Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités : TR/2025-111
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26
Enregistrement
TR/2025-111 Le 17 décembre 2025
CODE CRIMINEL
C.P. 2025-881 Le 4 décembre 2025
Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(8.1)référence a du Code criminel référence b, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé l’examen de chacune des entités figurant à l’annexe 1 du présent décret et inscrites sur la liste établie par le Règlement établissant une liste d’entités référence c, pris en vertu du paragraphe 83.05(1)référence d de cette loi, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1)référence d de cette loi, justifiant leur inscription sur cette liste;
Attendu que, en application du paragraphe 83.05(1)référence d de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe 1 du présent décret est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle;
Attendu que, en application du paragraphe 83.05(8.1)référence a de cette loi, le ministre a terminé l’examen de l’entité figurant à l’annexe 2 du présent décret et inscrite sur la liste établie par ce règlement et a conclu qu’il n’existe plus de motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1)référence d de cette loi, justifiant son inscription sur la liste;
Attendu que, en application du paragraphe 83.05(1)référence d de cette loi, la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre, qu’il n’existe plus de motifs raisonnables de croire que l’entité inscrite figurant à l’annexe 2 du présent décret est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile faite conformément au paragraphe 83.05(8.1)référence a du Code criminel référence b, accepte la recommandation voulant que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe 1 du présent décret reste inscrite sur la liste et que l’entité inscrite figurant à l’annexe 2 du présent décret n’y soit plus inscrite.
Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités
ANNEXE 1
Entités visées par l’examen du ministre
Brigades al-Ashtar (BAA) (connues notamment sous les noms suivants : Saraya al-Ashtar, Brigades al Ashtar, Brigades Ashtar, Saraya Waad Allah, Wa’ad Allah Brigades, Islamic Allah Brigades, Imam al-Mahdi Brigades, al-Haydariyah Brigades)
Al-Qaïda [connu notamment sous les noms suivants : Al Jihad (AJ), Jihad islamique égyptien (JIE), Avant-garde de la conquête (AGC), Islamic Army, Islamic Salvation Foundation, the Base, Group for the Preservation of the Holy Sites, Islamic Army for the Liberation of the Holy Places, World Islamic Front for Jihad Against Jews and Crusaders, Usama Bin Ladin Network, Usama Bin Ladin Organization, Qa’idat al-Jihad]
Ansar Dine [connu notamment sous les noms suivants : Ansar al Dine, Ansar al Din, Ancar Dine, Ansar ul-Din, Ansar Eddine, défenseurs de la foi, Jum’a Ansar al-din al-salafiya, Harakat Ansar al-Dine, Harakat Ansar al-Din, Ansar Din, Ansar ed-Dine, Ansar Dine du Sud, Ansar Eddine katiba (brigade) Khalid Ibn al-Walid]
Division Atomwaffen (connue notamment sous les noms suivants : DAW, Ordre national-socialiste, ONS)
Division Fatemiyoun (DF) (connue notamment sous les noms suivants : Brigade des Fatemioun, Division des Fatemiyoun, Fatemiyoun, Bataillon des Fatemiyoun, forces Fatemiyoun, Fatemiyyun, Liwa Fatemiyoun, Liwa al-Fatemiyon, Fatemiyon Brigade, Fatemiyon Division, Brigade Fatemiyoun)
Front de libĂ©ration du Macina (connu notamment sous les noms suivants : FLM, Macina Liberation Front, Massina Liberation Front, katiba Massina, brigade Massina, brigade du Macina, katiba Macina, katibat Macina, Ansar Eddine du Macina, Harakat Ansar al-Din Macina Brigade, Ansar Dine du Sud, bataillon du Macina, Mouvement de libĂ©ration du Macina, Force de libĂ©ration du Macina, ML Movement, Massina Liberation Movement, Ansar Eddine Macina Brigade, katiba Macina – Ansar Eddine, Ansar Dine du Macina, MLF, MLM)
Hizbul Mujahideen (connu notamment sous les noms suivants : HM, Hizb-ul-Mujahideen)
État islamique – Bangladesh (connu notamment sous les noms suivants : Daech-Bangladesh)
