Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants : DORS/2025-271

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27

Enregistrement
DORS/2025-271 Le 12 décembre 2025

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS
LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

C.P. 2025-923 Le 11 décembre 2025

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 17^{référence a} de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ^{référence b} et du paragraphe 15(1)^{référence c} de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

1 Le paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

dentiste

Personne autorisée à exercer la profession de dentiste par les lois de la province où elle l’exerce. (dentist)

éducateur de la petite enfance

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession d’aide-éducateur de la petite enfance ou d’enseignant, qui  :

• a) au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession d’éducateur de la petite enfance, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (early childhood educator)

enseignant

Personne autorisée à enseigner dans une école primaire ou secondaire par les lois de la province où elle enseigne. (teacher)

hygiéniste dentaire

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de thérapeute dentaire, autorisée à exercer la profession d’hygiéniste dentaire par les lois de la province où elle l’exerce. (dental hygienist)

pharmacien

Personne autorisée à exercer la profession de pharmacien par les lois de la province où elle l’exerce. (pharmacist)

physiothérapeute

Personne qui :

• a) dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession de physiothérapeute, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (physiotherapist)

préposé aux services de soutien à la personne

Personne qui, en vertu des lois de la province où elle travaille, fournit du soutien essentiel et des soins individuels afin de maximiser et de maintenir la santé, le bien-être, la sécurité, l’autonomie et le confort d’un individu, selon les besoins en soins de santé de cet individu, en fonction des directives d’un professionnel de la santé réglementé ou d’un organisme de la santé provincial ou communautaire. (personal support worker)

psychologue

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de psychothérapeute, qui :

• a) au Yukon, exerce la profession de psychologue, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (psychologist)

sage-femme

Personne autorisée à exercer la profession de sage-femme par les lois de la province où elle l’exerce. (midwife)

travailleur social

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de travailleur des services sociaux, qui :

• a) au Yukon ou au Nunavut, exerce la profession de travailleur social, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (social worker)

2 L’intertitre « Dispense du remboursement des prêts d’études des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens Â» précédant l’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Dispense de remboursement — collectivité rurale ou éloignée mal desservie

3 (1) Les alinéas 18(1)a) à e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) pour la première année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 8 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 4 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 2 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• b) pour la deuxième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 10 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 5 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 2 500 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• c) pour la troisième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 12 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 6 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 3 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• d) pour la quatrième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 14 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 7 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 3 500 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• e) pour la cinquième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 16 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 8 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 4 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne.

(2) Le paragraphe 18(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La dispense du remboursement d’une somme à l’égard d’un prêt garanti ne peut être accordée que pour une période maximale de cinq ans, soustraction faite du nombre d’années pour lesquelles a été accordée la dispense visée au paragraphe (1) à l’égard d’un prêt garanti consenti antérieurement ou celle visée au paragraphe 28(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants.

4 (1) Le passage du paragraphe 19(1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

19 (1) Pour l’application du paragraphe 11.1(1) de la Loi, l’emprunteur doit satisfaire aux conditions ci-après pour être admissible à une dispense pour une année :

• a) il a :
  • (i) soit commencé à travailler et fourni des services en personne, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, de dentiste, de pharmacien, de psychologue, d’infirmier, d’infirmier praticien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de physiothérapeute, d’éducateur de la petite enfance, d’hygiéniste dentaire ou de préposé aux services de soutien à la personne dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie,
  • (ii) soit continué à travailler et fourni des services en personne, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, de dentiste, de pharmacien, de psychologue, d’infirmier, d’infirmier praticien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de physiothérapeute, d’éducateur de la petite enfance, d’hygiéniste dentaire ou de préposé aux services de soutien à la personne dans une collectivité à l’égard de laquelle il était admissible à une dispense au cours de l’année précédente;
• a.1) sous réserve du paragraphe (4), il a travaillé au moins quatre cents heures;

(2) L’article 19 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le ministre peut décider que l’emprunteur ayant travaillé, au cours de l’année, au moins une heure, mais moins de quatre cents heures, se qualifie toujours pour une dispense pour cette année, s’il est d’avis que l’emprunteur a été incapable de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• a) il a été malade, est devenu invalide, a subi un préjudice corporel ou a été mis en quarantaine;
• b) il a fourni des soins ou du soutien à un membre de sa famille qui a été malade, est devenu invalide, a subi un préjudice corporel ou a été mis en quarantaine;
• c) il a vécu une grossesse ou un accouchement;
• d) il a donné des soins à son nouveau-né ou à son enfant nouvellement adopté.

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

5 Le paragraphe 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 2} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

dentiste

Personne autorisée à exercer la profession de dentiste par les lois de la province où elle l’exerce. (dentist)

éducateur de la petite enfance

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession d’aide-éducateur de la petite enfance ou d’enseignant, qui :

• a) au Nouveau-Brunswick, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession d’éducateur de la petite enfance, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (early childhood educator)

enseignant

Personne autorisée à enseigner dans une école primaire ou secondaire par les lois de la province où elle enseigne. (teacher)

hygiéniste dentaire

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de thérapeute dentaire, autorisée à exercer la profession d’hygiéniste dentaire par les lois de la province où elle l’exerce. (dental hygienist)

pharmacien

Personne autorisée à exercer la profession de pharmacien par les lois de la province où elle l’exerce. (pharmacist)

physiothérapeute

Personne qui :

• a) dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, exerce la profession de physiothérapeute, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (physiotherapist)

préposé aux services de soutien à la personne

Personne qui, en vertu des lois de la province où elle travaille, fournit du soutien essentiel et des soins individuels afin de maximiser et de maintenir la santé, le bien-être, la sécurité, l’autonomie et le confort d’un individu, selon les besoins en soins de santé de cet individu en fonction des directives d’un professionnel de la santé réglementé ou d’un organisme de la santé provincial ou communautaire. (personal support worker)

psychologue

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de psychothérapeute, qui :

• a) au Yukon, exerce la profession de psychologue, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (psychologist)

sage-femme

Personne autorisée à exercer la profession de sage-femme par les lois de la province où elle l’exerce. (midwife)

travailleur social

Personne, autre qu’une personne exerçant la profession de travailleur des services sociaux, qui :

• a) au Yukon ou au Nunavut, exerce la profession de travailleur social, au sens donné à cette profession dans les lois d’une province;
• b) dans les autres provinces, est autorisée à exercer cette profession par les lois de la province. (social worker)

6 Le titre de la partie V.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Dispense de remboursement — collectivité rurale ou éloignée mal desservie

7 (1) Les alinéas 28(1)a) à e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) pour la première année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 8 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 4 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 2 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• b) pour la deuxième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 10 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 5 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 2 500 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• c) pour la troisième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 12 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 6 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 3 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• d) pour la quatrième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 14 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 7 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 3 500 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne;
• e) pour la cinquième année à l’égard de laquelle l’emprunteur est admissible à une dispense :
  • (i) 16 000 $ dans le cas d’un médecin de famille, d’un dentiste, d’un pharmacien ou d’un psychologue,
  • (ii) 8 000 $ dans le cas d’un infirmier, d’un infirmier praticien, d’une sage-femme, d’un enseignant, d’un travailleur social ou d’un physiothérapeute,
  • (iii) 4 000 $ dans le cas d’un éducateur de la petite enfance, d’un hygiéniste dentaire ou d’un préposé aux services de soutien à la personne.

(2) Le paragraphe 28(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) La dispense du remboursement d’une somme à l’égard d’un prêt d’études ne peut être accordée que pour une période maximale de cinq ans, soustraction faite du nombre d’années pour lesquelles a été accordée la dispense visée au paragraphe (1) à l’égard du prêt d’études consenti antérieurement.

8 (1) Le passage du paragraphe 29(1) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

29 (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, l’emprunteur doit satisfaire aux conditions ci-après pour être admissible à une dispense pour une année :

• a) il a :
  • (i) soit commencé à travailler et fourni des services en personne, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, de dentiste, de pharmacien, de psychologue, d’infirmier, d’infirmier praticien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de physiothérapeute, d’éducateur de la petite enfance, d’hygiéniste dentaire ou de préposé aux services de soutien à la personne dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie,
  • (ii) soit continué à travailler et fourni des services en personne, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, de dentiste, de pharmacien, de psychologue, d’infirmier, d’infirmier praticien, de sage-femme, d’enseignant, de travailleur social, de physiothérapeute, d’éducateur de la petite enfance, d’hygiéniste dentaire ou de préposé aux services de soutien à la personne dans une collectivité à l’égard de laquelle il était admissible à une dispense au cours de l’année précédente;
• a.1) sous réserve du paragraphe (4), il a travaillé au moins quatre cents heures;

(2) L’article 29 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Le ministre peut décider que l’emprunteur ayant travaillé, au cours de l’année, au moins une heure, mais moins de quatre cents heures, se qualifie toujours pour une dispense pour cette année, s’il est d’avis que l’emprunteur a été incapable de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• a) il a été malade, est devenu invalide, a subi un préjudice corporel ou a été mis en quarantaine;
• b) il a fourni des soins ou du soutien à un membre de sa famille qui a été malade, est devenu invalide, a subi un préjudice corporel ou a été mis en quarantaine;
• c) il a vécu une grossesse ou un accouchement;
• d) il a donné des soins à son nouveau-né ou à son enfant nouvellement adopté.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Canada est confronté à une crise persistante et de longue date liée à la pénurie de travailleurs essentiels, en particulier dans le secteur de la santé. Pour remédier à ce problème, le gouvernement du Canada a mis en place, en 2013, la prestation de la dispense du remboursement des prêts d’études canadiens (la dispense du remboursement des prêts). L’objectif de cette prestation est d’inciter les médecins de famille, y compris les résidents en médecine familiale, les infirmiers et les infirmiers praticiens à travailler dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies admissibles, en renonçant à une partie de leurs prêts étudiants fédéraux. Bien que la dispense du remboursement des prêts ait aidé de nombreuses collectivités à travers le Canada à recruter et à retenir ces travailleurs essentiels, elle ne résout pas le manque d’accès à d’autres professionnels importants des soins de santé et des services sociaux au sein de ces collectivités.

