Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) : TR/2025-119

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
TR/2025-119 Le 17 décembre 2025

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2025-901 Le 5 décembre 2025

Sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran), ci-après.

Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran)

Définition de document

1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :

• a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;
• b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;
• c) d’un titre de voyage remis au résident permanent en application du paragraphe 31(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• d) d’un titre de voyage d’urgence.

Remise

2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou frais payés ou à payer pour un document en application, selon le cas :

• a) de l’alinéa 7c) et des articles 9, 10 et 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
• b) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
• c) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;
• d) de l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) à un moment au cours de la période commençant le 9 février 2023 et se terminant le 28 février 2025, la personne, ayant qualité de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada se trouvait en Iran et avait besoin de voyager de façon urgente en raison de la détérioration de la situation en matière de droits de la personne en Iran;
• b) au cours de la même période, elle, ou quiconque agissant en son nom, a présenté une demande de document.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères, estimant que l’intérêt public le justifie, a pris le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) [le décret de remise], en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

Le décret de remise vise à remettre les frais associés aux documents de voyage, aux certificats de citoyenneté et aux services consulaires qui n’ont pas été perçus auprès des Canadiens et des résidents permanents du Canada qui se trouvaient en Iran du 9 février 2023 au 28 février 2025.

Contexte

Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la détérioration de la situation des droits de la personne et l’instabilité en Iran, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait annoncé des mesures spéciales pour soutenir les ressortissants iraniens, les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada touchés par la situation.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu de frais auprès des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada associés aux documents de voyage et aux certificats de citoyenneté pour faciliter leur sortie d’Iran de façon urgente. Ces mesures ont été jugées dans l’intérêt public étant donné que les coûts associés à l’obtention de ces documents auraient imposé un fardeau supplémentaire aux personnes touchées, en particulier à celles qui cherchaient à retrouver leur famille au Canada. La ministre des Affaires étrangères n’a pas non plus perçu les frais de services consulaires payables sur tous les documents de voyage canadiens pour adultes.

Ces frais n’ont pas été perçus pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada qui se trouvaient en Iran et devaient voyager de toute urgence en raison de la détérioration de la situation des droits de la personne dans le pays du 9 février 2023 au 28 février 2025.

La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et la ministre des Affaires étrangères n’ont pas le pouvoir légal de remettre les frais pour les Canadiens et les résidents permanents du Canada en situation d’urgence ou de crise, et les frais devaient encore être payés en vertu des règlements pertinents. Un décret est nécessaire pour permettre la remise de ces frais.

Répercussions

La remise des frais engagés en lien avec les mesures spéciales décrites précédemment entraîne des recettes cédées pour le gouvernement du Canada, car ces frais ne seront pas perçus.

Le coût total des recettes cédées liées à la remise de ces frais peut atteindre 66 900 $. Bien qu’aucun cas n’ait été signalé où un client a payé des frais qui auraient dû être admissibles aux mesures spéciales, le décret de remise autorisera quand même le versement d’un remboursement si un tel client se présente et satisfait aux critères d’admissibilité.

Frais non perçus payables pour la délivrance de documents d’identité et de voyage

Frais annulés / service fourni	Frais	Volume	Recettes cédées
Preuve de citoyenneté	75 $	892	66 900 $
TOTAL	S.O.	S.O.	66 900 $

Le décret de remise permet également la remise des frais pour les passeports temporaires, les documents de voyage d’urgence, les services administratifs de passeport, y compris le remplacement des passeports ou d’autres documents de voyage, le service de ramassage des passeports et les frais des services consulaires, mais à ce jour, aucune demande de remise de ces frais n’a été reçue. Étant donné que les mesures ont expiré, d’autres demandes ne sont pas prévues.

Répercussions sur la reddition de comptes

Toutes les remises liées au décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’IRCC, ainsi que dans les comptes publics d’AMC et d’IRCC.

Personne-ressource

Bruce Scoffield
Directeur général
Direction générale de la coordination des interventions en cas de crises internationales
Secteur des affaires internationales et de l’intervention en cas de crise
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Bruce.Scoffield@cic.gc.ca