime et soutenir le peuple syrien. Entre 2011 et 2017, le Règlement visant la Syrie a été modifié à plusieurs reprises — des personnes et des entités liées au régime ont été ajoutées, et des interdictions économiques de portée générale ont été mises en place. Au total, le Canada a sanctionné 225 personnes et 56 entités, y compris des acteurs de secteurs public et privé clés, afin de limiter la capacité du régime Assad de financer ses campagnes d’oppression et de violence.

Parallèlement, le Conseil de sécurité des Nations Unies a imposé des sanctions aux groupes terroristes actifs en Syrie, notamment Daech (EIIL) et Hay’at Tahrir al-Sham (HTS), prenant des mesures telles que des embargos sur les armes et des gels d’avoirs. En tant qu’État membre des Nations Unies, le Canada applique les sanctions des Nations Unies sur son territoire par l’entremise de la Loi sur les Nations Unies ou du Code criminel.

Selon les Nations Unies, de 2011 à 2024, il y aurait eu plus de 350 000 morts et des centaines de milliers de blessés, plus de sept millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays et plus de six millions de réfugiés réinstallés ailleurs dans le monde.

Chute du régime Assad

Le 8 décembre 2024, les forces d’opposition syriennes dirigées par HTS ont mis fin aux 53 années de règne de la famille Assad. Quatre jours plus tard, les dirigeants du G7 ont réaffirmé leur soutien au peuple syrien et leur appui à une transition politique inclusive menée par la Syrie, conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations Unies, tout en demandant à toutes les parties de respecter la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de la Syrie.

Un gouvernement de transition dirigé par l’ancien chef de HTS, le président al-Charaa, s’efforce désormais de stabiliser le pays et de faire progresser la transition politique en Syrie. Cependant, la situation politique, sécuritaire et économique reste fragile. De graves actes de violence intercommunautaire et sectaire sont commis dans les régions nord, sud et côtière du pays, et il subsiste des inquiétudes quant à une possible résurgence de groupes terroristes. Les Nations Unies continuent également de faire état de besoins humanitaires persistants touchant plus de 16 millions de personnes, soit 70 % de la population.

Depuis la répression brutale de la population par le régime Assad en 2011, la situation des droits de la personne en Syrie est complexe. Des citoyens syriens ont disparu ou ont été torturés, assassinés, attaqués avec des gaz toxiques ou forcés de fuir pour sauver leur vie. Guidés par la conviction qu’il ne peut y avoir de paix ni de réconciliation durables en Syrie sans que les auteurs de violations des droits de la personne soient tenus responsables de leurs actes et sans qu’il y ait de justice pour les victimes et les survivants, le Canada et les Pays-Bas ont intenté en 2023 des poursuites contre l’État syrien devant la Cour internationale de justice pour les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à sa population. Depuis la chute du régime Assad, les nombreux affrontements armés et actes de violence sectaire touchant certaines communautés minoritaires, qui impliquent des acteurs non étatiques et qui ne sont pas attribués au gouvernement de transition syrien, ont suscité de nouvelles préoccupations concernant la protection des civils ainsi que la dignité et les droits de la personne des groupes religieux et ethniques.

En août 2025, la Commission d’enquête des Nations Unies sur la Syrie a publié un rapport sur une vague d’actes de violence impliquant des milices pro-Assad, les forces du gouvernement de transition syrien et des milices progouvernementales qui ont frappé les régions côtière et centre-ouest de la Syrie de janvier à mars 2025. Ce rapport indiquait que la violence était généralisée et systématique, et que des actes pouvant constituer des crimes de guerre avaient été commis. Il présentait également des mesures à prendre de toute urgence pour prévenir toute future violation et restaurer la confiance du public. La violence sectaire a également touché d’autres régions, comme le sud, où il y a des affrontements entre des groupes druzes et bédouins.

Réponse internationale

Le 12 décembre 2024, les dirigeants du G7 ont réaffirmé leur engagement envers le peuple syrien et leur plein appui à un processus de transition politique inclusif dirigé et géré par les Syriens.

Pour soutenir la transition en Syrie, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne ont progressivement assoupli leurs sanctions en 2025.

Le 30 juin 2025, les États-Unis ont levé la plupart de leurs sanctions économiques visant la Syrie, révoquant de multiples déclarations d’urgence et décrets. Le 18 décembre 2025, ils ont également abrogé la Caesar Syria Civilian Protection Act (loi César), levant ainsi les sanctions secondaires prises contre les entités étrangères jouant un rôle actif en Syrie. Cependant, la désignation de la Syrie en tant qu’État soutenant le terrorisme — qui date de 1979 — est toujours à l’étude. Le 8 juillet 2025, les États-Unis ont radié HTS de leur liste d’organisations terroristes.

