Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique) : TR/2025-109
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26
Enregistrement
TR/2025-109 Le 17 décembre 2025
LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
C.P. 2025-846 Le 28 novembre 2025
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en périlréférence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement à l’espèce sauvage mentionnée à l’annexe ci-après.
Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique)
ANNEXE
Espèces menacées
Poissons
Anguille d’Amérique (Anguilla rostrata)
Eel, American
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le Décret accuse réception de l’évaluation par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) de la situation de l’anguille d’Amérique (Anguilla rostrata) effectuée en 2012.
Objectif
L’objectif du présent décret est d’accuser réception de l’évaluation de l’anguille d’Amérique de 2012.
Contexte
L’anguille d’Amérique a été évaluée comme étant préoccupante en 2006 et réévaluée comme étant menacée en 2012. Les évaluations ont été effectuées par le COSEPAC conformément à la Loi sur les espèces en péril (LEP).
La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages; à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées; et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Organisme scientifique indépendant, le COSEPAC a pour mandat de fournir une classification nationale unique, officielle et scientifiquement rigoureuse des espèces sauvages au Canada.
L’évaluation du COSEPAC de 2012 a révélé qu’il y avait une importante baisse de l’abondance de l’anguille d’Amérique tant dans les stades juvéniles qu’adultes sur une grande partie de l’aire de répartition canadienne, les baisses étant plus sérieuses dans le bassin du Saint-Laurent et le lac Ontario. L’évaluation a défini les menaces pour l’anguille d’Amérique comme étant les pêches commerciales aux petites anguilles (civelle transparente et civelle pigmentée) et aux grandes anguilles (jaune et argentée); les menaces associées aux obstructions physiques, notamment les barrages, qui entraînent la perte de l’habitat productif et la fragmentation; la mortalité causée par des turbines dans les installations hydroélectriques; la bioaccumulation de contaminants et l’introduction du nématode parasite exotique de la vessie natatoire. Les changements climatiques et les conditions océanographiques changeantes figurent aussi parmi les préoccupations.
Répercussions
Accuser réception de l’évaluation de 2012 amorce la période de neuf mois établie dans la LEP pour que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, ajoute l’anguille d’Amérique à la Liste des espèces en péril, décide de ne pas inscrire l’espèce à la Liste ou renvoie le dossier au COSEPAC pour de plus amples renseignements ou un examen plus approfondi.
Si le gouverneur en conseil n’a pas pris de mesures dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation du COSEPAC de 2012, le ministre de l’Environnement doit, par décret, modifier l’annexe 1 de la LEP conformément à l’évaluation du COSEPAC.
Coordonnées
Programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca