Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire : DORS/2025-277

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27

Enregistrement
DORS/2025-277 Le 12 décembre 2025

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

C.P. 2025-930 Le 11 décembre 2025

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 119(5)^{référence a} de la Loi sur la sécurité ferroviaire^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ci-après.

Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Abrogations

1 Les règlements ci-après sont abrogés :

• a) le Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium^{référence 1};
• b) le Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre^{référence 2};
• c) le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore^{référence 3};
• d) le Règlement régissant la manutention de wagons complets d’explosifs sur des voies de chemin de fer^{référence 4}.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les quatre règlements suivants relatifs au stockage en vrac de marchandises dangereuses, pris en vertu du paragraphe 119(1.1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) [ci-après dénommés règlements sur le stockage en vrac], sont désuets, fondés sur des normes de sécurité dépassées et n’ont pas d’application pratique :

• le Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium;
• le Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre;
• le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore;
• le Règlement régissant la manutention de wagons complets d’explosifs sur des voies de chemin de fer.

Le stockage en vrac de marchandises dangereuses sur les propriétés ferroviaires sous réglementation fédérale a considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur des règlements sur le stockage en vrac. Des consultations avec des intervenants de l’industrie ont confirmé qu’ils ne stockaient plus certaines marchandises dangereuses en raison des préoccupations liées aux risques et de l’augmentation des exigences en matière d’indemnisation.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, les ministères et organismes sont tenus de réexaminer régulièrement l’ensemble des règlements afin de vérifier leur pertinence, leur adéquation et leur efficacité. Lorsque des règlements désuets sont identifiés, les ministères devraient les supprimer dès que possible. Transports Canada (TC) a identifié ces règlements comme étant désuets et procède à leur abrogation.

Contexte

Les règlements sur le stockage en vrac ont été adoptés à l’origine sous l’autorité de la Loi sur les chemins de fer, qui régissait les activités d’exploitation ferroviaire au Canada avant son abrogation en 1985. Depuis, la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) est le texte législatif qui encadre la sécurité ferroviaire, la sûreté ainsi que certains impacts environnementaux des activités d’exploitation ferroviaire au Canada. L’industrie ferroviaire canadienne a beaucoup évolué depuis.

Les règlements sur le stockage en vrac fixent actuellement les exigences relatives au stockage et à la manutention de certaines marchandises dangereuses le long des propriétés ferroviaires sous réglementation fédérale.

Le stockage en vrac de marchandises dangereuses sur les propriétés ferroviaires sous réglementation fédérale a considérablement évolué depuis l’adoption des règlements sur le stockage en vrac. Les marchandises dangereuses comprennent tout produit, substance ou organisme pouvant présenter un risque important pour la santé et la sécurité, par exemple, s’il n’est pas manipulé, transporté ou stocké correctement. Ces marchandises sont généralement corrosives, explosives, inflammables ou oxydantes et, à ce titre, font l’objet de restrictions ou de réglementations. Un stockage adéquat de celles-ci est essentiel pour éviter les incidents. À l’époque où les règlements sur le stockage en vrac ont été introduits, les compagnies canadiennes de chemin de fer de classe I (la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer et le Canadien Pacifique Kansas City Limitée) étaient les seules à posséder des propriétés ferroviaires soumises à la réglementation fédérale. Avec l’expansion et la modernisation des communautés et des infrastructures, le stockage des marchandises dangereuses le long des voies ferrées a également évolué. Par exemple, les compagnies de chemin de fer ne stockent plus d’ammoniac anhydre, de chlore, de nitrate d’ammonium ou d’explosifs en vrac. Cette évolution est en partie due à des préoccupations accrues en matière de risques (c’est-à-dire le risque d’accidents, notamment d’incendies, d’explosions ou de contaminations) qui ont rendu ce type de stockage économiquement non viable. Les entreprises ont fait savoir qu’elles ne souhaitaient plus assumer le risque lié à cette pratique. Aujourd’hui, ces activités se déroulent sur le site de l’utilisateur final, sans avoir à les stocker en vrac le long des voies ferrées. En conséquence, les quatre règlements sur le stockage en vrac de ces marchandises dangereuses sont maintenant désuets.

Deux règlements sur le stockage en vrac (le Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables et le Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés) continueront d’exister, car ils sont toujours applicables aujourd’hui. Les compagnies de chemin de fer stockent toujours des liquides inflammables, comme l’essence le long des voies ferrées, ainsi que des gaz de pétrole liquéfiés tels que le propane, afin de soutenir leurs opérations. Par exemple, elles disposent de réservoirs de propane installés à divers endroits du réseau ferroviaire pour chauffer les aiguillages par temps froid afin de garantir que les trains circulent sur les bonnes voies. Puisque ces installations d’entreposage existent toujours et qu’elles sont utilisées pour soutenir les opérations ferroviaires, il est essentiel de garder ces règlements.

Objectif

L’objectif de l’abrogation est de veiller à ce que la Loi sur la sécurité ferroviaire et les règlements connexes restent pertinents, appropriés et efficaces, conformément à l’article 7 de la Directive du Cabinet sur la réglementation. L’abrogation de quatre règlements sur le stockage en vrac permettra de supprimer les règlements désuets régissant le stockage des marchandises dangereuses par les compagnies de chemin de fer, qui ne s’alignent plus sur les pratiques actuelles de l’industrie. L’abrogation de ces règlements offre une clarté réglementaire et simplifie le cadre sans diminuer la surveillance de la sécurité, tout en soutenant l’engagement du gouvernement à réduire le fardeau réglementaire.

Description

Le Décret abroge les règlements sur le stockage en vrac suivants et entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada :

• le Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium;
• le Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre;
• le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore;
• le Règlement régissant la manutention de wagons complets d’explosifs sur des voies de chemin de fer.

Une fois les quatre règlements abrogés, les compagnies de chemin de fer ne pourront plus stocker ces marchandises comme le prévoyaient les règlements, et les dispositions qui encadrent cette pratique ne s’appliqueront plus. Toutefois, l’abrogation n’empêche pas les compagnies de stocker ni de manutentionner ces marchandises à l’avenir, tant qu’elles respectent les autres exigences applicables. Par exemple, certaines dispositions peuvent encore s’appliquer dans le cadre des règlements d’Environnement et Changement climatique Canada, de Ressources naturelles Canada, ou dans le cadre des juridictions provinciales, territoriales et municipales, selon la nature des marchandises dangereuses, la quantité, les contenants et l’objectif de l’entreposage.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les représentants de TC ont rencontré les compagnies de chemin de fer de classe I en octobre 2022 pour confirmer qu’il n’y a pas d’activités en cours ou prévues liées aux quatre règlements sur le stockage en vrac dont l’abrogation est prévue et pour fournir des informations sur les prochaines étapes du processus d’abrogation.

Au printemps 2023, TC a rencontré l’industrie des marchandises dangereuses par l’intermédiaire de ses deux comités d’engagement : le Groupe de travail national sur la conformité (qui comprend des intervenants provinciaux et territoriaux) et le Comité consultatif sur la politique générale relative au transport des marchandises dangereuses. Les intervenants se sont montrés réceptifs et n’ont formulé aucun commentaire ou préoccupation concernant le projet d’abrogation des quatre règlements sur le stockage en vrac. Ils ont indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de se prévaloir des options de stockage en vrac offertes par ces règlements dans un avenir prévisible.

TC a fourni une mise à jour à ses homologues provinciaux et territoriaux en matière de sécurité ferroviaire par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la sécurité ferroviaire en septembre 2023. Aucun commentaire ou préoccupation n’a été soulevé lors de la réunion.

En décembre 2023, TC a informé Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) de son intention d’abroger les quatre règlements sur le stockage en vrac, qui sont mentionnés dans deux règlements administrés par le ministre des Relations Couronne-Autochtones : le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable et le Règlement sur les activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction. Les représentants des RCAANC ont apporté leur soutien et n’ont pas soulevé de préoccupations.

TC a organisé une période de consultation de 45 jours avec les communautés, les organisations et les gouvernements autochtones en octobre et en novembre 2024 par le biais du Bulletin bimensuel de TC aux communautés et aux organisations autochtones. Aucun commentaire n’a été soumis à TC.

Comme les quatre règlements n’ont pas d’application pratique, les abrogations ne devraient pas avoir de répercussions supplémentaires. Les compagnies de chemin de fer de classe I concernées ont été expressément consultées au sujet de l’abrogation de ces règlements et n’ont exprimé aucune préoccupation. En conséquence, le Décret a été exempté de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été entreprise pour déterminer si la proposition est susceptible de donner lieu à des obligations relatives aux traités modernes. Cette évaluation a permis d’examiner l’étendue géographique et l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur, et aucune obligation relative à un traité moderne n’a été déterminée. De plus, une évaluation n’a révélé aucune intersection potentielle entre le Décret et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

TC a consulté les communautés, les organisations et les gouvernements autochtones en octobre 2024 par l’intermédiaire du Bulletin bimensuel de TC aux communautés et aux organisations autochtones. Aucun commentaire n’a été soumis.

Choix de l’instrument

Les règlements sont considérés comme désuets et, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, les ministères et organismes doivent, entre autres, procéder à un examen régulier afin de retirer de l’inventaire réglementaire les règlements désuets ou périmés, et ce, dès que possible. Pour abroger les règlements désuets, un décret est la seule option conformément à la Loi sur la sécurité ferroviaire.

L’autre option envisagée était de ne prendre aucune mesure. Cependant, cette option aurait signifié que TC n’exercerait pas sa diligence pour maintenir un inventaire réglementaire approprié et efficace. Le maintien de ces règlements désuets en matière de stockage comporte le risque de créer un décalage par rapport aux pratiques actuelles de l’industrie et pourrait éroder la confiance des intervenants dans la pertinence et l’efficacité du cadre réglementaire de TC.

Analyse de la réglementation

Le Décret abrogera quatre règlements sur le stockage en vrac qui ont été jugés désuets. Ces dispositions sont de nature administrative et n’imposent pas d’obligations aux intervenants. L’abrogation ne devrait pas entraîner de changements opérationnels pour les intervenants et ne devrait pas imposer de coûts aux intervenants concernés.

Cadre analytique

Les avantages et les coûts du décret ont été évalués conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Seuls les coûts et avantages directs pour les intervenants sont pris en compte dans l’analyse coûts-avantages.

Les avantages et les coûts associés au Décret sont évalués en comparant le scénario de référence au scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada n’abroge pas les quatre règlements concernés. Le scénario réglementaire fournit des informations sur les résultats attendus de l’abrogation des quatre règlements concernés. Les détails sont précisés ci-dessous.

Bien que d’autres règlements (émanant des gouvernements provinciaux et territoriaux et de RCAANC) puissent être mis à jour à l’avenir pour assurer l’harmonisation avec les abrogations, les coûts liés à la modification de ces règlements sont exclus de cette analyse, car ils ne sont pas liés à la conformité et sont considérés comme des coûts indirects.

Intervenants

Historiquement, deux compagnies de chemin de fer de classe I, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Canadien Pacifique Kansas City Limitée, ont stocké les quatre marchandises dangereuses identifiées sur des propriétés ferroviaires sous réglementation fédérale. Étant donné que ces marchandises ne sont plus stockées sur des propriétés ferroviaires sous réglementation fédérale et que les compagnies de chemin de fer n’ont pas l’intention de le faire à l’avenir, l’abrogation des quatre règlements n’aura aucune incidence sur les compagnies de chemin de fer.

Scénario de référence et scénario réglementaire

Dans le scénario de référence, les quatre règlements sur le stockage en vrac concernés continueront à prescrire des exigences désuètes pour le stockage et la manutention de ces marchandises dangereuses sur les propriétés ferroviaires sous réglementation fédérale. Toutefois, dans la pratique, les compagnies de chemin de fer ne stockent plus d’ammoniac anhydre, de chlore, de nitrate d’ammonium ou d’explosifs le long des voies ferrées, et ne prévoient pas d’activités futures impliquant le stockage de ces marchandises dangereuses de cette manière. Même si elles décidaient de le faire, l’abrogation de la Loi sur les chemins de fer rend ces règlements inapplicables, et tout risque associé devrait être géré directement en vertu des pouvoirs prévus par la Loi sur la sécurité ferroviaire, comme ce serait le cas dans le scénario réglementaire. Le maintien de ces quatre règlements sur le stockage en vrac désuets indiquerait que TC ne fait pas preuve de diligence dans le maintien d’un cadre réglementaire approprié et efficace.

Dans le cadre du scénario réglementaire, les quatre règlements sur le stockage en vrac mentionnés ci-dessus seront abrogés, reconnaissant ainsi que les compagnies de chemin de fer concernées ne stockent plus, ni ne prévoient de stocker, ces marchandises dangereuses en vrac le long des voies ferrées, et qu’ils sont inapplicables. L’abrogation des quatre règlements est de nature administrative et permettra à TC de maintenir un inventaire réglementaire pertinent, approprié et efficace.

Avantages et coûts

Coûts

Le Décret ne devrait pas entraîner de coûts pour les compagnies de chemin de fer ou pour TC, car, dans la pratique, les compagnies de chemin de fer ne stockent pas d’ammoniac anhydre, de chlore, de nitrate d’ammonium ou d’explosifs en vrac le long des voies ferrées et n’envisagent pas de le faire à l’avenir. Que ce soit dans le scénario de référence ou dans le scénario réglementaire, la conformité et l’application visant à assurer le stockage sécuritaire de ces marchandises sur les propriétés ferroviaires sous réglementation fédérale relèveraient de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Avantages

L’abrogation de ces règlements désuets sur le stockage garantirait que la Loi sur la sécurité ferroviaire et les règlements associés demeurent pertinents, appropriés et efficaces.

Lentille des petites entreprises

L’analyse au titre de la lentille des petites entreprises a conclu que le Décret n’aura pas d’incidences sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

Le Décret n’entraînera pas de modification progressive du fardeau administratif pesant sur les entreprises. Toutefois, la règle du « un pour un Â» s’applique puisque le Décret abroge les quatre titres réglementaires existants suivants :

• le Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium;
• le Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre;
• le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore;
• le Règlement régissant la manutention de wagons complets d’explosifs sur des voies de chemin de fer.

Par conséquent, un net de quatre titres retirés est comptabilisé en vertu de la règle.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y aura pas d’incidences sur la coopération en matière de réglementation et l’harmonisation internationale. Le Décret abroge des règlements qui ne sont plus utilisés et apporte donc des changements de nature administrative.

Certains règlements provinciaux et territoriaux renvoient aux règlements qui seront abrogés. Cependant, ces mentions ne constituent que des renvois et, dans un esprit de saine gouvernance réglementaire, les provinces et les territoires pourront, en temps voulu, modifier leurs règlements pour retirer ces renvois. TC a informé ses homologues provinciaux et territoriaux et les a tenus au courant de l’intention d’abroger les quatre règlements en 2023 et à nouveau en 2024. Aucune préoccupation n’a été soulevée.

Obligations internationales

Le présent décret n’aura aucun effet sur les obligations internationales du Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, et à l’Énoncé de politique de Transports Canada sur l’Évaluation environnementale stratégique (2013), le processus d’évaluation environnementale et économique stratégique a été suivi pour ce décret et une évaluation des transports durables a été réalisée. Aucune incidence sur l’environnement n’est prévue à la suite de ce décret, car il s’agit de modifications administratives.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Décret ne devrait pas avoir d’impact différentiel basé sur des facteurs d’identité, tels que le sexe, la race, l’ethnicité, la sexualité, la religion ou l’âge. L’abrogation est de nature administrative et est mise en œuvre parce que les quatre règlements sur le stockage en vrac n’ont plus d’application pratique. L’abrogation devrait avoir un impact positif sur l’industrie ferroviaire, car elle éliminera les règlements inutiles de l’inventaire réglementaire affectant l’industrie.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Décret entrera en vigueur dès sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Lisa Tellier
Gestionnaire
Section de l’élaboration des règlements
Services des politiques et de la réglementation
Pôle d’expertise du programme de transport des marchandises dangereuses
Ministère des Transports
L’Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1J2
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca