Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2026-13

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 3

Enregistrement
DORS/2026-13 Le 30 janvier 2026

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2026-52 Le 30 janvier 2026

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1), de l’alinéa 14(2)b), du paragraphe 89(1)^{référence a} et des paragraphes 186.3(1) à (4)^{référence b} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modifications

1 Le paragraphe 9.1(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Document accompagnant une demande électronique

(2) Lorsqu’une demande est faite par un moyen électronique donné, tout renseignement, document ou récépissé de paiement exigé en vertu du présent règlement est fourni par le même moyen.

2 Le paragraphe 9.3(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Réputé reçu par l’intéressé

(2) Tout avis, décision, demande, document ou renseignement envoyé par le ministre par un moyen électronique est réputé avoir été reçu par l’intéressé à l’heure et à la date d’envoi indiquées par le moyen électronique utilisé ou précisé par le ministre à cette fin.

3 Le paragraphe 296(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Montant maximum — famille

(3) Dans le cas du demandeur et des membres de sa famille qui présentent une demande au titre du paragraphe (1) au même moment, le montant total des frais à payer au titre de ce paragraphe est d’au plus 500 $ pour l’ensemble des demandes.

4 Le paragraphe 299(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Montant maximum — groupe

(3) Dans le cas où trois personnes ou plus faisant partie d’une même troupe d’artistes de spectacle, y compris les membres du personnel de cette troupe, qui présentent une demande de permis de travail au même moment, le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1) est de 465 $ pour l’ensemble des demandes.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 3 mars 2025, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé plusieurs problèmes techniques dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) et a demandé que celui-ci soit modifié pour les corriger.

Objectif

Les objectifs du Règlement correctif visant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (les modifications) sont :

• de corriger une erreur typographique;
• de corriger une divergence entre les versions française et anglaise;
• de clarifier une apparente duplication de texte.

Description

Les modifications :

• corrigent une erreur typographique au paragraphe 9.1(2) en remplaçant « recépissé Â» par « récépissé Â»;
• corrigent une divergence entre les textes anglais et français du paragraphe 9.3(2) en harmonisant la manière dont le concept de « moyens électroniques Â» est formulé dans le texte français avec le texte anglais;
• reformulent les paragraphes 296(3) et 299(3) en séparant « ensemble Â» et « en même temps Â» afin de clarifier que, pour les personnes qui présentent une demande « en même temps Â», les frais ne dépasseront pas le tarif établi pour « toutes les demandes ensemble Â».

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n’auront aucune répercussion sur les petites entreprises au Canada.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs ni au fardeau administratif des entreprises.

Personne-ressource

Stephanie Littlejohn
Directrice
Affaires du Cabinet et de la réglementation
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : regs@cic.gc.ca