Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement : DORS/2025-285
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27
Enregistrement
DORS/2025-285 Le 18 décembre 2025
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que cet office s’est conformé aux exigences de l’article 4référence d de la partie II de l’annexe de cette proclamation;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesréférence b et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs référence c, l’Office canadien de commercialisation des œufs prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après.
Ottawa, le 15 décembre 2025
Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement
Modification
1 L’annexe 1.1 du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement référence 1 est remplacée par l’annexe 1.1 figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre 2025.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE 1.1
(article 2 et paragraphe 7.1(1.1))
| Colonne 1 Province |
Colonne 2 Limite des contingents spéciaux pour les besoins temporaires du marché (nombre de douzaines d’œufs) |
|---|---|
| Ontario | 6 304 620 |
| Québec | 8 688 720 |
| Nouvelle-Écosse | 609 270 |
| Nouveau-Brunswick | 596 025 |
| Manitoba | 9 006 600 |
| Colombie-Britannique | 2 331 120 |
| Île-du-Prince-Édouard | 596 025 |
| Saskatchewan | 596 025 |
| Alberta | 662 250 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 596 025 |
| Territoires du Nord-Ouest | 596 025 |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
La modification établit le nombre de douzaines d’œufs que les producteurs peuvent commercialiser selon les contingents spéciaux pour les besoins temporaires du marché (annexe 1.1) pour la période commençant le 28 décembre 2025 et se terminant le 26 décembre 2026.