Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique) : TR/2025-110

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
TR/2025-110 Le 17 décembre 2025

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2025-847 Le 28 novembre 2025

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 27(1.1)b) et du paragraphe (1.2) de la Loi sur les espèces en périlréférence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique)

ANNEXE

Déclaration énonçant les motifs de la décision de ne pas inscrire l’anguille d’Amérique sur la Liste des espèces en péril

Anguille d’Amérique (Anguilla rostrata)

Dans sa décision de ne pas ajouter en tant qu’espèce menacée l’anguille d’Amérique (Anguilla rostrata) à la liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (« LEP Â»), la gouverneure en conseil a tenu compte d’un éventail de facteurs pour offrir les meilleurs avantages généraux à la population canadienne. La gouverneure en conseil a déterminé que la gestion de l’anguille d’Amérique et de son habitat dans le cadre de la Loi sur les pêches limiterait les répercussions socioéconomiques et offrirait la souplesse nécessaire pour la supervision des activités ayant une incidence sur les espèces.

Considérations socioéconomiques

L’inscription de l’anguille d’Amérique en tant qu’espèce menacée en vertu de la LEP déclencherait l’application des interdictions générales en vertu de la LEP, ce qui rendrait illégal de tuer, de blesser, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger l’anguille d’Amérique ou d’endommager la résidence d’une anguille d’Amérique.

L’application des interdictions prévues par la LEP pour l’anguille d’Amérique occasionnerait la fermeture de toutes les pêches commerciales dirigées, y compris la pêche commerciale communautaire autochtone et les opérations d’aquaculture. La fermeture de la pêche commerciale de l’anguille d’Amérique jaune et argentée et de la pêche commerciale de la civelle entraînerait une perte combinée de profit pour l’industrie estimée à 12,7 millions de dollars par année. Plus précisément, la fermeture de la pêche commerciale de l’anguille d’Amérique jaune et argentée entraînerait une perte de profit estimée à 1,1 million de dollars par année pour plus de cent titulaires actifs de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire autochtone d’anguilles adultes. En outre, la fermeture à long terme de la pêche commerciale de la civelle entraînerait une perte de profit pour l’industrie estimée à 11,6 millions de dollars par année, pour les onze titulaires de permis de pêche de la civelle, y compris trois titulaires de permis de pêche commerciale communautaire autochtone actifs en 2023. Les pertes de profit annuelles pour les installations aquacoles découlant de l’incapacité de s’approvisionner en anguilles au Canada ne peuvent être estimées pour le moment en raison d’un manque de données. On prévoit que l’inscription de l’anguille d’Amérique à l’annexe 1 de la LEP aurait une incidence sur les secteurs de la conservation, de la transformation, de l’emballage et de l’expédition des anguilles et des civelles. De plus, il pourrait y avoir des répercussions économiques sur les installations, comme les barrages d’hydroélectricité, pour se conformer à la LEP.

Gestion de l’anguille d’Amérique

En continuant de gérer l’anguille d’Amérique en vertu de la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada (« MPO Â») peut réduire certains effets négatifs sur l’espèce et son habitat tout en gérant de façon durable les pêches de l’anguille d’Amérique. De plus, en vertu de cette Loi, le MPO peut améliorer l’information scientifique concernant la taille de la population et des tendances qui guideront les décisions de gestion et la sécurité de la migration de toute l’aire de répartition au Canada. Le MPO continuera de mettre en Å“uvre des mesures scientifiques et de gestion visant à lutter contre les menaces persistantes pour l’anguille d’Amérique dans les eaux canadiennes. Parmi les mesures en cours, on compte l’amélioration du passage des poissons dans les installations en place, la mise en Å“uvre d’un cadre de l’approche de précaution pour la pêche commerciale de l’anguille d’Amérique jaune et argentée et le raccourcissement des saisons de pêche récréative. De plus, l’objectif du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 18 décembre 2024, est d’améliorer la gestion durable de la pêche à la civelle au Canada atlantique. Le MPO s’est également engagé à mettre en Å“uvre des mesures qui contribuent au rétablissement et à la conservation de l’espèce. Cela comprend des initiatives comme le soutien des projets de rétablissement et de restauration de l’habitat en collaboration avec les peuples autochtones et les partenaires, ainsi que le financement de projets qui contribuent au passage de l’anguille pendant la migration. Le MPO a évalué la population d’anguille d’Amérique au Canada et continuera de le faire. Il tiendra compte de tous les avis scientifiques pour prendre des décisions de gestion axées sur la conservation.

Depuis la diffusion de l’évaluation et du rapport de situation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada en 2012 sur l’anguille d’Amérique, de nombreuses mesures de gestion ont été mises en œuvre et des progrès considérables ont été accomplis, comme la réduction des limites de possession dans les pêches récréatives et la mise en place de limites individuelles de prises par rivière. De plus, une initiative en cours a permis le retrait définitif de centaines de permis de pêche commerciale d’anguille d’Amérique par la conversion de permis de pêche d’anguille à des permis d’autres espèces et par l’achat de permis.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret confirme la décision de ne pas ajouter l’anguille d’Amérique (Anguilla rostrata) en tant qu’espèce menacée à la Liste des espèces en péril présentée à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Contexte

La vaste aire de répartition des anguilles d’Amérique s’étend du Groenland jusqu’à l’Amérique du Sud, y compris une grande partie de l’Est du Canada. Cette espèce se reproduit en eaux salées, mais peut atteindre sa maturité en eau douce, en eau saumâtre ou dans les eaux marines à proximité des côtes. Une fois à maturité, toutes les anguilles d’Amérique migrent jusqu’à 5 500 km vers la mer des Sargasses située dans le sud de l’océan Atlantique Nord pour frayer, après quoi, elles meurent. Les larves de l’anguille d’Amérique se dispersent et se développent en plusieurs phases tout en se dirigeant vers le plateau continental et les eaux côtières pour passer de la civelle transparente à la civelle pigmentée, à l’anguille jaune et enfin à l’anguille argentée.

L’anguille d’Amérique a été évaluée comme étant une espèce préoccupante en 2006 par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). En 2012, le COSEPAC a réévalué l’espèce comme étant une espèce menacée.

L’évaluation de 2012 a défini les menaces pour l’anguille d’Amérique comme étant : les pêches commerciales aux petites anguilles (civelle transparente et civelle pigmentée) et aux grandes anguilles (jaune et argentée); les menaces associées aux obstructions physiques, notamment les barrages, qui entraînent la perte de l’habitat productif et la fragmentation; la mortalité causée par les turbines dans les installations hydroélectriques; la bioaccumulation de contaminants et l’introduction du nématode, parasite exotique de la vessie natatoire. Les changements climatiques et les conditions océanographiques changeantes figurent aussi parmi les préoccupations. L’évaluation a révélé qu’il y avait une importante baisse de l’abondance de l’anguille d’Amérique tant dans les stades juvéniles qu’adultes sur une grande partie de l’aire de répartition canadienne, les baisses étant plus sérieuses dans le bassin du Saint-Laurent et le lac Ontario. Dans les parties est de l’habitat, les anguilles d’Amérique juvéniles et adultes couvrent encore une très grande superficie. Toutefois, l’évaluation a révélé que l’abondance régionale est variable et que les baisses de la population dans un secteur peuvent avoir une incidence sur l’ensemble de la population.

La gestion de l’anguille d’Amérique au Canada varie dans l’ensemble de son aire de répartition. En Ontario et au Québec, les gouvernements provinciaux gèrent les pêches à l’anguille d’Amérique selon leurs propres lois et par l’entremise de règlements conformément à la Loi sur les pêches qui attribuent des pouvoirs aux fonctionnaires provinciaux. Le gouvernement fédéral gère et protège l’habitat de l’anguille d’Amérique. Dans les provinces de l’Atlantique, Pêches et Océans Canada (MPO) gère seul l’anguille d’Amérique.

L’anguille d’Amérique est une importante espèce destinée aux fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) au Canada. Les pêches à des fins ASR sont gérées, lorsqu’elles sont autorisées, en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et des accords sur la Stratégie des pêches autochtones (SRAPA).

Répercussions

La décision de ne pas ajouter l’anguille d’Amérique à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèce menacée signifie que les interdictions prévues par la LEP, l’obligation de préparer un programme de rétablissement et la désignation et la protection de l’habitat essentiel ne s’appliqueront pas; l’espèce continuera d’être gérée en vertu de la Loi sur les pêches.

Toutes les espèces aquatiques et leurs habitats au Canada bénéficient des protections offertes en vertu de la Loi sur les pêches qui, entre autres, prévoient les pouvoirs, les fonctions et les attributions liés à la gestion des pêches. La Loi sur les pêches comprend également des interdictions à l’égard des ouvrages, des entreprises et des activités, comme ceux associés au développement industriel, qui entraînent la mort de poissons par des moyens autres que la pêche ou une détérioration, une destruction ou une perturbation de l’habitat du poisson.

Dans sa recommandation de ne pas inscrire l’anguille d’Amérique, la ministre de l’Environnement a tenu compte de l’évaluation du COSEPAC de 2012. Toutefois, conformément à la Déclaration énonçant les motifs de la décision de ne pas inscrire l’anguille d’Amérique sur la Liste des espèces en péril, cette recommandation s’appuie aussi sur des considérations socioéconomiques et l’engagement du MPO à contrer les menaces et à promouvoir la conservation de l’anguille d’Amérique en vertu de la Loi sur les pêches.

Consultation

Des consultations ont eu lieu de novembre 2015 à mars 2016. Compte tenu de la vaste aire de répartition de cette espèce et des répercussions d’une décision sur son inscription, les consultations ont suscité un vif intérêt. Parmi les 330 répondants : 95 répondants ont appuyé l’inscription, 197 se sont opposés à l’inscription, 11 Ã©taient incertains, 26 n’ont pas précisé leur point de vue et un répondant a proposé le renvoi du dossier de l’espèce au COSEPAC pour plus de renseignements ou un examen plus approfondi. Le paragraphe suivant fournit une vue d’ensemble des réponses reçues des groupes autochtones, des intervenants et de la population canadienne. Le paragraphe ne se veut pas un compte rendu exhaustif de tous les commentaires formulés, mais toutes les réponses reçues ont été considérées dans la décision de ne pas ajouter l’anguille d’Amérique à l’annexe 1 de la LEP.

Parmi les 184 réponses reçues de l’industrie de la pêche, un total de 170 répondants s’opposaient à l’inscription de l’espèce, en raison des répercussions socioéconomiques. En revanche, 19 des 23 réponses reçues d’organisations non gouvernementales de l’environnement appuyaient l’inscription; on soulignait que l’espèce serait mieux protégée si elle était inscrite. Dans l’industrie de l’hydroélectricité, 6 répondants sur 7 se sont opposés à l’inscription de l’espèce, se disant inquiets que cela entraîne des coûts supplémentaires importants en fonction des mesures d’atténuation nécessaires. Sur les 27 réponses obtenues des groupes autochtones, 14 Ã©taient favorables à l’inscription, un s’y était opposé et 12 ont fait des commentaires sans préciser s’ils appuyaient l’inscription ou s’ils y étaient opposés. Parmi les 14 groupes autochtones qui ont appuyé l’inscription, certains l’ont fait à la condition que les pêches à des fins ASR et les pêches commerciales communautaires puissent continuer. De plus, les deux tiers des réponses obtenues des citoyens et du milieu universitaire appuyaient l’inscription. Le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse étaient tous opposés à l’inscription, tandis que l’Ontario appuyait l’inscription de l’espèce. Terre-Neuve-et-Labrador a suggéré que l’évaluation soit renvoyée au COSEPAC. La Torngat Joint Fisheries Board n’a pas exprimé d’opinion sur l’inscription.

Une période de vérification de consultation a également eu lieu entre le 25 janvier et le 3 mai 2024, lors de laquelle les parties concernées étaient invitées à confirmer ou à réviser leurs positions sur l’inscription ou à offrir des renseignements supplémentaires à prendre en considération. Au total, 92 réponses ont été reçues : 33 répondants ont appuyé l’inscription, 41 se sont opposés à l’inscription, 16 n’ont pas précisé leur point de vue et 2 ont proposé le renvoi du dossier de l’espèce au COSEPAC. À l’instar des consultations initiales, une grande majorité des réponses de l’industrie de la pêche et de l’hydroélectricité s’opposaient à l’inscription, et une majorité des réponses d’organisations non gouvernementales de l’environnement et de membres du public étaient en faveur de l’inscription. Sur les 23 réponses de groupes autochtones, 9 ont appuyé l’inscription, 6 s’y sont opposés, 6 n’ont pas précisé de position sur l’inscription et 2 ont soutenu le renvoi du dossier de l’espèce au COSEPAC. L’opinion des provinces n’a pas changé pour la plupart, quoique Terre-Neuve-et-Labrador ait répondu qu’elle s’oppose à l’inscription et qu’aucune réponse n’a été reçue de l’Île-du-Prince-Édouard. Bon nombre de personnes ont soulevé des inquiétudes au cours de la période de vérification qui étaient semblables à celles entendues à la période de consultation initiale. Pendant la période de vérification, de nouveaux commentaires reçus portaient notamment sur l’importance culturelle et historique de l’anguille d’Amérique pour les partenaires autochtones, les inquiétudes concernant les effets de la pêche de la civelle et de la pêche illégale de la civelle sur l’espèce, et la frustration à l’égard de l’absence de décision sur l’inscription de l’anguille d’Amérique.

Finalement, dans sa recommandation de ne pas inscrire l’anguille d’Amérique, la ministre de l’Environnement a consulté les autres ministres compétents (la ministre des Pêches et des Océans et le ministre du Patrimoine canadien) ainsi que la Torngat Joint Fisheries Board, un conseil de gestion de la faune qui détient l’autorité concernant l’anguille d’Amérique conformément à un accord sur les revendications territoriales.

Coordonnées

Programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca