Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : DORS/2025-234
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 25
Enregistrement
DORS/2025-234 Le 21 novembre 2025
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
C.P. 2025-820 Le 21 novembre 2025
Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1), 14(2)référence a et 26(1)référence b de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modification
1 L’annexe 1.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
- Qatar
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à 5 h 30 min 0 s, heure normale de l’Est, le 25 novembre 2025 ou, si l’enregistrement est postérieur, à 5 h 30 min 0 s, heure normale de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), tous les visiteurs au Canada doivent détenir un visa de résident temporaire (VRT), sauf les étrangers originaires de pays et de territoires qui se sont vus accorder une dispense. À l’exception, entre autres, des citoyens et des résidents permanents légitimes des États-Unis, les étrangers dispensés de l’obligation de visa doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) pour venir au Canada par avion. Une AVE approuvée est valide pendant cinq ans ou jusqu’à l’expiration du passeport du titulaire, selon la première éventualité. Une AVE permet au titulaire d’entrer au Canada ou d’y passer à plusieurs reprises, par avion seulement, pour des séjours de courte durée allant généralement jusqu’à six mois. Les étrangers dispensés de visa n’ont besoin d’aucune autre autorisation pour entrer au Canada par voie terrestre, ferroviaire ou maritime.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a évalué que les citoyens du Qatar satisfont aux critères complets du processus d’examen de la politique canadienne en matière de visas pour une exemption de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire (VRT) avant de voyager au Canada. Ces critères comprennent : les conditions socioéconomiques, les tendances migratoires, l’intégrité des documents de voyage, la gestion des frontières, la sûreté et la sécurité, les droits de la personne, ainsi que les enjeux bilatéraux et multilatéraux. Des modifications au Règlement sont nécessaires afin de dispenser les citoyens du Qatar de l’obligation de VRT, leur permettant ainsi de voyager au Canada par voie aérienne au moyen d’une AVE.
Contexte
L’obligation de visa est considérée comme l’outil le plus efficace pour gérer la migration. Les demandeurs de VRT doivent convaincre les agents des visas qu’ils respecteront les conditions liées à la résidence temporaire au Canada et peuvent faire l’objet d’un contrôle de sécurité en matière d’immigration afin d’empêcher de voyager les personnes interdites de territoire au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
La décision de lever l’obligation de visa vise à assurer un équilibre entre la protection de la sécurité des Canadiens et les avantages découlant du fait de faciliter les déplacements des résidents temporaires légitimes. Un équilibre efficace procure des avantages économiques importants au Canada, sans miner la confiance du public à l’égard du système d’immigration.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a effectué un examen approfondi de tous les risques et avantages associés à la dispense de l’obligation de visa pour les citoyens du Qatar. L’examen a permis de conclure que les citoyens du Qatar satisfont aux critères exhaustifs du Canada en matière de dispense de visa.
Objectif
L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (les modifications) est de faciliter le voyage des citoyens du Qatar vers le Canada par voie aérienne au moyen d’une AVE.
Description
Les modifications ajoutent le Qatar à la liste des pays et des territoires dont les citoyens sont dispensés de l’obligation de VRT et admissibles à la présentation d’une demande d’AVE pour venir au Canada par voie aérienne au titre du paragraphe 190(1) du Règlement. Aucun contrôle préalable ne sera requis pour les déplacements par voie terrestre, ferroviaire ou maritime.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les consultations liées aux modifications ont été vastes et comprenaient l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, et Affaires mondiales Canada. Dans le cadre de cet examen, le Canada a également recueilli des renseignements auprès de ses partenaires internationaux.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
Une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée.
Les modifications ne s’appliqueraient pas à une région visée par un traité moderne ni n’entreraient en vigueur dans une telle région. Aucune répercussion des traités modernes n’a été relevée en ce qui a trait aux modifications.
