Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran : DORS/2025-274
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27
Enregistrement
DORS/2025-274 Le 12 décembre 2025
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
C.P. 2025-926 Le 11 décembre 2025
Attendu que la gouverneure générale juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République islamique d’Iran,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)a)référence a et des paragraphes 4(1.1)référence b, (2)référence c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Modification
1 La partie 2.1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 109 Mohsen Karimi
- 110 Ahmad Kadem Seyedoshohada (né le 27 avril 1959) (aussi connu sous le nom de Ahmad Kadem)
- 111 Mustafa Mohebbi
- 112 Hassan Akharian
Antériorité de la prise d’effet
2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
La République islamique d’Iran continue de perpétrer des violations graves et systématiques des droits de la personne, notamment par la répression violente des manifestations et de ses citoyens, y compris des personnes en détention. La situation des droits de la personne a continué de se détériorer ces dernières années, marquée par une répression brutale de toute dissidence, des actes de violence généralisés et une discrimination systémique, comme en témoigne la répression exercée par le régime à l’égard des manifestations du mouvement « Femme, vie, liberté » qui ont débuté en septembre 2022, ainsi que des personnes soupçonnées d’espionnage en raison de leur supposée collaboration avec Israël ou les États-Unis à la suite de la guerre de 12 jours avec Israël en juin 2025. Les efforts internationaux, y compris les rapports, résolutions et sanctions en lien avec les droits de la personne, visent à attirer l’attention sur le bilan de l’Iran en la matière pour amener ce pays à améliorer la situation.
Contexte
Situation des droits de la personne en Iran
Un mépris profond et persistant des droits de la personne caractérise depuis des décennies les actions du gouvernement iranien, qui cible particulièrement les manifestants, les défenseurs des droits de la personne, les journalistes, les minorités ethniques et religieuses, ainsi que les femmes et les filles.
Au fil des décennies, le gouvernement iranien a réagi aux manifestations et à la dissidence par une répression généralisée et brutale. Les forces de sécurité, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI), ont utilisé une force excessive et souvent meurtrière pour réprimer les manifestations. Des rapports d’organisations de défense des droits de la personne et d’experts des Nations Unies (ONU) ont documenté de nombreux cas de violations des droits, de passages à tabac, d’arrestations arbitraires et de torture.
L’appareil judiciaire et le système carcéral iraniens jouent un rôle central dans la répression. Les prisonniers politiques, qu’il s’agisse de manifestants, d’étudiants, de journalistes, d’avocats ou de défenseurs des droits de la personne, sont jugés dans des simulacres de procès, souvent tenus à huis clos, dont les verdicts reposent sur des aveux forcés obtenus sous la torture ou la contrainte. Bien souvent, l’accès à un avocat est refusé ou le droit à la représentation en justice est restreint, particulièrement pendant la détention des personnes avant leur procès. Une fois condamnés, les détenus purgent leur peine dans des prisons surpeuplées et insalubres, où ils subissent de longues périodes d’isolement cellulaire, de la violence psychologique et de la torture physique, sans avoir accès à des soins médicaux.
Dans la culture d’impunité qui sévit, des responsables et des entités en Iran, comme les hauts responsables du CGRI et du système carcéral, participent régulièrement, dans ce qui semble s’inscrire dans une politique d’État, à des violations graves et systématiques des droits fondamentaux des manifestants, des détenus et des prisonniers. Dans ce contexte, l’Iran n’a pas démontré qu’il prenait des mesures pour enquêter sur les violations des droits de la personne et les atteintes à ces droits conformément aux normes internationales, ni pour tenir responsables les auteurs de ces actes.
RĂ©ponse internationale
Le non-respect par l’Iran de ses obligations internationales en matière de droits de la personne est condamné par le Canada et la communauté internationale. Depuis 2003, le Canada dirige la présentation d’une résolution annuelle à l’Assemblée générale de l’ONU sur la situation des droits de la personne dans la République islamique d’Iran, en collaboration avec plus de 40 États coparrains en vue d’obtenir un large soutien international. Cette résolution demeure un élément clé d’un engagement international réel visant à attirer l’attention sur la situation des droits de la personne en Iran et appeler au changement.
En avril 2025, le mandat de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran, établie par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, a été élargi afin qu’elle assure une surveillance et mène des enquêtes approfondies et indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de la personne en cours ou commises récemment en République islamique d’Iran, en se concentrant notamment sur la discrimination fondée sur le genre, l’appartenance ethnique, la religion ou les convictions et les opinions politiques. Ce mandat est complémentaire à celui du Rapporteur spécial sur l’Iran, qui surveille et signale les violations des droits de la personne en Iran.
Le Canada et ses partenaires, dont l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont imposé plusieurs séries de sanctions à l’encontre d’entités et de fonctionnaires iraniens responsables de violations des droits de la personne.
Sanctions canadiennes contre l’Iran
En 2010, le Canada a établi le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement visant l’Iran) en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). En octobre 2022, le Canada a modifié le Règlement visant l’Iran afin d’y inclure les circonstances de violations graves et systématiques des droits de la personne, et a depuis imposé 19 séries de sanctions. Au total, 206 personnes et 254 entités iraniennes sont désormais inscrites à l’annexe du Règlement visant l’Iran. Le 7 décembre 2023, le Canada a également désigné deux Iraniens en vertu du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, en lien avec la torture et le meurtre de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi pendant qu’elle était détenue en Iran en 2003. Le 6 mars 2025, le Canada a de nouveau modifié le Règlement visant l’Iran pour élargir la portée des critères d’inscription sur la liste de personnes désignées, afin de permettre l’imposition de sanctions en réponse à la menace en constante évolution que pose l’Iran pour la paix et la sécurité dans la région et le monde, ainsi que la désignation de tout haut fonctionnaire actuel ou ancien, au-delà des cadres supérieurs du CGRI. Ces modifications ont aussi entraîné l’inscription sur la liste de personnes et d’entités qui se sont livrées à des activités ayant contribué au soutien militaire de l’Iran à la guerre illégale que mène la Russie contre l’Ukraine.
Objectif
Les modifications proposées visent à accroître la pression sur l’Iran et à signaler clairement que le Canada condamne les violations graves et systématiques des droits des manifestants, des prisonniers politiques et des autres prisonniers. Ces modifications visent aussi à soutenir les efforts constants que déploie le Canada pour mettre en lumière les violations des droits de la personne commises par les autorités iraniennes et inciter ce pays à améliorer son bilan à ce chapitre.
Description
Les modifications ajoutent quatre (4) individus à l’annexe 1 du Règlement visant l’Iran pour avoir participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Iran, en contribuant à faciliter la mise en place de politiques répressives et à en diriger l’application. Ces sanctions ciblent des cadres supérieurs ayant occupé des postes importants au sein du CGRI ou du système carcéral iranien et qui ont joué un rôle de premier plan dans ces violations.
Par conséquent, il est interdit à toute personne au Canada ainsi qu’à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations sur les biens des personnes figurant sur la liste (particuliers et entités), de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendront également les personnes inscrites sur la liste des personnes interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En vertu du Règlement visant l’Iran, les personnes inscrites sur la liste peuvent demander à la ministre des Affaires étrangères que leur nom soit retiré de la liste des personnes désignées. En pareil cas, la ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander à la gouverneure en conseil de retirer leur nom de la liste des sanctions.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Affaires mondiales Canada mobilise régulièrement les intervenants pertinents, notamment des organisations de la société civile, des communautés culturelles et des gouvernements aux vues similaires, pour discuter de l’approche du Canada quant à la mise en œuvre de sanctions.
En ce qui concerne ces modifications, une consultation publique n’aurait pas été appropriée, puisque la publication des noms des personnes visées par les sanctions aurait pu entraîner la fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.
Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si les modifications risquent de donner lieu à des obligations relatives aux traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet des modifications proposées à la lumière des traités modernes en vigueur, aucune obligation relative aux traités modernes n’a été relevée.
Choix de l’instrument
L’imposition de sanctions à l’encontre d’États et d’acteurs non étatiques étrangers est un instrument essentiel permettant à la communauté internationale de promouvoir la paix et la sécurité et de faire respecter les normes et le droit internationaux. Le Parlement du Canada a adopté des lois pour autoriser l’imposition de sanctions, soit la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
Le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les cas susceptibles de justifier le recours à des sanctions. Compte tenu des éléments proposés dans les modifications, il s’avère que la LMES est l’instrument à privilégier.
Les sanctions prises sous le régime de la LMES sont imposées par la gouverneure en conseil, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères, dans le cadre d’un processus réglementaire. Au Canada, les règlements sont le seul instrument permettant d’appliquer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les modifications proposées visent à faire en sorte que la perpétration de violations graves des droits de la personne sur le territoire iranien soit lourde de conséquences pour l’Iran, en vue de contraindre le régime à tenir compte des griefs et des intérêts légitimes de ses citoyens.
Le coût supplémentaire pour le gouvernement du Canada de l’administration et de l’application de ces interdictions supplémentaires est minime. L’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que d’autres ministères et organismes devront assumer de faibles coûts pour mettre à jour leurs systèmes pertinents afin d’y inclure les personnes désignées à la suite des présentes modifications.
Étant donné que ces modifications visent des personnes précises, elles auront moins d’incidence sur les entreprises canadiennes que des sanctions économiques générales traditionnelles, et elles entraîneront des effets limités sur les citoyens du pays des personnes inscrites sur la liste. Selon une première évaluation des informations de source ouverte disponibles, on estime que les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada et n’ont donc pas de relations d’affaires ou d’ententes commerciales avec des entreprises canadiennes qui présentent de l’importance pour l’économie canadienne. Par conséquent, on s’attend à ce que ces modifications n’aient pas d’incidence notable sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Les banques et les institutions financières canadiennes sont tenues de respecter les sanctions. Elles le feront en ajoutant les noms des nouvelles personnes désignées à leurs systèmes de surveillance existants, ce qui pourrait entraîner un coût de conformité mineur. Depuis août 2024, les institutions financières doivent déclarer les opérations soupçonnées d’être liées au contournement des sanctions au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les institutions financières sont également assujetties à d’autres obligations juridiques concernant la surveillance et la déclaration de la propriété des biens immobiliers, de l’exportation et de l’importation des marchandises et d’autres activités liées aux individus et aux entités sanctionnés.
Lentille des petites entreprises
En ce qui concerne les personnes inscrites sur la liste du Règlement visant l’Iran, une analyse réalisée du point de vue des petites entreprises a conclu que les modifications pourraient avoir une incidence sur les petites entreprises canadiennes. Le Règlement visant l’Iran interdit aux entreprises canadiennes de traiter avec les personnes figurant sur la liste, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition, mais sans créer d’obligation administrative directe à cet égard. Les entreprises canadiennes peuvent cependant demander un permis au titre du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales), mais ces permis sont accordés à titre exceptionnel uniquement. Étant donné qu’Affaires mondiales Canada ne prévoit aucune demande de permis à la suite de l’inscription des personnes visées, aucun fardeau administratif supplémentaire ne sera engendré. Par ailleurs, le Règlement visant l’Iran prévoit une obligation de communiquer certains renseignements, à laquelle les petites entreprises canadiennes devraient directement se conformer. Toutefois, comme les personnes nouvellement inscrites ont des liens limités avec le Canada, Affaires mondiales Canada ne s’attend pas à ce que les modifications entraînent des divulgations.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications proposées n’imposent pas de fardeau administratif supplémentaire aux entreprises. La procédure de délivrance de permis pour les entreprises correspond à la définition de « fardeau administratif » dans la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, Affaires mondiales Canada ne prévoit pas de demandes des permis au titre du Règlement visant l’Iran, même s’ils peuvent être accordés à titre exceptionnel, étant donné que les personnes figurant sur la liste ont des liens commerciaux limités avec l’économie canadienne.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ni à un engagement relevant d’un cadre officiel de coopération en matière de réglementation, mais elles concordent avec les mesures prises par des alliés du Canada, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Obligations internationales
Le respect des engagements internationaux du Canada a été pris en compte dans l’élaboration de la présente proposition.
Effets sur l’environnement
Il est peu probable que les modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a été réalisée et a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale et économique stratégique.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune des personnes nouvellement inscrites n’a la citoyenneté canadienne. Par conséquent, la portée de l’analyse comparative entre les sexes plus est limitée.
Le sujet des sanctions économiques a déjà fait l’objet d’une analyse des effets sur l’égalité des genres et la diversité. Bien qu’elles visent à faciliter un changement de comportement en exerçant une pression économique sur des particuliers et des entités dans des États étrangers, les sanctions imposées sous le régime de la LMES peuvent néanmoins avoir des répercussions involontaires sur certains groupes et particuliers en situation de vulnérabilité. Or, ces sanctions ciblées n’auront pas d’effet sur l’Iran dans son ensemble, mais toucheront plutôt des individus soupçonnés de mener des activités qui violent les droits de la personne et entraînent une rupture de la paix et de la sécurité internationales. Par conséquent, comparativement aux sanctions économiques traditionnelles de portée générale, ces sanctions ciblées n’auront probablement pas d’incidence importante sur les groupes vulnérables, et leurs effets collatéraux se limiteront aux personnes qui dépendent des individus visés.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Les modifications entrent en vigueur Ă la date de leur enregistrement.
En raison de leur inscription sur la liste du Règlement visant l’Iran et conformément à l’application de l’alinéa 35.1b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les personnes inscrites sur la liste seraient interdites de territoire au Canada.
Les noms des personnes inscrites seront publiés en ligne pour que les institutions financières puissent en prendre connaissance et seront ajoutés à la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes. Ces mesures contribueront à faciliter le respect du Règlement visant l’Iran.
Le Service des dĂ©lĂ©guĂ©s commerciaux d’Affaires mondiales Canada continuera d’aider ses clients Ă bien comprendre la rĂ©glementation canadienne sur les sanctions, et notamment l’incidence des règlements sur toutes les activitĂ©s auxquelles les Canadiens pourraient participer, Ă l’étranger et au Canada. Affaires mondiales Canada intensifie aussi ses efforts de sensibilisation partout au pays — notamment auprès des entreprises, des universitĂ©s et des gouvernements provinciaux et territoriaux — afin de mieux faire connaĂ®tre et respecter Ă l’échelle nationale les sanctions imposĂ©es par le Canada.
La LMES permet aux agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada de veiller à l’application des sanctions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que par les articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.
Conformément à l’article 8 de la LMES, quiconque contrevient volontairement au Règlement visant l’Iran ou omet de s’y confirmer est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an ou de l’une de ces peines; ou encore, par mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans.
Coordonnées
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