Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen : TR/2025-125

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
TR/2025-125 Le 17 décembre 2025

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen

C.P. 2025-907 Le 5 décembre 2025

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de l’excédent du prix à payer en application de l’article 32^{référence c} du Règlement sur la citoyenneté^{référence d} durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 30 mars 2025, étant donné son rajustement en application de l’article 17^{référence e} de la Loi sur les frais de service^{référence f}.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Considérant qu’il est déraisonnable de procéder au recouvrement de certaines dettes, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil a pris le Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen (le Décret de remise).

Objectif

Le Décret vise la remise de dettes laissées en souffrance en raison de la non-perception du produit du rajustement annuel du droit exigé pour la citoyenneté du 31 mars 2020 au 30 mars 2025.

Contexte

L’adulte qui présente une demande d’attribution de la citoyenneté sous le régime de la Loi sur la citoyenneté doit s’acquitter du droit exigé pour la citoyenneté. Ce dernier, établi dans le Règlement sur la citoyenneté, est assujetti à la Loi sur les frais de service et rajusté annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Du 31 mars 2020 au 30 mars 2025, selon la Loi sur les frais de service, le droit exigé pour la citoyenneté devait être rajusté annuellement en fonction de la variation de l’IPC. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le Ministère) a commencé à facturer les montants ainsi rajustés à compter du 31 mars 2025. Le Ministère n’ayant pas rajusté le droit exigé pour la citoyenneté en fonction de la variation de l’IPC du 31 mars 2020 au 30 mars 2025, cela a entraîné une perte de recettes de 9 074 409,42 $. Ces recettes cédées constituent une dette envers le gouvernement du Canada.

Répercussions

Le recouvrement de la dette est jugé déraisonnable, car il impliquerait la réclamation de petites sommes à près de 1,2 million de clients qui ignorent avoir contracté une telle dette, dont les dossiers ont été réglés au cours des cinq dernières années et dont les coordonnées peuvent avoir changé. Retrouver ces personnes et leur réclamer de 2,20 $ à 14,89 $ chacune imposerait au Ministère un fardeau administratif considérable. La collecte exigerait en outre la création de processus administratifs et de documents de référence pour les clients, ainsi que le réglage des systèmes informatiques nécessaires.

Montants non perçus découlant des rajustements du droit exigé pour la citoyenneté du 31 mars 2020 au 30 mars 2025

Exercice financier au cours duquel le service a été offert	Montant non perçu de la hausse des frais	Volume	Recettes cédées
2020-2021	2,20 $	26 233	57 712,60 $
2021-2022	4,24 $	204 448	867 677,31 $
2022-2023	4,04 $	299 106	1 207 045,85 $
2023-2024	7,57 $	324 386	2 456 484,16 $
2024-2025	14,89 $	301 289	4 485 489,50 $
TOTAL	S.O.	S.O.	9 074 409,42 $

Le rajustement est effectué annuellement le 31 mars. Ainsi, les demandes et les montants ci-dessus s’étalent du 31 mars au 30 mars suivant.

Responsabilité

Toutes les remises liées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC.

Personne-ressource

Stephanie Jay-Tosh
Directrice principale par intérim
Politiques relatives à la législation en matière de citoyenneté
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1