Décret modifiant le Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme : DORS/2025-251

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
DORS/2025-251 Le 4 décembre 2025

LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS

C.P. 2025-883 Le 4 décembre 2025

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères faite après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 6.1(2)^{référence a} de la Loi sur l’immunité des États ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme, ci-après.

Décret modifiant le Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme

Modification

1 L’annexe du Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme ^{référence 1} est modifiée par radiation de ce qui suit :

• République arabe syrienne

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En général, selon les règles du droit international coutumier, les États jouissent d’une immunité à l’égard des tribunaux d’autres États. En 2012, le Canada a créé une liste d’États considérés comme soutenant le terrorisme (la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme), levant ainsi l’immunité des États inscrits sur la liste, dans le cadre de notre droit interne, pour ce qui est des poursuites intentées contre eux relativement à leur soutien du terrorisme. L’Iran et la Syrie ont été inscrits sur la liste initiale le 7 septembre 2012 et y figurent toujours.

À la suite du renversement du régime Assad en décembre 2024 par une coalition d’opposition dirigée par Hayat Tahrir al-Sham, les circonstances en Syrie ont considérablement changé. Ces faits nouveaux ont justifié un examen de la liste dans le but de déterminer s’il existe encore des motifs raisonnables qui justifient de maintenir l’inscription de la Syrie sur la liste en tant qu’État soutenant le terrorisme.

Contexte

Le 13 mars 2012, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (LSRC) est entrée en vigueur. Elle a édicté la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, qui introduit une cause d’action précise pour les victimes d’actes terroristes. Cette cause permet aux victimes de poursuivre des États étrangers pour des pertes ou dommages subis par suite d’actes ou d’omissions punissables en vertu du Code criminel.

La Loi sur l’immunité des États a également été modifiée par la LSRC dans le but de permettre au gouverneur en conseil de créer une liste d’États pour lesquels il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils ont soutenu le terrorisme depuis le 1^er janvier 1985. L’immunité des États est la règle générale du droit international qui interdit la poursuite en justice d’États étrangers devant les tribunaux nationaux, y compris ceux du Canada. Dans le cadre du droit intérieur du Canada, la Loi sur l’immunité des États modifiée lève l’immunité des États inscrits sur la liste par le gouverneur en conseil en raison de leur soutien au terrorisme, ce qui les expose à des poursuites.

Un État étranger est considéré comme soutenant le terrorisme s’il commet, au profit d’une entité terroriste inscrite sur la liste en vertu du Code criminel, ou autrement en lien avec une telle entité, un acte ou une omission qui donne lieu à un acte terroriste punissable au Canada. En date d’octobre 2025, 86 entités terroristes sont inscrites sur la liste en vertu du Code criminel. La liste complète se trouve à la page Web Entités terroristes inscrites.

Le 7 septembre 2012, le gouverneur en conseil, convaincu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire que l’Iran et la Syrie avaient soutenu ou continué de soutenir des entités terroristes, a créé le Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme (le Décret). L’Iran et la Syrie continuent de figurer sur la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme depuis cette époque.

En décembre 2024, Hayat Tahrir al-Sham (HTS) — une entité terroriste inscrite actuellement en vertu du Code criminel — et les forces d’opposition alliées ont renversé le régime Assad. Ahmed al-Sharaa, qui était alors chef de HTS, est devenu président par intérim de la Syrie. Depuis qu’il a pris la tête du pays en décembre 2024, le président al-Sharaa et son gouvernement de transition ont déployé des efforts pour améliorer le redressement de l’État sur le plan politique et économique. Ils ont, entre autres, dissous les groupes armés (y compris HTS), formé un nouveau cabinet, tenu des élections parlementaires partielles et appuyé les efforts de lutte contre le terrorisme, notamment en expulsant les milices soutenues par l’Iran et en travaillant à prévenir la résurgence de Daech en Syrie.

En réponse à l’évolution de la situation, un examen discrétionnaire de la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme a été mené par la ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, en octobre 2025. Cet examen a permis de conclure qu’il n’y avait plus de motifs raisonnables qui justifient l’inscription de la Syrie en tant qu’État soutenant le terrorisme.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant le Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme (la modification) est de retirer la Syrie de la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme, établie dans le cadre de la Loi sur l’immunité des États, à la suite d’un examen de la liste par la ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, lequel a permis de conclure qu’il n’y avait plus de motifs raisonnables justifiant le maintien de l’inscription de la Syrie.

Description

La modification retire la Syrie de l’annexe du Décret. Cela rétablirait l’immunité de la Syrie à l’égard des tribunaux canadiens dans le cadre de poursuites intentées contre elle pour des motifs de soutien au terrorisme. Bien qu’il n’y ait pas d’incidence sur les réclamations actuellement devant les tribunaux canadiens, toute personne ayant subi des pertes ou des dommages au Canada ou à l’extérieur du pays par suite d’un acte terroriste depuis le 1^er janvier 1985 ne serait plus en mesure d’intenter de nouvelle poursuite contre la Syrie.

La Loi sur l’immunité des États autorise également la saisie de biens, autrement insaisissables, en exécution d’un jugement prononcé contre l’État inscrit auquel ils appartiennent. Cela comprend les actifs financiers de l’État inscrit qui sont détenus au Canada ainsi que tout autre bien qu’il possède au Canada. Toutefois, les biens d’un État inscrit qui sont de nature militaire ou qui ont une valeur culturelle ou historique demeurent insaisissables. De la même façon, étant donné que le Canada continue de respecter la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les biens à vocation diplomatique et consulaire d’un État inscrit demeurent inviolables et sont protégés en vertu des conventions applicables susmentionnées et conformément à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales du Canada.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Il n’aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques relatives à la présente modification, car les décisions d’inscription sont prises en fonction d’analyses sur le plan juridique et du renseignement ainsi que de considérations liées à la politique étrangère.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été effectuée afin d’établir si la modification risque d’entraîner des obligations découlant des traités modernes. Après examen de la portée géographique et de l’objet de la modification par rapport aux traités modernes en vigueur, l’évaluation n’a relevé aucune obligation découlant des traités modernes.

Choix de l’instrument

La présente modification est la seule façon de retirer la Syrie de la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme. Aucune autre option n’a été envisagée.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Aucun coût ou avantage monétaire direct n’est prévu pour le gouvernement ou l’industrie dans le cadre de la présente modification.

Les Canadiens (ou les personnes ayant des liens manifestes avec le Canada) qui ont été victimes d’actes de terrorisme, mais qui n’ont pas présenté de réclamation, ne seraient plus en mesure de poursuivre le gouvernement de la Syrie pour des pertes et dommages subis par suite d’une implication de la Syrie dans le soutien d’actes terroristes.

Le gouvernement de la Syrie pourrait avoir des avantages à l’avenir, puisqu’il ne ferait pas l’objet de nouvelles poursuites.

En raison du manque de données sur le nombre de personnes ayant des liens manifestes avec le Canada qui sont victimes d’actes de terrorisme, leur intention d’intenter des poursuites, ou l’importance des pertes et dommages que ces personnes auraient subis par suite d’actes terroristes, il n’est pas possible de fournir des estimations des coûts ou des avantages pour ces intervenants.

Lentille des petites entreprises

Aucune incidence n’est prévue pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a aucune augmentation du fardeau administratif qui pèse sur les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Seuls les États-Unis ont un cadre semblable à celui du Canada pour inscrire sur une liste les États étrangers qui soutiennent le terrorisme, intitulée State Sponsors of Terrorism, bien qu’une inscription selon le cadre des États-Unis comprenne un éventail considérablement plus large de sanctions politiques, financières et autres par rapport à une inscription en vertu du cadre canadien. L’Iran, la Syrie, la Corée du Nord et Cuba sont inscrits comme États appuyant le terrorisme sur la liste des États-Unis. Toutefois, le 30 juin 2025, le président Trump a signé un décret pour demander au secrétaire d’État d’examiner l’inscription de la Syrie en tant qu’État qui appuie le terrorisme.

Obligations internationales

La présente modification n’a aucune incidence sur les obligations internationales du Canada.

Effets sur l’environnement

Il est peu probable que la modification entraîne des effets importants sur l’environnement. Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a permis de conclure que, bien qu’il n’y ait pas d’incidence directe sur le sexe ou le genre (il s’agit toutefois d’un élément à considérer), la modification pourrait avoir des effets indirects dans la mesure où les décisions d’inscrire un État sur la liste ou de l’en retirer pourraient influer sur la portée de l’action diplomatique et de la défense des droits. Si une décision de retirer la Syrie de la liste s’accompagnait d’une campagne diplomatique intensifiée quant aux droits des femmes et des filles, cela entraînerait des effets positifs limités pour les femmes, les filles et les groupes marginalisés en Syrie. À l’inverse, une décision de maintenir l’inscription de l’Iran restreindra la portée d’une telle action de sensibilisation, ce qui pourrait avoir des répercussions négatives limitées sur les femmes, les filles et les autres groupes marginalisés en Iran.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La modification entre en vigueur le jour de son inscription.

La modification devrait appuyer la transition politique de la Syrie et sa politique de normalisation des relations diplomatiques.

Personne-ressource

Deborah Gomes-Schultz
Directrice
Direction de la politique en matière de crime international et de lutte contre le terrorisme
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 343‑203‑3235
Courriel : EXTOTT-ICP@international.gc.ca