Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) : TR/2025-114
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26
Enregistrement
TR/2025-114 Le 17 décembre 2025
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2025-896 Le 5 décembre 2025
Sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse), ci-après.
Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse)
DĂ©finition de document
1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :
- a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;
- b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;
- c) d’une carte de résident permanent visée au paragraphe 53(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- d) d’un certificat d’identité;
- e) d’un titre de voyage de réfugié délivré en vertu de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiésdu 28 juillet 1951 et du Protocol relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.
Remise
2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou frais payés ou à payer pour le remplacement d’un document en application, selon le cas :
- a) des articles 3 à 8, 14 et 15 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
- b) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
- c) du paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- d) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.
Conditions
3 La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) à un moment au cours de la période commençant le 22 juillet 2023 et se terminant le 30 novembre 2023, la personne résidait ou se trouvait dans une zone en Nouvelle-Écosse touchée par les inondations;
- b) le document, alors qu’il était valide, a été perdu, endommagé, détruit ou rendu inaccessible en raison de ces inondations;
- c) au cours de la même période, la personne, ou quiconque agissant en son nom, a présenté une demande de remplacement du document;
- d) la demande était accompagnée d’une déclaration dans laquelle la personne, ou quiconque agissant en son nom, atteste que la situation décrite à l’alinéa b) s’est produite ainsi que, selon le cas :
- (i) d’une preuve qu’elle résidait dans une zone visée à l’alinéa a) lorsque la situation s’est produite,
- (ii) d’une déclaration dans laquelle la personne, ou quiconque agissant en son nom, atteste qu’elle se trouvait dans une zone visée à l’alinéa a) lorsque la situation s’est produite;
- e) les droits ou frais en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie des décrets.)
Proposition
Estimant que l’intérêt public le justifie, sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères, et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil a pris le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse), le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023) et le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2025).
Objectif
Ces trois décrets visent la remise des frais relatifs à la délivrance de pièces d’identité et titres de voyage, qui ont été levés pour les Canadiens et les résidents permanents touchés par :
- les inondations en Nouvelle-Écosse, du 22 juillet au 30 novembre 2023;
- les feux de forĂŞt au Canada, du 6 mai au 30 novembre 2023;
- les feux de forĂŞt au Canada, du 1er avril au 30 novembre 2025.
Contexte
Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à ces catastrophes naturelles, la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a annoncé des mesures spéciales visant à soutenir les personnes affectées par les inondations en Nouvelle-Écosse en 2023, les feux de forêt au Canada en 2023 et en 2025. Ces mesures consistaient en partie à ne pas percevoir, auprès des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada, les frais, y compris les frais administratifs, de remplacement des passeports ou autres titres de voyage, des certificats de citoyenneté et des cartes de résident permanent perdus, endommagés, détruits ou rendus inaccessibles en raison de ces inondations ou de ces incendies. En outre, la ministre des Affaires étrangères a levé les frais pour services consulaires liés à tout titre de voyage canadien régulier pour adulte. Compte tenu du fardeau additionnel qu’imposerait aux personnes touchées le paiement des frais de remplacement de ces documents, ces mesures ont été jugées dans l’intérêt public. En outre, l’accès de ces personnes aux services leur permettant d’assurer leur sécurité aurait pu être compromis.
Le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage énonce les frais liés aux demandes de passeports canadiens. Aucuns frais n’ont été facturés pour les passeports de remplacement ayant la même date d’expiration que le document original. Toutefois, les frais connexes (service urgent ou express et droits pour services consulaires) ont été exigés.
Les frais mentionnés ci-dessus n’ont pas été perçus auprès des citoyens canadiens et des résidents permanents directement touchés par les inondations en Nouvelle-Écosse du 22 juillet au 30 novembre 2023.
De plus, les frais mentionnés ci-dessus n’ont pas été perçus auprès des citoyens canadiens et des résidents permanents directement touchés par les feux de forêt pour les périodes commençant aux dates auxquelles les feux de forêt ont débuté dans chaque province et se terminant le 30 novembre 2023. Les dates de début des feux dans chacune des provinces proviennent des données du Centre interservices des feux de forêt du Canada: le 6 mai 2023 en Alberta; le 11 mai 2023 en Colombie-Britannique; le 29 mai 2023 au Nouveau-Brunswick; le 28 mai 2023 en Nouvelle-Écosse; le 26 mai 2023 en Ontario et le 1er juin 2023 au Québec.
En 2025, les mesures spéciales pour les citoyens canadiens et les résidents permanents directement touchés par les feux de forêt ont été mises en place le 2 juillet, rétroactivement au 1er avril, pour qu’elles s’appliquent à l’ensemble de la saison des feux de forêt. Ainsi, les frais perçus du 1er avril au 1er juillet 2025 auprès des demandeurs admissibles seront remboursés. Il y aura rémission des frais non perçus du 2 juillet au 30 novembre 2025.
La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et la ministre des Affaires étrangères n’ont pas le pouvoir de remettre les frais exigibles auprès des citoyens canadiens et des résidents permanents en situation d’urgence ou de crise. Ainsi, les frais étaient toujours payables, conformément aux règlements applicables. Par conséquent, leur rémission nécessite un décret en conseil.
