Règlement modifiant et abrogeant certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments) : DORS/2025-235

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 25

Enregistrement
DORS/2025-235 Le 21 novembre 2025

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE

LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

C.P. 2025-814 Le 21 novembre 2025

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments), ci-après, en vertu :

• a) du paragraphe 4(1)^{référence a} de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ^{référence b};
• b) des alinéas 47(1)a)^{référence c} et q) de la Loi sur la protection des végétaux ^{référence d}.

Règlement modifiant et abrogeant certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments)

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

1 Les sections 2 et 3 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire^{référence 1} sont abrogées.

Abrogations

2 Les règlements ci-après sont abrogés :

• a) le Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)^{référence 2};
• b) le Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)^{référence 3};
• c) le Règlement sur l’indemnisation relative au longicorne asiatique^{référence 4};
• d) le Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka ^{référence 5}.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Enjeux

Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada de réduire les formalités administratives, l’ACIA a examiné son inventaire des règlements et autres instruments. Cet examen a permis de recenser un certain nombre de règlements existants qui ne s’appliquent plus ou qui ne sont plus requis et qui causent un fardeau inutile.

L’abrogation de ces règlements et autres instruments périmés et désuets permettra de rationaliser le cadre de réglementation de l’ACIA et de réduire le risque de confusion créé par l’existence de règlements qui ne sont plus appliqués et nécessaires.

Cet ensemble de mesures réglementaires prévoit l’abrogation de six instruments (cinq règlements et un arrêté ministériel) qui sont soit :

• périmés — les règlements avaient une durée limitée et ne s’appliquent plus;
• désuets — les règlements et l’arrêté ministériel ne sont plus requis et causent un fardeau inutile.

Règlements périmés

L’ACIA a recensé trois règlements à durée limitée dont la date d’expiration est dépassée. Par conséquent, ces règlements ne s’appliquent plus et doivent être abrogés.

Règlements et arrêté ministériel désuets

L’ACIA a recensé deux règlements et un arrêté ministériel qui sont désuets et qui ne sont plus nécessaires. Ces règlements et cet arrêté ministériel ont été créés dans les années 1980 pour lutter contre une infestation de nématode doré dans la région de Central Saanich, sur l’île de Vancouver, en Colombie-Britannique (C.-B.) Le nématode doré est un phytoravageur qui s’attaque aux racines des pommes de terre et d’autres cultures hôtes et peut réduire considérablement la santé et le rendement des cultures.

Depuis ce temps, l’ACIA a déterminé que le risque associé au nématode doré dans la municipalité de Central Saanich a été considérablement réduit et peut être atténué grâce aux outils existants prévus par le Règlement sur la protection des végétaux (RPV). Par conséquent, les règlements et l’arrêté ministériel devraient être abrogés, car ils sont désuets et imposent un fardeau et des restrictions inutiles aux propriétaires fonciers.

Contexte

Autorisations législatives et réglementaires

La Loi sur la protection des végétaux (LPV) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements. Il s’agit entre autres des règlements fixant les conditions d’attribution de l’indemnité [alinéa 47(1)q)] et des règlements visant à prévenir l’introduction et la propagation des phytoravageurs [alinéa 47(1)a)]. Parmi ces règlements, mentionnons le Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka, le Règlement sur l’indemnisation relative au longicorne asiatique, le Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich) et le Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique).

Qui plus est, le paragraphe 15(3) de la LPV autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à déclarer, par arrêté, un lieu infesté par un organisme nuisible. Ce pouvoir comprend le contrôle de l’entrée, de la sortie ou de la circulation de personnes ou de choses dans les lieux infestés. Par conséquent, le pouvoir d’abroger l’Ordonnance sur le nématode doré appartient au ministre.

La Loi sur la santé des animaux habilite le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à indemniser les propriétaires d’animaux et de « choses » dont la destruction a été ordonnée et à prendre des règlements fixant les modalités de l’indemnisation. Par conséquent, le pouvoir d’abroger le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) appartient au ministre.

Règlements périmés

Le Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka conférait le pouvoir d’indemniser les personnes ayant reçu de l’ACIA, entre le 1^er janvier 2004 et le 31 mars 2011, un avis les sommant de détruire un ou plusieurs arbres en raison de la présence du virus de la sharka (VS). Le VS est une maladie virale qui touche les arbres fruitiers à noyaux, tels que les pruniers, les pêchers, les abricotiers et les cerisiers. Ce règlement fixait le délai de demande d’indemnisation à deux ans après la date d’émission de l’avis. Ce délai étant écoulé, le règlement n’est plus applicable.

Le Règlement sur l’indemnisation relative au longicorne asiatique a été créé en mai 2004 afin d’accorder le pouvoir d’indemniser toute personne ayant reçu un avis émis par l’ACIA entre le 1^er avril 2013 et le 31 mars 2019 la sommant de détruire un ou plusieurs arbres afin de contrôler et d’éliminer le longicorne asiatique. Ce règlement fixait au 31 décembre 2020 la date limite pour présenter une demande d’indemnisation. Ce délai étant écoulé, le règlement n’est plus applicable.

Le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) a été créé afin de déterminer l’indemnité à verser aux propriétaires d’oiseaux dont la destruction avait été ordonnée dans une région contrôlée déclarée par le ministre le 11 mars 2004. La déclaration a été annulée en août 2004, et le règlement n’est donc plus applicable. De plus, le régime d’indemnisation des propriétaires d’animaux détruits est prévu dans le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux ou de choses.

Règlements désuets

Le nématode doré est un phytoravageur découvert en 1965 dans la municipalité de Central Saanich, sur l’île de Vancouver, en C.-B. En 1980, le gouvernement fédéral a émis l’Ordonnance sur le nématode doré, qui a instauré des interdictions et des restrictions applicables au transport et au déplacement des plantes ou autres matières susceptibles d’occasionner la dissémination du nématode doré.

À la suite de l’arrêté ministériel, deux règlements fédéraux sont entrés en vigueur en 1982, limitant la production de tomates, de pommes de terre et d’aubergines :

• le Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich), qui limite la production d’aubergines et de tomates dans la municipalité de Central Saanich, en C.-B.;
• le Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique), qui limite la production et la vente de pommes de terre dans la municipalité de Central Saanich, en C.-B.

Entre 2010 et 2014, l’ACIA a mené une analyse des risques avec échantillonnage intensif, déterminant que le nématode doré n’était plus présent sur la plupart des terres (98,75 %) visées par les deux règlements et l’arrêté ministériel. Par conséquent, les règlements et l’arrêté ministériel existants ne sont plus adéquats pour atténuer le risque. De plus, ils créent un fardeau administratif et des restrictions inutiles pour les propriétaires fonciers et les autres intervenants. Le 1,25 % restant des terres qui présentent encore un risque resteront soumis à des restrictions par l’intermédiaire d’avis législatifs, tels que des avis écrits aux intervenants, qui peuvent être émis au titre du RPV, afin de limiter la zone de circulation des plantes et des choses.

Objectif

Cet ensemble de mesures réglementaires a pour objectifs :

• de réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire inutile pour les intervenants en abrogeant les règlements périmés et désuets;
• de nettoyer l’inventaire des règlements de l’ACIA.

Description

Cet ensemble de mesures réglementaires prévoit l’abrogation de cinq règlements et d’un arrêté ministériel qui soit sont périmés, soit ne sont plus applicables et causent un fardeau inutile.

Bien que l’ensemble de mesures réglementaires décrive six titres réglementaires abrogés, seuls quatre règlements doivent être soumis à l’approbation du gouverneur en conseil pour être abrogés. Le règlement ministériel et l’arrêté ministériel peuvent être abrogés directement par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en application de ses pouvoirs existants. Ils sont inclus dans cet ensemble de mesures réglementaires par souci de clarté et de transparence.

Règlements périmés

Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments) abrogera les règlements pris par le gouverneur en conseil suivants :

• Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka (DORS/2005-131)
• Règlement sur l’indemnisation relative au longicorne asiatique (DORS/2004-113)

Le Règlement abrogeant le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) abrogera le règlement ministériel suivant :

• Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) [DORS/2004-150]

Règlements désuets

Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments) abrogera les règlements pris par le gouverneur en conseil suivants :

• Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich) [DORS/82-448]
• Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique) [DORS/82-186]

L’arrêté ministériel suivant sera abrogé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire :

• Ordonnance sur le nématode doré (DORS/80-260)

Enfin, l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire sera modifiée afin d’y supprimer les renvois au Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich) et au Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique).

L’abrogation des règlements et de l’arrêté ministériel désuets signifie que les restrictions fédérales applicables au déplacement, à la production et à la vente de végétaux et autres choses dans la municipalité de Central Saanich ne s’appliqueront plus. Ainsi, 98,75 % des terres de la municipalité de Central Saanich, où l’organisme nuisible n’est plus présent, ne seront plus soumises à des restrictions. Le 1,25 % restant des terres de la municipalité de Central Saanich qui présente encore un risque restera soumis à des restrictions, mais sous le régime du RPV. Plus précisément, des avis législatifs, tels que des avis écrits, seront envoyés aux intervenants au titre du RPV. Ces avis écrits limiteront la zone dans laquelle les végétaux et autres choses peuvent être déplacés au sein du 1,25 % de terres encore considérées comme à risque dans la municipalité de Central Saanich.

Bien que l’abrogation des règlements réduise le fardeau administratif et de conformité, des mesures de protection resteront en place. Le risque de réapparition du nématode doré est considéré comme faible, mais l’interdiction de produire des pommes de terre de semence s’appliquera toujours au titre du RPV pour les terres précédemment infestées, par mesure de précaution visant à atténuer les infestations futures de cet organisme nuisible. L’ACIA conserve le pouvoir, au titre du RPV, de publier des avis législatifs et de réintroduire des contrôles, au besoin. La surveillance continue et les avis législatifs permettront de veiller à la gestion des risques pour la protection des végétaux.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Règlements périmés

Aucune consultation n’a été menée, car l’abrogation de ces règlements n’aura aucune incidence sur les intervenants, les règlements étant expirés et n’étant plus applicables.

Règlements désuets

En 2018, l’ACIA a mené des consultations en personne avec le gouvernement de la C.-B., le Conseil canadien de la pomme de terre et les producteurs de pommes de terre de la C.-B. au sujet de l’abrogation éventuelle de l’Ordonnance sur le nématode doré et de la réglementation associée au nématode doré. La municipalité de Central Saanich a aussi été consultée. Tous les intervenants étaient favorables à l’abrogation ou indifférents relativement à celle-ci.

En août 2025, l’ACIA a de nouveau consulté le Conseil canadien de la pomme de terre, la B.C. Certified Seed Potato Growers Association et le gouvernement provincial de la C.-B. au sujet de cette initiative. Les intervenants ont continué à appuyer la proposition d’abroger ces exigences désuètes.

L’ACIA a également envoyé une lettre écrite concernant l’abrogation possible de l’Ordonnance sur le nématode doré et de la réglementation associée à l’Island Vegetable Co-Operative Association, à la B.C. Potato and Vegetable Growers’ Association, à la municipalité de Central Saanich et aux 1,25 % de propriétaires fonciers de la municipalité de Central Saanich qui resteront visés par les avis législatifs et écrits. Tous ces intervenants ont été invités à communiquer avec l’ACIA s’ils souhaitaient se rencontrer pour en discuter plus en détail.

En général, les intervenants étaient favorables à l’abrogation des règlements. Si les propriétaires fonciers représentant 1,25 % des terres expriment des préoccupations, l’ACIA précisera qu’aucune nouvelle restriction n’est prévue pour leurs terres et que les mesures existantes sont essentielles pour atténuer les risques associés au nématode doré.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

L’évaluation initiale des répercussions des traités modernes prévoyait un examen de la portée géographique et de l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes en vigueur et n’a relevé aucun traité moderne applicable.

Conformément aux priorités et aux obligations élargies du gouvernement du Canada, et dans l’esprit de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cette évaluation a pris en compte les communautés autochtones qui n’ont peut-être pas conclu de traité avec la Couronne ou qui ont conclu un traité historique avec cette dernière, en plus des traités modernes.

L’abrogation des règlements périmés et désuets et de l’Ordonnance sur le nématode doré n’aura pas d’incidence différente sur les membres des communautés autochtones par rapport aux autres intervenants. L’ACIA a envoyé une lettre à la municipalité de Central Saanich pour l’aviser de l’abrogation à venir des règlements et de l’Ordonnance sur le nématode doré. Une lettre a aussi été envoyée pour informer la Nation W̱SÁNEĆ, qui détient 18 hectares de terres dans la municipalité de Central Saanich.

Choix de l’instrument

Le maintien du statu quo signifie que l’ACIA continuerait d’avoir des règlements périmés et désuets, ce qui limiterait les possibilités d’éliminer le fardeau inutile et de réduire les formalités administratives. La seule façon de supprimer les règlements périmés et désuets est de les abroger. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été pris en considération.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Aucun coût n’est associé à l’abrogation des règlements périmés et désuets prévue dans cet ensemble de mesures réglementaires. Les règlements abrogés ne sont plus en vigueur (périmés) ou imposent un fardeau inutile (obsolètes). La prévention de la propagation du nématode doré sera suffisamment gérée au titre du cadre de réglementation restant, et ces abrogations ne contribueront pas à d’éventuelles infestations futures. Par conséquent, cette initiative se traduira par un avantage net pour les intervenants et l’ACIA. De plus, elle compte comme cinq titres éliminés selon la règle du « un pour un ».

