Règlement modifiant le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (suppression du mécanisme de rajustement des droits) : DORS/2026-7
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 3
Enregistrement
DORS/2026-7 Le 26 janvier 2026
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2026-46 Le 26 janvier 2026
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’alinéa 19(1)a)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (suppression du mécanisme de rajustement des droits), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (suppression du mécanisme de rajustement des droits)
Modifications
1 Les définitions de exercice de base et exercice de référence, à l’article 1 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageréférence 1, sont abrogées.
2 L’intertitre précédant l’article 4 et les articles 4 à 10 du même règlement sont abrogés.
3 L’article 15 du même règlement est abrogé.
4 Dans les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe du même règlement, « , paragraphes 3(2), 4(1), 5(1), 6(1) et 7(1), article 8 et paragraphe » est remplacé par « et paragraphes 3(2) et ».
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (le Règlement) énonce les droits exigés pour les services de passeport. Le Règlement comprend des formules de rajustement des droits qui exigent qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) révise chaque année certains droits de passeport et les rajuste à la hausse ou à la baisse en fonction des formules. Les formules de rajustement des droits ont été conçues pour répondre aux changements dans les coûts échappant au contrôle du Programme (par exemple les services de messagerie). Cependant, elles ne tiennent pas compte de la majorité des coûts de prestation des services de passeport, car elles ne visent qu’un nombre limité de catégories dans lesquelles des coûts sont engagés par le Programme de passeport sur une base annuelle. Lorsque les droits de base du Programme de passeport ont été mis en œuvre en 2013, ils tenaient compte d’un taux d’inflation projeté de 2 % par année au cours du cycle économique prenant fin le 31 mars 2023. Toutefois, le taux d’inflation réel au cours du cycle économique a été plus élevé que prévu. De même, depuis la fin du cycle économique de 10 ans, les droits n’ont pas tenu compte de l’inflation. Par conséquent, les formules de rajustement des droits énoncées dans le Règlement ne sont pas suffisantes pour suivre le coût de la prestation de services de passeport aux Canadiens.
L’abrogation des formules énoncées dans le Règlement ferait en sorte que les droits seraient assujettis à l’obligation de rajustement annuel en fonction de l’inflation prévue dans la Loi sur les frais de service (LFS). De façon générale, la LFS exige que les frais de service qui ne sont pas rajustés annuellement tiennent compte des changements aux coûts de prestation de services en mettant en œuvre des rajustements inflationnistes annuels en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Le fait de rajuster les droits liés au passeport et à d’autres documents de voyage selon les variations annuelles de l’IPC donnerait lieu à des droits qui sont plus représentatifs des coûts de prestation des services de passeport aux Canadiens.
Des modifications au Règlement sont nécessaires pour abroger les formules de rajustement afin de permettre l’application des ajustements inflationnistes annuels.
Contexte
Le Programme de passeport d’IRCC est responsable de la délivrance d’une gamme de passeports et d’autres documents de voyage permettant de faciliter les voyages à l’extérieur du Canada, y compris les passeports réguliers et temporaires et les titres de voyage d’urgence pour les citoyens canadiens, les passeports diplomatiques et spéciaux pour les voyageurs du gouvernement en mission officielle, les titres de voyage pour réfugiés pour les personnes protégées résidant au Canada et les certificats d’identité pour les résidents permanents qui ne peuvent pas obtenir de passeport d’un autre pays. Le Programme de passeport est principalement financé au moyen des droits de demande et de service perçus auprès des demandeurs. Le Programme fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts, ce qui signifie que ses recettes et ses dépenses doivent s’équilibrer au cours de son cycle économique.
Le barème de droits actuel du Programme de passeport est entré en vigueur en 2013. Le nouveau barème de droits était fondé sur les prévisions relatives à la demande et aux coûts pour le cycle économique de 10 ans allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2023, ce qui comprenait une inflation moyenne prévue de 2 % par année. Pour tenir compte des incertitudes liées à la projection des coûts sur 10 ans, le Règlement comprend également des formules de rajustement des droits, entrées en vigueur le 1er avril 2016, qui exigent qu’IRCC examine les droits du Programme de passeport chaque année et les rajuste à la hausse ou à la baisse en fonction des résultats des formules. Les formules visaient à s’assurer que les droits génèrent suffisamment de recettes pour compenser les augmentations de coûts externes hors du contrôle d’IRCC, comme les droits d’envoi par la poste et par service de messagerie, et aussi que le montant que les Canadiens paient pour ces services est rajusté à la baisse en cas de diminution des coûts externes. Les formules de rajustement s’appliquent aux droits exigés pour bon nombre des documents de voyage mentionnés dans le Règlement, comme les passeports réguliers, les titres de voyage pour réfugiés et les certificats d’identité, mais pas aux services supplémentaires décrits dans le Règlement, comme les frais de retrait, les frais pour services accélérés (express et urgent), les frais pour le service de rappel, les titres de voyage d’urgence ou les passeports temporaires.
