DĂ©cret de remise de certains frais prĂ©vus par le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s : TR/2025-126

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
TR/2025-126 Le 17 dĂ©cembre 2025

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2025-908 Le 5 dĂ©cembre 2025

Sur recommandation du Conseil du TrĂ©sor et de la ministre de la CitoyennetĂ© et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)rĂ©fĂ©rence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesrĂ©fĂ©rence b, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est dĂ©raisonnable, fait remise de l’excĂ©dent des frais Ă  payer en application des paragraphes 298(1) et 306(1) et des articles 309 et 310 du Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©srĂ©fĂ©rence c durant la pĂ©riode commençant le 1er dĂ©cembre 2019 et se terminant le 30 novembre 2023, Ă©tant donnĂ© leur rajustement en application de l’article 17rĂ©fĂ©rence d de la Loi sur les frais de servicerĂ©fĂ©rence e.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de la crĂ©ance est dĂ©raisonnable, sur recommandation du Conseil du TrĂ©sor et de la ministre de la CitoyennetĂ© et de l’Immigration, a pris le DĂ©cret de remise de certains frais prĂ©vus par le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Objectif

Le DĂ©cret vise la remise de dettes laissĂ©es en souffrance en raison de la non-perception du produit du rajustement annuel des frais d’interdiction de territoire du 1er dĂ©cembre 2019 au 30 novembre 2023.

Contexte

En 2017, cinq frais pour le traitement des interdictions de territoire prĂ©vus par le Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s ont Ă©tĂ© soumis Ă  la Loi sur les frais de service (LFS). Ces frais pour le traitement des interdictions de territoire, qui sont facturĂ©s pour le traitement des demandes des ressortissants Ă©trangers souhaitant retrouver leur statut ou ĂŞtre autorisĂ©s Ă  revenir au Canada après avoir Ă©tĂ© jugĂ©s interdits de territoire, comprennent les frais suivants :

  1. Autorisation de revenir au Canada;
  2. DĂ©termination de la rĂ©adaptation — criminalitĂ©;
  3. DĂ©termination de la rĂ©adaptation — grande criminalitĂ©;
  4. Rétablissement du statut de résident temporaire;
  5. Permis de séjour temporaire.

Dans le cadre de la LFS, ces frais devaient ĂŞtre ajustĂ©s annuellement en fonction de l’indice des prix Ă  la consommation (IPC) Ă  compter du 1er dĂ©cembre 2019. Cependant, entre le 1er dĂ©cembre 2019 et le 30 novembre 2023, Immigration, RĂ©fugiĂ©s et CitoyennetĂ© Canada (IRCC) n’a pas perçu le montant associĂ© Ă  l’ajustement des frais en fonction de l’IPC, comme l’exige la LFS, ce qui a entraĂ®nĂ© un manque Ă  gagner de 2 285 355,31 $ pour le gouvernement du Canada et une dette correspondante envers les clients. IRCC n’a commencĂ© Ă  ajuster les frais pour le traitement des interdictions de territoire conformĂ©ment Ă  la LFS que le 1er dĂ©cembre 2023.

Répercussions

Le recouvrement de ces dettes est considéré comme déraisonnable, car cela exigerait que de petits montants soient recouvrés auprès de milliers de clients qui ne sont pas au courant de la dette.

Un décret de remise est nécessaire pour remettre la dette.

Tableau 1 : Montant non perçu de la hausse des frais pour l’autorisation de retour au Canada
Années où les services ont été offerts Montant non perçu de la hausse des frais Volume Recettes cédées
Du 1er dĂ©cembre 2019 au 30 novembre 2020 8,80 $ 521 4 585,53 $
Du 1er dĂ©cembre 2020 au 30 novembre 2021 16,97 $ 623 10 575,14 $
Du 1er dĂ©cembre 2021 au 30 novembre 2022 16,14 $ 785 12 663,17 $
Du 1er dĂ©cembre 2022 au 30 novembre 2023 30,29 $ 1 075 32 556,70 $
TOTAL S.O. S.O. 60 380,55 $
Tableau 2 : Montant non perçu de la hausse des frais pour la rĂ©habilitation — criminalitĂ©
Années où les services ont été offerts Montant non perçu de la hausse des frais Volume Recettes cédées
Du 1er dĂ©cembre 2019 au 30 novembre 2020 4,40 $ 2 142 9 426,63 $
Du 1er dĂ©cembre 2020 au 30 novembre 2021 8,48 $ 1 823 15 459,04 $
Du 1er dĂ©cembre 2021 au 30 novembre 2022 8,07 $ 1 579 12 739,17 $
Du 1er dĂ©cembre 2022 au 30 novembre 2023 15,14 $ 1 905 28 834,13 $
TOTAL S.O. S.O. 66 458,97 $
Tableau 3 : Montant non perçu de la hausse des frais pour la rĂ©habilitation — grande criminalitĂ©
Années où les services ont été offerts Montant non perçu de la hausse des frais Volume Recettes cédées
Du 1er dĂ©cembre 2019 au 30 novembre 2020 22,00 $ 456 10 026,50 $
Du 1er dĂ©cembre 2020 au 30 novembre 2021 42,44 $ 473 20 081,19 $
Du 1er dĂ©cembre 2021 au 30 novembre 2022 40,35 $ 410 16 546,86 $
Du 1er dĂ©cembre 2022 au 30 novembre 2023 75,72 $ 327 24 760,44 $
TOTAL S.O. S.O. 71 415,00 $
Tableau 4 : Montant non perçu de la hausse des frais pour le rĂ©tablissement du statut de rĂ©sident temporaire
Années où les services ont été offerts Montant non perçu de la hausse des frais Volume Recettes cédées
Du 1er dĂ©cembre 2019 au 30 novembre 2020 4,40 $ 40 261 177 146,57 $
Du 1er dĂ©cembre 2020 au 30 novembre 2021 8,48 $ 47 641 403 996,39 $
Du 1er dĂ©cembre 2021 au 30 novembre 2022 8,07 $ 40 614 327 751,62 $
Du 1er dĂ©cembre 2022 au 30 novembre 2023 15,14 $ 56 822 860 280,03 $
TOTAL S.O. S.O. 1 769 174,60 $
Tableau 5 : Montant non perçu de la hausse des frais pour les permis de sĂ©jour temporaire
Années où les services ont été offerts Montant non perçu de la hausse des frais Volume Recettes cédées
Du 1er dĂ©cembre 2019 au 30 novembre 2020 4,40 $ 3 498 15 392,67 $
Du 1er dĂ©cembre 2020 au 30 novembre 2021 8,48 $ 11 814 100 185,55 $
Du 1er dĂ©cembre 2021 au 30 novembre 2022 8,07 $ 10 683 86 207,78 $
Du 1er dĂ©cembre 2022 au 30 novembre 2023 15,14 $ 7 671 116 140,20 $
TOTAL S.O. S.O. 317 926,19 $

Responsabilités

Toutes les remises liées au décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC.

Personne-ressource

Victoria Totten
Directrice
Politiques et programmes d’intégrité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1