Règlements périmés

L’abrogation des trois règlements périmés n’aura aucune incidence sur les coûts, les avantages ou le fardeau administratif pour les intervenants ou le gouvernement, car les dispositions réglementaires ne sont plus en vigueur. Leur suppression contribue à réduire les formalités administratives en rationalisant le cadre de réglementation de l’ACIA et en éliminant le risque de confusion parmi les intervenants.

Règlements désuets

L’abrogation des deux règlements désuets et d’un arrêté ministériel n’entraînera aucun coût pour les intervenants et le gouvernement, mais aura un avantage net pour les deux. Plus précisément, la suppression des règlements désuets et de l’arrêté ministériel réduira le fardeau réglementaire imposé aux propriétaires fonciers et aux entreprises de la municipalité de Central Saanich, où le nématode doré n’a plus été détecté. L’élimination des restrictions de déplacement des sols, des inspections par l’ACIA et de la nécessité de demander des approbations, telles que des accords de conformité ou la participation à des audits, simplifiera l’utilisation des terres, réduira les retards dans les projets et créera des possibilités pour la production agricole à petite échelle ou spécialisée.

L’ACIA en tirera également profit, car ses employés ne seront plus tenus d’entreprendre des activités de conformité et d’application de la loi, telles que l’inspection des déplacements de l’équipement, la délivrance de certificats de circulation des marchandises, la supervision de l’élimination des sols et la réalisation d’analyses de risques pour les grands projets. Une surveillance continue permettra de veiller à la gestion du risque lié au nématode doré dans la région.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises examine l’incidence de la modification réglementaire sur les petites entreprises (c’est-à-dire celles avec moins de 100 employés et moins de 5 millions de dollars de recettes annuelles). Elle mesure l’incidence sur le fardeau administratif et de conformité pour les petites entreprises seulement, en dollars de 2025.

Règlements périmés

L’abrogation des trois règlements périmés n’entraînera pas de coûts ni d’avantages pour les petites entreprises.

Règlements désuets

Parmi les quelque 159 entreprises de la municipalité de Central Saanich qui sont visées par les règlements actuels, 157 (99 %) sont de petites entreprises. Au cours des 10 prochaines années, l’abrogation devrait permettre d’économiser des coûts administratifs et de conformité totaux d’environ 95 207 $ en valeur actuelle (dollars de 2025), soit 13 555 $ par année. Il s’ensuivra des économies annuelles moyennes de 86 $ par entreprise. Ces économies sont liées à la suppression des activités de conformité récurrentes (par exemple l’ajustement des semis, la participation aux inspections de l’ACIA sur les mouvements de terre, la participation aux audits annuels et la préparation des équipements pour les inspections) et des tâches administratives, telles que la demande d’une entente de conformité avec l’ACIA.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » exige que le changement du fardeau administratif à l’échelle des entreprises soit monétisé et déclaré en dollars de 2012, et que le nombre de titres réglementaires ajoutés ou supprimés soit compté. La règle du « un pour un » ne tient pas compte du fardeau de conformité, mais uniquement du fardeau administratif.

Cet ensemble de mesures réglementaires entraînera une réduction nette de cinq titres réglementaires dans l’inventaire des règlements de l’ACIA selon la règle du « un pour un ».

Règlements périmés

L’abrogation des règlements périmés suivants comptera comme trois titres éliminés

• Règlement de 2004 sur l’indemnisation relative au virus de la sharka
• Règlement sur l’indemnisation relative au longicorne asiatique
• Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire)

Leur abrogation est considérée comme une réduction de titres réglementaires seulement, sans changement associé du fardeau administratif selon la règle du « un pour un ».

Règlements désuets

L’abrogation des titres obsolètes suivants comptera comme deux titres éliminés :

• Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)
• Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)

L’abrogation de ces deux titres réglementaires entraînera une réduction quantifiée du fardeau administratif, avec des économies de coûts administratifs annuelles totales de 200 $ (en dollars de 2012, actualisés à 7 % sur 10 ans) pour les 159 entreprises concernées. Ces économies découlent de l’élimination des tâches administratives pour les entreprises, dont celles de la demande d’entente de conformité auprès de l’ACIA, les communications avec l’ACIA pendant le processus relatif à l’entente de conformité et les réponses aux avis de conformité de l’ACIA.

