Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2026-22
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 4
Enregistrement
DORS/2026-22 Le 13 février 2026
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2026-129 Le 13 février 2026
Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la République islamique d’Iran constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes (1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesréférence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Modification
1 La partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 99 Naji Ibrahim Sharifi Zindashti
- 100 Reza Hamidiravari (aussi connu sous le nom de Reza Hamidi Ravari)
- 101 Mohammed Reza Ansari
- 102 Ali Esfanjani
- 103 Muhammed Abd Al-Razek Kanafani
- 104 Nihat Abdul Kadir Asan
- 105 Mohammed Reza Naserzadeh
Antériorité de la prise d’effet
2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La République islamique d’Iran (Iran) demeure une menace à la paix et à la sécurité internationales en raison d’activités déstabilisatrices au Moyen-Orient et au-delà . Parallèlement, le régime iranien réprime les critiques et les défenseurs des droits de la personne sur son territoire et à l’étranger. Ailleurs dans le monde, pour étendre son influence, l’Iran a recours à des organes étatiques et à des mandataires en commettant des violences ciblées contre les critiques du régime et les dissidents.
Contexte
Activités malveillantes de l’Iran
En dépit de décennies d’efforts concertés de la communauté internationale, l’Iran continue d’agir comme une force déstabilisatrice dans tout le Moyen-Orient, que ce soit par les exactions perpétrées par sa propre armée ou par son soutien continu à un réseau de milices non étatiques et de groupes armés terroristes ayant les mêmes motivations et collectivement appelés « axe de la résistance ». Le soutien de l’Iran aux membres de l’axe, tels que le Hamas, le Hezbollah et les Houthis, que le Canada a inscrits à sa liste des entités terroristes ou sanctionnées, inclut une aide financière, la fourniture d’armes, des transferts de technologies, de la formation ainsi qu’un soutien idéologique et politique. Ce soutien est un facteur important d’instabilité et d’insécurité régionales. À l’intérieur de ses frontières, l’Iran réprime également les dissidents et les défenseurs des droits de la personne par des menaces, des violences, de la surveillance et des arrestations arbitraires. Au-delà de ses frontières, ce pays se livre à une « répression transnationale » contre des opposants présumés à l’étranger.
RĂ©pression transnationale
L’Iran mène des activités déstabilisatrices à l’étranger par l’intermédiaire d’organes étatiques, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et le ministère du Renseignement et de la Sécurité (MOIS). Sous la direction de ces organes, l’Iran a recours à des mandataires et à des réseaux de la criminalité transnationale organisée qui musellent, intimident, harcèlent et, dans certains cas, assassinent des dissidents iraniens, des défenseurs des droits de la personne et de supposés opposants au régime. Ces tactiques, utilisées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Iran, incluent la surveillance, la détention arbitraire, les menaces contre des membres des familles, des campagnes de désinformation et l’usage de la force légale ou physique. Pour coordonner ces activités, l’Iran utilise parfois des voies diplomatiques et des mécanismes juridiques, ainsi qu’une surveillance numérique persistante des communautés de la diaspora. De telles actions portent atteinte à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et servent à propager l’idéologie du régime iranien.
RĂ©ponse internationale
La communauté internationale condamne très largement la répression transnationale par l’Iran. Les agences de renseignement occidentales font état d’une augmentation des menaces iraniennes dans le monde, y compris des complots au Canada, comme la tentative d’assassinat contre l’ancien ministre de la Justice Irwin Cotler, déjouée en 2024. Le 17 juin 2025, dans une déclaration, les dirigeants du G7 ont défini et condamné cette répression, en plus d’énoncer une série de mesures face à celle-ci. Le 31 juillet 2025, de concert avec 13 autres pays, le Canada a appuyé une déclaration commune présentée à l’initiative du Royaume-Uni sur les menaces de l’État iranien en Europe et en Amérique du Nord. Les pays y condamnaient l’augmentation des menaces que les services de renseignement iraniens font peser sur leurs territoires respectifs. Le 12 septembre 2025, le Canada ainsi que d’autres membres et membres associés du Mécanisme de réponse rapide (MRR) du G7 ont publié la Déclaration sur la répression transnationale et les autres activités malveillantes de l’Iran. Le 23 novembre 2025, les ministres de l’Intérieur et de la Sécurité du G7 ont condamné à nouveau cette répression et lancé une académie pour la détection de la répression transnationale numérique dans le cadre du MRR, dont l’objectif est de renforcer la capacité technique de détecter les menaces découlant de la répression transnationale dans l’espace numérique.
