Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement) : TR/2026-2

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 3

Enregistrement
TR/2026-2 Le 11 février 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2026-48 Le 26 janvier 2026

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement), ci-après.

Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement)

Remise et condition

1 Est accordée remise du droit payé ou à payer par une personne en application de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour un document de voyage si la personne a droit, par application de l’article 7 de la Loi sur les frais de service, à une remise de cent pour cent des droits qu’elle a payés conformément au Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour la délivrance de ce document de voyage.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise prévoit la remise de certains droits payés ou à payer par les clients relativement à leur demande de document de voyage (comme un passeport) lorsque le délai de traitement est supérieur à 30 jours.

Objectif

Le Décret de remise a pour objectif de faciliter la mise en Å“uvre de la décision du gouvernement du Canada d’assurer le remboursement intégral des droits lorsque le délai de traitement d’une demande de passeport est supérieur à 30 jours ouvrables. Plus précisément, le Décret de remise prévoira également la remise des droits à payer pour les services consulaires (DSC) aux Canadiens qui, parce que le délai de traitement de leur demande a excédé 30 jours, ont droit à une remise des droits de traitement de leur demande de document de voyage (comme un passeport) au titre du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.

L’offre de services opportuns et fiables aux Canadiens est une priorité du gouvernement du Canada. La remise de l’intégralité des droits de demande payés par les clients, y compris les DSC, est dans l’intérêt public, car elle nourrit l’engagement pris par le gouvernement à l’égard de la transparence, de la responsabilisation et de l’efficacité dans la prestation de services liés aux documents de voyage.

Contexte

Le Programme de passeport fait partie du mandat d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui, avec l’appui d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), de Service Canada, d’Affaires mondiales Canada (AMC) et de Sécurité publique Canada, supervise la délivrance des passeports et autres documents de voyage aux personnes admissibles.

Les services consulaires comprennent l’évacuation et le rapatriement en cas d’urgence; l’aide aux Canadiens en difficulté à l’étranger; le soutien fourni en cas d’arrestation, de détention, de décès ou d’enlèvement d’enfant; la prestation de renseignements locaux, le cas échéant; et les visites en prison.

Les DSC ont vu le jour en 1995 et se veulent un peu comme une police d’assurance de 25 $ permettant de couvrir les frais liés à la prestation de services consulaires aux Canadiens à l’étranger. Ils sont distincts des fonds qu’IRCC transfère à AMC depuis le Fonds renouvelable du Programme de passeport pour les services liés aux passeports qu’AMC assure à l’étranger. Comme il est indiqué à l’article 2 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires (le Règlement sur les DSC), les DSC doivent être payés relativement aux demandes de document de voyage pour adulte, notamment les passeports délivrés conformément au Décret sur les passeports canadiens, les certificats d’identité et les titres de voyage du réfugié (travel document). Les DSC s’ajoutent aux droits à payer au titre des demandes de documents de voyage conformément au Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage. Bien qu’il s’agisse de deux types de droits distincts, qui apparaissent séparément sur le reçu de paiement, les demandeurs pourraient ne pas faire la distinction entre ces deux types de droits acquittés au moyen de leur paiement unique, lorsqu’ils présentent leur demande.

La Politique subsidiaire sur les remises rattachée aux passeports d’IRCC (ou politique des « 30 jours ou c’est gratuit Â»), qui a été élargie, prévoit la mise en Å“uvre de la décision du gouvernement de garantir aux Canadiens le remboursement intégral des droits payés lorsque le délai de traitement de leur demande de passeport est supérieur à 30 jours ouvrables. Le Décret de remise permettra à AMC de rembourser les DSC et d’assurer ainsi la partie qui lui revient dans la décision du gouvernement.

Répercussions

Il est jugé dans l’intérêt public de remettre les DSC, car les clients pourraient ne pas faire la distinction entre ces droits et les droits de demande de document de voyage, puisque ces deux types de droits sont acquittés en un seul paiement. Les demandeurs peuvent donc s’attendre à ce que les droits payés pour les services de documents de voyage soient remboursés si les normes de service publiées ne sont pas respectées. Retenir les DSC de 25 $ pourrait créer de la confusion et sembler inéquitable pour les demandeurs.

Ainsi, malgré une réduction des recettes qui contribuent au financement du programme consulaire, la mise en œuvre de la politique de remise intégrale, y compris dans le cas des DSC, montrera que le gouvernement répond aux attentes du public et qu’il est fermement résolu à assurer la transparence, la responsabilisation et l’efficacité dans la prestation de ses services liés aux documents de voyage.

Fait important, le remboursement des DSC n’aura aucune incidence sur l’accès des citoyens aux services consulaires. Tous les Canadiens sont admissibles aux services consulaires, que leur demande de passeport ait été traitée en temps opportun ou qu’ils aient reçu un remboursement.

Incidences financières

La remise des DSC conformément à la politique des « 30 jours ou c’est gratuit Â» entraînera des recettes cédées pour le gouvernement du Canada. Selon une estimation, la remise des DSC, comme il est décrit ci-dessus, entraînera pour le gouvernement des coûts supplémentaires de 3,43 millions de dollars sur cinq ans, de l’exercice 2026-2027 à l’exercice 2030-2031, et des recettes cédées de 0,24 million de dollars par la suite. Cette estimation repose sur les projections de volume faites par IRCC par rapport aux améliorations prévues du respect des normes de rendement, compte tenu du fait que les mesures de transformation numériques seront de mieux en mieux établies au fil du temps. IRCC prévoit que, d’ici 2029-2030, le taux de respect des normes de rendement sera de 97 % dans le cadre de sa stratégie visant à accorder la priorité au numérique relativement aux passeports.

Relations fédérales-provinciales/territoriales

Aucune considération liée aux relations fédérales-provinciales/territoriales ne s’applique dans ce contexte.

Mise en Å“uvre

Le Décret de remise coïncide et s’harmonise avec les modifications apportées à la Politique subsidiaire sur les remises rattachée aux passeports d’IRCC. Ces modifications ont introduit un seul niveau de remise, plus transparent et plus important, qui prévoit le remboursement complet des droits de demande de document de voyage applicables si le délai de traitement dépasse 30 jours ouvrables.

IRCC identifiera automatiquement les demandes qui satisfont aux conditions de la remise et versera aux demandeurs un paiement unique comprenant les droits relatifs aux documents de voyage et les DSC. Comme il s’agit d’un processus automatisé, les demandeurs n’auront aucune mesure à prendre pour recevoir une remise. Les remises seront traitées dans un délai d’environ deux ou trois mois, conformément aux normes d’IRCC relatives au traitement des remboursements dans l’ensemble de ses services, mais avant le 1^er juillet de l’exercice suivant (conformément à l’article 7 de la Loi sur les frais de service). Les remboursements des DSC de 25 $ et des droits applicables liés au Programme de passeport, à la suite du non-respect des normes de service, seront effectués en même temps, soit par chèque, soit directement sur la carte de crédit du client, selon la méthode retenue pour le paiement initial et en fonction du coût de délivrance. Le processus de remboursement n’est pas automatisé. IRCC et EDSC doivent faire des vérifications manuelles pour confirmer l’admissibilité. Cette évaluation ne peut se faire qu’après la délivrance du passeport. Dans un souci de réduction des coûts opérationnels, les remboursements seront faits par lots mensuels, ce qui atténuera le fardeau financier qui devrait autrement être transféré aux clients futurs suivant un modèle de recouvrement des coûts. Les clients n’ayant pas reçu leur remise avant le 1^er juillet de l’exercice suivant sont invités à communiquer avec le Centre d’aide du Programme de passeport, en ligne, sur le site Web Canada.ca.

Le Décret de remise entrera en vigueur le 1^er avril 2026, soit à la date de mise en Å“uvre de la version modifiée de la Politique subsidiaire sur les remises rattachée aux passeports d’IRCC.

Consultation

Aucune consultation publique n’a été menée au sujet du Décret de remise. La remise est une mesure d’allégement conforme à la priorité du gouvernement de rembourser les Canadiens lorsque des services n’ont pas été fournis en temps opportun, c’est pourquoi il n’a pas été jugé nécessaire de mener des consultations publiques.

Personne-ressource

Angus Munroe
Directeur
Direction des politiques et des programmes consulaires
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑2248
Courriel angus.munroe@international.gc.ca