Contexte

Programme canadien d’aide financière aux étudiants

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (le Programme) permet aux étudiants admissibles de bénéficier de bourses d’études canadiennes (bourses) et de prêts d’études canadiens (prêts), ce qui les aide à payer leurs études postsecondaires dans des collèges, des universités ou d’autres établissements postsecondaires désignés. Les bourses fournissent un financement non remboursable aux étudiants à temps plein et à temps partiel issus de familles à revenu faible ou moyen, aux étudiants ayant une invalidité et à ceux qui ont des personnes à charge. Les prêts sont offerts aux étudiants admissibles qui ont encore des besoins financiers après avoir reçu des bourses et qui sont inscrits à un programme menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat dans un établissement d’enseignement postsecondaire désigné au Canada ou à l’étranger. À partir du 1^er avril 2021, il n’y a aucun intérêt payable sur les prêts, mais les emprunteurs restent tenus de payer les intérêts qui auraient pu s’accumuler avant l’élimination de l’accumulation des intérêts.

Les bourses et les prêts sont offerts aux étudiants de neuf provinces participantes et d’un territoire : la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard et le Yukon. Dans ces administrations, les étudiants reçoivent à la fois une aide fédérale et une aide provinciale/territoriale. Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ont choisi de ne pas participer au Programme et reçoivent alors des paiements compensatoires du gouvernement du Canada pour administrer leurs propres programmes d’aide financière aux étudiants.

Le gouvernement du Canada offre actuellement une dispense du remboursement des prêts aux médecins de famille, aux infirmiers et aux infirmiers praticiens qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie. Cette mesure a été mise en Å“uvre en 2013 afin de compléter les efforts déployés par le gouvernement fédéral et les provinces/territoires pour résoudre le problème complexe de la pénurie de travailleurs de la santé dans les collectivités rurales ou éloignées. La liste des professions admissibles à la dispense du remboursement des prêts se trouve dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Les modifications visant à allonger la liste des professions admissibles figurant dans ces deux lois faisaient partie de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Ces modifications législatives entreront en vigueur par décret en même temps que le Règlement.

Les conditions d’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts sont énoncées à l’article 29 du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 3} et à l’article 19 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ^{référence 4}. Pour bénéficier de la dispense du remboursement des prêts, l’emprunteur doit avoir travaillé dans une « collectivité rurale ou éloignée mal desservie Â» en tant que médecin de famille ou infirmier au cours de l’année précédente et avoir présenté une demande de dispense du remboursement des prêts au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année en question. Du 1^er avril 2013 au 2 novembre 2023, les médecins de famille admissibles ont pu bénéficier d’une dispense du remboursement de prêts allant jusqu’à 8 000 $ par an, avec un maximum de 40 000 $ sur cinq ans. De plus, les infirmiers et les infirmiers praticiens pouvaient recevoir jusqu’à 4 000 $ par année en dispense du remboursement de prêts, jusqu’à un maximum de 20 000 $ sur cinq ans.

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a pris l’engagement d’améliorer la dispense du remboursement des prêts. Ces améliorations visaient à remédier à la pénurie de médecins de famille et d’infirmiers dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies en amenant plus de travailleurs de la santé dans les collectivités qui en ont le plus besoin. Premièrement, comme le prévoyait une mesure annoncée dans le budget 2022 et mise en Å“uvre le 3 novembre 2023, le gouvernement du Canada a augmenté de 50 % le montant maximal de la dispense du remboursement des prêts. Cela signifie que, sur une période de cinq ans, les médecins de famille travaillant dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies peuvent bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts d’un montant allant jusqu’à 60 000 $, et les infirmiers, jusqu’à 30 000 $. Deuxièmement, comme annoncé dans le budget 2023, et mis en Å“uvre en novembre 2024, le gouvernement du Canada a étendu la portée de la prestation de la dispense du remboursement des prêts. Cela signifie que, à partir de 2024-2025, toutes les collectivités dont la population est inférieure ou égale à 30 000 habitants sont admissibles à la dispense du remboursement des prêts. Troisièmement, comme annoncé dans le budget 2024, le gouvernement du Canada s’est engagé à étendre la prestation de la dispense du remboursement des prêts à 10 nouvelles professions dans le domaine des soins de santé et des services sociaux.

Objectif

L’objectif des modifications réglementaires est d’étendre l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts à 10 professions supplémentaires dans le domaine des soins de santé et des services sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies admissibles. Cette mesure devrait inciter les travailleurs des professions de la santé et des services sociaux à s’installer et à travailler dans ces collectivités, ce qui, à son tour, devrait se traduire par un meilleur accès aux soins de santé et aux services sociaux pour les résidents.

Description

Les modifications réglementaires permettront d’élargir la liste actuelle des professions (médecins de famille, infirmiers et infirmiers praticiens) admissibles à la dispense du remboursement des prêts aux 10 professions supplémentaires suivantes : éducateurs de la petite enfance, dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sages-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes et psychologues.

Le régime de prestation actuel comprend deux groupes basés sur les montants de la dispense du remboursement des prêts (le groupe 1 pour les médecins de famille et le groupe 2 pour les infirmiers et les infirmiers praticiens). Les modifications réglementaires ajouteront de nouvelles professions aux groupes actuels et un troisième groupe sera établi afin de garantir que le montant approprié de dispense du remboursement des prêts est alloué à chaque nouvelle profession et que celui-ci est aligné sur les différentes exigences en matière d’éducation, les coûts et la dette d’études prévue. Les trois groupes différents de dispense du remboursement des prêts sont basés sur les exigences les plus courantes en matière de formation postsecondaire pour chaque profession. Toutefois, le Programme n’impose aucune exigence scolaire ni aucun parcours à ces groupes.

Le premier groupe comprend les emprunteurs qui travaillent comme médecin de famille, dentiste, psychologue ou pharmacien. Les emprunteurs de ce groupe suivent généralement des études postsecondaires pendant sept ans ou plus et pourront bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts allant jusqu’à 60 000 $ sur une période de cinq ans. Le deuxième groupe comprendra les emprunteurs qui travaillent comme infirmier (y compris infirmier diplômé et infirmier auxiliaire), infirmier praticien, sage-femme, enseignant, travailleur social ou physiothérapeute et qui accomplissent généralement quatre Ã  six années d’études universitaires. Les emprunteurs de ce groupe pourront bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts allant jusqu’à 30 000 $ sur une période de cinq ans. Enfin, le troisième groupe comprendra les emprunteurs qui travaillent comme éducateur de la petite enfance, hygiéniste dentaire ou préposé aux services de soutien à la personne et qui suivent généralement des études postsecondaires pendant trois ans ou moins. Les emprunteurs de ce groupe pourront bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts allant jusqu’à 15 000 $ sur une période de cinq ans.

Le tableau ci-dessous présente les différentes professions admissibles, les trois groupes mentionnés et le montant de la dispense du remboursement des prêts auquel chacun sera admissible sur une période de cinq ans.

Tableau 1 : Les professions par groupe et les montants de dispense de remboursement correspondants

	Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3
Professions admissibles	Médecins de famille (y compris les résidents en médecine familiale), dentistes, psychologues, pharmaciens	Infirmiers (y compris les infirmiers diplômés et infirmiers auxiliaires), infirmiers praticiens, sages-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, physiothérapeutes	Éducateurs de la petite enfance, hygiénistes dentaires, préposés aux services de soutien à la personne
Montant annuel de la dispense du remboursement	Année 1 : 8 000 $ Année 2 : 10 000 $ Année 3 : 12 000 $ Année 4 : 14 000 $ Année 5 : 16 000 $	Année 1 : 4 000 $ Année 2 : 5 000 $ Année 3 : 6 000 $ Année 4 : 7 000 $ Année 5 : 8 000 $	Année 1 : 2 000 $ Année 2 : 2 500 $ Année 3 : 3 000 $ Année 4 : 3 500 $ Année 5 : 4 000 $
Dispense du remboursement maximal sur cinq ans note a du tableau 1	60 000 $	30 000 $	15 000 $
Note(s) du tableau 1 Note a du tableau 1 Total si l’emprunteur travaille pendant les cinq années dans le même groupe. Les totaux varieront si l’emprunteur change de profession et, donc, de groupe au cours de ses cinq années d’admissibilité. Retour à la note a du tableau 1

Aux fins de l’admissibilité, les professions nouvellement ajoutées seront définies d’une manière qui est conforme à la façon dont les termes « médecin de famille Â», « infirmier Â» et « infirmier praticien Â» sont actuellement définis dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et dans le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants.

Lorsque les provinces et territoires définissent une profession dans le but de réglementer son exercice, les règlements s’appuieront sur ces définitions. Par exemple, la définition actuelle de « infirmier praticien Â» dans le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants inclut les personnes qui sont « autorisées par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier praticien et qui pratiquent cette profession Â». Cependant, l’ensemble des provinces et territoires ne réglementent pas et ne définissent pas toutes les nouvelles professions admissibles. Plus précisément, les éducateurs de la petite enfance, les travailleurs sociaux, les physiothérapeutes et les psychologues ne sont pas réglementés et définis dans l’ensemble des provinces et territoires. Dans ces cas, les règlements exigeront que le candidat réponde à une définition légale dans une autre province ou un autre territoire. Cependant, les préposés aux services de soutien à la personne ne sont définis dans aucune administration. Pour résoudre ce problème, les règlements introduiront une définition englobant le travail entrepris par les préposés aux services de soutien à la personne dans les établissements de soins de santé et les établissements de soins à domicile.

Les professions réglementées

L’ensemble des provinces et territoires réglementent les dentistes, les hygiénistes dentaires, les sages-femmes, les pharmaciens et les enseignants. Pour ces professions, un candidat admissible sera défini comme une personne autorisée à exercer cette profession en vertu des lois de la province ou du territoire où elle travaille.

Les éducateurs de la petite enfance, les physiothérapeutes, les psychologues et les travailleurs sociaux sont réglementés dans la plupart des provinces et territoires. Un candidat admissible travaillant dans une province ou un territoire où la profession est réglementée sera défini comme une personne autorisée à exercer cette profession en vertu des lois de la province ou du territoire où elle travaille.

Les professions non réglementées dans certaines provinces et certains territoires

• Éducateur de la petite enfance — Cette profession n’est pas réglementée au Nouveau-Brunswick, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Physiothérapeute — Cette profession n’est pas réglementée au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Psychologue — Cette profession n’est pas réglementée au Yukon.
• Travailleur social — Cette profession n’est pas réglementée au Yukon et au Nunavut.

Un candidat admissible travaillant dans l’une des professions susmentionnées dans une province ou un territoire où la profession n’est pas réglementée sera défini comme une personne qui répond à la définition de la profession dans les lois d’une province ou d’un territoire.

Les professions non réglementées dans toutes les provinces et tous les territoires

Actuellement, aucune province ou aucun territoire ne réglemente les préposés aux services de soutien à la personne. Par conséquent, les règlements incluront une définition pour cette occupation. Un candidat admissible dans cette profession devra correspondre à la définition suivante : « Personne qui, en vertu des lois de la province ou du territoire où elle travaille, fournit du soutien essentiel et des soins individuels afin de maximiser et de maintenir la santé, le bien-être, la sécurité, l’autonomie et le confort d’un individu, selon les besoins en soins de santé de cet individu en fonction des directives d’un professionnel de la santé réglementé ou d’un organisme de la santé provincial/territorial ou communautaire. Â»

Autres changements

Les règlements introduiront une exigence pour les demandeurs de toutes les professions, y compris celles nouvellement ajoutées, de fournir au moins 400 heures de services en personne au cours de l’année précédente. Si le demandeur n’est pas en mesure d’effectuer les heures requises pour des raisons médicales ou de soins, il pourrait toujours être admissible à la dispense du remboursement des prêts. Cette exigence et les critères d’exemption étaient auparavant décrits dans la politique du Programme. Ils seront désormais publiés dans les règlements pour plus de clarté. Une fois que les candidats ont terminé leur période d’emploi dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, ils disposent de 90 jours pour demander la dispense du remboursement de leurs prêts. Ce délai est conforme aux exigences actuelles pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens.

Les règlements modifieront la manière de calculer le nombre total d’années pendant lesquelles une personne peut bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts. Actuellement, chaque profession est plafonnée à cinq ans. Cela veut dire qu’un emprunteur peut bénéficier de deux ans de dispense du remboursement des prêts en tant qu’infirmier, puis de cinq ans supplémentaires en tant que médecin de famille. Les règlements plafonneront la dispense du remboursement des prêts à cinq ans au total par emprunteur. Cela veut dire, par exemple, si un emprunteur a bénéficié d’une dispense du remboursement des prêts pendant deux ans alors qu’il travaillait comme préposé aux services de soutien à la personne et qu’il travaille maintenant comme infirmier diplômé, il n’aura droit qu’à trois années supplémentaires de dispense du remboursement des prêts en tant qu’infirmier diplômé. Dans ce cas, l’emprunteur pourra bénéficier de la dispense du remboursement des prêts en tant qu’infirmier diplômé à partir du montant de la troisième année (6 000 $) et ne reviendra pas au montant de la première année, afin de maintenir un compteur d’années cohérent et continuel pour chaque emprunteur.

La définition d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie admissible à la dispense du remboursement des prêts a été remplacée au moyen d’un règlement entré en vigueur le 6 novembre 2024. Une collectivité admissible est désormais définie comme une agglomération dont la population ne dépasse pas 30 000 habitants, ou une région rurale. Cette définition s’appliquera aux professions nouvellement ajoutées. Toutefois, la modification de la définition comprenait également une disposition visant à maintenir l’admissibilité de certaines collectivités qui étaient admissibles en vertu de l’ancienne définition, mais pas en vertu de la nouvelle jusqu’à environ six mois après la publication de la population du recensement de 2026, probablement en 2027-2028. Cette disposition vise à garantir que ces collectivités aient le temps d’ajuster leurs stratégies de recrutement de médecins de famille, d’infirmiers et d’infirmiers praticiens avant de perdre leur admissibilité à la dispense du remboursement des prêts. Par conséquent, ces collectivités ne seront pas considérées comme des lieux de travail admissibles pour les 10 professions nouvellement ajoutées qui sont admissibles à la dispense du remboursement des prêts en vertu de ces règlements.

Les candidats peuvent, conformément à la politique du programme, travailler dans plus d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie au cours de leur période d’emploi de 12 mois afin d’obtenir le nombre d’heures nécessaires.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Programme mobilise régulièrement avec les parties prenantes, y compris les associations d’étudiants, les administrateurs de l’aide financière aux étudiants et les représentants des provinces et territoires par l’intermédiaire du Groupe consultatif national sur l’aide financière aux étudiants (GCNAFE) et du Comité consultatif intergouvernemental sur l’aide financière aux étudiants (CCIAFE). En outre, pour cette mesure, le Programme a également consulté :

• les ministères de la Santé des provinces et territoires avec le soutien de Santé Canada et de son Comité sur l’effectif en santé fédéral-provincial/territorial;
• la Coalition des professionnels de la santé;
• les parties prenantes autochtones axées sur la santé;
• les établissements d’enseignement des collectivités éloignées;
• d’autres associations professionnelles.

Le 17 mai 2022, le Programme a rencontré l’Association nationale des collèges de carrières, Collèges et Instituts Canada, et l’Association canadienne des responsables de l’aide financière aux étudiants, qui sont tous membres du GCNAFE. Ces groupes ont suggéré que des professions spécifiques, telles que les aides-éducateurs de la petite enfance, les paramédicaux et les techniciens de laboratoire, soient incluses dans la liste élargie d’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts.

Le 18 mai 2022, le Programme a rencontré les membres provinciaux et territoriaux du Comité d’élaboration des politiques, un sous-comité du CCIAFE qui sert de forum aux membres pour élaborer conjointement des conseils stratégiques fondés sur des données probantes sur des questions d’intérêt commun, et pour permettre aux provinces et territoires d’examiner les propositions de politiques fédérales en matière d’aide financière aux étudiants et d’y apporter leur contribution. Au cours de cette réunion, les représentants de la Saskatchewan ont demandé que le Programme considère les vétérinaires et les techniciens vétérinaires comme des professions admissibles potentielles si la dispense du remboursement des prêts s’étendait au-delà des médecins de famille et des infirmiers.

Le 31 mai 2022, le Programme a rencontré les ministères de la santé provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire du Comité sur l’effectif en santé fédéral-provincial/territorial, un comité permanent qui relève de la Conférence des sous-ministres. Il a été créé en 2002 par la Conférence des sous-ministres de la santé fédérale-provinciale/territoriale, et se compose des coprésidents fédéral et provincial ainsi que d’un délégué de haut niveau de chaque ministère de la santé fédéral-provincial/territorial.

Au cours de cette réunion, les représentants de la Colombie-Britannique ont préconisé l’ajout des physiothérapeutes, des techniciens de laboratoire médical, des travailleurs sociaux et des ergothérapeutes à la liste des professions admissibles à la dispense du remboursement des prêts, tandis que le Manitoba a préconisé l’ajout des préposés aux services de soutien à la personne et des ergothérapeutes à cette liste.

À l’automne 2022, un dossier d’engagement a été communiqué à 102 groupes de parties prenantes et partenaires. Ces groupes ont été encouragés à faire circuler le dossier d’engagement auprès d’autres organisations de leurs réseaux. Ce dossier comprenait un document de travail décrivant l’objectif et l’intention de la prestation de la dispense du remboursement des prêts, une description du Programme et un questionnaire.

Le questionnaire visait à recueillir les commentaires des parties prenantes sur les annonces du budget 2022 et sur une variété de sujets liés à des améliorations potentielles de la prestation de la dispense du remboursement des prêts. Par exemple, les parties prenantes ont été interrogées sur les exigences actuelles suivantes : le seuil de service minimum de 400 heures, l’année complète d’emploi (12 mois consécutifs) et le plafond de cinq ans pour la prestation de la dispense du remboursement des prêts.

Les parties prenantes ont été aussi invitées à proposer jusqu’à cinq professions de santé par ordre de priorité, au-delà des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens, dont le besoin est le plus urgent dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies, en justifiant leur choix et leur ordre de priorité. En outre, les parties prenantes ont pu indiquer s’il y avait des pénuries dans des professions à l’extérieur du domaine de la santé (par exemple les services sociaux et l’éducation).

Rétroaction des parties prenantes sur le questionnaire 2022

Le Programme a reçu 29 réponses (soit un taux de réponse de 28 %) des groupes de parties prenantes suivants à l’automne 2022 : associations professionnelles dans le domaine des soins de santé et d’autres services essentiels, ministères de la Santé des provinces/territoires, organisations représentant les intérêts communaux des collectivités rurales et éloignées mal desservies, parties prenantes autochtones et membres du GCNAFE et du CCIAFE.

En réponse à la question sur les changements potentiels au seuil de service minimum requis de 400 heures, 10 parties prenantes, dont la majorité représentait des groupes de défense des soins de santé, ont indiqué que le service minimum requis pour l’admissibilité à la prestation de la dispense du remboursement des prêts était approprié et ne devait pas être modifié. L’une des parties prenantes a indiqué que, bien qu’elle se sente à l’aise avec le seuil de service minimum actuel, si un changement devait être apporté, elle recommanderait une augmentation du nombre d’heures actuel.

Sur la même question, quatre autres parties prenantes ont indiqué qu’elles souhaiteraient que le nombre d’heures soit augmenté. Elles ont suggéré que l’augmentation du seuil se traduirait par une augmentation de l’offre de services aux collectivités rurales ou éloignées mal desservies, ce qui permettrait aux professionnels d’établir des liens avec ces collectivités. Quatre autres groupes de parties prenantes ont préconisé une diminution du nombre d’heures afin d’inciter davantage les professionnels à travailler dans les collectivités rurales ou éloignées.

Les résultats du questionnaire ont également montré que 14 parties prenantes estimaient que l’augmentation de la période d’engagement d’un an (12 mois consécutifs) serait bénéfique pour les collectivités en encourageant les professionnels à s’établir convenablement pendant la période au cours de laquelle ils bénéficieraient de la dispense du remboursement des prêts, ce qui favoriserait la rétention à long terme des professionnels.

En ce qui concerne le plafond actuel de cinq ans de la dispense du remboursement des prêts par profession, les réponses au questionnaire ont été variées. Certaines parties prenantes ont indiqué que la période de dispense actuelle était appropriée et ne devait pas être modifiée, tandis que d’autres ont suggéré que la période soit prolongée afin d’inciter davantage les diplômés à rester dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies.

En réponse à la question relative à la pénurie de professions en dehors du secteur de la santé et à l’identification, par ordre de priorité, des professions de santé supplémentaires dont le besoin est urgent, 44 professions qui ne sont pas actuellement admissibles à la dispense du remboursement des prêts ont été recommandées et classées. Les travailleurs sociaux, les psychologues, les physiothérapeutes, les dentistes et les hygiénistes dentaires sont les cinq professions les plus recommandées par les répondants pour les rendre admissibles à la dispense du remboursement des prêts. D’autres professions en dehors des soins de santé et des services sociaux, telles que les électriciens, les plombiers et les charpentiers, ont également été recommandées.

Consultations prébudgétaires de 2022, 2023 et 2024

Dans le cadre du processus budgétaire annuel, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes (le Comité) a mené des consultations prébudgétaires pour les budgets de 2022, 2023 et 2024. Les consultations prébudgétaires annuelles menées par le Comité sont exhaustives et de portée nationale. Au cours de ces années, 11 associations professionnelles représentant les professions de la santé et des services sociaux ont soumis des mémoires prébudgétaires. Chaque groupe a demandé que la liste des professions admissibles comprenne celles qu’il représente respectivement.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 février 2025, pour une période de consultation de 30 jours, qui a pris fin le 17 mars 2025. Presque tous les 449 commentaires de la part des 255 commentateurs ont été reçus par l’intermédiaire du Système de commentaires en ligne sur les règlements et publiés sur le site Web de la Gazette du Canada le 14 avril 2025, les rendant alors publics. Quelques commentaires ont été reçus par courriel. Les parties prenantes qui ont transmis leurs commentaires par courriel n’ont pas autorisé le Programme à publier ceux-ci sur le site Web de la Gazette du Canada.

De façon générale, les parties prenantes appuyaient le Règlement proposant d’étendre la prestation de la dispense du remboursement des prêts aux 10 nouvelles professions mentionnées. Les commentaires obtenus par le Programme pendant la période préalable à la publication sont regroupés par thèmes et résumés ci-dessous. En réponse à la rétroaction reçue, des modifications mineures ont été apportées au résumé de l’étude d’impact de la réglementation en vue de clarifier l’admissibilité, le cas échéant.

Ajout de professions à la liste de celles admissibles à la dispense du remboursement des prêts

La plupart des commentaires obtenus (268 sur 449) préconisaient l’étendue de la réglementation de manière à ajouter d’autres professions à la liste (classées selon la fréquence à laquelle elles ont été mentionnées), notamment : travailleurs des services de développement, psychothérapeutes, ergothérapeutes, travailleurs des services sociaux, chiropraticiens, orthophonistes, optométristes, diététiciens, professionnels de la santé mentale, criminologues, assistants dentaires, technologistes de laboratoires médicaux, diplômés en physiothérapie, adjoints au médecin et vétérinaires. La justification la plus couramment fournie était les effets positifs que la prestation de la dispense du remboursement des prêts aurait sur les collectivités rurales et éloignées mal desservies, puisque celles-ci font face à des pénuries de main-d’œuvre, ainsi que sur les professionnels faisant partie de la liste élargie. Les trois principales professions dont l’ajout a été demandé à la liste des professions admissibles à la dispense du remboursement des prêts sont les suivantes : travailleurs des services de développement, psychothérapeutes et ergothérapeutes. L’ajout des travailleurs des services de développement a été proposé par 92 commentateurs, pendant que 66 personnes ont préconisé la profession de psychothérapeute, et 47 personnes ont préconisé les ergothérapeutes. Comme justification, les commentaires énonçaient principalement les graves pénuries au sein des collectivités rurales et éloignées mal desservies, les formations et les expériences de travail semblables à celles des professions figurant sur la liste, et le solde de prêt élevé dans ces domaines d’études.

Les travailleurs des services de développement ont mentionné que la définition des préposés aux services de soutien à la personne n’était pas exhaustive et ont recommandé d’intégrer à cette définition la prestation des soins de santé, des soins de soutien, des services de développement et des soins de santé mentale, à domicile. Les travailleurs des services de développement ont indiqué aussi qu’ils doivent terminer des études postsecondaires de deux ans, possèdent une formation et une expérience supérieures à celles des préposés aux services de soutien à la personne et sont en grande demande au sein des collectivités rurales et éloignées mal desservies. Puisque la profession de préposé aux services de soutien à la personne n’est pas réglementée dans aucune administration, l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts dans cette catégorie n’est pas basée sur le droit d’exercer une profession, la durée de la formation ou du titre professionnel. Les travailleurs des services de développement pourraient être admissibles à cette dispense si le travail qu’ils exécutent correspond à la définition de préposé aux services de soutien à la personne fournie dans la réglementation, indépendamment de leur titre de poste. La définition des préposés aux services de soutien à la personne énoncée dans la réglementation est volontairement large et comprend l’exécution de tâches de soutien dans les milieux de soins de santé et de soins à domicile, selon les directives d’un organisme de soins de santé réglementé et d’un organisme de santé communautaire, quel que soit le titre du poste, dans le but de refléter les différents environnements dans lesquels ces professionnels travaillent.

De nombreux commentaires ont également été formulés par des personnes préconisant l’ajout des psychothérapeutes et des ergothérapeutes à la liste des professions admissibles. Ces personnes ont suggéré que les services fournis par les psychothérapeutes et ergothérapeutes dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies sont tout aussi importants que ceux fournis par d’autres professionnels, comme les travailleurs sociaux et les psychologues, qui font partie de la liste élargie des professions admissibles à la dispense du remboursement des prêts. Les parties prenantes ont également indiqué que ces professionnels procurent des services de santé mentale vitaux, utiles et essentiels dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies. Dans l’ensemble, les parties prenantes ont fait savoir que si la prestation de la dispense du remboursement des prêts était étendue pour y inclure leur profession respective, cela contribuerait grandement à réduire le montant élevé des prêts étudiants après l’obtention du diplôme, à diminuer le fardeau actuel qui pèse sur le système de soins de santé et à veiller à la disponibilité d’une gamme complète de soins de santé et de services sociaux, permettant ainsi d’améliorer l’accès aux soins et les résultats en matière de santé.

En élaborant les modifications réglementaires, le gouvernement du Canada a tenu compte de plusieurs facteurs afin de déterminer les nouvelles professions admissibles, notamment l’information sur le marché du travail, la rétroaction des parties prenantes, puis les efforts déployés par tous les ordres de gouvernement en vue de résoudre la crise touchant l’effectif en santé et en services sociaux. Les professions qui ont fini par être ajoutées à la réglementation sont celles annoncées dans le budget de 2024, et elles ont été sélectionnées en raison de leur rôle important dans la fourniture de soins de santé ou de services sociaux essentiels. De plus, certaines professions ont été sélectionnées puisqu’elles soutiennent la mise en Å“uvre des priorités du gouvernement du Canada, à savoir le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, le Régime canadien de soins dentaires et le Régime national d’assurance médicaments. Le gouvernement du Canada reconnaît que beaucoup d’autres professions sont en pénurie au sein des collectivités rurales et éloignées mal desservies et qui ne sont pas incluses dans la liste élargie. Toutefois, étant donné que les professions admissibles à la dispense du remboursement des prêts sont prévues par la loi, les ajouts à la liste ne peuvent être faits qu’au moyen de modifications législatives. Par conséquent, les commentaires formulés sont en dehors du champ d’application de ces modifications réglementaires.

