Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1^er avril 2019 au 31 octobre 2024) : TR/2025-130

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27

Enregistrement
TR/2025-130 Le 31 décembre 2025

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1^er avril 2019 au 31 octobre 2024)

C.P. 2025-977 Le 18 décembre 2025

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes correspondant aux montants des rajustements annuels, effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service^{référence c}, des frais payés ou à payer aux termes de l’article 243^{référence d} du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence e}, dans sa version antérieure au 1^er avril 2025, pour la période commençant le 1^er avril 2019 et se terminant le 31 octobre 2024.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le gouverneur en conseil, étant donné que le recouvrement de la dette est déraisonnable, donne suite à la recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et prend le Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou payables sous le régime du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1^er avril 2019 au 31 octobre 2024) [le décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

Le décret de remise vise à remettre les dettes actives découlant de la non-perception de certains frais rajustés en fonction de l’inflation facturés par l’Agence des services frontaliers du Canada du 1^er avril 2019 au 31 octobre 2024.

Contexte

L’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence) est chargée de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises.

La plupart des activités et des services fournis par l’Agence des services frontaliers du Canada, comme le traitement des voyageurs et l’examen des marchandises qui entrent au Canada durant les heures normales d’ouverture, sont financés par l’État. Les autres activités et services sont gérés selon la méthode de recouvrement des coûts et sont assujettis à des frais qui peuvent être fixés par entente ou par règlement.

Les taux facturés par l’Agence pour les frais réglementaires sont fondés sur des règlements d’établissement des frais, y compris le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui décrit le cadre des frais (article 243) pour le recouvrement des coûts engagés par le gouvernement du Canada à la suite du renvoi d’étrangers considérés interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale en 2017 afin d’accroître la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité des frais facturés par le gouvernement du Canada. Conformément au paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service, selon les critères spécifiés, certains frais sont rajustés à chaque exercice en fonction de l’indice des prix à la consommation, afin de tenir compte de l’inflation et de mieux correspondre aux coûts de la prestation des services.

La Loi sur les frais de service est entrée en vigueur par étapes. Puisque l’article 17 est entré en vigueur le 1^er avril 2018, 2019-2020 est le premier exercice où des rajustements des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation sont entrés en vigueur. Toutefois, du 1^er avril 2019 au 31 octobre 2024, pour les frais prévus à l’article 243 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’Agence des services frontaliers du Canada a continué de percevoir, à tort, les frais initialement établis par les règlements d’établissement des frais, sans les rajuster annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation. L’Agence des services frontaliers du Canada n’a pas le pouvoir de renoncer aux recettes qui auraient été perçues en imposant des taux ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation. Les recettes cédées représentent une dette totale de 210 225,73 $ envers le gouvernement du Canada entre les exercices 2019-2020 et 2024-2025. L’Agence a commencé à facturer les montants corrigés en fonction de l’indice des prix à la consommation le 1^er novembre 2024.

Répercussions

Les tableaux 1 à 6 ci-dessous présentent des détails sur les portions des frais prévus à l’article 243 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (qui existaient avant le 1^er avril 2025, lorsqu’un nouveau cadre de frais est entré en vigueur) qui sont remis dans le cadre du décret de remise. Le tableau 6 ne montre que les volumes de transactions du 1^er avril au 31 octobre 2024, car seules ces transactions ont été facturées au mauvais prix non rajusté.

Compte tenu des volumes de transactions pour ces frais, la perception serait extrêmement lourde sur le plan administratif, car il faudrait isoler chaque transaction comportant des frais applicables, calculer le montant dû (lequel est très faible pour chaque transaction) et demander le paiement à chaque client et le traiter. De plus, les clients ne sont pas responsables de l’erreur de facturation de l’Agence. Pour ces raisons, le recouvrement serait déraisonnable et la remise de ces dettes est l’approche indiquée.

Tableau 1 : Résumé du recouvrement des frais de renvoi en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lesquels les rajustements obligatoires des frais n’ont pas été perçus du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020

Nom des frais	Volume des transactions (A)	Montant des frais facturés (B)	Montant des frais rajustés (C)	Total des recettes cédées ((C-B) x A)
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	52	750 $	766,50 $	858,00 $
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers toute autre destination que les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	290	1 500 $	1 533,00 $	9 570,00 $
Total pour l’exercice 2019-2020	S.O.	S.O.	S.O.	10 428,00 $

Tableau 2 : Résumé du recouvrement des frais de renvoi en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lesquels les rajustements obligatoires des frais n’ont pas été perçus du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021

Nom des frais	Volume des transactions (A)	Montant des frais facturés (B)	Montant des frais rajustés (C)	Total des recettes cédées ((C-B) x A)
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	20	750 $	781,83 $	636,60 $
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers toute autre destination que les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	127	1 500 $	1 563,66 $	8 084,82 $
Total pour l’exercice 2020-2021	S.O.	S.O.	S.O.	8 721,42 $

Tableau 3 : Résumé du recouvrement des frais de renvoi en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lesquels les rajustements obligatoires des frais n’ont pas été perçus du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Nom des frais	Volume des transactions (A)	Montant des frais facturés (B)	Montant des frais rajustés (C)	Total des recettes cédées ((C-B) x A)
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	30	750 $	780,27 $	907,99 $
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers toute autre destination que les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	212	1 500 $	1 560,53 $	12 832,93 $
Total pour l’exercice 2021-2022	S.O.	S.O.	S.O.	13 740,92 $

Remarque : Les montants des frais rajustés pour l’exercice 2021-2022 sont inférieurs aux montants de l’exercice précédent, car l’indice des prix à la consommation a chuté de 0,2 % en avril 2020 par rapport à la même période l’année précédente.

Tableau 4 : Résumé du recouvrement des frais de renvoi en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lesquels les rajustements obligatoires des frais n’ont pas été perçus du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023

Nom des frais	Volume des transactions (A)	Montant des frais facturés (B)	Montant des frais rajustés (C)	Total des recettes cédées ((C-B) x A)
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	40	750 $	806,80 $	2 271,82 $
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers toute autre destination que les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	262	1 500 $	1 613,59 $	29 760,79 $
Total pour l’exercice 2022-2023	S.O.	S.O.	S.O.	32 032,60 $

Tableau 5 : Résumé du recouvrement des frais de renvoi en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lesquels les rajustements obligatoires des frais n’ont pas été perçus du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024

Nom des frais	Volume des transactions (A)	Montant des frais facturés (B)	Montant des frais rajustés (C)	Total des recettes cédées ((C-B) x A)
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	28	750 $	861,66 $	3 126,41 $
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers toute autre destination que les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	350	1 500 $	1 723,31 $	78 160,24 $
Total pour l’exercice 2023-2024	S.O.	S.O.	S.O.	81 286,65 $

Tableau 6 : Résumé du recouvrement des frais de renvoi en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour lesquels les rajustements obligatoires des frais n’ont pas été perçus du 1^er avril 2024 au 31 octobre 2024

Nom des frais	Volume des transactions (A)	Montant des frais facturés (B)	Montant des frais rajustés (C)	Total des recettes cédées ((C-B) x A)
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	18	750 $	899,57 $	2 692,27 $
Recouvrement des frais de renvoi que l’étranger renvoyé du Canada aux frais de Sa Majesté doit rembourser si les frais n’ont pas été recouvrés du transporteur — pour un renvoi vers toute autre destination que les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon	205	1 500 $	1 799,14 $	61 323,87 $
Total pour l’exercice 2024-2025	S.O.	S.O.	S.O.	64 016,14 $

Responsabilité

Toutes les remises associées au décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais et les Comptes publics de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Personne-ressource

Louis Desmeules
Directeur général
Directeur financier adjoint et directeur général Direction de la planification et de la gestion des ressources
Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 438‑334‑5648
Courriel : Louis.Desmeules@cbsa-asfc.gc.ca