Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 : TR/2025-131
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27
Enregistrement
TR/2025-131 Le 31 décembre 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026
C.P. 2025-978 Le 18 décembre 2025
Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes correspondant aux montants des rajustements annuels, effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de serviceréférence c, des frais payés ou à payer aux termes du paragraphe 5(1) du Règlement sur les services spéciaux des douanesréférence d pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
La gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de la dette est déraisonnable, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, prend le Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 (le décret de remise) en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Objectif
Le décret de remise vise à remettre les dettes actives découlant de la non-perception de certains frais rajustés en fonction de l’inflation facturés par l’Agence des services frontaliers du Canada du 1er avril 2019 au 31 mars 2026.
Contexte
L’Agence des services frontaliers du Canada a la responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises.
La plupart des activités et des services fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada, comme le traitement des voyageurs et l’examen des marchandises qui entrent au Canada durant les heures normales d’ouverture, sont financés par l’État. Les autres activités et services sont gérés selon la méthode de recouvrement des coûts et sont assujettis à des frais qui peuvent être fixés par entente ou par règlement.
Les taux facturés par l’Agence pour les frais réglementaires sont fondés sur des règlements d’établissement des frais, y compris le Règlement sur les services spéciaux des douanes, qui décrit ce qui est considéré comme un service spécial et précise les frais à payer pour l’exécution de services douaniers spéciaux à l’égard de marchandises importées ou destinées à l’exportation.
La Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale en 2017 afin d’accroître la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité des frais facturés par le gouvernement du Canada. Conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service, selon les critères spécifiés, certains frais sont rajustés à chaque exercice en fonction de l’indice des prix à la consommation, afin de tenir compte de l’inflation et de mieux correspondre aux coûts de la prestation des services.
La Loi sur les frais de service est entrée en vigueur par étapes. Puisque l’article 17 est entré en vigueur le 1er avril 2018, 2019-2020 est le premier exercice où des rajustements des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation sont entrés en vigueur. Toutefois, entre les exercices 2019-2020 et 2025-2026, pour les frais applicables prévus dans le Règlement sur les services spéciaux des douanes, l’Agence des services frontaliers du Canada a continué de percevoir, à tort, les frais initialement établis par les règlements d’établissement des frais, sans les rajuster annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’Agence des services frontaliers du Canada n’a pas le pouvoir de renoncer aux recettes qui auraient été perçues en imposant des taux ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation. Les recettes cédées représentent une dette totale de 849 471,49 $ envers le gouvernement du Canada entre les exercices 2019-2020 et 2024-2025, et une dette totale estimée à 486 893,69 $ pour l’exercice 2025-2026.
L’Agence des services frontaliers du Canada a pris des mesures pour garantir que les frais prévus dans le Règlement sur les services spéciaux des douanes qui font l’objet de rajustements inflationnistes annuels en vertu de la Loi sur les frais de service seront facturés à des taux conformes à la Loi sur les frais de service à compter du 1er avril 2026, et qu’ils seront rajustés annuellement par la suite.
RĂ©percussions
Les tableaux 1 à 7 ci-dessous présentent des détails sur les portions des frais prévus dans le Règlement sur les services spéciaux des douanes qui sont remis (ou qui devraient être remis) dans le cadre du décret de remise.
Compte tenu des volumes de transactions pour ces frais, la perception serait extrêmement lourde sur le plan administratif, car il faudrait isoler chaque transaction comportant des frais applicables, calculer le montant dû (lequel est très faible pour chaque transaction) et demander le paiement à chaque client et le traiter. De plus, les clients ne sont pas responsables de l’erreur de facturation de l’Agence. Pour ces raisons, le recouvrement serait déraisonnable et la remise de ces dettes est l’approche indiquée.
