Règlement correctif visant le Règlement sur la citoyenneté : DORS/2025-276
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27
Enregistrement
DORS/2025-276 Le 12 décembre 2025
LOI SUR LA CITOYENNETÉ
C.P. 2025-929 Le 11 décembre 2025
Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’alinéa 27(1)j.1)référence a de la Loi sur la citoyenneté référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur la citoyenneté, ci-après.
Règlement correctif visant le Règlement sur la citoyenneté
Modifications
1 (1) Le passage du paragraphe 7.1(1) du Règlement sur la citoyenneté référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7.1 (1) Le ministre approuve la demande faite conformément à l’un des paragraphes 11(1) à (4) du Règlement si la personne :
(2) L’article 7.1 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Il est entendu qu’un mineur peut faire la demande visée au paragraphe (1).
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement no 2 sur la citoyenneté (2025), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) [la loi modificative] établit un nouveau cadre régissant la citoyenneté par filiation. Elle permet de réintégrer dans la citoyenneté ou d’accorder la citoyenneté aux personnes, et à leurs descendants, qui ont perdu leur citoyenneté canadienne ou qui ne l’ont jamais eue en raison de dispositions désuètes contenues dans l’ancienne loi, ainsi que d’accorder la citoyenneté aux personnes touchées par la limite de la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération. Afin d’appuyer les modifications législatives, des modifications corrélatives au Règlement sur la citoyenneté (pris par le gouverneur en conseil) et au référence a Règlement no 2 sur la citoyenneté (pris par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) ont été nécessaires pour permettre à certaines personnes qui ont acquis automatiquement la citoyenneté par suite de l’entrée en vigueur de la Loi et qui ne souhaitent pas la conserver de demander à répudier leur citoyenneté (y renoncer) au moyen du processus simplifié. Les paragraphes 11(3) et (4) ont été ajoutés à l’article 11 du Règlement no 2 sur la citoyenneté afin d’établir les exigences relatives à une telle demande. L’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté précise que, lorsque ces exigences sont respectées, la demande doit être approuvée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il faut modifier le Règlement sur la citoyenneté pour y ajouter un renvoi aux demandes présentées en vertu des nouveaux paragraphes 11(3) et (4) du Règlement no 2 sur la citoyenneté.
De plus, des modifications au Règlement sur la citoyenneté sont nécessaires pour améliorer l’uniformité entre les versions française et anglaise de l’article 7.1 et pour préciser que les demandes peuvent être présentées par des mineurs dans le cadre du régime simplifié de répudiation suivant son élargissement aux personnes qui ont acquis la citoyenneté au titre de la loi modificative.
Objectif
Les modifications visent les objectifs suivants :
- mettre à jour un renvoi à des paragraphes précis du Règlement no 2 sur la citoyenneté;
- corriger un écart entre les versions française et anglaise;
- préciser que les demandes peuvent être présentées par des mineurs dans le cadre du processus simplifié de répudiation suivant son élargissement aux personnes qui ont acquis la citoyenneté en vertu de la loi modificative.
Description et justification
L’article 7.1 du Règlement sur la citoyenneté est modifié de façon à inclure un renvoi aux paragraphes 11(3) et 11(4).
De plus, la version anglaise de l’article 7.1 est modifiée en remplaçant « under » par « in accordance with any of » afin qu’elle corresponde à la version française.
L’article 7.1 est également modifié pour préciser que les demandes de répudiation de la citoyenneté peuvent être présentées par des mineurs dans le cadre du processus simplifié de répudiation.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications en question, puisque les coûts administratifs et le fardeau pour les entreprises ne changent pas.
L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la proposition n’aura pas d’incidence sur les petites entreprises au Canada.
Personne-ressource
Stephanie Jay-Tosh
Directrice principale par intérim
Politique législative
Direction générale de la citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.CITDGO-BDGCIT.IRCC@cic.gc.ca