Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) : TR/2025-122
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26
Enregistrement
TR/2025-122 Le 17 décembre 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan)
C.P. 2025-904 Le 5 décembre 2025
Sur recommandation du Conseil du Trésoret de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1)référence c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence d par les personnes dont la demande de résidence permanente a été traitée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :
- a) la Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 21 février 2024;
- b) la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour visant à faciliter davantage l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 16 février 2025.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Estimant que l’intérêt public le justifie, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, la gouverneure en conseil a pris le Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) [le Décret de remise].
Objectif
Le présent décret de remise vise la remise des frais relatifs à l’acquisition du statut de résident permanent (les frais relatifs au droit de résidence permanente) non perçus auprès des étrangers dont la demande de résidence permanente a été approuvée en vertu, selon le cas :
- de la Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada signée le 21 février 2024;
- de la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour visant à faciliter davantage l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada signée le 16 février 2025.
Contexte
Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada face au conflit au Soudan, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a mis en place la Voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan pour aider les personnes touchées par le conflit à être réunies avec leur famille au Canada.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu les frais relatifs au droit de résidence permanente auprès de l’ensemble des demandeurs principaux et des membres de la famille admissibles les accompagnant à qui la résidence permanente a été accordée ou un visa de résident permanent a été délivré dans le cadre cette voie d’accès. Il s’agit de frais habituels liés aux droits et aux privilèges associés à l’obtention de la résidence permanente au Canada. Certaines personnes en sont dispensées, dont les enfants à charge d’un demandeur principal. Il a été jugé qu’il était dans l’intérêt public de ne pas percevoir ces frais auprès de tous les demandeurs dont la demande a été approuvée dans le cadre de cette voie d’accès, compte tenu de leur possible précarité financière et du fardeau financier et administratif additionnel que ces frais auraient imposé pour les réunir avec les membres de leur famille au Canada.
Au total, les recettes cédées en raison de la remise de ces frais sont estimées à 3 666 200 $, dont 695 750 $ en ce qui concerne les personnes admises au Canada dans le cadre de cette voie d’accès jusqu’au 31 août 2025, et jusqu’à 2 970 450 $ pour ce qui a trait aux admissions estimées après le 31 août 2025.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n’a pas l’autorité légale de lever les frais relatifs au droit de résidence permanente dans le cadre d’une politique d’intérêt public. Par conséquent, conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les frais sont toujours payables et leur remise nécessite un décret.
RĂ©percussions
Pour le gouvernement du Canada, la remise des frais relatifs au droit de résidence permanente non perçus auprès des demandeurs admissibles à la voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan entraîne des recettes cédées, car ces frais ne seront pas perçus.
| Frais levés / service fourni | Frais | Volume | Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Frais relatifs au droit de rĂ©sidence permanente — chiffres rĂ©els, jusqu’au 31 aoĂ»t 2025 | 575 $ | 1 210 | 695 750 $ |
| Frais relatifs au droit de rĂ©sidence permanente — estimations, après le 31 aoĂ»t 2025 | 575 $ | 5 166 | 2 970 450 $ |
| TOTAL | 6 376 | 3 666 200 $ |
RĂ©percussions sur la reddition de comptes
Toutes les remises liées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports annuels sur les frais d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC.
Personne-ressource
Julie Clark
Directrice générale par intérim
RĂ©installation et immigration familiale et humanitaire
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Julie.Clark@cic.gc.ca