Arrêté ministériel désuet

L’Ordonnance sur le nématode doré sera également abrogée, mais ne peut pas être comptée comme une « suppression » d’un titre. Bien que l’Ordonnance sur le nématode doré ait été initialement établie comme un règlement en vertu de la Loi sur la quarantaine des plantes, il n’est plus considéré comme un texte réglementaire en vertu de la LPV. Par conséquent, son abrogation et la réduction du fardeau associée ne sont pas comptées dans la règle du « un pour un ». Néanmoins, l’abrogation contribue à la réduction du fardeau sur les entreprises et à l’élimination des instruments qui ne sont plus nécessaires.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’abrogation des règlements périmés et désuets ne présente pas de possibilité de coopération en matière de réglementation, car ces règlements n’ont pas d’incidence sur d’autres administrations.

Obligations internationales

L’abrogation des règlements périmés n’est pas assujettie aux obligations prévues dans les accords commerciaux internationaux du Canada.

L’abrogation des règlements désuets relatifs à la municipalité de Central Saanich ne crée pas d’obligation de déclaration des organismes nuisibles en vertu des accords commerciaux internationaux conclus par le Canada. Toutefois, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) recommande de manière générale que les pays avisent leurs partenaires commerciaux des changements à la situation des organismes nuisibles. Conformément à cette recommandation, l’ACIA avisera les pays concernés de l’abrogation des règlements relatifs à la municipalité de Central Saanich, en C.-B.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet relative à l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive relative à l’EEES), une évaluation environnementale et économique stratégique exhaustive a été réalisée. Les projets de règlement assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation sont exemptés des éléments de la Directive relative à l’EEES qui portent sur l’analyse économique. Les constatations issues de l’évaluation environnementale et économique stratégique indiquent que l’abrogation des règlements obsolètes et périmés n’aura pas d’incidence importante sur l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le secteur agricole de la région de Central Saanich en Colombie-Britannique (152 exploitations agricoles) pourrait être concerné, directement ou indirectement, par l’abrogation des règlements obsolètes. En effet, cette mesure pourrait alléger le fardeau réglementaire de la plupart des propriétaires fonciers (98,75 % des terres), ce qui pourrait améliorer les possibilités économiques.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements (Agence canadienne d’inspection des aliments) et le Règlement abrogeant le Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) entreront en vigueur à la date de leur enregistrement. L’arrêté ministériel sera abrogé en même temps.

L’abrogation des règlements périmés ne soulève aucune considération relative à la conformité et à l’application de la loi.

Règlements désuets

L’abrogation de la réglementation et de l’arrêté ministériel sur le nématode doré fera en sorte d’éliminer les restrictions sur 98,75 % du territoire de la municipalité de Central Saanich. Le 1,25 % restant de terres de la municipalité de Central Saanich qui présentent toujours un risque lié au nématode doré resteront assujetties à des restrictions par l’intermédiaire d’avis législatifs, tels que des avis écrits, émis au titre du RPV. Les avis seront émis aux intervenants avant l’entrée en vigueur de ces règlements. Ils décriront les restrictions limitant la zone de déplacement des plantes et des choses sur les terres infectées, en harmonie avec les restrictions réglementaires précédentes.

Il convient de noter que la production de pommes de terre de semence sur des terres précédemment infestées restera interdite au titre du RPV. Le bureau local de l’ACIA surveillera les champs réglementés au cours de ses inspections de routine.

L’orientation destinée aux inspecteurs sera mise à jour avant l’entrée en vigueur de ces règlements. L’orientation décrira les exigences qui s’appliqueront toujours aux terres de la municipalité de Central Saanich après l’abrogation des règlements et de l’arrêté ministériel. Elle fournira des consignes sur l’émission des avis législatifs et écrits, les types de marchandises réglementées, les exigences de certification pour le déplacement des matières réglementées et le processus de réévaluation des champs nouvellement soumis à des restrictions.

L’ACIA informera tous les intervenants lorsque l’abrogation des règlements et de l’Ordonnance sur le nématode doré sera publiée. Pour ce faire, il affichera un Avis à l’industrie sur son site Web, en diffusant des mises à jour sur ses comptes de médias sociaux et en envoyant des messages par l’intermédiaire de son service d’abonnement aux courriels.

Personne-ressource

Lindsay Wild
Directrice
Affaires économiques, réglementaires et législatives
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca