Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) : TR/2025-117
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26
Enregistrement
TR/2025-117 Le 17 décembre 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2025-899 Le 5 décembre 2025
Sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023), ci-après.
Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023)
DĂ©finition de document
1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :
- a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;
- b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;
- c) d’un titre de voyage remis au résident permanent en application du paragraphe 31(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- d) d’un titre de voyage d’urgence.
Remise
2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou frais payés ou à payer pour un document en application, selon le cas :
- a) de l’alinéa 7c) et des articles 9, 10 et 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
- b) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
- c) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;
- d) de l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Conditions
3 La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) à un moment au cours de la période commençant le 8 septembre 2023 et se terminant le 12 mars 2024, la personne, ayant qualité de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada, se trouvait dans une région du Maroc touchée par le séisme du 8 septembre 2023 et avait besoin de voyager de façon urgente en raison du séisme;
- b) au cours de la même période, elle, ou quiconque agissant en son nom, a présenté une demande de document.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie des décrets.)
Proposition
La gouverneure en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, a pris le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) et le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023), en estimant que l’intérêt du public le justifie.
Objectif
L’objectif de ces décrets de remise est de remettre les frais liés aux documents de voyage, aux certificats de citoyenneté et aux services consulaires qui n’ont pas été perçus auprès des Canadiens et des résidents permanents du Canada touchés par les séismes qui ont frappé les régions suivantes :
- le Maroc (8 septembre 2023);
- la Turquie et la Syrie (6 février 2023).
Contexte
Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à ces séismes, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé des mesures spéciales visant à appuyer les personnes touchées au Maroc, en Turquie et en Syrie.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu les frais liés aux documents de voyage et aux certificats de citoyenneté auprès des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada afin de faciliter leur sortie du Maroc, de la Turquie et de la Syrie. Ces mesures ont été jugées comme étant dans l’intérêt public, puisque les coûts liés à l’obtention de ces documents auraient imposé un fardeau supplémentaire aux personnes touchées, particulièrement à celles qui cherchaient à retrouver leur famille au Canada. De plus, la ministre des Affaires étrangères n’a pas perçu les droits à payer pour les services consulaires liés à tous les documents de voyage canadiens pour adultes.
Aucuns frais n’ont été perçus pour les demandes présentées par des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada directement touchés par le séisme au Maroc entre le 8 septembre 2023 et le 12 mars 2024 ni pour ceux touchés par les séismes en Turquie et en Syrie qui ont présenté une demande entre le 29 mars 2023 et le 3 janvier 2024.
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et la ministre des Affaires étrangères n’ont pas l’autorité légale de remettre des frais pour les Canadiens et les résidents permanents du Canada en situation d’urgence ou de crise. De plus, ces frais doivent toujours être payés en vertu des règlements pertinents. Un décret est nécessaire pour pouvoir remettre ces frais.
RĂ©percussions
SĂ©isme de 2023 au Maroc
La remise des frais engagés en raison du séisme de 2023 au Maroc entraîne des recettes cédées pour le gouvernement du Canada, car ces frais ne seront pas perçus. Le montant total des recettes cédées en raison de la remise de ces frais s’élève à 18 300 $ au plus. Bien qu’aucun cas n’ait été relevé où un client a payé des frais qui auraient dû être admissibles aux mesures spéciales, le décret de remise permettra tout de même le versement d’un remboursement si un tel client répond aux critères d’admissibilité.
| Frais dispensés /service offert | Frais | Volume | Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Preuve de citoyenneté | 75 $ | 244 | 18 300 $ |
| TOTAL | S.O. | S.O. | 18 300 $ |
Le décret de remise permet également la remise des frais pour les passeports temporaires, les documents de voyage d’urgence, les services administratifs liés aux passeports, y compris le remplacement de passeport ou d’autres documents de voyage, le service de cueillette de passeport et les droits à payer pour les services consulaires, mais aucune demande de remise de ces frais n’a été reçue à ce jour. Étant donné que les mesures ont expiré, aucune demande supplémentaire n’est prévue.
SĂ©ismes de 2023 en Turquie et en Syrie
La remise des frais engagés en raison des séismes de 2023 en Turquie et en Syrie entraîne des recettes cédées pour le gouvernement du Canada, car ces frais ne seront pas perçus. Le montant total des recettes cédées en raison de la remise de ces frais s’élève à 27 140 $ au plus. Bien qu’aucun cas n’ait été relevé où un client a payé des frais qui auraient dû être admissibles aux mesures spéciales, le décret de remise permettra tout de même le versement d’un remboursement si un tel client répond aux critères d’admissibilité.
| Frais dispensés /service offert | Frais | Volume | Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Preuve de citoyenneté | 75 $ | 347 | 26 025 $ |
| Passeport provisoire | 110 $ | 9 | 990 $ |
| Droits Ă payer pour les services consulaires | 25 $ | 5 | 125 $ |
| TOTAL | S. O. | S. O. | 27 140 $ |
Le décret de remise permet également la remise des frais pour les documents de voyage d’urgence, les services administratifs liés aux passeports, y compris le remplacement de passeport ou d’autres documents de voyage et le service de cueillette de passeport, mais aucune demande de remise de ces frais n’a été reçue à ce jour. Étant donné que les mesures ont expiré, aucune demande supplémentaire n’est prévue.
RĂ©percussions sur la reddition de comptes
Toutes les remises liées aux décrets de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’IRCC, et dans les comptes publics d’AMC et d’IRCC.
Personne-ressource
Bruce Scoffield
Directeur général
Direction générale de la coordination des interventions en cas de crises internationales
Secteur des affaires internationales et de l’intervention en cas de crise
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Bruce.Scoffield@cic.gc.ca