Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) : TR/2025-124

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
TR/2025-124 Le 17 décembre 2025

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans)

C.P. 2025-906 Le 5 décembre 2025

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)^{référence c} du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence d} par certains ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire établie en vertu de l’article 25.2^{référence e} de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{référence f} et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 juin 2023.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, estimant que l’intérêt public le justifie, a pris le Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) [le Décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

Le Décret de remise vise à remettre les frais relatifs à l’acquisition du statut de résident permanent (frais relatifs au droit de résidence permanente) qui n’ont pas été perçus pour certains ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été approuvée conformément à une politique d’intérêt public temporaire adoptée en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 juin 2023.

Contexte

Le gouvernement du Canada a jugé qu’il était dans l’intérêt public de réinstaller les ressortissants afghans et leur famille qui risquaient d’être ciblés par les talibans après la chute de Kaboul en août 2021. Dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada d’accueillir au moins 40 000 Afghans vulnérables au Canada avant la fin de 2023, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place bon nombre de mesures et programmes spéciaux pour aider les Afghans à risque.

Dans le cadre de ces mesures, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu les frais relatifs au droit de résidence permanente auprès des ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été approuvée conformément à la politique d’intérêt public temporaire signée par le ministre le 28 juin 2023. Bien que le fait de ne pas percevoir les frais relatifs au droit de résidence permanente soit conforme à d’autres mesures similaires mises en place pour les ressortissants afghans, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas l’autorité légale de remettre ces frais en situation d’urgence ou de crise, et ces frais étaient toujours exigibles en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Un décret est nécessaire pour pouvoir remettre ces frais.

Répercussions

La remise des frais engagés pour la non-perception des droits relatifs au droit de résidence des ressortissants afghans admissibles dont la demande de résidence permanente a été approuvée conformément à la politique d’intérêt public temporaire le 28 juin 2023 ou après cette date entraîne des recettes cédées pour le gouvernement du Canada, car ces frais n’ont pas été perçus. Le coût total des recettes cédées liées à la remise de ces frais est de 38 525 $.

Frais relatifs au droit de résidence permanente non perçus pour les ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été approuvée conformément à la politique d’intérêt public temporaire signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 juin 2023

Frais annulés / service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Frais relatifs au droit de résidence permanente	575 $	67	38 525 $

Répercussions sur la reddition de comptes

Toutes les remises liées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et Justice Canada ont été consultés au sujet de la présente proposition.

Personne-ressource

Bruce Scoffield
Directeur général
Direction générale de la coordination des interventions en cas de crises internationales
Secteur des affaires internationales et de l’intervention en cas de crise
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Bruce.Scoffield@cic.gc.ca