Choix de l’instrument
Afin d’ajouter le Qatar à la liste des pays dispensés de l’obligation de VRT, un changement réglementaire est nécessaire et constitue la seule option. Aucun autre instrument n’a donc été envisagé.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Une première étape importante de l’élaboration d’une méthode d’analyse des coûts et des avantages consiste à établir un scénario de base en fonction duquel il est possible d’analyser des options. Aux fins de cette analyse, le scénario de base est celui où les citoyens du Qatar sont tenus d’obtenir un VRT pour entrer au Canada. Le scénario de base est ensuite comparé au scénario réglementaire dans le cadre duquel les citoyens du Qatar seraient tenus d’obtenir une AVE, plutôt qu’un VRT, pour entrer au Canada par voie aérienne.
Coûts
Coûts pour le gouvernement
L’ajout du Qatar à la liste des pays dont les citoyens ne sont pas tenus d’obtenir un VRT pour entrer au Canada entraînera des coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada. IRCC et l’ASFC assumeraient ces coûts. À la suite des modifications, IRCC prévoit des inspections minimales aux points d’entrée ainsi que des coûts limités liés à l’application de la loi à l’intérieur du pays. Une augmentation annuelle de 400 voyageurs supplémentaires est anticipée.
Coûts de transition et coûts continus
IRCC et l’ASFC devraient engager des coûts associés à la mise en œuvre et à la surveillance continue des modifications. Les coûts de mise en œuvre comprennent la planification de programmes, les mises à jour des documents d’orientation, les activités de communication visant à informer le public du changement réglementaire, les réponses aux questions liées à la levée de l’obligation de visa et la mise à jour du système TI et du système mondial de gestion des cas d’IRCC pour inclure le Qatar dans la liste des pays dispensés du visa. En outre, les coûts continus comprennent l’examen régulier des outils et des produits de communication, la supervision des opérations après la mise en œuvre, ainsi que le suivi de l’intégrité et des enjeux de traitement, le cas échéant. Ces coûts sont estimés à 127 305 $ pour l’année de mise en œuvre et à 11 700 $ par année pendant 10 ans.
Il convient de noter que la levée de l’obligation de VRT pour les citoyens du Qatar n’imposera pas de coûts supplémentaires au gouvernement du Canada pour le traitement des demandes, car les coûts associés à ce processus sont entièrement recouvrés au moyen des frais de demande d’AVE. De même, le gouvernement du Canada ne traiterait plus les VRT et ne percevrait donc plus de montants à cet égard. Toutefois, la perte de revenus correspondante serait entièrement compensée par la réduction du nombre de VRT à traiter. Comme les frais liés à l’AVE et au VRT sont entièrement recouvrés, toute perte de revenus tirés des frais est compensée par les économies réalisées dans les coûts de traitement, ce qui a une incidence neutre.
Coûts liés à l’application de la loi et aux demandes d’asile
En mettant en œuvre une dispense de visa pour le Qatar, comme pour toute dispense de visa, le Canada réduira ses moyens pour identifier les risques potentiels. Toutefois, IRCC prévoit que le risque est relativement faible, étant donné que, historiquement, le Canada n’a pas observé un grand nombre de demandes d’asile ou de violations des règles d’immigration en provenance du Qatar. Ces dernières années, les volumes de déplacements des citoyens du Qatar vers le Canada ont été faibles, peu de préoccupations liées à l’immigration ou à l’application de la loi ayant été déclarées. Par conséquent, les coûts liés à l’application de la loi à l’intérieur du pays devraient demeurer minimes à la suite du changement de statut de VRT pour le Qatar.
De plus, les citoyens qataris respectent généralement les conditions de leur séjour. Ils sont considérés comme présentant un faible risque du point de vue des douanes et de l’immigration et bénéficient de systèmes solides en matière de délivrance de passeports, de sécurité frontalière et de gestion de l’identité. D’autres pays, tels que les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, ont levé les obligations de visa pour les citoyens qataris.
