Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 4 de la partie 4 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 : TR/2025-128

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27

Enregistrement
TR/2025-128 Le 31 décembre 2025

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2024

Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 4 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024

C.P. 2025-922 Le 11 décembre 2025

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 161 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, chapitre 17 des Lois du Canada (2024), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 4 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, pris aux termes de l’article 161 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, fixe au lendemain de sa prise la date d’entrée en vigueur de la section 4 de la partie 4 de cette loi pour modifier la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Objectif

L’objectif du présent décret est de faire entrer en vigueur des modifications à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants qui élargiront la liste des professions admissibles à l’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens (prêts).

Contexte

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (le Programme) accorde aux étudiants admissibles des prêts pour les aider à payer leurs études postsecondaires dans des collèges, des universités ou d’autres établissements d’enseignement postsecondaire désignés. Le gouvernement du Canada offre actuellement une exonération de remboursement des prêts aux médecins de famille, aux infirmiers et aux infirmiers praticiens qui travaillent dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie. Cette mesure a été mise en Å“uvre en 2013 pour compléter les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux existants visant à résoudre le problème complexe de la pénurie de travailleurs de la santé dans les collectivités rurales ou éloignées. Pour bénéficier de l’exonération de remboursement des prêts, l’emprunteur doit avoir travaillé dans une « collectivité rurale ou éloignée mal desservie Â» en tant que médecin de famille ou infirmier et avoir offert des services en personne pendant un minimum de 400 heures dans une collectivité admissible au cours des 12 mois précédents. Les emprunteurs doivent présenter une demande d’exonération de remboursement des prêts au plus tard 90 jours après la fin de leur période de service de 12 mois.

Le 16 avril 2024, l’élargissement de l’exonération de remboursement des prêts à d’autres professionnels des soins de santé et des services sociaux travaillant dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies a été annoncé dans le budget de 2024. Ce changement élargira la liste des professions admissibles à l’exonération de remboursement des prêts aux 10 professions suivantes : éducateurs de la petite enfance, dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sages-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes et psychologues.

Comme les professions admissibles à l’exonération de remboursement des prêts sont énoncées dans la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, des modifications aux deux lois ont été incluses dans le cadre de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Afin de définir les critères d’admissibilité des groupes professionnels supplémentaires, des modifications au Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants et au Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants sont également nécessaires.

Répercussions

Les modifications apportées à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants élargiront l’admissibilité à l’exonération de remboursement des prêts pour inclure les éducateurs de la petite enfance, les dentistes, les hygiénistes dentaires, les pharmaciens, les sages-femmes, les enseignants, les travailleurs sociaux, les préposés aux services de soutien à la personne, les physiothérapeutes et les psychologues. Cet élargissement devrait bénéficier directement à environ 7 968 emprunteurs de prêts d’études fédéraux au cours de la première année de mise en Å“uvre (2025-2026) et jusqu’à environ 19 025 emprunteurs par an d’ici 2034-2035. Parmi ces bénéficiaires, il est estimé qu’en 2025-2026, environ 2 841 emprunteurs auront déménagé dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie spécifiquement en raison de l’exonération de remboursement des prêts, et que ce nombre passera à environ 3 024 d’ici 2034-2035. Cet élargissement devrait inciter en tout 27 822 emprunteurs de prêts d’études fédéraux Å“uvrant dans les domaines de la santé et des services sociaux sur une période de 10 ans. En augmentant le nombre de professionnels de la santé et des services sociaux dans les collectivités rurales ou éloignées mal desservies, ces modifications législatives devraient contribuer à garantir que les Canadiens vivant dans ces collectivités peuvent accéder aux soins de santé et aux services sociaux dont ils ont besoin.

Les modifications réglementaires connexes, qui précisent les critères d’admissibilité à l’exonération de remboursement des prêts pour les nouvelles professions, entreront en vigueur dès leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, peu après la prise du présent décret.

Consultation

En 2022, le Programme a mené des consultations et diffusé un questionnaire auprès des principaux intervenants (notamment les associations étudiantes, les administrateurs de l’aide financière aux étudiants, les ministères provinciaux et territoriaux de la santé avec l’appui de Santé Canada, les intervenants autochtones Å“uvrant dans le domaine de la santé, les établissements d’enseignement situés dans des collectivités éloignées, ainsi que d’autres associations professionnelles) concernant les améliorations possibles à l’exonération de remboursement des prêts. Les intervenants ont appuyé l’ajout de nouvelles professions à la liste d’admissibilité de l’exonération de remboursement des prêts. En réponse aux questions du sondage portant sur les pénuries dans des professions hors du domaine de la santé et sur les professions de la santé jugées urgentes selon leur priorité, les répondants ont recommandé et classé 44 professions à inclure à la liste d’admissibilité à l’exonération de remboursement des prêts. Les 5 professions les plus recommandées étaient les travailleurs sociaux, les psychologues, les physiothérapeutes, les dentistes et les hygiénistes dentaires, professions qui ont toutes été intégrées aux modifications législatives.

Personne-ressource

Erin Hetherington
Directrice
Politiques de programme
Programme canadien d’aide financière aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
Courriel : EDSC.DGA.PCAFE.MCPP-SEC.CSFAP.LB.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca