Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) : TR/2025-121

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
TR/2025-121 Le 17 décembre 2025

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2025-903 Le 5 décembre 2025

Sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan), ci-après.

Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan)

Définition de document

1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :

• a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;
• b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;
• c) d’un titre de voyage remis au résident permanent en application du paragraphe 31(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• d) d’un titre de voyage d’urgence.

Remise

2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou des frais payés ou à payer pour un document ou une prestation de services visé, selon le cas :

• a) à l’alinéa 7c) et des articles 9, 10 et 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
• b) à l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
• c) à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;
• d) à l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• e) aux paragraphes 303(1) et 304(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conditions — alinéas 2a) à d)

3 (1) La remise des droits ou frais mentionnés aux alinéas 2a) à d) est accordée aux conditions suivantes :

• a) la personne est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
• b) la personne, ou celle agissant en son nom, a présenté une demande de document ou de service au cours de la période commençant le 24 avril 2023 et se terminant le 27 octobre 2025;
• c) la demande comprenait une déclaration signée confirmant que le document ou le service était nécessaire en raison des répercussions de la crise au Soudan sur la personne.

Condition — alinéa 2e)

(2) La remise des frais mentionnés à l’alinéa 2e) est accordée si la demande pour laquelle les frais sont à payer a été traitée dans le cadre de l’une des politiques suivantes :

• a) la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 30 avril 2023;
• b) la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan – Prolongation, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 30 avril 2024;
• c) la Mise à jour de la politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 14 janvier 2025.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, a pris le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) [le décret de remise], en estimant que l’intérêt du public le justifie.

Objectif

Le décret de remise vise à remettre :

• les frais liés aux documents de voyage, au remplacement de certificats de citoyenneté et aux services consulaires qui n’ont pas été perçus auprès des citoyens Canadiens et des résidents permanents du Canada touchés par le conflit au Soudan et qui ont présenté une demande de documents le 24 avril 2023 ou après cette date, et avant le 27 octobre 2025;
• les frais de parrainage et les frais relatifs au droit de résidence permanente qui n’ont pas été perçus entre le 1^er mai 2023 et le 27 octobre 2025 auprès d’un ressortissant étranger membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada qui a quitté le Soudan le 15 avril 2023 ou après cette date, et qui est arrivé au Canada avant le 15 juillet 2023.

Contexte

Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à un conflit armé qui a éclaté entre les Forces armées soudanaises et les Forces de soutien rapide au Soudan le 15 avril 2023, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a introduit des mesures spéciales pour aider les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada et les membres de leur famille étrangers touchés par le conflit au Soudan.

Dans le cadre de ces mesures spéciales, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’a pas perçu certains frais liés aux documents de voyage et aux certificats de citoyenneté auprès des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou des membres de leur famille. Ces mesures ont été jugées comme étant dans l’intérêt public, puisque les coûts liés à l’obtention de documents auraient imposé un fardeau supplémentaire aux personnes en raison de la situation de sécurité au Soudan, en particulier à celles qui cherchent à retrouver leur famille au Canada. Par conséquent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu :

• les frais liés aux documents de voyage et le remplacement de certificats de citoyenneté auprès des citoyens Canadiens et des résidents permanents du Canada touchés par le conflit au Soudan. La ministre des Affaires étrangères n’a également pas perçu les frais relatifs aux services consulaires exigibles sur tous les documents de voyage canadiens pour adultes auprès de ces personnes;
• les frais de demande de parrainage et les frais relatifs au droit de résidence permanente auprès des ressortissants étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada pour les demandes de résidence permanente traitées en vertu de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan, de la Politique d’intérêt public temporaire pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan - Prolongation, ou de la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les membres de la famille qui ont fui le conflit au Soudan.

Le montant total des recettes cédées en raison de la non-perception de ces frais est estimé à 221 590 $.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et la ministre des Affaires étrangères n’ont pas l’autorité légale de remettre les frais relatifs au droit de résidence permanente et les frais de demande de parrainage pour les Canadiens et les résidents permanents en situation d’urgence ou de crise. De plus, ces frais sont toujours légalement exigibles en vertu des règlements pertinents. Un décret est nécessaire pour pouvoir remettre ces frais.

Répercussions

La remise des frais engagés en raison de la mise en Å“uvre de mesures spéciales pour les personnes touchées par la situation de sécurité au Soudan entraîne des recettes cédées pour le gouvernement du Canada, car ces frais n’ont pas été et ne seront pas perçus pour la période se terminant le 27 octobre 2025.

Tableau 1 : Frais non perçus payables par les citoyens canadiens et les résidents permanents (du 24 avril 2023 au 27 octobre 2025)

Frais dispensés / service offert	Frais	Volume	Recettes cédées
Preuve de citoyenneté	75 $	453	33 975 $
Document de voyage d’urgence — adulte	50 $	12	600 $
Document de voyage d’urgence — enfant	30 $	35	1 050 $
Passeport provisoire	110 $	24	2 640 $
Droits à payer pour les services consulaires	25 $	12	300 $
TOTAL	S.O.	S.O.	38 565 $

Le décret de remise permet la remise des frais relatifs aux services administratifs de passeport, y compris le remplacement des passeports ou d’autres documents de voyage, et le service de ramassage des passeports, mais, jusqu’à présent, aucune demande en ce sens n’a été présentée. Aucune autre demande n’est attendue, les mesures étant arrivées à échéance.

Tableau 2 : Frais non perçus payables par les ressortissants étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents (1^er mai 2023 et 27 octobre 2025)

Frais dispensés / service offert	Frais	Volume	Recettes cédées
Frais relatifs au droit de résidence permanente	575 $	288	165 600 $
Parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial, au Canada et à l’étranger	85 $	205	17 425 $
TOTAL	S.O.	S.O.	183 025 $

Répercussions sur la reddition de comptes

Toutes les remises liées au décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’IRCC et dans les comptes publics d’AMC et d’IRCC.

Personne-ressource

Bruce Scofield
Directeur général
Direction générale de la coordination des interventions en cas de crises internationales
Secteur des affaires internationales et de l’intervention en cas de crise
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Bruce.Scofield@cic.gc.ca