Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) : DORS/2025-269
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27
Enregistrement
DORS/2025-269 Le 11 décembre 2025
TARIF DES DOUANES
C.P. 2025-919 Le 11 décembre 2025
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), ci-après.
Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Modifications
1 Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
Remise : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)
3.1 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises importées, selon le cas :
- a) pour être utilisées dans la fabrication de véhicules automobiles ou de châssis de véhicules automobiles, ou de parties ou d’accessoires de tels véhicules ou châssis;
- b) pour être utilisées dans des aéronefs, des appareils au sol d’entraînement au vol ou des véhicules spatiaux, ou des parties d’aéronefs, d’appareils au sol d’entraînement au vol ou de véhicules spatiaux.
2 L’alinéa 5a) du même décret est remplacé par ce qui suit :
- a) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application des articles 1 ou 2, elles sont importées au Canada avant le 1er juillet 2026;
- a.01) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3, elles sont importées au Canada avant le 1er juillet 2026;
- a.02) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3, elles sont importées au Canada avant le 1er février 2026;
- a.03) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3.1, elles sont importées au Canada le 1er février ou après cette date, mais avant le 1er juillet 2026;
- a.04) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 3, elles sont importées au Canada avant la date prévue à la colonne 3 de cette annexe;
3 Le même décret est modifié par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Précision
5.1 Il est entendu qu’aucune date limite ne s’applique à l’importation de marchandises visées à l’article 4.3 ou aux annexes 1, 2 ou 5.
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane sur certains produits fabriqués aux États-Unis et a indiqué qu’il examinerait les demandes de remise liées à ces surtaxes. Le gouvernement a également mis en place une exonération horizontale d’une durée limitée afin de donner aux importateurs plus de temps pour adapter leurs chaînes d’approvisionnement. Le 26 novembre 2025, le premier ministre a annoncé des modifications à cette exonération horizontale dans le cadre d’une série de mesures visant à protéger et à renforcer l’industrie sidérurgique canadienne.
Contexte
Surtaxe des États-Unis et remise
Le 4 mars 2025, les États-Unis ont imposĂ© des droits de douane de 25 % sur les importations amĂ©ricaines en provenance du Canada, hormis les produits Ă©nergĂ©tiques qui ont Ă©tĂ© soumis Ă des droits de douane de 10 % (modifiĂ©s depuis pour inclure la potasse), en vertu de la International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), pour faire suite Ă de prĂ©tendues prĂ©occupations concernant la sĂ©curitĂ© des frontières et le flux de fentanyl. Le 7 mars, les États-Unis ont accordĂ© une exemption aux droits de douane de l’IEEPA pour les importations en provenance du Canada qui bĂ©nĂ©ficient d’un traitement prĂ©fĂ©rentiel selon l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) [c’est-Ă -dire « conformes Ă l’ACEUM »]. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposĂ© d’autres droits de douane de 25 % sur certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. Le 3 avril 2025, les États-Unis ont imposĂ© des droits de douane mondiaux de 25 % sur les importations de vĂ©hicules de tourisme et de camions lĂ©gers. Dans le cas du Canada (et du Mexique), les droits de douane sur les vĂ©hicules automobiles s’appliquent intĂ©gralement aux vĂ©hicules non conformes Ă l’ACEUM, mais uniquement Ă la valeur du contenu non amĂ©ricain des vĂ©hicules conformes Ă l’ACEUM.
Le Canada a répondu à ces droits de douane en introduisant un ensemble de contre-mesures. Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur 30 milliards de dollars en produits importés des États-Unis. Le 13 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur un montant supplémentaire de 29,8 milliards de dollars en produits d’acier, d’aluminium et autres produits importés des États-Unis en réponse aux droits de douane américains à l’égard des produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. De plus, le 9 avril, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur les véhicules légers non conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis et sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules légers conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis.
Ces surtaxes sont mises en place au moyen de trois règlements distincts : le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), pris en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes.
Des consultations publiques tenues dans le contexte de ces surtaxes ont permis de confirmer le soutien des intervenants en ce qui concerne ces contre-mesures à titre de réponse nécessaire pour faire face aux droits de douane des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement en raison de facteurs, tels que l’absence ou la quantité limitée de sources d’approvisionnement (pénurie), ou l’exigence selon laquelle certains produits doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles exigeant que les entreprises canadiennes achètent des produits américains.
Le 4 mars 2025, le gouvernement a annoncé un cadre et un processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise des droits de douane sur les produits provenant des États-Unis. Dans certaines circonstances précises, une remise prévoit l’allègement du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées. Une remise représente une exception aux règles en prévoyant l’allègement des droits autrement applicables. Par conséquent, le gouvernement envisage la remise uniquement si elle s’impose pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits de douane.
Le 16 avril 2025, le Canada a mis en œuvre le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), qui accorde une exonération horizontale temporaire pour tous les produits importés par des entités dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique ou de la sécurité nationale, ou en leur nom, ainsi que certains produits considérés comme nécessaires pour la santé publique et les soins de santé. Le Décret accorde également une exonération pour tous les produits utilisés comme intrants dans la fabrication, la transformation, ou l’emballage d’aliments et de boissons au Canada. L’exonération horizontale prévue par ce décret devait initialement expirer le 15 octobre 2025, mais elle a ensuite été prolongée jusqu’au 15 décembre 2025, tout en étant étendue aux biens utilisés dans la production agricole. Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a également été modifié le 26 juin 2025 et le 15 octobre 2025 pour accorder une exonération supplémentaire des droits de douane pour certains produits dont l’offre a été jugée insuffisante, pour les entreprises qui doivent composer avec des circonstances exceptionnelles, ainsi que la portée et la durée de l’exonération horizontale.
Le 22 août 2025, le Canada a annoncé qu’il supprimerait ses contre-mesures tarifaires sur les produits américains, à l’exception de celles imposées sur l’acier, l’aluminium et les automobiles, à compter du 1er septembre 2025. À la suite de cette annonce, les contre-mesures tarifaires mises en place en mars 2025 ont été supprimées pour la plupart des importations américaines, en vertu du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis).
Le 26 novembre 2025, le premier ministre a annoncé un ensemble de nouvelles mesures pour protéger et renforcer l’industrie de l’acier du Canada. Dans le cadre de cette annonce, le gouvernement a confirmé que l’exonération horizontale temporaire pour les produits d’acier importés expirera le 31 janvier 2026, à l’exception des marchandises utilisées pour la fabrication d’automobiles, de pièces automobiles et de produits aérospatiaux.
Objectif
L’objectif du Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est de modifier la portée et la durée de l’exonération accordée aux entités dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, et pour les produits utilisés dans la fabrication et la transformation, l’emballage des aliments et des boissons, et la production agricole au Canada.
Description
Conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, ce décret prévoit la remise des surtaxes payées ou à payer sur les importations de certains produits provenant des États-Unis. Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est modifié pour modifier la durée de la remise en vertu des articles 1 à 3 du Décret, et pour créer un nouvel article 3.1, qui donne lieu aux changements suivants :
- L’exonération accordée aux entités dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale en vertu des articles 1 et 2, dont l’expiration est présentement prévue le 15 décembre 2025, sera prolongée au 30 juin 2026.
- L’exonération pour les produits de l’acier utilisés dans la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons, et la production agricole en vertu de l’article 3 sera prolongée du 15 décembre 2025 au 31 janvier 2026.
- L’exonération pour les produits d’aluminium utilisés dans la fabrication, la transformation, la production agricole, et l’emballage des aliments ou des boissons en vertu de l’article 3 sera prolongée au 30 juin 2026.
- Une exonération est accordée pour les produits utilisés dans la fabrication de véhicules automobiles, de produits aérospatiaux et de pièces connexes à compter du 1er février 2026 et jusqu’au 30 juin 2026.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le 4 mars 2025, le Canada a annoncé une période de consultation publique concernant l’application possible de droits de douane sur une vaste gamme d’importations en provenance des États-Unis, y compris les importations de véhicules. Du 4 mars au 2 avril 2025, la période de consultation publique du Canada a entraîné de nombreux commentaires et une vaste rétroaction de la part des intervenants, avec près de 7 000 observations écrites.
Les entreprises, les intervenants et les partenaires canadiens ont confirmé de façon générale leur appui à l’égard des surtaxes du Canada sur certains produits des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement pour s’éloigner des États-Unis en raison de la quantité limitée d’autres sources d’approvisionnement (pénurie), ou de l’exigence selon laquelle certains intrants doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles.
Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a également publié sur le site Web du ministère des Finances un avis expliquant le cadre et le processus de remise en vertu desquels une remise pouvait être accordée relativement aux surtaxes imposées sur les importations en provenance des États-Unis. Depuis cette date, le Ministère a reçu un très grand volume de demandes de la part d’entreprises qui souhaitent obtenir un allègement des surtaxes appliquées sur les importations en provenance des États-Unis.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
À la suite de la réalisation de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet préjudiciable sur des droits ancestraux ou issus de traités potentiels ou établis, reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret.
Choix de l’instrument
L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Ce décret est un mécanisme d’exonération au profit de l’industrie touchée par les surtaxes des États-Unis. Les coûts administratifs liés à la remise des surtaxes devraient être limités pour les entreprises canadiennes.
La prolongation de la durée de la remise accordée en vertu des éléments horizontaux du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) accordera une exonération continue de la surtaxe aux intervenants dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, de même que dans les secteurs de la fabrication, de la transformation, des aliments et des boissons et de l’agriculture. Cela garantira que l’exonération immédiate de la surtaxe continue de bénéficier aux entreprises canadiennes qui comptent sur les importations des États-Unis pour leurs activités au Canada, tandis que le gouvernement poursuit le traitement des demandes de remise propres aux entreprises en vertu du cadre.
La prolongation à court terme de l’exonération horizontale pour les produits de l’acier utilisés dans la fabrication, la transformation, la production agricole, et l’emballage des aliments ou des boissons jusqu’au 31 janvier 2026 traduit la nécessité de soutenir les efforts des producteurs d’acier canadiens pour saisir les occasions de répondre à la demande intérieure à court terme. Bien que l’exonération horizontale ait été une importante source d’exonération pour les importateurs canadiens qui cherchent à réorienter leurs chaînes d’approvisionnement hors des États-Unis, elle a aussi réduit les incitatifs à utiliser de l’acier fabriqué au Canada, lorsque l’offre est disponible. Ainsi, le gouvernement passe d’une exonération horizontale à une exonération propre aux entreprises pour l’acier après le 31 janvier 2026, à l’exception des intrants utilisés dans la fabrication de véhicules automobiles, de produits aérospatiaux et de pièces connexes.
Cette approche reflète un effort continu visant à équilibrer les intérêts des producteurs d’acier canadiens et ceux des industries consommatrices d’acier. La transition visant à délaisser la remise horizontale contribuera à réduire les risques pour l’industrie sidérurgique canadienne et pour les travailleurs, liés à l’augmentation des importations d’acier sur le marché canadien et à la perte d’accès au marché américain. Par ailleurs, l’exonération continue pour la fabrication de véhicules automobiles et de produits aérospatiaux reflète les chaînes d’approvisionnement transfrontalières établies dans ces secteurs, la nature spécialisée de leurs intrants, qui exigent souvent plusieurs années pour certifier un nouveau fournisseur, ainsi que la répercussion que les droits de douane américains ont eue sur ces secteurs.
Pour les producteurs en aval qui n’œuvrent pas dans la fabrication de véhicules automobiles et de produits aérospatiaux et qui ne sont pas en mesure de réorienter leurs chaînes d’approvisionnement de l’acier hors des États-Unis, en raison du manque d’approvisionnement canadien ou d’autres circonstances exceptionnelles, le gouvernement continue d’examiner les demandes de remise propres aux entreprises. Depuis mars, le gouvernement accorde une exonération pour des centaines de produits d’acier, d’aluminium et d’autres produits dont l’offre est jugée insuffisante sur le marché canadien, en plus d’une exonération propre aux entreprises lorsque les circonstances le justifient.
Pour les importations faites après la date d’entrée en vigueur du présent décret de modification, des demandes de remise peuvent être présentées pour chaque importation applicable dans le cadre du processus d’observation des exigences existantes de documentation douanière. L’importateur devra inclure un code supplémentaire sur son document d’importation habituel. Dans tous les cas, l’importateur doit tenir des registres à l’appui de son importation (par exemple en ce qui concerne le classement tarifaire, le droit à une préférence tarifaire, le droit à la remise). Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour le gouvernement pour ce qui est du traitement des réclamations.
Les importateurs qui demandent un remboursement pour les produits importés avant l’entrée en vigueur du présent décret de modification devront présenter des formulaires à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), accompagnés de documents à l’appui, établissant que les marchandises importées sont admissibles à la remise. Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour l’industrie pour fournir la documentation et pour le gouvernement pour ce qui est du traitement des demandes.
Lentille des petites entreprises
L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) aura une incidence sur les petites entreprises. Certains importateurs répondent à la définition de « petite entreprise » figurant dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, et le processus de demande de remise des droits payés répond à la définition de « fardeau administratif » énoncée dans la Politique. Aucune souplesse additionnelle n’est nécessaire pour les petites entreprises qui demandent une remise, car tous les importateurs admissibles possèdent déjà les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bénéficieront des fonds remis.
Règle du « un pour un »
Ce décret porte sur l’administration de l’impôt et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un ». L’obligation pour les importateurs canadiens de présenter des demandes de remise répond à la définition du fardeau administratif des entreprises de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, les droits de douane sont considérés comme de l’« impôt » aux fins de la règle du « un pour un » et ont été exemptés de l’exigence de compensation.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le décret de modification n’est pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure que ce décret n’aurait pas d’effets positifs ou négatifs sur l’environnement. Par conséquent, une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion fondée sur le genre et aucun autre facteur identitaire n’ont été relevés pour ce décret.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’ASFC évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu de ce décret et veillera à ce qu’elles soient conformes à ses modalités dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liés aux douanes et aux droits de douane. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis à profit pour s’assurer que les coûts peuvent être gérés dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement remis en vertu du Décret sera administré par l’ASFC. Selon les volumes et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.
Personne-ressource
Laura Bourns
Directrice
Politique tarifaire domestique
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : laura.bourns@fin.gc.ca