Depuis 2024, l’Union europĂ©enne, le Royaume-Uni et les États-Unis ont imposĂ© des sanctions contre des individus qui, sur ordre du rĂ©gime iranien, ont participĂ© Ă cette rĂ©pression — ou qui l’ont facilitĂ©e — avec pour visĂ©e d’assassiner des dissidents et des militants de l’opposition iraniens.
Sanctions canadiennes contre l’Iran
En 2010, le Canada a pris le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le « Règlement visant l’Iran »), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). En octobre 2022, il a élargi sa portée pour qu’il s’applique aux violations graves et systématiques des droits de la personne et, depuis, 20 séries de sanctions ont été imposées. Au total, 254 entités et 210 individus iraniens figurent désormais sur la liste établie en vertu du Règlement visant l’Iran. Le 6 mars 2025, le Canada l’a de nouveau modifié afin d’élargir les critères d’inscription et d’imposer des sanctions face à la menace croissante que représente l’Iran pour la paix et la sécurité régionales et mondiales. De plus, le Règlement visant l’Iran s’applique aussi maintenant aux hauts responsables gouvernementaux actuels ou anciens, en plus des hauts responsables du CGRI. Ces modifications ont également permis d’ajouter à la liste établie en vertu du Règlement visant l’Iran des individus et des entités dont les activités contribuent au soutien militaire de l’Iran à la guerre illégale de la Russie contre l’Ukraine. En outre, le 7 décembre 2023, le Canada a également inscrit deux ressortissants iraniens à la liste établie en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC), en lien avec la torture et le meurtre en Iran d’une photojournaliste et militante irano-canadienne, Mme Zahra Kazemi.
Objectif
Ces modifications visent à intensifier la pression sur l’Iran et à envoyer un message clair selon lequel le Canada :
- condamne la répression, y compris la répression transnationale, exercée par des organes étatiques iraniens ou leurs mandataires, étant entendu qu’elle constitue une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales;
- poursuit, avec ses alliés, les efforts visant à contrer l’influence néfaste et l’action déstabilisatrice de l’Iran dans la région et dans le monde.
Description
Les modifications visent à ajouter à l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran le nom de sept individus liés à des réseaux criminels organisés transnationaux et impliqués dans des activités de déstabilisation pour le compte de l’État iranien, qui visent à porter atteinte à la paix, à la sécurité ou à la stabilité internationales, conformément aux politiques iraniennes. Parmi eux se trouvent des figures importantes du réseau criminel « Zindashti », dont un haut responsable du CGRI et un haut responsable du MOIS.
Il est donc interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des transactions à l’égard des biens des personnes ou entités inscrites sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Les personnes inscrites sont également interdites d’entrée au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement visant l’Iran, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de l’annexe des personnes désignées. Pour cela, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer leur nom de la liste des sanctions.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada consulte régulièrement les différentes parties concernées, y compris les organisations de la société civile, les communautés culturelles et d’autres gouvernements aux vues similaires sur les modalités d’application de ses sanctions.
En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée avant leur entrée en vigueur, car elle aurait entraîné la divulgation du nom des personnes visées et, probablement, la fuite de leurs avoirs financiers.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si ces modifications risquaient de créer des obligations en vertu des traités modernes. Après examen de leur portée géographique et de l’objet des modifications proposées, à l’égard des traités modernes, il a été établi que celles-ci ne créeraient aucune obligation.
Choix de l’instrument
L’imposition de sanctions à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un mécanisme important permettant à la communauté internationale de promouvoir la paix et la sécurité et de faire respecter les normes et le droit internationaux. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la LMES et de la LJVDEC.
Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable rigoureux pour examiner et évaluer les cas pouvant justifier l’imposition de sanctions. Étant donné la nature des modifications proposées, il a été établi que la LMES était le meilleur instrument pour les imposer.
Les sanctions prises sous le régime de la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Les règlements sont la seule option pour imposer des sanctions au Canada. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Pour le gouvernement du Canada, les coûts supplémentaires liés à l’administration et à l’application de ces nouvelles sanctions sont minimes. L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’autres ministères et organismes devront assumer de faibles coûts pour mettre à jour leurs systèmes pertinents afin d’y inclure les personnes désignées à la suite de ces modifications.