Incidences
Inondations en Nouvelle-Écosse
Pour le gouvernement du Canada, la rĂ©mission des frais relatifs aux inondations en Nouvelle-Écosse non perçus — et qui, donc, ne le seront pas — reprĂ©sente des recettes cĂ©dĂ©es. Les recettes cĂ©dĂ©es en raison de la rĂ©mission des frais de remplacement des passeports ou autres titres de voyage, des certificats de citoyennetĂ© et des cartes de rĂ©sident permanent s’élèvent Ă 245 $ au plus, et jusqu’à 450 $ pour les services consulaires, pour un total de 695 $ au plus. Bien qu’aucun cas n’ait Ă©tĂ© recensĂ© oĂą un client aurait payĂ© des frais qui auraient dĂ» ĂŞtre visĂ©s par les mesures spĂ©ciales, le dĂ©cret de rĂ©mission en autorise tout de mĂŞme le remboursement, si un client admissible venait se manifestait.
| Frais levés ou service fourni | Frais | Volume | Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Passeport : Services accĂ©lĂ©rĂ©s au Canada — Services de retrait express | 50 $ | 1 | 50 $ |
| Passeport : Services accĂ©lĂ©rĂ©s au Canada — Services de retrait rĂ©gulier | 20 $ | 3 | 60 $ |
| Passeport : Services administratifs au Canada — Remplacement d’un passeport valide ou autre titre de voyage perdu ou volĂ© ou autre titre de voyage perdu ou volĂ© | 45 $ | 2 | 90 $ |
| Passeport : Services administratifs au Canada — Transfert de dossiers | 45 $ | 1 | 45 $ |
| Frais de services consulaires | 25 $ | 18 | 450 $ |
| TOTAL | S.O. | S.O. | 695 $ |
Le décret permet la rémission des frais relatifs aux certificats d’identité, aux titres de voyage pour réfugié et aux preuves de citoyenneté, mais, jusqu’à présent, aucune demande en ce sens n’a été présentée. Aucune autre demande n’est attendue, les mesures étant arrivées à échéance.
Saison des feux de forĂŞt au Canada en 2023
Pour le gouvernement du Canada, la rĂ©mission des frais relatifs Ă la saison des feux de forĂŞt au Canada en 2023 non perçus — et qui, donc, ne le seront pas — reprĂ©sente des recettes cĂ©dĂ©es. Les recettes cĂ©dĂ©es en raison de la rĂ©mission des frais de remplacement des passeports ou autres titres de voyage, des certificats de citoyennetĂ© et des cartes de rĂ©sident permanent se montent Ă 4 330 $ et Ă 3 125 $ pour les services consulaires, pour un total de 7 455 $. Bien qu’aucun cas n’ait Ă©tĂ© recensĂ© oĂą un client aurait payĂ© de frais qui auraient dĂ» ĂŞtre visĂ©s par les mesures spĂ©ciales, le dĂ©cret de rĂ©mission en autorise tout de mĂŞme le remboursement, si un client admissible se manifestait.
| Frais levés ou service fourni | Frais | Volume | Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Preuve de citoyenneté | 75 $ | 1 | 75 $ |
| Services accĂ©lĂ©rĂ©s de dĂ©livrance de passeports (au pays) — RĂ©cupĂ©ration d’urgence | 110 $ | 9 | 990 $ |
| Passeport : Services accĂ©lĂ©rĂ©s au Canada — Services de retrait express | 50 $ | 14 | 700 $ |
| Passeport : Services accĂ©lĂ©rĂ©s au Canada — Services de retrait rĂ©gulier | 20 $ | 36 | 720 $ |
| Passeport : Services administratifs au Canada — Remplacement d’un passeport valide ou autre titre de voyage perdu ou volĂ© ou autre titre de voyage perdu ou volĂ© | 45 $ | 41 | 1 845 $ |
| Frais pour services consulaires | 25 $ | 125 | 3 125 $ |
| TOTAL | S.O. | S.O. | 7 455 $ |
Le décret permet la rémission des frais relatifs aux certificats d’identité, aux titres de voyage pour réfugié et services administratifs liés aux passeports, dont le transfert de dossier, mais, jusqu’à présent, aucune demande en ce sens n’a été présentée. Aucune autre demande n’est attendue, les mesures étant arrivées à échéance.
Saison des feux de forĂŞt au Canada en 2025
Pour le gouvernement du Canada, la rémission des frais relatifs à la saison des feux de forêt au Canada en 2025 non perçus représente des recettes cédées. En effet, ils ne seront pas perçus auprès de clients admissibles ou seront remboursés à des clients admissibles qui les ont payés et qui ont présenté une demande de remboursement. Les recettes cédées en raison de la rémission des frais de remplacement des passeports ou autres titres de voyage, des certificats de citoyenneté et des cartes de résident permanent se montent à 220 $ au plus, et jusqu’à 100 $ pour les services consulaires, pour un total de 320 $ au plus.
| Frais levés ou service fourni | Frais | Volume | Recettes cédées |
|---|---|---|---|
| Passeport : Services accĂ©lĂ©rĂ©s au Canada — Services de retrait rĂ©gulier | 20 $ | 2 | 40 $ |
| Passeport : Services administratifs au Canada — Remplacement d’un passeport valide ou autre titre de voyage perdu ou volĂ© ou autre titre de voyage perdu ou volĂ© | 45 $ | 4 | 180 $ |
| Frais pour services consulaires | 25 $ | 4 | 100 $ |
| TOTAL | S.O. | S.O. | 320 $ |
Le décret permet la rémission des frais relatifs aux certificats d’identité, aux titres de voyage pour réfugié et aux services administratifs liés aux passeports, dont le transfert de dossier, mais, jusqu’à présent, aucune demande en ce sens n’a été présentée.
RĂ©percussions sur la reddition de comptes
Toutes les remises liées au décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et dans les comptes publics d’AMC et d’IRCC.
Personne-ressource
Bruce Scoffield
Directeur général
Direction générale de la coordination des interventions en cas de crises internationales
Secteur des affaires internationales et de l’intervention en cas de crise
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Bruce.Scoffield@cic.gc.ca