Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse : TR/2025-113

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
TR/2025-113 Le 17 décembre 2025

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse

C.P. 2025-895 Le 5 décembre 2025

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de la différence entre le prix à payer en application de l’article 2^{référence c} de l’Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse ^{référence d} à la suite du rajustement effectué en application de l’article 17^{référence e} de la Loi sur les frais de service^{référence f} et le prix effectivement payé durant la période commençant le 1^er décembre 2019 et se terminant le 30 novembre 2024.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Sur la recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre des Affaires étrangères, le gouverneur en conseil, qui estime que le recouvrement de la dette est déraisonnable, a pris le Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse (Décret de remise), conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Objectif

L’objectif du Décret de remise est de remettre les dettes impayées découlant du non-recouvrement du montant total des augmentations annuelles des frais d’Expérience internationale Canada (EIC) du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2024.

Contexte

Le programme EIC est fondé sur des ententes bilatérales sur la mobilité des jeunes entre le Canada et d’autres pays qui permettent aux jeunes âgés de 18 à 35 ans d’obtenir des autorisations de travail et de voyage pour une période maximale de 24 mois. Les frais de demande liés au programme sont établis dans l’Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse. Les frais d’EIC s’élevaient à 150 $ lorsqu’ils ont été établis, et ces derniers devaient être payés au moment de la présentation de la demande.

En 2017, les frais d’EIC sont devenus assujettis à la Loi sur les frais de service (LFS), ainsi qu’à l’exigence de rajuster les frais annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) à compter du 1^er décembre 2019. Toutefois, entre le 1^er décembre 2019 et le 30 novembre 2024, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) n’a pas perçu le plein montant des frais majorés.

Au départ, le système de réception des demandes n’était pas en mesure d’accepter les cents. Par conséquent, IRCC a arrondi au dollar inférieur les frais d’EIC pour les saisons 2020 à 2024 après avoir effectué un rajustement en fonction de l’IPC entre le 1^er décembre 2019 et le 30 novembre 2024. Cela a entraîné un manque à gagner pour le gouvernement du Canada s’élevant jusqu’à 74 489,82 $ ainsi que des dettes correspondantes envers les clients. Les mises à jour apportées au système de réception des demandes ont permis à IRCC de commencer à facturer le montant rajusté conformément à la LFS à compter du 1^er décembre 2024.

Répercussions

Le recouvrement de la dette est considéré comme déraisonnable puisque les montants non perçus sont peu élevés et que le fardeau administratif et les coûts associés à leur perception l’emportent sur tout recouvrement potentiel. Le fait d’entreprendre un recouvrement constituerait une utilisation inefficace des ressources.

Tableau : Montants non perçus des frais d’EIC entre le 1^er décembre 2019 et le 30 novembre 2024

Saison lors de laquelle le service a été fourni	Augmentation des frais non perçus	Volume	Recettes cédées
Saison 2020 (du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020)	0,30 $	24 588	7 376,40 $
Saison 2021 (du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021)	0,37 $	22 665	8 386,05 $
Saison 2022 (du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022)	0,05 $	66 837	3 341,85 $
Saison 2023 (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023)	0,36 $	83 137	29 929,32 $
Saison 2024 (du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024)	0,33 $	77 140	25 456,20 $
TOTAL	S.O.	S.O.	74 489,82 $

Responsabilité

Toutes les remises liées au Décret de remise seront déclarées dans les rapports sur les frais d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC.

Personne-ressource

Amy Arnold
Directrice
Expérience internationale Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Ottawa (Ontario)
K1P 0B6