Décret fixant au 15 décembre 2025 la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) : TR/2025-129

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27

Enregistrement

TR/2025-129 Le 31 décembre 2025

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ (2025)

Décret fixant au 15 décembre 2025 la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)

C.P. 2025-928 Le 11 décembre 2025

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’article 7 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), chapitre 5 des Lois du Canada (2025), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 décembre 2025 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 7 de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) [la loi modificative], le présent décret fixe au 15 décembre 2025 la date à laquelle la loi modificative entre en vigueur.

Objectif

Le présent décret vise à faire entrer en vigueur des modifications à la Loi sur la citoyenneté (la Loi) qui établissent un nouveau cadre régissant la citoyenneté par filiation et qui accordent la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ainsi qu’aux personnes touchées par la limite à la première génération.

Contexte

La Loi sur la citoyenneté établit trois façons d’acquérir la citoyenneté canadienne :

• par naissance — si une personne est née au Canada;
• par filiation — si une personne est née à l’extérieur du Canada d’un parent canadien ou qu’elle a été adoptée par un parent canadien;
• par naturalisation — si une personne a immigré au Canada et s’est fait naturaliser Canadienne.

La Loi comprend actuellement une limite à la première génération à la citoyenneté par filiation, ce qui signifie qu’un parent citoyen canadien ne peut transmettre la citoyenneté à un enfant né ou adopté à l’étranger que si le parent est né au Canada ou qu’il a été naturalisé avant la naissance ou l’adoption de l’enfant, à quelques exceptions près.

Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré que des dispositions clés de la restriction à la première génération étaient inconstitutionnelles (Bjorkquist et coll.). Une loi réparatrice était nécessaire pour donner suite à la décision de la Cour et mettre en Å“uvre un nouveau cadre régissant la citoyenneté par filiation.

La loi modificative a été déposée au Parlement le 5 juin 2025 et a reçu la sanction royale le 20 novembre 2025. Elle établit un nouveau cadre régissant la citoyenneté par filiation et accorde la citoyenneté à ceux qui ont perdu ou n’ont jamais obtenu la citoyenneté en raison de dispositions désuètes de la Loi sur la citoyenneté. La loi accorde la citoyenneté aux personnes qui ont été touchées par la limite à la première génération.

Répercussions

La loi modificative modifie la Loi pour :

• permettre à un parent canadien né ou adopté à l’étranger qui a un lien manifeste avec le Canada de transmettre la citoyenneté à son enfant également né à l’étranger, ou adopté à l’étranger, le jour ou après la date d’entrée en vigueur de la loi modificative;
  • On entend par lien substantiel au Canada 1 095 jours (trois ans) de présence effective cumulative au Canada par le parent canadien avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
• accorder automatiquement la citoyenneté à toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien au-delà de la première génération avant la date d’entrée en vigueur de la loi modificative;
• permettre l’accès à l’attribution directe de la citoyenneté pour les personnes adoptées aux enfants nés à l’étranger et adoptés par un parent canadien au-delà de la première génération avant la date d’entrée en vigueur de la loi modificative;
• réintégrer dans la citoyenneté les Canadiens qui ont été dépossédés de la citoyenneté, ou accorder la citoyenneté aux personnes qui ne l’ont jamais eue en raison de certaines dispositions désuètes qui existaient auparavant dans la législation sur la citoyenneté;
• permettre à certaines personnes qui deviennent citoyennes par suite de l’entrée en vigueur de loi modificative d’y renoncer si elles ne souhaitent pas avoir la citoyenneté.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) de la loi modificative a été réalisée. L’évaluation a permis de conclure que la loi modificative s’appliquera équitablement à toute personne touchée, peu importe son genre ou ses caractéristiques démographiques. Elle favorisera l’uniformité et veillera à ce que les enfants qui sont nés à l’étranger d’un parent canadien, ou qui sont nés et adoptés à l’étranger d’un parent canadien soient traités de la façon la plus semblable possible. De façon générale, les avantages directs de la loi modificative sont globalement équilibrés entre les sexes. Il convient de noter que les groupes qui en bénéficient ont des caractéristiques démographiques appréciables liées au statut de citoyenneté, à l’âge et au lieu géographique (nés à l’extérieur du Canada). La loi modificative ne devrait pas modifier le caractère équitable dans le cadre de l’application de la Loi sur la citoyenneté.

Personne-ressource

Stephanie Jay-Tosh
Directrice principale par intérim
Politique législative
Direction générale de la citoyenneté
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.CITDGO-BDGCIT.IRCC@cic.gc.ca