Ces modifications concernent certains individus en particulier, de sorte qu’elles auront moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que des sanctions économiques générales traditionnelles. Elles auront aussi peu d’incidence sur les citoyens du pays concerné. Selon une évaluation initiale des informations de source ouverte disponibles, on estime que les individus visés entretiennent très peu de liens avec le Canada, si bien que la conduite de leurs affaires a peu d’incidence sur l’économie canadienne. De ce fait, on s’attend à ce que ces modifications n’aient pas d’incidence notable sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Pour cela, elles devront ajouter à leurs systèmes de surveillance existants le nom des nouvelles personnes et entités désignées, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur. Depuis août 2024, les institutions financières doivent également signaler les transactions qui, selon toute apparence, visent à contourner les sanctions au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les institutions financières sont également assujetties à d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la déclaration de la propriété des biens immobiliers, de l’exportation et de l’importation de marchandises et d’autres activités en lien avec des personnes et des entités sanctionnées.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises permet d’établir que ces modifications auront peu d’effet sur les petites entreprises canadiennes. Les modifications visant à inscrire de nouvelles personnes et entités n’imposent aucun fardeau supplémentaire en matière de conformité ou d’administratif aux petites entreprises au Canada. Leur objectif est plutôt d’interdire aux entreprises canadiennes d’effectuer des transactions concernant des biens de personnes ou d’entités désignées, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit, sans créer de nouvelles obligations au regard de ces personnes ou entités. Les entreprises canadiennes peuvent demander un permis délivré en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales). Toutefois, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande résultant de l’inscription de ces personnes, de sorte que cette exigence n’entraînera pas de fardeau administratif supplémentaire. Les petites entreprises canadiennes sont aussi assujetties à une obligation de divulgation en vertu du Règlement visant l’Iran, qui découle directement de son application. Cependant, comme les personnes nouvellement inscrites entretiennent peu de liens avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune divulgation résultant de ces modifications.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications proposées n’imposent pas de fardeau administratif supplémentaire aux entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, bien que des permis pourraient être délivrés, à titre exceptionnel, en vertu du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis découlant de ces modifications, étant donné que les personnes inscrites entretiennent très peu de liens d’affaires avec le Canada.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Ces modifications ne sont pas liées à un plan de travail ni à un engagement relevant d’un cadre officiel de coopération en matière de réglementation, mais visent plutôt à harmoniser les mesures du Canada avec celles d’alliés et partenaires, tels que l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Obligations internationales
Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de cette proposition.
Effets sur l’environnement
Il est peu probable que ces modifications aient des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune des personnes nouvellement inscrites n’a la citoyenneté canadienne, ce qui limite l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus.
Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité. Les sanctions appliquées en vertu de la LMES visent à induire un changement de comportement par des pressions économiques sur des individus et des entités dans des États étrangers. Toutefois, elles peuvent avoir des effets non intentionnels sur certains groupes et certaines personnes vulnérables. Au lieu de s’appliquer à l’Iran dans son ensemble, ces sanctions ciblées toucheront des personnes soupçonnées de mener des activités qui constituent une atteinte persistante à la paix et à la sécurité internationales. Par conséquent, elles ne devraient pas avoir d’effets importants sur des groupes vulnérables, contrairement aux sanctions économiques de portée générale adoptées habituellement à l’encontre d’un État.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur Ă la date de leur enregistrement.
Du fait de leur inscription en vertu du Règlement visant l’Iran et conformément à l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les individus désignés sont interdits d’entrée au Canada.
Les noms des personnes et entités inscrites seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, de sorte que les institutions financières pourront les consulter en ligne. Cette mesure facilitera le respect du Règlement visant l’Iran.
Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux (SDC) d’Affaires mondiales Canada continue d’aider les clients Ă comprendre la rĂ©glementation canadienne en matière de sanctions, notamment l’incidence du Règlement visant l’Iran sur les activitĂ©s menĂ©es par les Canadiens ou auxquelles ceux-ci participent, tant Ă l’étranger qu’au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie Ă©galement ses efforts de sensibilisation partout au Canada — y compris auprès des entreprises, des universitĂ©s et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaĂ®tre et respecter Ă l’échelle nationale les sanctions canadiennes.
Au titre de la LMES, les agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada peuvent imposer des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.
Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant l’Iran ou omet de s’y conformer encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou l’une de ces peines, ou, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Coordonnées
Affaires mondiales Canada
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