| Nom des frais | Volume des transactions (A) | Montant des frais facturés (B) | Montant des frais rajustés (C) | Total des recettes cédées ((C-B) x A) |
|---|---|---|---|---|
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — deux premières heures ou toute fraction de cette pĂ©riode | 4 678 | 54 $ | 55,19 $ | 5 557,46 $ |
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — chaque heure ou fraction d’heure en sus des deux premières heures | 29 971 | 27 $ | 27,59 $ | 17 802,77 $ |
| Total pour l’exercice 2019-2020 | S.O. | S.O. | S.O. | 23 360,24 $ |
| Nom des frais | Volume des transactions (A) | Montant des frais facturés (B) | Montant des frais rajustés (C) | Total des recettes cédées ((C-B) x A) |
|---|---|---|---|---|
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — deux premières heures ou toute fraction de cette pĂ©riode | 3 110 | 54 $ | 56,29 $ | 7 127,37 $ |
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — chaque heure ou fraction d’heure en sus des deux premières heures | 29 161 | 27 $ | 28,15 $ | 33 415,01 $ |
| Total pour l’exercice 2020-2021 | S.O. | S.O. | S.O. | 40 542,38 $ |
| Nom des frais | Volume des transactions (A) | Montant des frais facturés (B) | Montant des frais rajustés (C) | Total des recettes cédées ((C-B) x A) |
|---|---|---|---|---|
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — deux premières heures ou toute fraction de cette pĂ©riode | 4 601 | 54 $ | 56,18 $ | 10 026,39 $ |
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — chaque heure ou fraction d’heure en sus des deux premières heures | 29 499 | 27 $ | 28,09 $ | 32 141,76 $ |
| Total pour l’exercice 2021-2022 | S.O. | S.O. | S.O. | 42 168,15 $ |
| Nom des frais | Volume des transactions (A) | Montant des frais facturés (B) | Montant des frais rajustés (C) | Total des recettes cédées ((C-B) x A) |
|---|---|---|---|---|
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — deux premières heures ou toute fraction de cette pĂ©riode | 7 330 | 54 $ | 58,09 $ | 29 974,34 $ |
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — chaque heure ou fraction d’heure en sus des deux premières heures | 44 718 | 27 $ | 29,04 $ | 91 431,95 $ |
| Total pour l’exercice 2022-2023 | S.O. | S.O. | S.O. | 121 406,29 $ |
Remarque : les montants des frais rajustés pour l’exercice 2021-2022 sont inférieurs aux montants de l’exercice précédent, car l’indice des prix à la consommation a chuté de 0,2 % en avril 2020 par rapport à la même période l’année précédente.
| Nom des frais | Volume des transactions (A) | Montant des frais facturés (B) | Montant des frais rajustés (C) | Total des recettes cédées ((C-B) x A) |
|---|---|---|---|---|
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — deux premières heures ou toute fraction de cette pĂ©riode | 9 002 | 54 $ | 62,04 $ | 72 370,13 $ |
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — chaque heure ou fraction d’heure en sus des deux premières heures | 52 716 | 27 $ | 31,02 $ | 211 900,89 $ |
| Total pour l’exercice 2023-2024 | S.O. | S.O. | S.O. | 284 271,02 $ |
| Nom des frais | Volume des transactions (A) | Montant des frais facturés (B) | Montant des frais rajustés (C) | Total des recettes cédées ((C-B) x A) |
|---|---|---|---|---|
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — deux premières heures ou toute fraction de cette pĂ©riode | 7 587 | 54 $ | 64,77 $ | 81 704,93 $ |
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — chaque heure ou fraction d’heure en sus des deux premières heures | 47 547 | 27 $ | 32,38 $ | 256 018,48 $ |
| Total pour l’exercice 2024-2025 | S.O. | S.O. | S.O. | 337 723,41 $ |
| Nom des frais | Volume des transactions (A) | Montant des frais facturés (B) | Montant des frais rajustés (C) | Total des recettes cédées ((C-B) x A) |
|---|---|---|---|---|
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — deux premières heures ou toute fraction de cette pĂ©riode | 9 902 | 54 $ | 66,52 $ | 123 954,10 $ |
| ExĂ©cution d’un service spĂ©cial par un agent rappelĂ© au travail Ă l’égard de marchandises importĂ©es ou destinĂ©es Ă l’exportation — chaque heure ou fraction d’heure en sus des deux premières heures | 57 988 | 27 $ | 33,26 $ | 362 939,59 $ |
| Total pour l’exercice 2025-2026 | S.O. | S.O. | S.O. | 486 893,69 $ |
Responsabilité
Toutes les remises associées au décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais et les Comptes publics de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Personne-ressource
Louis Desmeules
Adjoint au dirigeant principal des finances et directeur général
Direction de la planification et de la gestion des ressources
Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle
Agence des services frontaliers du Canada
TĂ©lĂ©phone : 438‑334‑5648
Courriel : Louis.Desmeules@cbsa-asfc.gc.ca