RĂ©percussions sur le secteur
Les coûts pour le secteur du transport aérien devraient être minimes, car l’infrastructure de traitement des voyageurs munis d’une AVE est déjà en place. Seules des activités mineures d’orientation des employés sont attendues.
Avantages
Le traitement des demandes d’AVE est plus rapide que le processus de vérification des visas. En levant l’obligation de visa, IRCC s’attend à une légère augmentation du volume de voyageurs en provenance du Qatar (environ 400 par année)référence 2. Ce changement favorise les déplacements aériens et le tourisme en provenance du Qatar, ce qui profite aux compagnies aériennes, aux aéroports et aux secteurs connexes, tels que l’hôtellerie et le commerce de détail.
À long terme, les Canadiens pourraient bénéficier de liens interpersonnels accrus et de relations bilatérales renforcées, ce qui pourrait se traduire par de nouvelles possibilités économiques par le biais du commerce. Les avantages qualitatifs comprennent également un accès facilité pour les ressortissants étrangers souhaitant rendre visite à leur famille et à leurs amis résidant au Canada, ainsi qu’une augmentation des déplacements des Qataris pour affaires, stimulant ainsi la croissance du secteur commercial.
Les modifications soutiennent également les priorités du gouvernement du Canada visant à attirer les meilleurs talents au monde pour bâtir son économie. Les professionnels qualifiés du Qatar pourraient entrer plus facilement au Canada pour des voyages d’affaires ou des conférences de courte durée, et ce, sans attendre l’approbation d’un visa. La levée de l’obligation de visa permettrait non seulement de faciliter l’accès pour les personnes qualifiées, mais aussi de renforcer les objectifs plus larges du Canada en matière d’innovation et d’attraction des investissements.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications n’ont aucune incidence sur les coûts pour les entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications n’ont aucune incidence sur les coûts pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les modifications ne posent aucun problème en ce qui a trait à la coopération et à l’harmonisation en matière de réglementation.
Obligations internationales
Les modifications ne touchent pas les obligations découlant des accords commerciaux internationaux du Canada.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’aucune évaluation environnementale et économique stratégique n’était nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) portant sur les modifications n’a relevé aucune répercussion négative liée au sexe ou à d’autres facteurs identitaires. Dans l’ensemble, l’analyse a mis en évidence le fait que la levée de l’obligation de visa ne cible pas intentionnellement des groupes de voyageurs précis. D’après des données récentes, les caractéristiques relatives au sexe sont généralement équilibrées parmi la population générale de voyageurs.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Les modifications entreront en vigueur le 25 novembre 2025, à 5 h 30, heure de l’Est. À ce moment-là , les citoyens du Qatar n’auront plus besoin de visa pour venir au Canada et pourront présenter une demande d’AVE pour voyager par voie aérienne. Les citoyens du Qatar titulaires d’un visa de visiteur valide peuvent continuer de voyager au Canada sans AVE jusqu’à l’expiration de leur visa. Cependant, ils doivent tout de même obtenir un permis de travail ou d’études au Canada. L’équipe des communications d’IRCC utilisera ses réseaux sociaux pour transmettre des messages sur la levée de l’obligation de visa et les nouvelles exigences en matière de déplacements. Des alertes sur le Web seront publiées sur les pages pertinentes qui renverront au communiqué de presse afin d’informer les citoyens du Qatar des changements à venir. Les sites Web du gouvernement du Canada seront également mis à jour, et IRCC et l’ASFC collaboreront avec les intervenants du secteur du transport aérien pour soutenir les transporteurs aériens dans le cadre de la transition. Comme cette modification élimine l’obligation de VRT, aucune mesure de conformité n’est requise. Toutefois, les répercussions de ce changement seront surveillées et évaluées à l’aide des sources d’information existantes et conformément aux pratiques actuelles.
Personne-ressource
Heather Roberts
Directrice intérimaire
Politique concernant les visiteurs, Visiteurs
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8e Ă©tage
Ottawa (Ontario)
Courriel : heather.roberts@cic.gc.ca