Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) : TR/2025-123
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26
Enregistrement
TR/2025-123 Le 17 décembre 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens)
C.P. 2025-905 Le 5 décembre 2025
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiquesréférence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)référence c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésréférence d par certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :
- a) la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident permanent à certains ressortissants Colombiens, Haïtiens et Vénézuéliens qui ont de la famille au Canada signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 4 décembre 2023;
- b) une politique d’intérêt public subséquente faite en vertu de l’article 25.2référence e de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiésréférence f et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 20 septembre 2024.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Estimant que l’intérêt public le justifie, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la gouverneure en conseil a pris le Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) [le décret de remise].
Objectif
Le présent décret de remise vise la remise des frais pour l’acquisition du statut de résident permanent (les frais relatifs au droit de résidence permanente) non perçus auprès des demandeurs principaux admissibles et des époux ou des conjoints de fait qui les accompagnaient, dont la demande avait été approuvée en vertu, selon le cas :
- de la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident permanent à certains ressortissants Colombiens, Haïtiens et Vénézuéliens qui ont de la famille au Canada approuvée le 4 décembre 2023 par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;
- une politique d’intérêt public subséquente instaurée au titre de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et approuvée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 20 septembre 2024.
Contexte
Le 17 novembre 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place le Programme humanitaire familial pour les Colombiens, les Haïtiens et les Vénézuéliens (voie d’accès relative aux Amériques), l’une des initiatives devant aider le gouvernement du Canada à accueillir 15 000 migrants de l’hémisphère Ouest pour des raisons humanitaires avec une voie vers des possibilités économiques. Pour être admissibles, les demandeurs principaux doivent être des ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens qui habitent en Amérique centrale ou du Sud, au Mexique ou dans les Caraïbes et qui ont un lien familial avec le Canada. Ce lien familial peut être l’époux, le conjoint de fait, l’enfant (peu importe son âge), le petit-enfant, le parent, le grand-parent, le frère ou la sœur d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada.
Compte tenu de la possible précarité financière de ces personnes, il a été jugé dans l’intérêt public de ne pas percevoir les frais relatifs au droit de résidence permanente, car ceux-ci auraient imposé un fardeau financier et administratif additionnel aux demandeurs principaux et aux époux ou conjoints de fait les accompagnant qui se seraient prévalus du programme.
En tout, il est prévu que les demandes de 8 753 personnes soient approuvées, pour lesquelles les frais relatifs au droit de résidence permanente seraient remis. Au total, les recettes cédées en raison de la remise des frais pourraient atteindre 4 747 615 $.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas l’autorité légale de lever les frais relatifs au droit de résidence permanente dans le cadre d’une politique d’intérêt public. Par conséquent, conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les frais sont toujours payables, et l’extinction de la dette nécessite un décret en conseil.
RĂ©percussions
Pour le gouvernement du Canada, la rémission des frais relatifs au droit de résidence permanente non perçus (et qui, donc, ne le seront pas) auprès des demandeurs admissibles à la voie d’accès relative aux Amériques représente des recettes cédées.
| Frais levés ou service fourni | Frais | Volume | Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| FRDRP — avant le 1er mai 2024 | 515 $ | 4 756 | 2 449 340 $ |
| FRDRP — du 1er mai 2024 au 18 septembre 2025 | 575 $ | 3 581 | 2 059 075 $ |
| TOTAL | S.O. | S.O. | 4 508 415 $ |
| Frais levés ou service fourni | Frais prévus | Volume | Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| FRDRP — après le 18 septembre 2025 | 575 $ | 416 | 239 200 $ |
| TOTAL | S.O. | S.O. | 239 200 $ |
RĂ©percussions sur la reddition de comptes
Toutes les remises liées au décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC.
Personne-ressource
Julie Clark
Directrice générale par intérim
RĂ©installation et immigration familiale et humanitaire
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Julie.Clark@cic.gc.ca