Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada : TR/2025-127
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26
Enregistrement
TR/2025-127 Le 17 décembre 2025
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada
C.P. 2025-858 Le 3 décembre 2025
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Agence Parcs Canada.