Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2025-250

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
DORS/2025-250 Le 4 décembre 2025

CODE CRIMINEL

C.P. 2025-882 Le 4 décembre 2025

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il n’existe plus de motifs raisonnables de croire que l’entité visée à l’article 1 du Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle;

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1)^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Modification

1 L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités ^{référence 1} est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :

Hay’at Tahrir al-Sham [connu notamment sous les noms suivants : Jabhat al-Nusra (JN), Jabhet al-Nusra, The Victory Front, Front al-Nusra pour protéger le Levant, Jabhat al-Nusra li Ahl al-Sham min Mujahedi al-Sham fi Sahat al-Jihad (Front de soutien à la population du Levant par les Moudjahidines de Syrie dans les lieux du djihad), Front for the Defense of the Syrian People et Front de soutien à la population du Levant, Front al Nusrah pour le peuple du Levant, Front de soutien au peuple de la Syrie, Jabhat Fateh al-Sham, Jabhat Fatah al-Sham, Front Fath al-Sham, al-Jabha, Fath al-Sham, Tanzim al-Qaeda fi Bilad al-Sham, al Qaïda au Levant, Front de la conquête d’al Cham, Front de la conquête du Levant, Front Fatah al-Sham, Front Fateh al-Sham, Front de la conquête de la Syrie, Front de la conquête de la Syrie/du Levant, Jabhat Fath al-Sham, Jabhat Fath al Sham, Jabhat Fathah al-Sham, Hayat Tahrir al-Sham, Assemblée Tahrir al Sham, Assemblée pour la libération de la Syrie, Organisation pour la libération du Levant, Comité pour la libération du Levant, Commission pour la libération d’al-Sham, Assemblée pour la libération du Levant, Hay’et Tahrir al-Sham, Tahrir al-Sham, Liwa al-Haqq, Brigade d’al Haqq, Liwa al-Haq, Brigade du bien, Brigade de la vérité, Lewa’ al-Haq, Bataillon d’al Haq, Jabhat Ansar al-Din, Front Ansar al-Din, Front des partisans de la religion, Jaish al-Sunnah, Jaysh al-Sunnah, Jaish al-Sunna et Jaysh al-Sunna]

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les changements apportés au Règlement établissant une liste d’entités (le Règlement) sont requises puisque le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) a évalué qu’une entité devrait être radiée de la liste des entités terroristes.

Contexte

Le 18 décembre 2001, la Loi antiterroriste a reçu la sanction royale, modifiant le Code criminel afin de permettre au gouvernement du Canada de créer une liste d’entités terroristes. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire : a) que, sciemment, elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; b) que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec cette dernière.

Dans le Code criminel, une entité est définie comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Les entités inscrites sont incluses dans la définition de groupe terroriste établie dans le Code criminel; par conséquent les infractions applicables aux groupes terroristes s’appliquent à ces entités. Toutefois, contrairement aux groupes terroristes qui ne sont pas inscrits, une poursuite liée à une entité inscrite n’exige pas que la Couronne démontre que l’entité a, dans le cadre de ses objectifs ou de ses activités, participé à une activité terroriste ou l’a facilitée.

Selon le Code criminel, commet une infraction :

• quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter;
• quiconque, sciemment, charge directement ou indirectement une personne de se livrer à une activité au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter.

Le Code criminel prévoit un mécanisme complet et équitable pour l’examen de l’inscription d’une entité. Une entité inscrite peut demander au ministre d’être radiée de la liste. Dans cette situation, le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de radier l’entité inscrite de la liste. L’entité peut demander à ce que la décision soit examinée par la Cour fédérale.

En novembre 2025, le ministre a terminé l’examen de 18 entités inscrites. À la suite de cet examen, le ministre a déterminé que Hay’at Tahrir al-Sham (HTS) devrait être retiré de la liste des entités terroristes. HTS a initialement été inscrite sur la liste établie en vertu du Code Criminel le 7 novembre 2013 sous le nom Jabhat al-Nursa (JN). JN devint HTS à la formation d’une coalition. Depuis le dernier examen de HTS par le ministre le 25 novembre 2020, les dirigeants antérieurs de HTS ont annoncé la dissolution de l’entité et celle de toutes les factions armées. Les anciens membres ont été intégrés dans un gouvernement plus large que celui qui existait auparavant en tant que HTS. Certains alliés, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, ont retiré cette entité de leur liste.