Précision sur l’admissibilité

Le Programme a reçu environ 90 commentaires demandant des précisions sur les modifications proposées et soulevant des préoccupations au sujet de certains critères d’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts. Par exemple, quelques commentateurs voulaient savoir si les pharmaciens n’ayant pas obtenu un grade de premier cycle (quatre ans) avant de suivre leur programme de formation professionnelle en pharmacie étaient admissibles à la dispense. Pour répondre à la préoccupation concernant l’admissibilité des pharmaciens, le Programme a modifié la section de la description pour y indiquer que, peu importe leur parcours éducatif, les pharmaciens peuvent bénéficier de la dispense du remboursement des prêts s’ils satisfont à tous les autres critères d’admissibilité. Autrement dit, les pharmaciens n’ayant pas obtenu un grade de premier cycle (quatre ans) avant de suivre leur programme de formation professionnelle en pharmacie seront admissibles à la dispense. D’autres commentateurs craignaient que la dispense ne soit accordée qu’aux nouveaux diplômés ou que la possibilité de bénéficier de la dispense dépende du lieu de résidence de la personne ou du siège social de l’employeur, plutôt que du lieu où la personne effectue ses heures de travail. Le Programme reconnaît ces préoccupations et les responsables peuvent confirmer que la dispense du remboursement des prêts n’est pas seulement offerte aux nouveaux diplômés, mais également à tout emprunteur admissible ayant un prêt en règle. Les critères d’admissibilité sont définis dans la réglementation. Au moment d’évaluer l’admissibilité d’un demandeur à la dispense, le lieu où le travail a été accompli sera pris en compte, et non le lieu de résidence de cette personne ou le siège social de l’employeur.

Il y avait une autre préoccupation commune quant au fait que la dispense ne soit accordée qu’aux professionnels travaillant dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies dont la population ne dépasse pas 30 000 habitants. Le Programme a été invité à élargir la définition d’une collectivité rurale et éloignée mal desservie afin d’y inclure les régions dont la population est supérieure à 30 000 habitants. Le 6 novembre 2024, les responsables ont modifié la définition d’une collectivité rurale ou éloignée mal desservie afin d’y inclure toutes les collectivités dont la population est inférieure à 30 000 habitants, remplaçant la définition précédente qui ne tenait pas compte des collectivités considérées comme faisant partie du territoire d’une région métropolitaine de recensement. Cette modification de la définition a fait en sorte que plus de 200 collectivités étaient maintenant admissibles. Par conséquent, aucun changement n’a été apporté à la réglementation.

Certains commentateurs ont proposé d’autres modifications aux conditions d’admissibilité, y compris de permettre à toutes les personnes de bénéficier de la dispense du remboursement des prêts, quel que soit le lieu de travail, et de supprimer le plafond de cinq ans pour la période de dispense. La dispense du remboursement des prêts a pour but d’améliorer la disponibilité des services de soins de santé destinés aux Canadiens qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Ces dernières sont confrontées à des défis uniques en ce qui concerne les différents déterminants sociaux de la santé. Par exemple, le manque d’accès aux prestataires de soins de santé se traduit par des besoins non satisfaits en matière de soins de santé, notamment l’absence de services de prévention et de dépistage ainsi que du traitement des maladies. Les recherches montrent que les collectivités qui comptent plus de 30 000 habitants ont généralement accès à un éventail plus large de services de soins de santé que les petites collectivités et que les résidents doivent parcourir des distances plus courtes pour accéder aux services de soins de santé que ceux des petites collectivités^{référence 5}. Le plafond de cinq ans reflète les données du Programme qui montrent que la plupart des bénéficiaires remboursent leur prêt fédéral en trois ou quatre ans et ne bénéficieraient donc pas d’une prolongation de la dispense au-delà de la période de dispense de cinq ans. Le plafond de cinq ans sert également de mesure d’intégrité afin de garantir que le Programme est utilisé comme prévu et n’est pas prolongé indéfiniment. Par conséquent, aucun changement n’a été apporté à la réglementation.

Montants de dispense de remboursement par professions

Quelques commentateurs ont soulevé des préoccupations à l’égard des groupes de professions et les montants de dispense de remboursement correspondants. L’Association canadienne des hygiénistes dentaires a salué l’engagement d’étendre la prestation de la dispense du remboursement des prêts aux hygiénistes dentaires, mais a recommandé de classer ces professionnels dans le groupe 2 plutôt que le groupe 3, ce qui leur permettra d’obtenir le montant maximal de la dispense de 30 000 $ sur cinq ans. Selon les membres de cette association, le montant de la dispense du remboursement des prêts proposé pour ce groupe n’est pas suffisant pour inciter un nombre important d’hygiénistes dentaires à déménager dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Les groupes de professions proposés ont été déterminés en fonction des exigences minimales les plus courantes en matière de formation partout au pays, et pour représenter le montant des prêts que les emprunteurs admissibles pourraient avoir, selon les responsables du Programme. Puisque la prestation se limite à la dispense du remboursement des prêts impayés d’un emprunteur, l’établissement de montants de la dispense trop élevés pourrait nuire à l’objectif de maintien en poste des professionnels des soins de santé et des services sociaux dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies. Si la dispense du remboursement des prêts est accordée rapidement, l’emprunteur pourrait ne plus être motivé à rester dans une collectivité admissible. En définitive, le Règlement vise à assurer l’équilibre entre le montant probable des prêts impayés et le montant pouvant faire l’objet d’une dispense de remboursement afin d’optimiser le maintien en poste des professionnels et la quantité de services fournis aux collectivités rurales ou éloignées mal desservies.

D’autres commentateurs ont souligné les différences d’exigences en matière de formation entre les provinces et les territoires pour ce qui concerne les hygiénistes dentaires, expliquant que ces écarts pourraient entraîner des iniquités dans les groupes et les montants de dispense de remboursement correspondants. Par exemple, des commentateurs indiquaient que certaines provinces exigent d’accomplir un programme d’études de quatre ans, tandis que d’autres acceptent un diplôme d’études d’un programme de 18 mois. C’est pourquoi ces commentateurs ont fait valoir que les hygiénistes dentaires ayant suivi un programme d’études de quatre ans devraient être ajoutés au groupe 2 et que les diplômés d’un programme de 18 mois devraient faire partie du groupe 3. Certains autres commentateurs se sont dits préoccupés par le groupe comprenant les sages-femmes. Ils ont fait valoir que les sages-femmes devraient faire partie du groupe 1 comme les médecins, car leur formation avancée, leurs connaissances spécialisées et leur expertise liées aux soins prénatals, à l’accouchement et aux soins postnatals cadrent plus avec celles des obstétriciens et des médecins de famille que celles des infirmiers au sein du système de soins de santé. Un autre commentateur a indiqué que le montant de la dispense du remboursement des prêts accordée aux travailleurs sociaux n’est pas adéquat, compte tenu des coûts associés à leur programme d’études. En réponse aux préoccupations susmentionnées, il y a lieu de noter que la réglementation de la reconnaissance professionnelle et de l’enregistrement de ces professions relève des compétences provinciales et territoriales. De plus, un emprunteur peut choisir certains parcours éducatifs qui dépassent les exigences minimales requises pour la reconnaissance professionnelle ou l’enregistrement dans une province particulière ou un territoire particulier. Les groupes de professions figurant dans la réglementation sont conçus de manière à refléter le fait que les emprunteurs exerçant une profession qui exigent des études supérieures sont susceptibles de contracter un prêt plus élevé faisant l’objet d’une dispense de remboursement au moyen de la prestation. Bien que les commentaires reçus suggéraient que les hygiénistes dentaires répondent aux exigences professionnelles du groupe 2, les hygiénistes dentaires ont seulement besoin d’accomplir un programme d’études de trois ans, alors ils étaient inclus dans le groupe 3. De la même façon, les sages-femmes doivent obtenir un grade de premier cycle (trois ou quatre ans sans formation infirmière) et ne sont pas tenues de suivre plusieurs programmes d’études, comme les professionnels du groupe 1, alors elles ont été classées dans le groupe 2.

Au-delà des autorités du Programme ou aucun lien avec la réglementation

Le Programme a aussi reçu quelques commentaires qui vont au-delà de la portée de la présente proposition réglementaire. Certains commentateurs ont suggéré d’étendre la prestation de la dispense du remboursement des prêts afin d’y inclure les marges de crédit personnelles (aux étudiants) et les prêts personnels accordés par les institutions financières, les prêts étudiants provinciaux et les prêts étudiants fédéraux (États-Unis). La dispense du remboursement des prêts est établie par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, dans le cadre desquelles seul le remboursement de prêts étudiants fédéraux est autorisé. Par conséquent, la question d’étendre la prestation de la dispense du remboursement des prêts afin d’y inclure d’autres types de prêts étudiants (par exemple les prêts étudiants provinciaux, les prêts privés, comme les marges de crédit aux étudiants et les prêts étudiants accordés par des administrations étrangères) dépasse la portée de la présente proposition ainsi que celle des autorités législatives.

D’autres commentaires généraux reçus n’avaient aucun lien avec la présente proposition, dont une critique formulée à l’égard du programme d’aide financière aux étudiants et une question sur les raisons pour lesquelles le Québec ne participe pas au Programme. Vu que ces commentaires sont en dehors du champ d’application des modifications réglementaires, aucun changement à la réglementation n’a été apporté.

Analyse coûts-avantages

Certains commentaires avaient trait à la section sur l’analyse coûts-avantages, dont un commentateur demandait l’analyse complète, et celle-ci a été fournie par le Programme.

Un autre commentateur a soulevé une préoccupation selon laquelle le Programme sous-estime le nombre prévu d’hygiénistes dentaires qui bénéficierait de la dispense. La période préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada a révélé que 1 336 bénéficiaires sont censés déménager dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement. Parmi ceux-ci, on estime que 428 seraient principalement motivés par la prestation de la dispense du remboursement des prêts à fournir des services dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Ces résultats sont tirés de projections détaillées des avantages, des coûts et du nombre de bénéficiaires de la dispense du remboursement, selon les hypothèses et les données figurant dans l’analyse coûts-avantages complète, disponible sur demande. Le commentateur n’a fourni aucun commentaire spécifique sur les hypothèses, les données ou les approches utilisées dans l’analyse coûts-avantages qui pourraient servir de base pour revoir la méthodologie de l’analyse coûts-avantages et générer des résultats différents.