État islamique en Asie de l’Est (connu notamment sous les noms suivants : EIAE, Daech dans la province de l’Asie de l’Est, Islamic State-Philippines, Ansarul Khilafa des Philippines, Combattants de la libertĂ© islamique au Bangsamoro – Bungos, Combattants de la libertĂ© islamique au Bangsamoro – Abubakar, Jama’atu al-Muhajirin wal Ansar fil Filibin, Dawlah Islamiyah, État islamique de Lanao, Le groupe Maute, Islamic State Ranao, Dawlatul Islamiyah Waliyatul Masrik, Islamic State Sunrise Province)
État islamique – Province du Khorassan (EIPK) [connu notamment sous les noms suivants : État islamique – Province du Khorasan; État islamique dans la province du Khorassan; État islamique dans la province du Khorasan; État islamique Khorassan; État islamique Khorasan, État islamique – Khorassan; État islamique – Khorasan, EI Khorassan, EI Khorasan, État islamique en Irak et au Levant – Khorassan (EIIL-K), État islamique en Irak et au Levant – Khorasan (EIIL-K), État islamique en Irak et en Syrie – Khorassan (EIIS-K), État islamique en Irak et en Syrie – Khorasan (EIIS-K), État islamique d’Irak et d’al-Cham – Khorassan (EIIC-K), État islamique d’Irak et d’al-Cham – Khorasan (EIIC-K), wilaya Khorassan, wilaya Khorasan, Daech Khorassan, Daech Khorasan, Section de l’Asie du Sud d’EIIL, EIIS wilaya Khorassan, EIIS wilaya Khorasan, Province du Khorassan de l’État islamique, Province du Khorasan de l’État islamique, Chapitre sud-asiatique d’EIIL, EIIL Khorassan (EIIL-K), EIIL Khorasan (EIIL-K), Chapitre Khorassan de l’État islamique, Chapitre Khorasan de l’État islamique, État islamique wilaya Khorassan (EIWK), État islamique wilaya Khorasan (EIWK), Section Khorassan d’EIIL, Section Khorasan d’EIIL]
État islamique en Libye (connu notamment sous les noms suivants : Daech en Libye, EI-Libye, État islamique – Libye, État islamique en Irak et au Levant-Libye, État islamique d’Irak et d’al-Sham – Libye, État islamique d’Irak et de Syrie – Libye, Wilayat Barqa, Wilayat Barqah, Wilayat Fezzan, Wilayat Tripolitaine, Wilayat Tarablus, Wilayat al-Tarabulus, Province de Tripoli, Province de Barqa, Province de Barqah, Province de Fezzan)
État islamique au Grand Sahara (connu notamment sous les noms suivants : EIGS, Daech au Grand Sahara, EI dans le Grand Sahara, État islamique du Grand Sahel, État islamique dans le Grand Sahel, ISIS in the Islamic Sahel, EI GS)
État islamique – Province d’Afrique occidentale (connu notamment sous les noms suivants : EIPAO, Daech en Afrique de l’Ouest, État islamique – Afrique de l’Ouest, État islamique en Afrique de l’Ouest, Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique, Province de l’Afrique de l’Ouest de l’État islamique, État islamique en Irak et au Levant – Afrique de l’Ouest, West Africa Province, Wilayat Gharb Afriqiyya, Wilayat Gharb Afriqiyah, Islamic State in West Africa, EIAO, ISIL-WA)
Jamaat Nosrat Al-Islam Wal-Mouslimine (connu notamment sous les noms suivants : JNIM, Jamaat Nosrat al-Islam wal-Mouslimine, Jama’at Nusrat al-Islam wal Muslimin, Nusrat al-Islam wal Muslimeen, Nusrat al-Islam wal Muslimin, Jama’ah Nusrah al-Islam wal-Muslimin, Jamaat Nosrat al-Islam wal-Mouslimin, Jama’a Nusrah al-Islam wa al-Muslimin, Islam and Muslims’ Support Group, Groupe pour le soutien de l’islam et des musulmans, Group to Support Islam and Muslims, Group of Support for Islam and All Muslims, Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans, Union for Supporting Islam and Muslims, NIM, GSIM, GNIM, Rassemblement pour la victoire de l’islam et des fidèles, RVIF)
Proud Boys
Mouvement impérial russe (connue notamment sous les noms suivants : MIR, Russkoie Imperskoe Dvizhenie, Russkoe Imperskoye Dvizheniye, RID, Légion Impériale, Russian Imperial Legion, RIL, Saint Petersburg Imperial Legion)
The Base
ANNEXE 2
Entité visée par l’examen du ministre
Hay’at Tahrir al-Sham [connu notamment sous les noms suivants : Jabhat al-Nusra (JN), Jabhet al-Nusra, The Victory Front, Front al-Nusra pour protéger le Levant, Jabhat al-Nusra li Ahl al-Sham min Mujahedi al-Sham fi Sahat al-Jihad (Front de soutien à la population du Levant par les Moudjahidines de Syrie dans les lieux du djihad), Front for the Defense of the Syrian People et Front de soutien à la population du Levant, Front al Nusrah pour le peuple du Levant, Front de soutien au peuple de la Syrie, Jabhat Fateh al-Sham, Jabhat Fatah al-Sham, Front Fath al-Sham, al-Jabha, Fath al-Sham, Tanzim al-Qaeda fi Bilad al-Sham, al Qaïda au Levant, Front de la conquête d’al Cham, Front de la conquête du Levant, Front Fatah al-Sham, Front Fateh al-Sham, Front de la conquête de la Syrie, Front de la conquête de la Syrie/du Levant, Jabhat Fath al-Sham, Jabhat Fath al Sham, Jabhat Fathah al-Sham, Hayat Tahrir al-Sham, Assemblée Tahrir al Sham, Assemblée pour la libération de la Syrie, Organisation pour la libération du Levant, Comité pour la libération du Levant, Commission pour la libération d’al-Sham, Assemblée pour la libération du Levant, Hay’et Tahrir al-Sham, Tahrir al-Sham, Liwa al-Haqq, Brigade d’al Haqq, Liwa al-Haq, Brigade du bien, Brigade de la vérité, Lewa’ al-Haq, Bataillon d’al Haq, Jabhat Ansar al-Din, Front Ansar al-Din, Front des partisans de la religion, Jaish al-Sunnah, Jaysh al-Sunnah, Jaish al-Sunna et Jaysh al-Sunna]
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret accepte la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) en vertu du paragraphe 83.05(8.1) du Code criminel selon laquelle 17 des 18 entités examinées demeurent inscrites et une entité devrait être radiée de la liste.
Objectif
L’objectif de ce décret est d’accepter la recommandation du ministre.
Contexte
En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, établir une liste sur laquelle, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, l’entité s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; ou que, sciemment, elle a agi au nom d’une entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle, qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée.
Dans le Code criminel, une entité est définie comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Les entités inscrites sont incluses dans la définition d’un groupe terroriste établie dans le Code criminel; par conséquent, les infractions applicables aux groupes terroristes s’appliquent à ces entités. Toutefois, contrairement aux groupes terroristes qui ne sont pas inscrits, une poursuite liée à une entité inscrite n’exige pas que la Couronne démontre que l’entité a, dans le cadre de ses objectifs ou de ses activités, participé à une activité terroriste ou l’a facilitée.
Le Code criminel prévoit un mécanisme complet et équitable pour l’examen de l’inscription d’une entité. Le ministre est tenu d’examiner s’il existe toujours des motifs raisonnables justifiant l’inscription d’une entité et formuler une recommandation au gouverneur en conseil quant au maintien de cette inscription. Afin de s’acquitter de ses obligations en vertu du Code criminel, le ministre doit examiner, conformément au Code criminel, les entités inscrites dans le Règlement établissant une liste d’entités dans les cinq années suivant leur dernier examen ou la date à laquelle elles ont été inscrites pour la première fois, et formuler une recommandation au gouverneur en conseil quant à savoir s’il existe toujours des motifs raisonnables justifiant l’inscription d’une entité.
Une entité inscrite peut demander au ministre d’être radiée de la liste. Dans cette situation, le ministre doit déterminer s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de radier l’entité inscrite de la liste. L’entité peut demander à ce que la décision soit examinée par la Cour fédérale.
Le ministre a examiné 18 entités et a déterminé qu’il existe encore des motifs raisonnables pour que 17 d’entre elles restent inscrites. Le ministre a aussi déterminé qu’une entité devrait être radiée.
RĂ©percussions
L’examen permet au ministre de s’acquitter de ses obligations juridiques en vertu du Code criminel. De plus, le maintien à jour de la liste des entités terroristes contribue à informer les Canadiennes et Canadiens, ainsi que les personnes se trouvant au Canada, de la nécessité de continuer à respecter les dispositions du Code criminel concernant le gel des avoirs et la déclaration des biens à leur disposition au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). En outre, l’optimisation de la liste permet au Canada de présenter une image fidèle de ses priorités en matière de lutte contre le terrorisme et favorise son alignement avec ses principaux partenaires et alliés.
Consultation
Aucune consultation publique n’a été menée.
Coordonnées
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
TĂ©lĂ©phone: 613‑944‑4875 ou 1‑800‑830‑3118