Objectif

L’objectif est de radier une entité de la liste. Cela aide à informer les Canadiens de la position du gouvernement en ce qui concerne cette entité particulière. De plus, la simplification de la liste des entités garantit que le Canada fournit une représentation exacte des priorités canadiennes en matière de lutte contre le terrorisme et aligne le Canada avec ses alliés.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités retire l’entité suivante de la liste : Hay’at Tahrir al-Sham (HTS) [aussi connu sous le nom de Jabhat al-Nusra (JN), Jabhet al-Nusra, The Victory Front, Front al-Nusra pour protéger le Levant, Jabhat al-Nusra li Ahl al-Sham min Mujahedi al-Sham fi Sahat al-Jihad (Front de soutien à la population du Levant par les Moudjahidines de Syrie dans les lieux du djihad), Front for the Defense of the Syrian People et Front de soutien à la population du Levant, Front al Nusrah pour le peuple du Levant, Front de soutien au peuple de la Syrie, Jabhat Fateh al-Sham, Jabhat Fatah al-Sham, Front Fath al-Sham, al-Jabha, Fath al-Sham, Tanzim al-Qaeda fi Bilad al-Sham, al Qaïda au Levant, Front de la conquête d’al Cham, Front de la conquête du Levant, Front Fatah al-Sham, Front Fateh al-Sham, Front de la conquête de la Syrie, Front de la conquête de la Syrie/du Levant, Jabhat Fath al-Sham, Jabhat Fath al Sham, Jabhat Fathah al-Sham, Hayat Tahrir al-Sham, Assemblée Tahrir al Sham, Assemblée pour la libération de la Syrie, Organisation pour la libération du Levant, Comité pour la libération du Levant, Commission pour la libération d’al-Sham, Assemblée pour la libération du Levant, Hay’et Tahrir al-Sham, Tahrir al-Sham, Liwa al-Haqq, Brigade d’al Haqq, Liwa al-Haq, Brigade du bien, Brigade de la vérité, Lewa’ al-Haq, Bataillon d’al Haq, Jabhat Ansar al-Din, Front Ansar al-Din, Front des partisans de la religion, Jaish al-Sunnah, Jaysh al-Sunnah, Jaish al-Sunna et Jaysh al-Sunna].

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les représentants de Sécurité publique Canada consultent un certain nombre d’organisations partenaires fédérales (ministères et organismes), dont la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Justice, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et Affaires mondiales Canada, pour s’assurer que ces modifications au Règlement sont dans l’intérêt national du Canada. Aucune consultation publique externe n’a été entreprise en lien avec ces modifications au Règlement.

Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones

Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée dans le cadre des modifications au Règlement. Il a été déterminé qu’il n’y a pas de répercussions sur les traités modernes ni d’obligations en découlant.

Choix de l’instrument

Le Règlement établissant une liste d’entités dresse une liste d’entités terroristes. Le programme d’établissement d’une liste des entités terroristes est intentionnellement conçu autour de l’utilisation du Règlement, qui facilite les efforts de lutte contre le terrorisme et joue un rôle clé dans la lutte contre le financement des activités terroristes. Une modification au Règlement est le seul mécanisme par lequel une entité peut être retirée de la liste.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’application de la liste est de nature administrative et entraîne des coûts supplémentaires minimaux, voire nuls, pour les institutions financières tenues de mettre en Å“uvre leurs obligations en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Les obligations des intervenants sont minimales (par exemple les exigences en matière de rapports au SCRS ou à la GRC) une fois que ce règlement entrera en vigueur. Par conséquent, les coûts associés à cette modification sont minimaux.

Les modifications à la liste sont essentielles, car elles permettent au Canada de maintenir une position robuste contre le terrorisme et de garantir à ses alliés qu’il réagit promptement à l’évolution du terrorisme à l’étranger. En outre, l’ajout d’une entité à la liste vise à informer les Canadiens de la position du gouvernement à l’égard de l’entité.

Lentille des petites entreprises

L’analyse du point de vue des petites entreprises a permis de déterminer que ces modifications n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de changement supplémentaire quant au fardeau administratif des entreprises et qu’aucun règlement ne sera abrogé ou ajouté.

Obligations internationales

En vertu du Code criminel, la liste des entités renforce la sécurité nationale du Canada, augmente la capacité du gouvernement à prendre des mesures contre les terroristes et donne effet aux obligations internationales, notamment la mise en Å“uvre de la Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Cela permet également d’harmoniser la liste des entités terroristes du Canada avec la position des alliés du pays.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, un examen préliminaire a permis de conclure qu’aucune évaluation environnementale et économique stratégique n’est requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence nuisible sur le genre et les autres facteurs liés à l’identité n’a été révélée dans la proposition.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications au Règlement entrent en vigueur à la date de sa prise.

Coordonnées

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613‑994‑4875 ou 1‑800‑830‑3118