De même, un commentateur a exprimé ses préoccupations concernant le nombre de bénéficiaires, les coûts et les avantages estimatifs en l’absence de données historiques démontrant l’efficacité de la dispense du remboursement des prêts. Les données historiques sur le remboursement des prêts consentis aux médecins et au personnel infirmier ont été utilisées pour estimer le nombre de bénéficiaires faisant partie des professions nouvellement admissibles. Ces renseignements ont été ajoutés aux données du recensement de 2021 et d’un sondage réalisé en 2020 auprès des bénéficiaires. De plus, d’après une évaluation de l’efficacité de la dispense du remboursement des prêts publiée en 2024 et intitulée Évaluation de l’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et le personnel infirmier, la majorité des professionnels et des étudiants pensaient que cette dispense du remboursement contribuait à élargir la prestation de services de santé primaires au sein des collectivités rurales et éloignées mal desservies.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Les modifications réglementaires ne devraient pas avoir d’incidences différentielles sur les peuples autochtones ni de répercussions négatives sur les traités modernes, conformément aux obligations du gouvernement du Canada en ce qui concerne les droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les modifications réglementaires ont été évaluées en fonction de leurs incidences sur les traités modernes, conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale de la mise en Å“uvre des traités modernes. L’évaluation n’a révélé aucune incidence immédiate sur les obligations découlant des traités modernes. Les collectivités autochtones devraient bénéficier des modifications réglementaires.

Dans le cadre des consultations sur la série de modifications proposées pour la prestation de la dispense du remboursement des prêts en 2022, le ministère de l’Emploi et du Développement social Canada a consulté l’Association de médecins indigènes du Canada (AMIC). L’AMIC a recommandé que les incitatifs financiers encouragent les gens à travailler dans les régions rurales et éloignées mal desservies, mais que l’accent soit mis sur le renforcement des capacités de la collectivité, par exemple en formant les résidents locaux qui sont plus susceptibles de rester à long terme dans leur collectivité d’origine. En outre, l’AMIC a recommandé que les ressources soient mieux utilisées pour réduire les obstacles qui empêchent les habitants des collectivités rurales et éloignées mal desservies d’accéder à l’école de médecine et pour subventionner leur formation et leur résidence dans leur région d’origine.

Les politiques d’admission aux études postsecondaires et les programmes d’éducation et de formation ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Néanmoins, le Programme soutient particulièrement les apprenants autochtones en les exemptant de la contribution annuelle fixe des étudiants aux coûts d’éducation. Les évaluations des besoins des apprenants autochtones ne tiennent pas compte des fonds reçus dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (ainsi que des stratégies d’éducation postsecondaire de la nation métisse et des Inuits) lorsqu’il s’agit de déterminer les ressources d’un étudiant.

On s’attend à ce que les populations autochtones bénéficient de l’élargissement proposé de la prestation de la dispense du remboursement des prêts. En 2020, l’Organisation de coopération et de développement économique a déterminé qu’environ 60 % des peuples autochtones du Canada vivent principalement dans des collectivités rurales et éloignées mal desservies, soit environ 30 % de plus que la population non autochtone^{référence 6}. Le recensement de 2021 estime à 1 807 250 le nombre d’autochtones vivant au Canada^{référence 7}. La population potentielle d’Autochtones vivant dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies a été déterminée au moyen de ces chiffres. Il est estimé qu’environ un million d’Autochtones sont concernés par ces modifications réglementaires. Selon le rapport annuel au Parlement 2020 de Services aux Autochtones Canada, les peuples autochtones représentent également la plus grande proportion de la population au Nunavut (86 %), dans les Territoires du Nord-Ouest (51 %) et dans le Yukon (23 %)^{référence 8}.

Choix de l’instrument

La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ^{référence 9} et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ^{référence 10} ne prévoient que l’autorisation de la dispense du remboursement des prêts, les conditions détaillées devant être prescrites par les règlements correspondants. Les modifications aux deux lois concernant l’ajout de 10 professions à la liste de celles qui sont admissibles à la dispense du remboursement des prêts dans le cadre du Programme faisaient partie de la Loi d’exécution du budget de 2024, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Ces modifications législatives entreront en vigueur par décret en même temps que le Règlement. Des modifications réglementaires étaient requises afin de fournir une définition des professions nouvellement admissibles et de préciser le montant de la dispense accordée à chacune. Cela permet de garantir la clarté et la transparence auprès des bénéficiaires. Comme la réglementation fournit déjà cette information pour les médecins de famille, les infirmiers et les infirmiers praticiens bénéficiant de la dispense du remboursement des prêts, les nouvelles professions seront intégrées dans le cadre existant.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les parties prenantes les plus directement concernées par les modifications réglementaires sont les résidents des collectivités rurales ou éloignées mal desservies, les emprunteurs ayant des prêts étudiants en cours qui travaillent dans des professions nouvellement admissibles, et le gouvernement du Canada.

La présente analyse coûts-avantages^{référence 11} a permis d’évaluer les incidences différentielles pour les parties prenantes de l’élargissement de la portée de la dispense du remboursement des prêts aux éducateurs de la petite enfance, aux dentistes, aux hygiénistes dentaires, aux pharmaciens, aux sages-femmes, aux enseignants, aux travailleurs sociaux, aux préposés aux services de soutien à la personne, aux physiothérapeutes et aux psychologues qui choisissent de travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie désignée, par rapport à un scénario de référence dans lequel ces modifications réglementaires n’ont pas été apportées.

L’avantage monétaire net de la mise en Å“uvre des modifications réglementaires sera de 290,3 millions de dollars en valeur actuelle nette, au cours des 10 prochaines années, soit un rapport coûts-avantages de 1,4:1.

Annuellement, il est prévu que les modifications réglementaires bénéficieront directement à environ 7 968 emprunteurs de prêts étudiants fédéraux au cours de la première année de mise en Å“uvre (2025-2026) et jusqu’à environ 19 025 emprunteurs par année d’ici 2034-2035. Parmi ces bénéficiaires, il est estimé qu’en 2025-2026, environ 2 841 auront déménagé dans ces collectivités rurales ou éloignées mal desservies spécifiquement en raison de la dispense du remboursement des prêts, et que ce chiffre passera à environ 3 024 en 2034-2035, pour un total de 27 822 sur 10 ans. L’augmentation du nombre d’éducateurs de la petite enfance dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies devrait accroître le taux de participation au marché du travail des parents de jeunes enfants dans ces collectivités, étant donné que davantage de places de garde d’enfants seraient disponibles. Cela permettrait d’augmenter le revenu des familles dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies et de fournir des recettes fiscales supplémentaires au gouvernement du Canada. Le nombre de personnes résidant dans une collectivité admissible à la dispense du remboursement des prêts est estimé à environ 11,2 millions, ce qui représente approximativement 30 % de la population canadienne. Les modifications réglementaires augmenteront également les coûts pour le gouvernement du Canada en raison des dispenses du remboursement des prêts supplémentaires. Ces coûts sont équivalents à l’augmentation de la prestation de la dispense du remboursement des prêts qui sera accordée aux emprunteurs. Un plus grand nombre de demandes de dispense du remboursement des prêts devrait entraîner une augmentation des coûts payables par le gouvernement au prestataire de services du secteur privé pour traiter et vérifier ces demandes, ainsi que des coûts liés à la modernisation du processus de demande. Le rapport avantages-coûts ne tient pas compte des avantages qualitatifs supplémentaires importants pour les Canadiens vivant dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies et pour la société canadienne, tels que l’amélioration de l’accès aux services sociaux et de santé et les avantages qui en découlent. Par conséquent, cette étude conclut que les avantages de la mise en Å“uvre de ces modifications réglementaires l’emportent sur les coûts.

En ce qui concerne l’analyse de la répartition, les modifications réglementaires devraient avoir une incidence sur les parties prenantes concernées en fonction de caractéristiques telles que la région, le sexe, le revenu et l’âge. Les personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies ont souvent des revenus plus faibles et sont légèrement plus âgées que la population canadienne^{référence 12,référence 13}. Les hommes et les femmes des régions rurales sont confrontés à des disparités en matière de santé et ont des résultats moins bons que ceux de la population générale^{référence 14}. Les modifications réglementaires auront une incidence positive sur les collectivités rurales et éloignées mal desservies en leur offrant un meilleur accès aux prestataires de soins de santé et de services sociaux, ce qui pourrait se traduire par une amélioration de la santé et des résultats sociaux de la population rurale. La recherche démontre que les incitations financières contribuent au recrutement et à la fidélisation de divers prestataires de soins de santé et de services sociaux pour travailler dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies^{référence 15}. En particulier, la prestation de la dispense du remboursement des prêts est une source importante d’aide financière pour les personnes qui choisissent de travailler dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies et se traduisent par un taux de rétention plus élevé, même lorsqu’elles ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier du remboursement de prêts^{référence 16,référence 17}.

