Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) : TR/2025-120

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
TR/2025-120 Le 17 décembre 2025

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2025-902 Le 5 décembre 2025

Sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti), ci-après.

Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti)

Définition de document

1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :

• a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;
• b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;
• c) d’un titre de voyage remis au résident permanent en application du paragraphe 31(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• d) d’un titre de voyage d’urgence.

Remise

2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou frais payés ou à payer pour un document ou une prestation de services en application, selon le cas :

• a) de l’alinéa 7c) et des articles 9, 10 et 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
• b) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
• c) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;
• d) de l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• e) des paragraphes 296(1), 298(1) et 315.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conditions

3 (1) La remise des droits ou des frais visés aux alinéas 2a) à d) est accordée aux conditions suivantes :

• a) à un moment au cours de la période commençant le 1^er mars 2024 et se terminant le 1^er septembre 2024, la personne, ayant qualité de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada se trouvait en Haïti et avait besoin de voyager de façon urgente en raison de la détérioration de la situation en matière de sécurité en Haïti;
• b) au cours de la même période, elle, ou quiconque agissant en son nom, a présenté une demande de document.

Ressortissants étrangers

(2) La remise des frais visés à l’alinéa 2e) est accordée si la demande pour un document ou une prestation de services a été présentée au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration par un ressortissant étranger qui est membre de la famille d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent et qui a quitté Haïti au plus tôt le 1^er mars 2024 et qui est arrivé au Canada au plus tard le 26 avril 2024.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères, estimant que l’intérêt public le justifie, a pris le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) [le décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectifs

Le décret de remise vise à :

• remettre les frais associés aux documents de voyage, aux certificats de citoyenneté et aux services consulaires qui n’ont pas été perçus auprès des Canadiens et des résidents permanents du Canada en Haïti qui ont fait une demande de documents entre le 1^er mars et le 1^er septembre 2024;
• rembourser les frais pour les demandeurs de résidence temporaire à l’étranger qui ont quitté Haïti le 1^er mars 2024 ou après et qui sont arrivés au Canada au plus tard le 26 avril 2024.

Contexte

Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la détérioration des conditions de sécurité en Haïti, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait mis en œuvre des mesures spéciales pour les ressortissants étrangers, les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada touchés par la situation.

Citoyens canadiens et résidents permanents du Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu de frais auprès des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada associés aux documents de voyage et aux certificats de citoyenneté pour faciliter leur sortie urgente d’Haïti. Ces mesures ont été jugées dans l’intérêt public étant donné que les coûts associés à l’obtention de ces documents auraient imposé un fardeau supplémentaire aux personnes tentant de quitter Haïti à cause de la détérioration des conditions de sécurité du pays, en particulier à celles qui cherchaient à retrouver leur famille au Canada. La ministre des Affaires étrangères n’a pas non plus perçu les frais de services consulaires payables sur tous les documents de voyage canadiens pour adultes.

Ces frais n’ont pas été perçus pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada en Haïti qui ont présenté une demande de documents entre le 1^er mars et le 1^er septembre 2024 afin de leur permettre de voyager d’urgence en raison de la détérioration des conditions de sécurité en Haïti.

La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et la ministre des Affaires étrangères n’ont pas le pouvoir légal de remettre les frais pour les Canadiens et les résidents permanents du Canada en situation d’urgence ou de crise, et les frais devaient être payés en vertu des règlements pertinents. Un décret est nécessaire pour permettre la remise de ces frais.

Demandeurs de résidence temporaire

Le 1^er mai 2024, après la fin des vols de départ assisté en provenance d’Haïti, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a ordonné que les frais liés aux demandes de visas de résident temporaire et de permis de séjour temporaire présentées depuis l’étranger, ainsi que les frais de biométrie connexes, soient annulés rétroactivement au 1^er mars 2024. L’admissibilité était limitée aux étrangers membres de la famille de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada qui ont quitté Haïti le 1^er mars 2024 ou après cette date et sont arrivés au Canada au plus tard le 26 avril 2024 — les dates entre lesquelles les vols de départ assisté ont eu lieu. Les dispenses de frais ne peuvent pas être mises en Å“uvre rétroactivement par une politique d’intérêt public. Par conséquent, un décret de remise est nécessaire pour rembourser les clients admissibles.

Répercussions

La remise des frais engagés en raison de la mise en œuvre des mesures spéciales visant les personnes touchées par la détérioration des conditions de sécurité en Haïti entraîne des recettes cédées pour le gouvernement du Canada, car ces frais ne seront pas perçus ou ont été perçus et seront remboursés aux clients admissibles qui font une demande de remboursement.

Le coût total des recettes cédées liées à la remise de ces frais peut atteindre 40 605 $ au plus.

Tableau 1 : Citoyens canadiens et résidents permanents du Canada — Frais non perçus payables pour la délivrance de documents d’identité et de documents de voyage

Frais annulés/service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Preuve de citoyenneté	75 $	272	20 400 $
Passeport temporaire	110 $	58	6 380 $
Frais de services consulaires	25 $	13	325 $
TOTAL	S.O.	S.O.	27 105 $

Le décret de remise permet également la remise des frais pour les documents de voyage d’urgence, les services administratifs de passeport, y compris le remplacement des passeports ou d’autres documents de voyage, et le service de ramassage des passeports, mais à ce jour, aucune demande de remise de ces frais n’a été reçue. Étant donné que les mesures ont expiré, d’autres demandes ne sont pas prévues.

Tableau 2 : Demandeurs de résidence temporaire — Remboursement des frais payés pour la délivrance de documents d’identité et de documents de voyage

Frais annulés/service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Visa de résident temporaire	100 $	135	13 500 $
TOTAL	S.O.	S.O.	13 500 $

Le décret de remise permet également la remise des frais pour la collecte des données biométriques et les permis de séjour temporaire, mais à ce jour, aucune demande de remise de ces frais n’a été reçue. Étant donné que les mesures ont expiré, d’autres demandes ne sont pas prévues.

Répercussions sur la reddition de comptes

Toutes les remises liées au décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’IRCC et dans les comptes publics d’AMC et d’IRCC.

Personne-ressource

Bruce Scoffield
Directeur général
Direction générale de la coordination des interventions en cas de crises internationales
Secteur des affaires internationales et de l’intervention en cas de crise
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel: Bruce.Scoffield@cic.gc.ca