Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie : DORS/2026-17

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 4

Enregistrement
DORS/2026-17 Le 5 février 2026

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2026-107 Le 5 février 2026

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)^{référence a} de la Loi sur les mesures économiques spéciales^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Modification

1 L’article 522 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie ^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La ministre des Affaires étrangères a reçu une demande de radiation de la part de Didier Casimiro, laquelle établit l’existence de motifs raisonnables de recommander la radiation d’une personne de l’annexe 1 du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le Règlement visant la Russie). Afin de préserver l’intégrité et l’exactitude du régime de sanctions du Canada, le Règlement visant la Russie doit être modifié pour radier des particuliers lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le faire.

Contexte

Situation en Ukraine

Le 24 février 2022, sans provocation, la Russie a lancé une invasion militaire à grande échelle de l’Ukraine en menant des attaques contre de nombreuses villes. La Russie continue de mener une guerre d’agression contre l’Ukraine et de commettre des atrocités contre les Ukrainiens.

Des experts, y compris des missions d’enquête du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont conclu que la Russie commettait de graves violations des droits de la personne, des crimes de guerre, de possibles crimes contre l’humanité et des actes de violence sexuelle liés aux conflits.

Réponse internationale

La coalition de pays soutenant l’Ukraine comprend, sans s’y limiter, le G7 et les pays européens. Ce groupe s’efforce de soutenir ce pays dans un certain nombre de domaines, y compris en contribuant à sa sécurité énergétique, à la sûreté nucléaire, à la sécurité alimentaire, à l’aide humanitaire, à la lutte contre la désinformation russe, à l’imposition de sanctions et de mesures économiques, à la saisie et à la confiscation d’actifs, à l’aide militaire, à l’obligation de rendre des comptes ainsi qu’au redressement socioéconomique et à la reconstruction du pays.

Réponse du Canada

À la suite de l’occupation illégale et de la tentative d’annexion de la Crimée par la Russie en mars 2014, le gouvernement du Canada, en coordination avec ses partenaires et alliés, a promulgué des sanctions au moyen de règlements pris en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces sanctions imposent des interdictions d’opérations (un gel effectif des avoirs) aux personnes et aux entités inscrites sur la liste qui soutiennent ou permettent la violation de la souveraineté de l’Ukraine par la Russie. Il est interdit à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens des personnes énumérées aux annexes 1, 2 ou 3 du Règlement visant la Russie, d’effectuer des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de leur rendre des biens accessibles de toute autre manière.

Depuis 2014, en coordination avec ses partenaires, le Canada a imposé des sanctions à plus de 3 300 personnes et entités en Russie, au Bélarus, en Ukraine et en Moldova, en lien avec leur soutien à l’invasion illégale de l’Ukraine. Il s’agit notamment de sanctions visant les réseaux russes dans des pays tiers, ainsi que les entités qui soutiennent la Russie dans ces régions. Le Canada a également mis en place des restrictions ciblées contre la Russie et le Bélarus dans les secteurs de la finance, du commerce (biens et services), de l’énergie et des transports. Le Canada participe à la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole, à l’interdiction d’importer des diamants imposée par le G7 et aux efforts déployés pour utiliser le produit des actifs souverains russes afin d’aider l’Ukraine. Le Canada demeure inébranlable dans son engagement à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que les efforts que déploie ce pays pour instaurer une paix juste et durable.

Conditions de la levée des sanctions

La durée des sanctions imposées par le Canada dans le contexte de la guerre menée par la Russie en Ukraine est explicitement liée à la résolution pacifique du conflit et au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris la Crimée et la mer territoriale de l’Ukraine. Le Canada a continué à mettre à jour ses régimes de sanctions contre les personnes et les entités qui soutiennent le conflit en Ukraine, et a radié des personnes de la liste lorsqu’il était justifié de le faire, conformément aux politiques de sanctions et aux cadres juridiques pertinents. Les décisions de radiation sont prises au cas par cas, conformément à la politique étrangère et aux considérations juridiques.

Des approches semblables à la durée et à la levée des sanctions ont été adoptées par les partenaires aux vues similaires du Canada, notamment l’Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Les sanctions sont un outil important de la politique étrangère du Canada face aux violations graves de la paix et de la sécurité internationales, aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne ou aux actes de corruption importants. Les règlements pris en application de la LMES peuvent être modifiés à tout moment pour répondre à l’évolution des menaces. Le processus de recours en matière de radiation fait partie intégrante du cadre de sanctions robuste du Canada et favorise l’application équitable et transparente des sanctions. Les personnes inscrites peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères de faire retirer leur nom des annexes 1, 2 ou 3 du Règlement visant la Russie. Les demandes peuvent être fondées sur divers motifs juridiques, factuels ou de politique. Les demandeurs doivent décrire de manière détaillée les circonstances pertinentes et les raisons à l’appui d’une demande de radiation. Après avoir reçu une demande, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil que le nom du demandeur soit retiré de la liste établie à l’annexe du Règlement visant la Russie. Des renseignements à propos de la procédure de demande de radiation sont disponibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Renseignements sur la désignation

Le 4 mars 2022, en vertu de l’alinéa 2g) du Règlement visant la Russie, le Canada a inscrit Didier Casimiro (le particulier) à l’annexe 1, partie 1, article 522. Au moment de son inscription, l’alinéa 2g) permettait l’inscription d’un haut dirigeant d’une entité visée aux alinéas e) ou f).

Objectif

Protéger l’intégrité du régime de sanctions du Canada en radiant des personnes et des entités de la liste lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le faire, en tenant compte de l’objet et du but du Règlement visant la Russie et de la situation des personnes désignées.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (la modification) retire Didier Casimiro de l’annexe 1 du Règlement visant la Russie, car il existe des motifs raisonnables d’abroger cette inscription.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Affaires mondiales Canada s’entretient régulièrement avec d’autres gouvernements aux vues similaires au sujet de l’approche du Canada relative à la mise en œuvre de sanctions.

En ce qui concerne cette modification, une consultation publique n’aurait pas été appropriée en raison de la nature délicate des considérations de politique étrangère. Des consultations publiques pourraient compromettre les objectifs généraux de la politique étrangère et la confidentialité. Par conséquent, la modification n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Une évaluation a été entreprise pour déterminer si la modification donnerait lieu à des répercussions sur les traités modernes ou à l’obligation de consulter. Aucune répercussion ni obligation n’a été relevée.

Choix de l’instrument

En vertu de la LMES, les sanctions sont imposées et levées par règlement. Par conséquent, la réglementation est le seul instrument juridique disponible permettant de radier une personne de l’annexe 1 du Règlement visant la Russie. Aucun autre instrument n’a été envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

À la suite de la modification, les restrictions et les interdictions prévues par le Règlement ne s’appliquent pas à cette personne.

La personne ne sera plus interdite de territoire au Canada en vertu de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. De plus, il ne sera plus interdit aux personnes au Canada ni aux Canadiens à l’étranger d’avoir des relations d’affaires avec elle. Cette modification lèvera ces restrictions, ce qui constituera un avantage théorique pour cette personne et pour tout Canadien ou toute entité canadienne qui souhaiterait se livrer à des transactions avec elle, lesquelles auraient autrement été interdites.

Les institutions financières canadiennes et les organismes d’application de la loi, comme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), devront assumer un petit coût direct pour mettre à jour leurs systèmes de surveillance interne à la suite de cette modification.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que la modification n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La modification n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Obligations internationales

Le respect des obligations internationales du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de la présente modification. Aucun problème de conformité au droit international n’a été relevé relativement à cette modification.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que la modification entraîne des effets environnementaux importants. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Compte tenu de la nature ciblée de cette proposition, aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été relevée.

Justification

Le Canada considère que le processus de recours en matière de radiation est important pour un cadre de sanctions robuste et crucial pour l’application équitable des sanctions.

En se fondant sur les renseignements fournis par la personne dans le cadre de sa demande de radiation, la ministre a déterminé qu’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil que le nom de la personne soit retiré de l’annexe 1 du Règlement visant la Russie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La modification entre en vigueur à la date de son enregistrement. Conformément au Règlement visant la Russie, la ministre des Affaires étrangères est tenue d’informer le demandeur sans tarder de la décision de radiation. Aucune activité de conformité ou d’application de la loi n’est prévue relativement à cette modification.

Le retrait du nom de cette personne de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes supprime les interdictions prévues par le Règlement visant la Russie au titre de cette modification réglementaire. Cette mesure facilitera la conformité en s’assurant que les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger qui sont assujettis aux interdictions en vertu du Règlement visant la Russie ont accès à une liste à jour et exacte des personnes désignées. Bien que la levée de ces interdictions permette théoriquement à la personne concernée de faire affaire avec des Canadiens, et vice versa, il est impossible de savoir si elle se livrera effectivement à de telles transactions.

Coordonnées

Direction générale des sanctions
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3975 ou 1‑833‑352‑0769
Courriel : sanctions@international.gc.ca