IRCC a déterminé que les formules de rajustement des droits ne constituaient pas un mécanisme approprié pour rajuster les droits du Programme de passeport en raison du nombre limité de catégories de coûts dont elles tiennent compte. Les coûts pris en compte dans les formules de rajustement ne tiennent pas compte de la grande majorité des activités influençant les coûts liés au traitement des demandes, aux TI du Programme et à d’autres coûts de soutien. Par exemple, si le Programme devait percevoir les rajustements conformément à ces formules au cours de l’exercice 2025-2026, il faudrait une augmentation de 20 % des droits pour les demandes à l’étranger, mais une réduction de 1 % pour les demandes au Canada. Les demandes au Canada représentent environ 90 à 95 % de toutes les demandes, donc la majorité des efforts de traitement. Il serait donc très difficile de justifier une telle augmentation pour les clients à l’étranger et une réduction pour les clients au Canada, en particulier lorsqu’ils représentent si peu l’augmentation réelle des coûts d’exploitation.
De plus, les formules de rajustement des droits ne tiennent pas compte des répercussions de l’inflation. Bon nombre des coûts primaires du Programme de passeport, comme les salaires, augmentent avec l’inflation. Le rajustement des droits du Programme de passeport en fonction des changements inflationnistes plutôt qu’au moyen de l’approche fondée sur des formules prévue dans le Règlement serait davantage en harmonie avec les coûts de prestation des services de passeport et autres documents de voyage.
Pour remettre les dettes impayées découlant de la non-perception des augmentations des droits de passeport, comme l’indiquent les formules de rajustement, en janvier 2024, la gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a approuvé un décret de remise qui remettait environ 53 millions de dollars en revenus perdus accumulés entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2023.
Objectif
L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (suppression des rajustements des droits), désigné par « les modifications », est d’abroger les formules de rajustement des droits et de lier les droits prévus au Règlement aux rajustements annuels liés aux variations de l’indice des prix à la consommation (IPC) conformément à la LFS.
Description
Les modifications abrogent les articles du Règlement qui énoncent les formules de rajustement des droits et l’obligation annuelle, pour le Programme de passeport, de calculer certains droits de demande.
Les modifications apportent aussi d’autres changements de coordination pour tenir compte de l’abrogation des formules de rajustement des droits.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les modifications sont dispensées de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. IRCC n’a pas fait de consultations publiques au sujet de ces modifications en raison de l’obligation juridique pour le Programme de passeport de rajuster ses droits annuellement et du caractère inapproprié des formules de rajustement énoncées dans le Règlement pour un tel rajustement, en plus de la situation financière du Fonds renouvelable du Programme de passeport.
Les formules de rajustement se sont avérées un mécanisme inapproprié pour faire des rajustements de droits. Puisque les formules de rajustement ne reflètent pas avec exactitude le coût de la prestation du Programme de passeport, le Programme n’a jamais mis en œuvre ces rajustements de droits. Cependant, conformément à la LFS, le Programme de passeport est légalement tenu de rajuster ses droits. Le rajustement annuel des droits en fonction de l’IPC, conformément à la LFS, reflétera de façon plus exacte les changements aux coûts associés à la prestation du Programme de passeport.
De plus, le barème de droits de base du Programme de passeport à lui seul ne peut plus soutenir le coût des opérations. Depuis la dernière fois que l’inflation a été prise en compte dans les droits, l’IPC a augmenté de 14,5 %; les dépenses ont donc excédé les revenus d’environ 121 millions de dollars au cours de l’exercice 2024-2025. Le Programme procède actuellement à un examen approfondi du barème des droits, qui donnera lieu à des options de rajustement des droits pour tenir compte du réel coût d’exploitation. Les résultats de cet examen feront l’objet d’une consultation publique; cependant, entretemps, le rajustement annuel des droits de base en fonction de l’inflation empêchera le déficit de fonctionnement d’augmenter davantage pendant l’examen.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation initiale a été entreprise pour déterminer si les modifications sont susceptibles de donner lieu à des obligations prévues dans les traités modernes. L’évaluation initiale a porté sur la zone géographique et l’objet de l’initiative en relation avec les traités modernes en vigueur et n’a relevé aucune répercussion potentielle sur les traités modernes.
Choix de l’instrument
Comme les formules de rajustement des droits sont énoncées dans le Règlement, une modification réglementaire est le seul instrument permettant d’abroger les formules de rajustement.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et avantages consiste à établir un scénario de référence en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Pour la présente analyse, dans le scénario de référence, les formules de rajustement s’appliquent et les droits liés aux passeports ne tiennent pas compte du coût total du Programme. Le scénario de référence est ensuite comparé au scénario réglementaire, dans lequel les formules de rajustement des droits sont abrogées et les droits sont rajustés chaque année en fonction de l’inflation.
Les modifications entraîneront des coûts de transition et permanents pour IRCC afin de mettre en œuvre et de surveiller les modifications; ces coûts sont estimés 0,77 million de dollars sur 10 périodes.
Coûts pour IRCC
Les coûts supplémentaires pour IRCC seront à la fois des coûts de transition et des coûts permanents. Les coûts de transition sont estimés à 59 000 $ et comprennent des éléments comme la mise à jour des produits de communication, la réponse aux demandes de renseignements du public et des médias et la mise à jour des instructions sur l’exécution du programme et d’autres documents administratifs. Ces coûts seront engagés au cours de l’exercice 2025-2026. Les coûts permanents pour IRCC sont estimés à 71 000 $ par année et tiennent compte du coût lié au rajustement manuel des frais dans les systèmes informatiques du Programme de passeport afin de s’aligner sur l’inflation, de mettre à jour les formulaires du Programme de passeport pour tenir compte des nouveaux droits, ainsi que les produits de communication connexes. Il y aura également des coûts associés à la réalisation annuelle des calculs visant à rajuster les droits, mais IRCC s’attend à ce qu’ils soient minimes.
Coûts pour les demandeurs
Après l’entrée en vigueur des modifications, les droits liés aux documents de voyage seront rajustés chaque année en fonction de l’inflation. Les Canadiens pourraient devoir payer davantage pour leurs documents de voyage à la suite du rajustement annuel, mais, dans le cadre de l’analyse coûts-avantages, cela ne représente pas un changement des coûts. Comme les analyses coûts-avantages évaluent les répercussions en termes réels, les effets inflationnistes sont exclus.
Avantages pour IRCC
Les modifications seront également bénéfiques pour le Fonds renouvelable du Programme de passeport, car les droits seront rajustés tous les ans pour tenir compte de l’inflation et, ainsi, les droits seront plus en harmonie avec le coût de prestation du service. Il est reconnu que, bien que les rajustements inflationnistes génèrent vraisemblablement des revenus additionnels chaque année en raison de l’augmentation des droits, cela ne représentera pas un avantage additionnel. Toute augmentation des revenus correspondra simplement à l’inflation et, par conséquent, ne représentera pas un véritable changement en ce qui concerne les avantages. Puisque les analyses coûts-avantages évaluent les répercussions en termes réels, les effets inflationnistes sont exclus.
Lentille des petites entreprises
L’analyse réalisée en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les modifications n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, étant donné qu’il n’y a aucun changement dans le fardeau administratif des entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La coopération et l’harmonisation en matière de réglementation ont été prises en considération, mais elles ne s’appliquent pas dans le cas de la présente modification. Le Programme de passeport relève exclusivement du gouvernement fédéral.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, les modifications ont été dispensées de l’exigence de réaliser une évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), car les modifications sont de nature administrative et n’ont aucun effet environnemental anticipé.
Analyse comparative entre les sexes plus
Les droits du Programme de passeport sont restés inchangés depuis qu’ils ont été instaurés en 2013. Ainsi, lorsque les modifications entreront en vigueur, les rajustements annuels des droits en fonction de l’inflation conformément à la LFS pourraient avoir des répercussions sur les clients et leur capacité à obtenir ou à renouveler un document de voyage, particulièrement ceux ayant un revenu plus faible, les familles et les familles nombreuses. Bien que le Programme de passeport soit légalement tenu de modifier ses droits pour tenir compte de l’inflation, toute exposition à des augmentations de droits pourrait avoir des répercussions négatives pour les clients à faible revenu, les familles comptant de nombreux enfants, les clients âgés, ceux ayant un revenu fixe, les étudiants et les jeunes, les réfugiés et les clients consulaires canadiens vulnérables.
Justification
Les formules actuelles de rajustement des droits tiennent compte des changements aux coûts associés aux services d’envoi postal et de messagerie, aux agents réceptionnaires et aux services à l’étranger, alors qu’IRCC a déterminé que la plus grande partie des coûts du Programme de passeport est attribuable aux coûts de traitement au Canada. Par exemple, les dépenses qui ne sont pas comprises dans les formules de rajustement sont notamment les coûts en matériel, les coûts de traitement pour la livraison des passeports et autres documents de voyage au Canada, les coûts de soutien du Programme de passeport (y compris les employés salariés) et les coûts en technologie de l’information. En tout, les formules de rajustement ne tiennent pas compte de près de 85 % des coûts d’exploitation du Programme de passeport. Les formules de rajustement des droits ne tiennent pas compte non plus des répercussions de l’inflation. Par conséquent, le rajustement annuel des droits en fonction de l’IPC conformément à la LFS constituerait une méthode de rajustement des droits plus appropriée pour le Programme de passeport, car l’IPC est la mesure de l’inflation la plus largement utilisée et représente donc une mesure plus fiable sur laquelle fonder les augmentations des droits.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entreront en vigueur dès leur enregistrement.
Le premier rajustement annuel des frais tenant compte de l’inflation aura lieu le 31 mars 2026, et augmentera avec l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada d’avril 2024, tel qu’il est publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique.
Personne-ressource
Kathryn Fredericks
Directrice
Politiques du Programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Kathryn.Fredericks@cic.gc.ca