Décret modifiant le Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) : DORS/2026-19

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 4

Enregistrement
DORS/2026-19 Le 5 février 2026

LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS

C.P. 2026-111 Le 5 février 2026

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 62.2^{référence a} de la Loi sur les conflits d’intérêts ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts), ci-après.

Décret modifiant le Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts)

Modification

1 L’article 2 du Décret désignant des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts)^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

• f) le premier dirigeant nommé aux termes du paragraphe 9(1) de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.