Le 7 novembre 2025, les Nations Unies ont retiré d’anciens dirigeants de HTS — le président syrien, Ahmed al-Charaa, et le ministre de l’Intérieur, Anas Khattab — de leur liste de personnes faisant l’objet de sanctions antiterroristes, mais l’organisation HTS demeure considérée comme un groupe terroriste par le Comité créé par la résolution 1267 [le Comité des sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaïda].

Réponse du Canada

Le Canada a salué la fin du régime Assad le 8 décembre 2024 et a réaffirmé son soutien au peuple syrien. En janvier et mars 2025, il a annoncé un financement pour l’aide internationale en Syrie, lequel s’ajoute aux plus de 4,7 milliards de dollars consacrés à la région depuis 2016. Le Canada a également réinstallé plus de 100 000 réfugiés syriens depuis 2015.

Le 27 février 2025, la ministre des Affaires étrangères a délivré un permis général temporaire de six mois au titre du Règlement visant la Syrie [le « permis général (Syrie) Â»] pour permettre aux Canadiens et aux personnes au Canada de fournir des services financiers ou connexes à la Syrie ou en Syrie, afin de soutenir la démocratisation, la stabilisation et l’acheminement de l’aide humanitaire à la Syrie ou en Syrie, y compris en effectuant des transactions par l’entremise de la Banque centrale de Syrie et des six autres banques sanctionnées. Sa période de validité ayant été prolongée de six mois en août 2025, le permis général (Syrie) demeure en vigueur jusqu’au 23 février 2026.

Le Canada a intensifié ses échanges avec les autorités syriennes et a retiré la Syrie du Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme pris en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Le Canada a également retiré l’organisation HTS du Règlement établissant une liste d’entités pris en vertu du Code criminel.

Objectif

Ces modifications éliminent certains obstacles à la coopération avec la Syrie et reflètent l’engagement du Canada — et de ses alliés — Ã  soutenir une transition politique réussie en Syrie et à contribuer aux efforts internationaux pour faciliter la reprise économique de la Syrie. Elles réaffirment l’engagement de longue date du Canada à promouvoir et à protéger les droits de la personne, ce qui cadre avec les préoccupations du Canada concernant la violence sectaire observée en Syrie depuis mars 2025. Elles signalent également la condamnation par le Canada des violations des droits de la personne, de la répression des civils et des actions qui portent atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité en Syrie, et son intention d’imposer des coûts aux responsables.

Description

Abrogation de certaines interdictions économiques

Les modifications abrogent certaines interdictions économiques de portée générale pour tenir compte des changements politiques observés en Syrie et de la nécessité d’offrir un soutien international pour appuyer la reprise politique et économique à long terme de ce pays. Sont ainsi abrogées les interdictions visant l’importation et l’exportation de biens en provenance et à destination de la Syrie — ce qui comprend les données techniques utilisées pour surveiller les télécommunications —, l’investissement en Syrie, la prestation ou l’acquisition de services financiers en Syrie, ainsi que la prestation ou l’acquisition de services financiers ou autres liés à l’importation de pétrole.

Modification des critères d’inscription

La portée des critères d’inscription en vertu du Règlement visant la Syrie est également modifiée. Dorénavant, seules les personnes et entités associées à Bachar al-Assad et à la répression menée par son gouvernement entre 2011 et 2024 pourront être inscrites sur la liste du Règlement visant la Syrie. La portée du Règlement visant la Syrie sera aussi élargie pour permettre l’imposition de sanctions en réaction aux violations des droits de la personne et aux actions portant atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité en Syrie.

Retrait et ajout d’entités et de personnes

Les modifications ont pour effet de retirer 24 entités et un particulier de la liste établie à l’annexe 1 afin d’éliminer les barrières économiques touchant les transactions avec des entités gouvernementales de premier plan et avec des entités affiliées à l’État dans des secteurs essentiels pour assurer la reprise économique. La double inscription d’une personne sur la liste établie à l’annexe 1 est également corrigée.

Les modifications ont aussi pour effet d’ajouter sur la liste établie à l’annexe 1 du Règlement visant la Syrie le nom de six individus qui ont contribué aux violations graves et systématiques des droits de la personne en Syrie ou qui ont porté atteinte à la paix, à la sécurité ou à la stabilité en Syrie et qui ont compromis ou perturbé la transition politique en Syrie. Il est ainsi interdit à quiconque au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur un bien détenu par les personnes inscrites, de conclure une transaction avec l’une de ces personnes, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre autrement des biens à leur disposition. Ces mesures rendront également les personnes inscrites interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

En vertu du Règlement visant la Syrie, les personnes inscrites peuvent demander au ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom de l’annexe des personnes désignées. En pareil cas, le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer leur nom.

Modifications à des fins de clarification et d’uniformité

Les modifications comprennent un libellé mis à jour à des fins de clarification et d’uniformité avec la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ce passage précise qu’une entité appartenant à une personne désignée ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle peut également être inscrite sur la liste. De plus, il précise qu’il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu, même indirectement, par une personne désignée, et qu’il est interdit de transférer ou de fournir des biens autres que des marchandises à ces personnes.

Nouvelle exception visant à soutenir l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

Les modifications mettent également à jour le libellé de l’exception qui permet aux États membres des Nations Unies de réaliser les activités nécessaires pour garantir l’élimination du programme d’armes chimiques de la Syrie, suivant ce qui est déterminé par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Cette modification était nécessaire pour assurer le soutien continu du Canada à l’OIAC dans le cadre de l’exécution de son mandat relatif à la Syrie.

Interdictions restantes

Les interdictions prévues par le Règlement visant la Syrie continuent de s’appliquer à Bachar al-Assad, à sa famille, à ses associés et aux autres personnes inscrites sur la liste. Les restrictions sur les armes chimiques, le matériel connexe et l’assistance technique continueront également de s’appliquer. Bien que certaines interdictions aient été levées pour permettre une collaboration économique, toute activité profitant à une entité terroriste inscrite en Syrie demeure strictement interdite, sauf celles visées par les exceptions s’appliquant à l’aide humanitaire énoncées dans le Règlement visant la Syrie et le paragraphe 83.03(4) du Code criminel. Les interdictions visant HTS et les autres groupes qui demeurent inscrits en vertu des résolutions 1267, 1989 et 2253 du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les talibans, l’EIIL (Daech) et Al-Qaïda restent en vigueur, abstraction faite des exceptions s’appliquant à l’aide humanitaire découlant de la résolution 2644 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des représentants d’autres gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions. Il n’aurait toutefois pas été approprié ni possible de tenir des consultations publiques au sujet de ces modifications, compte tenu de la nature délicate de certains aspects de la politique étrangère et de la nécessité de soutenir rapidement une transition durable en Syrie. Toute consultation publique aurait pu compromettre la confidentialité et les objectifs plus vastes de la politique étrangère. Par conséquent, les présentes modifications n’ont pas été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, on a réalisé une évaluation initiale de la portée géographique des modifications afin de déterminer si celles-ci sont touchées par les répercussions des traités modernes, créent une obligation de consulter ou génèrent d’autres obligations en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Aucune conséquence ni obligation découlant des traités modernes n’a été cernée, puisque les modifications ne s’appliquent pas à une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

La LMES dispose que les sanctions sont imposées et levées par adoption de règlements modificatifs. Ainsi, les règlements sont le seul instrument juridique permettant de retirer des personnes de la liste des sanctions canadiennes, d’abroger des interdictions ou de modifier la portée des règlements pris en vertu de la LMES. Aucun autre instrument n’aurait pu être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La suppression des obstacles à la collaboration économique permettra aux Canadiens — ce qui comprend les membres de la diaspora syrienne au Canada — et aux entreprises canadiennes de développer des relations commerciales avec la Syrie. On s’attend toutefois à ce que l’impact de ce changement sur les Canadiens et les entreprises canadiennes soit minime à court et à moyen terme, étant donné que des sanctions sont en vigueur depuis 2011 et que les relations commerciales du Canada avec la Syrie étaient limitées avant cette période. Cependant, comme les restrictions et interdictions prévues par le Règlement visant la Syrie ne s’appliqueront plus aux entités et personnes radiées de la liste, ces personnes ne seront plus interdites de territoire au Canada en application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR.

Les modifications élargissent également la portée du Règlement visant la Syrie pour permettre l’adoption de sanctions ciblées en réponse aux violations des droits de la personne et aux actions compromettant une transition pacifique et inclusive en Syrie. Étant donné que ces modifications visent des personnes précises, elles auront moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques générales traditionnelles, et elles auront des effets limités sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. Selon une première évaluation des informations de source ouverte disponibles, on estime que les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires ou d’ententes commerciales avec des entreprises canadiennes qui présentent de l’importance pour l’économie canadienne. Ces modifications ne devraient donc pas avoir d’incidence importante sur les Canadiens et sur les entreprises canadiennes.

Le coût supplémentaire, pour le gouvernement du Canada, associé à l’administration et à l’application de ces interdictions supplémentaires est minime. L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que d’autres ministères et organismes devront assumer de faibles coûts pour mettre à jour leurs systèmes pertinents afin d’y inclure les personnes désignées à la suite des présentes modifications.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises permet de conclure que les modifications profiteront aux petites entreprises canadiennes. Les modifications éliminent certaines interdictions applicables à toutes les entreprises canadiennes, dont certaines sont de petites entreprises. Aucune nouvelle obligation n’est créée, et la radiation d’entités et d’une personne de la liste n’impose aux petites entreprises au Canada aucun nouveau fardeau en matière d’administration et de conformité.

En ce qui concerne les personnes nouvellement inscrites sur la liste du Règlement visant la Syrie, une analyse réalisée du point de vue des petites entreprises a conclu que ces modifications pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement visant la Syrie interdit aux Canadiens et aux personnes présentes au Canada — ce qui comprend les entreprises canadiennes — de traiter avec une personne désignée, de fournir des services à une telle personne ou de mettre autrement des biens à sa disposition.

Bien que les entreprises canadiennes puissent demander un permis en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), ceux-ci sont accordés à titre exceptionnel. Comme les particuliers nouvellement inscrits ont peu de liens connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes de permis résultant des modifications. Ainsi, les petites entreprises canadiennes ne devraient subir aucun fardeau administratif supplémentaire en raison de ces nouvelles désignations. Les petites entreprises canadiennes sont également soumises à l’obligation de communication en vertu du Règlement visant la Syrie, ce qui constituerait une exigence de conformité directe. Cependant, comme les particuliers nouvellement inscrits ont peu de liens connus avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de communications résultant des modifications.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car les modifications proposées n’imposent pas de fardeau administratif supplémentaire aux entreprises. Des permis peuvent être accordés à titre exceptionnel en vertu du Règlement visant la Syrie. Cependant, comme les particuliers nouvellement inscrits ont peu de liens commerciaux connus avec l’économie canadienne, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes de permis résultant des modifications.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications apportées au Règlement visant la Syrie permettent d’harmoniser les efforts du Canada avec ceux de ses partenaires internationaux afin de lever les obstacles économiques à la stabilisation, à la reprise économique et à une transition politique réussie en Syrie. Ces modifications ne sont pas liées à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel sur la réglementation, mais elles concordent avec les mesures prises par des alliés du Canada, notamment les États-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, la Suisse et l’Union européenne.

Obligations internationales

Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en considération dans le cadre de l’élaboration de cette proposition. Le Canada n’a pas d’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Syrie, et la Syrie n’est pas membre de l’Organisation mondiale du commerce.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que les présentes modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune des personnes nouvellement inscrites n’a la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus est limitée.

Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité. Bien qu’elles soient destinées à favoriser un changement de comportement, les sanctions prises en vertu de la LMES — qui prennent la forme de pressions économiques exercées sur des particuliers et des entités dans des États étrangers — peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et particuliers en situation de vulnérabilité. Les sanctions ciblées limitent les effets collatéraux aux personnes qui dépendent des personnes et entités désignées et sont peu susceptibles d’avoir des répercussions négatives importantes sur les groupes vulnérables, contrairement aux sanctions économiques traditionnelles à grande échelle visant un État. De plus, dans le présent cas, la modification du Règlement visant la Syrie et la radiation de la liste de certaines entités affiliées à l’État, dont la Banque centrale de Syrie et Syrian Air, devraient avoir une incidence positive sur les citoyens syriens, y compris les groupes vulnérables.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

Conformément à l’alinéa 35.1b) de la LIPR, la personne radiée de la liste ne sera plus interdite de territoire au Canada.

Du fait de leur désignation dans le Règlement visant la Syrie et en application de l’alinéa 35.1b) de la LIPR, les personnes désignées seraient interdites de territoire au Canada.

Les noms des personnes désignées seront publiés en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. La conformité au Règlement visant la Syrie s’en trouvera facilitée.

Le Service des délégués commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients à bien comprendre la réglementation canadienne sur les sanctions, et notamment l’incidence du Règlement visant la Syrie sur toutes les activités auxquelles les Canadiens pourraient participer, tant à l’étranger qu’au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie également ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment auprès des entreprises, des universités et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaître et respecter à l’échelle nationale les sanctions imposées par le Canada.

La LMES permet aux agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada de veiller à l’application des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant la Syrie est passible, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou de l’une de ces peines; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.

Coordonnées

Affaires mondiales Canada
Direction générale des sanctions
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