Énoncé des avantages et des coûts

• Nombre d’années : 10 (2025-2026 à 2034-2035)
• Année de référence pour le niveau de prix : 2025
• Année de référence pour la valeur actuelle : 2025
• Taux d’actualisation : 7 %

Avantages monétaires

Les modifications réglementaires inciteront certains professionnels de la santé et des services sociaux à travailler dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies admissibles. Ces avantages ont été monétisés en attribuant aux emprunteurs l’équivalent des coûts estimés supportés par le gouvernement du Canada pour la dispense du remboursement des prêts. L’augmentation du nombre d’éducateurs de la petite enfance dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies devrait accroître le taux de participation au marché du travail des parents de jeunes enfants dans ces collectivités, étant donné que davantage de places de garde d’enfants seraient disponibles. Cela devrait à son tour augmenter le revenu des familles dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies et fournir des recettes fiscales supplémentaires au gouvernement du Canada, ce qui constitue des avantages monétaires.

Tableau 2 : Avantages monétaires de l’élargissement de l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts à 10 professions supplémentaires dans le domaine de la santé et des services sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies

Partie prenante concernée	Description de la prestation	Première année (2025-2026)	Deuxième année (2026-2027)	Cinquième année (2029-2030)	Année finale (2034-2035)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Emprunteurs du Programme	Dispense du remboursement des prêts d’études canadien aux emprunteurs du Programme employés dans des professions nouvellement admissibles à la dispense	45,5 M$	62,0 M$	97,4 M$	108,6 M$	644,8 M$	91,8 M$
Canadiens	Revenu net supplémentaire pour les Canadiens qui rejoignent la population active en raison des places de garde d’enfants supplémentaires offertes par les éducateurs de la petite enfance qui sont motivés pour travailler dans des régions rurales ou éloignées en raison de la dispense du remboursement des prêts d’études canadien	8,7 M$	13,4 M$	31,9 M$	74,2 M$	254,4 M$	36,2 M$
Gouvernement fédéral	Recettes fiscales supplémentaires liées à l’augmentation de la main-d’œuvre dans les régions rurales en raison de l’augmentation du nombre de places de garde d’enfants par les éducateurs de la petite enfance qui ont été motivés par la dispense du remboursement des prêts d’études canadien pour travailler dans les régions rurales	1,5 M$	2,4 M$	5,6 M$	13,1 M$	44,9 M$	6,4 M$
Toutes les parties prenantes	Avantages totaux	55,7 M$	77,8 M$	134,9 M$	195,9 M$	944,1 M$	134,4 M$

Coûts monétaires

Le coût de la dispense du remboursement des prêts pour le gouvernement du Canada est basé sur des estimations réalisées à partir de la population du Recensement 2021 selon la Classification nationale des professions et des données administratives du Programme. Les coûts monétisés comprennent les montants de la dispense du remboursement des prêts versés aux bénéficiaires, la numérisation du processus de demande, le traitement et la vérification des demandes, ainsi que les coûts liés au remplissage du formulaire de demande. Le total des coûts monétisés est estimé à 653,8 M$ (valeur actuelle) pour les 10 prochaines années.

Tableau 3 : Coûts monétaires de l’élargissement de l’admissibilité à la dispense du remboursement des prêts à 10 professions supplémentaires dans le domaine de la santé et des services sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies

Partie prenante concernée	Description du coût	Première année (2025-2026)	Deuxième année (2026-2027)	Cinquième année (2029-2030)	Année finale (2034-2035)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Gouvernement fédéral	Dispense du remboursement des prêts supplémentaire pour les emprunteurs du Programme employés dans des professions qui deviennent admissibles à la dispense du remboursement des prêts	50,1 M$	62,2 M$	97,7 M$	109,0 M$	651,5 M$	92,8 M$
Emprunteur du Programme	Coût de remplissage de la demande	0,1 M$	0,2 M$	0,3 M$	0,4 M$	2,3 M$	0,3 M$
Toutes les parties prenantes	Coûts totaux	50,2 M$	62,4 M$	98,1 M$	109,4 M$	653,8 M$	93,1 M$

Tableau 4 : Résumé des coûts et avantages monétaires

Impacts	Première année (2025-2026)	Deuxième année (2026-2027)	Cinquième année (2029-2030)	Année finale (2034-2035)	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Avantages totaux	55,7 M$	77,8 M$	134,9 M$	195,9 M$	944,1 M$	134,4 M$
Coûts totaux	50,2 M$	62,4 M$	98,1 M$	109,4 M$	653,8 M$	93,1 M$
IMPACT NET	5,5 M$	15,4 M$	36,9 M$	86,5 M$	290,3 M$	41,3 M$

Impacts quantifiés (non monétaire)

Tableau 5 : Nombre accru de professionnels incités à travailler dans des régions rurales ou éloignées en raison de la dispense du remboursement des prêts

Impacts	Première année (2025-2026)	Deuxième année (2026-2027)	Cinquième année (2029-2030)	Année finale (2034-2035)	Total
Dentistes	99	89	95	106	974
Pharmaciens	182	162	173	193	1 778
Psychologues	84	75	80	89	819
Physiothérapeutes	72	64	69	77	705
Sages-femmes	6	5	6	7	60
Hygiénistes dentaires	44	39	42	46	428
Préposés aux services de soutien à la personne	559	500	533	595	5 474
Enseignants	1 252	1 120	1 195	1 333	12 264
Travailleurs sociaux	178	159	170	190	1 747
Éducateurs de la petite enfance	365	326	348	388	3 573
Total	2 841	2 539	2 711	3 024	27 822

Impacts qualitatifs

L’augmentation du nombre de prestataires de soins de santé et de services sociaux travaillant dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies devrait contribuer à améliorer l’accès aux services de santé et aux services sociaux, tels que la garde d’enfants et le travail social^{référence 18}. L’accès à un prestataire de soins de santé primaires habituel est généralement associé à de meilleurs résultats en matière de santé et le fait de fournir un accès local aux prestataires de soins de santé et de services sociaux contribue à améliorer la santé et le bien-être social de la population locale^{référence 19}.

Lentille des petites entreprises

L’analyse de la lentille des petites entreprises a conclu que les modifications réglementaires n’auront pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, car la charge administrative sur les entreprises restera inchangée.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications réglementaires ne sont liées à aucun engagement pris dans le cadre d’un forum formel de coopération réglementaire. Bien que le CCIAFE soit un organisme fédéral-provincial/territorial, il ne se concentre pas sur la coopération en matière de réglementation. En outre, il n’existe pas d’accord international concernant les établissements d’enseignement internationaux désignés.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social a consulté ses partenaires des provinces et territoires, qui se sont montrées favorables à la mesure. En outre, bien que le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne participent pas actuellement au Programme, ils sont toujours admissibles à la dispense du remboursement des prêts pour les médecins de famille et les infirmiers, y compris à l’élargissement proposé. Les professionnels de la santé admissibles qui ont reçu un prêt étudiant dans une province ou un territoire participant sont toujours autorisés à bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts s’ils ont travaillé dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie au Québec, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les modifications sont alignées sur les stratégies des provinces et territoires visant à accroître les capacités de soins de santé dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies. Dans leurs budgets provinciaux de 2024, l’Alberta^{référence 20} et la Saskatchewan^{référence 21} se sont toutes deux engagées à faire des investissements importants dans le recrutement et le maintien en poste des travailleurs de la santé dans les régions rurales et éloignées mal desservies. Lors d’une réunion avec le ministère de l’Emploi et du Développement social en novembre 2023, les représentants de l’Alberta ont indiqué qu’ils avaient ciblé des initiatives pour remédier aux graves pénuries de main-d’œuvre dans le domaine de l’aviation et ont préconisé pour que le gouvernement fédéral inclue les professionnels de l’aviation dans la liste des professions bénéficiant de la prestation fédérale de la dispense du remboursement des prêts.

En outre, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique ont mis en place des programmes de dispense du remboursement des prêts destinés aux professions de santé. Le Manitoba, l’Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador disposent des programmes de subventions et de bourses suivants, destinés aux diplômés en soins de santé :

• Dans le cadre du programme de la dispense du remboursement des prêts de la Saskatchewan, les infirmiers, les infirmiers praticiens, les vétérinaires et les technologues vétérinaires peuvent se voir remettre jusqu’à 20 % de leur dette d’études provinciale impayée (jusqu’à 4 000 $ par an), pendant une période maximale de cinq ans, jusqu’à concurrence de 20 000 $. Pour être admissibles, les demandeurs doivent avoir été employés pendant 12 mois consécutifs dans une collectivité désignée et avoir fourni un minimum de 400 heures de services^{référence 22}.
• Le programme de la dispense du remboursement des prêts de la Colombie-Britannique permet aux professionnels désignés travaillant dans une collectivité mal desservie admissible de remettre leur dette d’études à hauteur de 20 % de la portion provinciale d’un prêt étudiant intégré Canada-Colombie-Britannique, pour une durée maximale de cinq ans. Dans le cadre du programme de la Colombie-Britannique, les professions admissibles sont les infirmiers, les médecins, les sages-femmes, les technologues médicaux, les orthophonistes, les ergothérapeutes, les audiologistes, les physiothérapeutes et les inhalothérapeutes. En outre, certaines professions qui travaillent avec des enfants peuvent bénéficier d’une dispense du remboursement des prêts, quel que soit le lieu de travail dans la province. Ces professions sont les orthophonistes, les ergothérapeutes, les audiologistes, les psychologues scolaires et les enseignants pour sourds, malentendants ou malvoyants. Le montant de la dispense du remboursement des prêts accordée dépend du nombre d’heures travaillées, jusqu’à un maximum de 20 % de la dette de prêt annuelle remise pour 400 heures annuelles ou plus de service en personne^{référence 23}. Lors d’une réunion avec le Programme en novembre 2023, les représentants de la Colombie-Britannique ont exprimé leur intérêt pour l’élargissement de leur programme actuel de la dispense du remboursement des prêts « Pacific Leaders B.C. Loan Forgiveness Â». Cet élargissement comprendrait l’ajout de 14 professions dans le domaine des soins de santé, quatre dans le domaine de l’éducation ainsi que les vétérinaires pour grands animaux.
• La subvention du Manitoba pour les diplômés en soins infirmiers offre 4 000 $ (ou 8 000 $ s’ils travaillent dans un foyer de soins personnels) aux diplômés admissibles d’un programme de soins infirmiers du Manitoba qui acceptent d’occuper un poste permanent ou temporaire pendant au moins 12 mois dans toute collectivité de cette province à l’extérieur de Winnipeg ou de Brandon^{référence 24}.
• La subvention ontarienne Apprendre et rester offre des frais de scolarité gratuits aux étudiants des programmes admissibles, y compris les programmes de premier cycle et de troisième cycle en soins infirmiers, et les programmes de diplôme en soins infirmiers auxiliaires, en soins paramédicaux et en sciences de laboratoire médical. Ces étudiants doivent s’engager à respecter un accord de service pour travailler dans la région où ils ont étudié après l’obtention de leur diplôme, pendant au moins six mois pour chaque année complète d’études^{référence 25}.
• La bourse pour les résidents médicaux de Terre-Neuve-et-Labrador offre un financement unique aux étudiants en médecine, aux résidents en médecine, aux étudiants en soins infirmiers et à d’autres professionnels de la santé exerçant dans des régions désignées comme étant dans le besoin dans la province. La liste des professionnels de la santé admissibles comprend les préposés aux soins personnels, les techniciens en pharmacie, les diététiciens cliniciens, les inhalothérapeutes et les psychologues cliniciens. Les candidats doivent s’engager à exercer pendant 12 Ã  36 mois dans un poste à temps plein dans un lieu spécifique à la fin de leur programme d’études. Le montant des bourses augmente pour les postes plus ruraux et difficiles à pourvoir, passant d’un minimum de 3 000 $ à un maximum de 90 000 $^{référence 26}.

Par ailleurs, plusieurs provinces et territoires, tels que la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, proposent également des programmes généraux de la dispense du remboursement des prêts qui ne sont pas destinés à des professions spécifiques.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires soutiendront les emprunteurs admissibles et, dans un sens plus large, l’ensemble de la population canadienne en faisant augmenter le nombre de professionnels de la santé et des services de soutien dans les régions rurales et éloignées mal desservies. Selon l’analyse comparative entre les sexes plus, il n’y a pas d’effets négatifs imprévus résultant des modifications réglementaires.

Bien que cette mesure ne vise pas directement les femmes, en 2022, de nombreux travailleurs du secteur de la santé et des services de soutien étaient des femmes. En ce qui concerne les modifications réglementaires, environ 83 % des personnes travaillant dans des professions admissibles à la dispense du remboursement des prêts seront des femmes^{référence 27}. En outre, bien que le secteur des soins de santé soit majoritairement féminin, les femmes sont moins susceptibles d’occuper des postes de supervision et sont confrontées à un écart salarial de 24 % entre les sexes^{référence 28}. Par conséquent, l’élargissement de la dispense du remboursement des prêts représentera un avantage financier plus important pour les femmes admissibles.

En ce qui concerne l’impact de ces modifications réglementaires par groupe d’âge, les données du Programme indiquent que les bénéficiaires de la dispense du remboursement des prêts sont généralement âgés de 18 Ã  29 ans. En outre, 74 % des personnes ayant des prêts d’études canadiens en cours ont moins de 35 ans. Par conséquent, les modifications réglementaires devraient profiter davantage aux emprunteurs de moins de 35 ans qu’aux autres groupes d’âge, étant donné que ces bénéficiaires sont plus susceptibles d’être en train de rembourser leurs prêts et d’être influencés par les incitations financières.

Les collectivités rurales et éloignées mal desservies sont confrontées à des obstacles historiques en matière de soins de santé et de services sociaux. Les modifications réglementaires, en conjonction avec d’autres initiatives visant à accroître les capacités en matière de soins de santé et de services sociaux dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies, devraient contribuer à améliorer l’accès aux soins de santé et aux services sociaux dans ces collectivités. Par rapport à la population urbaine, les habitants des régions rurales sont plus susceptibles de subir des effets néfastes sur la santé, tels que des blessures, des maladies chroniques, l’obésité et une espérance de vie plus courte^{référence 29référence 30}. Les taux de mortalité évitables et traitables plus élevés dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies pourraient être attribués aux barrières géographiques, aux services de santé limités et aux besoins de santé non satisfaits. En améliorant l’accès aux prestataires de soins de santé et aux services sociaux dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies, ces modifications réglementaires contribueront à réduire les disparités de santé qui existent entre les populations urbaines et rurales. En outre, les personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies ont souvent des revenus plus faibles, et les femmes à faible revenu en particulier sont victimes d’exclusions sociales, économiques et institutionnelles, auxquelles les femmes à revenu plus élevé ne sont pas confrontées^{référence 31}Ces obstacles ont de graves conséquences sur leur santé et leur bien-être en général. En outre, la disponibilité ou l’absence de services de garde d’enfants influe souvent en premier lieu sur la décision de la mère de reprendre le travail, ce qui se traduit par une perte de revenu plus importante pour les femmes que pour les hommes^{référence 32}. Cependant, l’augmentation de la disponibilité des services de garde d’enfants par le biais de l’augmentation du nombre d’éducateurs de la petite enfance permettra aux femmes de participer plus facilement à la main-d’œuvre rurale.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications réglementaires devraient entrer en vigueur à l’automne 2025.

L’intention est que les emprunteurs admissibles exerçant une des professions nouvellement admissibles puissent accéder à la prestation de la dispense du remboursement des prêts immédiatement après l’entrée en vigueur des modifications réglementaires. En d’autres termes, les professionnels nouvellement admissibles pourront accéder à la prestation de la dispense du remboursement des prêts pour le travail qu’ils ont effectué jusqu’à une année avant la date d’entrée en vigueur, même si la profession n’était pas admissible au moment où ils ont commencé à travailler. Par exemple, un dentiste qui commence à travailler le 15 novembre 2024 dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie admissible pourra demander la dispense du remboursement des prêts à compter du 15 novembre 2025 s’il a effectué une année de travail dans cette collectivité et que le Règlement est en vigueur.

Les forums fédéraux-provinciaux/territoriaux et les forums de parties prenantes existants seront utilisés pour informer toutes les parties prenantes des modifications réglementaires.

Le Programme est mis en Å“uvre en collaboration avec neuf provinces participantes, un territoire et un prestataire de services du secteur privé. Étant donné que cette prestation ne s’applique qu’aux prêts fédéraux, le fournisseur de services est exclusivement responsable de la mise en Å“uvre de cette mesure. Cette mesure impliquera que le fournisseur de services mette en Å“uvre des changements à l’échelle du système opérationnel et nécessitera le développement d’un nouveau système de demande automatisé et d’un modèle de vérification afin de gérer l’augmentation attendue du volume de demandes.

Les améliorations apportées à la prestation de la dispense du remboursement des prêts seront intégrées aux mécanismes de mesure et d’évaluation du rendement existants. La Direction de l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social a récemment terminé une évaluation du Programme en mars 2021^{référence 33} et une évaluation de cette prestation de la dispense du remboursement des prêts, publiée le 22 janvier 2024^{référence 34}. L’évaluation générale a révélé que la majorité (66 %) des emprunteurs savaient que le gouvernement fédéral offre des prêts et des bourses aux étudiants. Cependant, peu d’entre eux (17 %) étaient conscients de l’apport important du gouvernement fédéral dans l’aide financière totale qu’ils recevaient. L’évaluation de la prestation de la dispense du remboursement des prêts a révélé que, même si le Programme a entrepris des consultations approfondies avant de lancer la prestation et a fourni des informations détaillées sur l’admissibilité et le processus de demande sur le site Web du gouvernement du Canada, les bénéficiaires ont principalement été informés de la prestation à partir de différentes sources. Depuis le lancement de la prestation, la sensibilisation n’a pas été un élément clé. Ainsi, le bouche-à-oreille a été le moyen de communication le plus utilisé par les étudiants et les professionnels pour s’informer au sujet de la prestation de la dispense du remboursement des prêts. La Direction de l’évaluation a recommandé que le Programme étudie les possibilités de sensibilisation afin d’accroître la connaissance de la prestation parmi les principales parties prenantes, en particulier parmi les bénéficiaires visés.

Conformité et application

Selon la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, un rapport actuariel au sujet du Programme doit être déposé au Parlement au moins une fois tous les trois ans. Ce rapport fournit une estimation des coûts et des recettes du programme, une prévision sur 25 ans des recettes et des coûts futurs du Programme, ainsi qu’une explication de la méthodologie et des hypothèses actuarielles et économiques utilisées pour produire les chiffres présentés dans le rapport. Un rapport annuel sur le Programme doit également être déposé au Parlement conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. Le rapport annuel fournit des statistiques détaillées sur le Programme (y compris la valeur du portefeuille) et décrit les principaux objectifs, initiatives et réalisations au cours d’une année universitaire donnée, et les politiques d’intégrité^{référence 35}.

La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants autorise le Programme à veiller à ce que les bourses et les prêts fédéraux ne soient pas accordés à des étudiants qui n’y ont pas droit. Le paragraphe 17(1) de cette loi prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $ pour les étudiants qui fournissent sciemment des informations fausses ou trompeuses, y compris par omission, dans une demande ou un autre document. En outre, l’article 17.1 permet le refus à un tel étudiant de toute aide financière fédérale supplémentaire ainsi que certains autres avantages du Programme, tel que l’aide au remboursement.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directrice
Direction générale de l’apprentissage
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel : EDSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca